PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA CCW DU 06/12/2012 Le Conseil de la Communauté de Communes du Warndt, régulièrement convoqué le 27 Novembre 2012, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Paul DASTILLUNG, Président Etaient présents : MM. JL WOZNIAK, V. BECK, G. BOUTRON, R. MAREK, TJ HERSTOWSKI, H. MALESKA, E. MAIWURM, G. KOENIG, J. JACQUEMIN, S. JOTZ, C. GILLET, H. JAGER, R. JAGER, F. CLAISER, J. KOLLMANN, JC. MICHEL, Etaient excusés : MM. F. GATTI, D. BAYART, P. MORITZ respectivement suppléés par MM. E. BENOIST, JM. LANCELOT, L. BECKER Mme J. BOROWSKI M. G. PEXOTO Secrétaire de séance : M. Jean-Luc WOZNIAK Le procès verbal de la séance du 09/10/2012 a été adopté à l unanimité. Liste des affaires soumises au débat : I AFFAIRES FINANCIERES 1) Décision modificative de crédits 2) Participation aux frais de fonctionnement de l Hôtel de Ville 3) Participation aux frais de fonctionnement du Centre Technique Municipal 4) Convention réciproque de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes du Warndt, la Ville de Creutzwald Bilan 2011 5) Remboursement des frais postaux et de téléphone à la Ville de Creutzwald 6) Politique de la Ville Refacturation à la Communauté de Communes du Warndt 7) Versement fonds de concours 8) Indemnité de régisseur de recettes II PERSONNEL 1) Création de poste 2) Autorisation de recrutement d un emploi avenir 1203
III STADE NAUTIQUE 1) Proposition de reconduction du tarif à 1 IV MARCHES TRAVAUX 1) Amélioration de la voirie groupement de commandes V DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOIS 1) bilan de cloture du mandat d'études de l'aménagement de la ZAC du Wardk Park 2) Autorisation de signature d une convention d avance de trésorerie 3) Autorisation de signer une convention CCW/TRAMOSA 4) AMO pour une étude sur le FTTH 5) Contrat pour la fourniture d energie calorifique 6) Location du bâtiment relais M. le Président a été autorisé à inscrire deux points supplémentaires : - PS1 - Construction d une nouvelle déchèterie- demande de subvention DETR - PS2 - Objet : La collecte du verre ménager déposé dans les conteneurs d apports volontaire implantés sur la CCW et son transport direct jusqu au centre de traitement agréé PATE SAS à SAINT MENGE (88170). V DIVERS ---------------------------- I AFFAIRES FINANCIERES 1) Décision modificative de crédits 1204
Budget principal Section de fonctionnement Dépenses Recettes Article Opération Libellé Montant Article Opération Libellé Montant O22 Dépenses imprévues 11 433,33 777 Amort subv F 11 433,33 73923 Reversement FNGIR 800 000,00 7311 Contributions 800 000,00 Total : 811 433,33 Total : 811 433,33 Section d'investissement Dépenses Recettes Article Opération Libellé Montant Article Opération Libellé Montant 1391 Amort subv FIBM 11 433,33 O24 2001 Vente terrain 100 000 205 9802 Acquisition équip info 10 000 2183 9802 Acquisition équip info 10 000 2315 2005 Travaux de voirie 50 000 2315 2001 Aménagement parc d- 81 433,33 Total : - Total : 100 000 Budget assainissement Section de fonctionnement Dépenses Recettes Article Opération Libellé Montant Article Opération Libellé Montant Total : - Section d'investissement Dépenses Recettes Article Opération Libellé Montant Article Opération Libellé Montant 2315 903 Zonage d'assainissem 2 000 2315 2001 Travaux sur réseaux - 2 000 Total : - 2) Participation aux frais de fonctionnement de l Hôtel de Ville La Commune de CREUTZWALD supporte les frais de fonctionnement de l Hôtel de Ville. Le détail des frais de fonctionnement 2011 de l Hôtel de Ville s établit comme suit : Exercice 2011 Eau 2 998.69 Electricité 19 343.28 Chauffage 13 458.25 1205
Fourniture d entretien 1 451.34 Fournitures de petits équipements 4 882.35 Fournitures administratives 17 918.98 Entretien et réparation bâtiments 13 819.50 + 109 396.44 = 123 215.94 Maintenance 41 763.15 Assurances (Multirisque) 1 590 Documentation générale et techniques 2 198.48 Catalogues et imprimés 2 014.00 Rémunération du personnel de nettoyage 24 754.39 + 5 232.25 = 29 986.64 Rémunération concierge 37 891.14 Divers : boite postale, vêtements de travail femmes de ménage, pharmacie, rafraichissements (réunions), etc 3 528.42 TOTAL 302 240.66 L Hôtel de Ville est occupé par 39 agents répartis comme suit : - 26.25 agents de la Ville - 10.75 agents de la Communauté de Communes du Warndt - 2 agents du SMIASB Il est proposé de répartir ces frais de fonctionnement au prorata du nombre d agents appartenant à chaque collectivité ou établissement, soit : - Pour le SMIASB : (302 240.66 X 2) : 39 = 15 499.52 qui seront reversés à la ville de Creutzwald - Pour la C.C.W. : (302 240.66 X 10.75) : 39 = 83 309.93 qui seront reversés à la ville de Creutzwald Il est proposé au Conseil de rembourser la somme de 83 309.93 à la ville de CREUTZWALD. 1206
3) Participation aux frais de fonctionnement du Centre Technique Municipal La commune de CREUTZWALD supporte les frais de fonctionnement du Centre Technique Municipal. Le détail des frais de fonctionnement 2011 du C.T.M. s établit comme suit : Code Exercice 2011 Total Code Eau 1 4 188.73 Electricité 1 12 814.13 Carburant, fournitures administratives, autres fournitures, entretien terrain, pharmacie 1 171.36 + 964.21 = 1 135.57 Fournitures d entretien 1 5 500.95 Frais de télécommunications 1 762.20 Rémunérations concierge 1 58 668.91 83 070.49 Chauffage urbain et combustible 2 29 745.61 Fournitures de petits équipements Entretien et réparations bâtiments 2 2 80 049.32 + 12 427.12 (inv.) = 92 476.44 7 401.15 + 1267.76 (inv.) = 8 668.91 Entretien et réparations autres matériels et mobiliers 2 4 322.40 Maintenance 2 12 240.66 147 454.02 230 524.51 1207
Il est proposé au Conseil de répartir les charges : - Eau - Electricité - Carburant, fournitures administratives - Autres fournitures, entretien terrain - Fournitures d entretien - Frais de télécommunications - Rémunération de concierge - Rémunération personnel de nettoyage Au prorata des agents de la Ville et de la Communauté de Communes du Warndt, soit : (83 070.49 X 16) = 15 103.73 Et de répartir les charges de : - Chauffage - Fournitures de petits équipements - Entretien et répartitions bâtiments - Entretien et réparation autres matériels et mobiliers - Maintenance Au prorata des surfaces occupées par les services de la Communauté de Communes du Warndt et de la Ville de Creutzwald soit : (147 454.02 X 822.67) = 48 891.83 2481.11 Il est proposé au Conseil de rembourser la participation de 63 995.56 à la ville de CREUTZWALD correspondant aux frais de fonctionnement du C.T.M (Rappel 2009 : 57 348.91 ). 4) Convention réciproque de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes du Warndt, la Ville de Creutzwald Bilan 2011 Le Conseil a autorisé la mise à disposition réciproque d agents territoriaux entre la Communauté de Communes du Warndt et la Ville de Creutzwald. Pour l année 2011, le total des coûts salariaux supportés par la commune de Creutzwald pour des missions assurées au profit de la Communauté de Communes du Warndt s élève à 653 845.61. Pour la même année, le total des coûts salariaux à refacturer à la Commune de Creutzwald par la Communauté de Communes du Warndt s élève à 328 167.34. 1208
Aussi, il est proposé au Conseil de payer la somme de 653 845.61 à la ville de CREUTZWALD et de lui refacturer la somme de 328 167.34. 5) Remboursement des frais postaux et de téléphone à la Ville de Creutzwald Lors de l année 2011, la commune de Creutzwald a supporté les frais d affranchissement du courrier, d Internet et les frais de téléphone du SMIASB et de la CCW (le calcul se fait au prorata des effectifs de l hôtel de ville sauf pour les frais d affranchissement). Frais de téléphone CCW (12 817.88 X 10.75) / 39 = 3 533.13 Frais d Internet CCW (502.32 X 10.75)/39 = 138.46 Frais d affranchissement du courrier CCW = 1 884.89 (montant calculé par le répartiteur de la machine à affranchir) Total CCW = 5 585.18 (Rappel 2010 : 6 426.57 ) IL est demandé au Conseil d autoriser le remboursement de ces sommes à la ville de CREUTZWALD. Décision : 6) Politique de la Ville Refacturation à la Communauté de Communes du Warndt En se référant aux statuts approuvés par arrêté préfectoral du 3 juillet 2006 modifiés le 27/07/2009, la Communauté de Communes du Warndt a acquis de nombreuses compétences concernant le domaine de la politique de la Ville. Ainsi la CCW est compétente pour la prise en charge financière des actions de prévention et de lutte contre la délinquance et la toxicomanie dans le cadre de la politique de la Ville et du contrat local intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, du dispositif coordonné d interventions contre la toxicomanie, du club de prévention, du suivi de territorialisation des réponses judiciaires, de la direction de projets contrat de ville, des permanences d avocats à l antenne de justice, médiation pénale. 1209
Certains programmes, entièrement financés par la commune de Creutzwald, pour l année 2011, entrent dans les champs de compétences de la CCW. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de rembourser la somme de 60 418.10 de la ville de CREUTZWALD. 7) Versement fonds de concours Il est proposé au Conseil de verser un fonds de concours de 10 845 à la commune de Bisten en Lorraine pour la démolition d un bâtiment menaçant ruine et la sécurisation future du site. La commune financera 31 789.80 sur un total de 42 634.80 TTC. 8) Indemnité de régisseur de recettes L'arrêté ministériel du 28 mai 1999 permet d'attribuer aux régisseurs de recettes une indemnité de responsabilité destinée à couvrir leurs frais d'assurance et de cautionnement. Lors de la séance du 4 octobre 2011, le Conseil de la Communauté de Communes du Warndt a accordé à Mme Pascale REIN une indemnité annuelle de 110. Le montant du cautionnement lié est de 300. Il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de reconduire cette indemnité. II PERSONNEL 1) Création de poste de directeur Pour les besoins des services, dans le cadre du développement de la mutualisation des services, il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser la création d un poste de directeur à raison de 5/35 ème d un temps complet. M. WOZNIAK précise que cette création de poste simplifiera les relations entre les agents et l Administration. 1210
M. le Président ajoute que cela devrait également permettre des économies d échelle bien que les services soient déjà mutualisés. 2) Autorisation de recrutement d un emploi avenir Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif «emploi d avenir» est entré en vigueur. Institué par la loi n 2012-1189 du 31 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour ambition d améliorer l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi. Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales. La CCW peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Un emploi d avenir pourrait être recruté pour exercer les fonctions d agent d animation et de développement économique à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter de la date d embauche. Une procédure de recrutement sera lancée prochainement. La CCW souhaite embaucher une personne titulaire d un BAC+3 dans le domaine du développement économique. L Etat prendra en charge 75% de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la CCW sera donc minime. Il est demandé au Conseil d autoriser le recrutement d un emploi d avenir et d autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. M. le Président propose de consulter la CCI et les commerçants de la CCW afin de connaître les besoins sur le territoire. III STADE NAUTIQUE 1) Proposition de reconduction du tarif à 1 Rapporteur : M. G. BOUTRON 1211
Il est proposé de reconduire la tarification à 1 pour la période des vacances de Noël, c'est-à-dire du 22 décembre 2012 au 6 janvier 2013 inclus. IV MARCHES TRAVAUX 1) Marché pour l amélioration de la voirie existante et réseaux divers - Constitution d un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald Il est proposé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Creutzwald pour mettre en place un marché à bons de commande portant sur l amélioration de la voirie existante et réseaux divers et autres interventions de même nature sur des équipements publics (écoles, salles polyvalentes, équipements sportifs, stade nautique, STEP, ) des deux entités. Conclu pour une durée initiale d un an à compter du 1 er janvier 2013, ce marché pourra être reconduit expressément chaque année et au maximum 3 fois. Le coordonnateur du groupement sera la Ville de Creutzwald. Le coordonnateur sera chargé de la préparation des documents des marchés sur la base et conformément aux besoins définis par chacun de ses membres, de procéder à une mise en concurrence en procédure adaptée et à l'organisation de l'ensemble des opérations de publicité, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics. Conformément au VII, 1, de l'article 8 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur choisit le(s) titulaire(s) des marchés. Le coordonnateur est chargé de signer et notifier le(s) marché(s) aux titulaires et chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution. Les frais matériels de fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Ville de Creutzwald et la Communauté de Communes du Warndt au prorata de la part des marchés des membres du groupement. Il est demandé au Conseil de la Communauté de Communes du Warndt : - d approuver la convention constitutive du groupement de commande - d autoriser Monsieur le Président, à signer la convention constitutive du groupement de commande, ainsi que tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 1212
V DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOIS 1) bilan de cloture du mandat d'études de l'aménagement de la ZAC du Wardk Park La SODEVAM a été mandatée le 15/06/2009 pour réaliser les études d aménagement de l Eurozone désormais baptisée Warndt ParK. La convention initiale a fixé une enveloppe financière à 260 728. La CCW libérait des avances en fonction de l avancement du projet. La CCW a ainsi payé 238 730.34. La SODEVAM a perçu 210.41 d intérêts pour les placements de trésorerie effectués. Le total des recettes s élève ainsi à 238 940.75. Or le coût réel final des études ne s élève qu à 220 192.34. Il est demandé au Conseil de donner quitus à la SODEVAM et d autoriser M. le Président à percevoir les 18 748.41 correspondant au solde de l opération. M. le Président indique aux membres présents que le comité de pilotage de la ZAC s est réuni le 5 décembre afin d auditionner les 4 candidats en lice. Le choix n est pas encore arrêté mais il le sera pour fin décembre. 2) Autorisation de signature d une convention d avance de trésorerie Par délibération du 3 mai 2012, le Conseil a attribué la concession de la ZAC du Warndt Park à la SODEVAM. Dans le contrat de concession il est prévu une avance de trésorerie. Il est demandé au Conseil : - de valider cette avance de trésorerie de 1 million d euros par an de 2013 à 2015, - d autoriser M. le Président à signer la convention d avance de trésorerie jointe à la présente. M. le Président annonce que la réalisation d un emprunt augmenterait le coût de l opération de près de 2 millions d euros. Ces sommes serviront à financer l acquisition des terrains auprès de la commune de CREUTZWALD en 2013 et auprès de l EPFL en 2014. Le début des travaux est prévu pour le 1 er trimestre 2014. 1213
3) Convention de participation à la maintenance de la voie de chemin de fer (Voie mère) entre la Communauté de Communes du Warndt et la société Tramosa France à Creutzwald. Une convention entre la société Tramosa France d une part et la Communauté de Communes du Warndt avait été mise en place le 17 Juin 2011 en vue d assurer la participation de la société Tramosa France à l entretien de la voie de chemin de fer. Cette participation arrive à échéance au 31/12/2012. Il convient de mettre en place une nouvelle convention au titre de l année 2013. La convention prévoyait une participation de la société à hauteur de 2.5 la tonne ainsi qu une avance de 20 000 par année soit 40 000 sur les deux ans (2011 et 2012). Il était également convenu que ces avances viennent en déduction des participations au tonnage demandées sur les 2 années. Si la somme des redevances au tonnage des années 2011 et 2012 était inférieure à l avance demandée (40 000 ), cette avance resterait acquise par la communauté de Commune du Warndt pour lui permettre d assurer les maintenances indispensables au redémarrage de l activité de transport par voie de chemin de fer. 775 tonnes ont été comptabilisées en 2011. Les tonnages pour les six premiers mois de l année 2012 ont été de 7 841 tonnes. Les dépenses engagées pour remettre à niveau cet embranchement ont été de 54 000 pour l année 2011 et 42 000 en 2012. Les gros travaux étant réalisés il convient de prévoir une enveloppe financière de 20 000 pour l entretien et les investissements prévus en 2013. Compte tenu de ces éléments il convient de maintenir la participation à la hauteur prévu au départ soit 2.50 la tonne. Il est proposé au Conseil de négocier sur ces bases avec la société Tramosa France en et d autoriser le Président à signer la convention à intervenir pour une durée d un an. M. le Président précise que la réouverture de la voie ferrée a permis la création de 22 emplois. 4) Assistance à maîtrise d ouvrage pour une étude technique économique et juridique relative au déploiement d un réseau FTTH sur la Communauté de communes du Warndt. 1214
L accès numérique devient un enjeu considérable pour tous les territoires. Une des premières questions pour un futur habitant est l accès à Internet. L enjeu est de même nature que l accès à l électricité il y a un siècle. Une réunion de travail avec Energie et Services a permis d envisager les possibilités de déploiement d un réseau FTTH (FIBER TO THE HOME) sur le territoire de la Communauté de communes. Etat des lieux : Ham sous Varsberg dispose d un réseau appartenant à l opérateur Numéricable, avec une convention signée jusqu en 2015. Ce réseau n est pas du tout à niveau et ne mérite pas le rachat. Il est donc indispensable de construire un réseau FTTH que l on raccorde à celui de Creutzwald au niveau du Restaurant BURG. Pour Guerting une Association gère un réseau qui n est pas non plus à niveau. Il est conseillé à la commune de revendre les quelques équipements existants. Par contre les goulottes sont déjà prévues dans les principaux axes du village. Il conviendra là encore de recréer un nouveau réseau. La jonction Ham Guerting se ferait en pleine terre et ne devrait pas poser de problèmes. Concernant Varsberg et Bisten, tout est à créer. Très peu de gaines ont été posées et le réseau fibre pourra être déployé en aérien. Il convient de procéder à un état des lieux de l existant des villages de Ham sous Varsberg, Varsberg,Bisten et Guerting. Ces études peuvent être financées à hauteur de 50% (FEDER 30%/CPER 10%/FNADT 10%) L étape suivante sera de lancer un marché de conception réalisation pour optimiser des solutions intelligentes sur le territoire. Ce marché consistera : A effectuer un diagnostic du réseau existant sur Ham sous Varsberg et Guerting ainsi que des possibilités d enfouissement de réseau dans des fourreaux déjà prévus à cet effet sur Guerting et Varsberg. A mettre en évidence des différents scénarios techniques de déploiement de réseaux FTTH en termes : - de topologie et d architecture de réseau, - de solutions d accès, - de capacité à supporter les services très haut débit, - de retours d expériences en France ou à l étranger de réseaux FTTH, 1215
- de comparaison des performances/coûts des différentes modalités au regard de l existant du réseau câblé - d envisager diverses préconisations, Elaborer un modèle économique du réseau câblé rénové sur la base du scénario FTTH retenu : - catalogue de services fournis et revenus générés, - modalités de commercialisation, capacité à faire évoluer les offres de service - niveau et détail des investissements : - remise à niveau du réseau actuel, - construction des nouvelles prises, - montant des charges d exploitation, - étude du mode d exploitation (en direct, déléguée.) en fonction des solutions économiques et techniques dégagées Réaliser un compte prévisionnel du réseau FTTH - modalités financières, - bilan de l activité, Prendre en compte le scénario FTTH dans le Programme Fonctionnel Détaillé (PFD) - objectifs, - périmètre, - fonctionnalités et performances du réseau, - modalités techniques d intervention, - résultats attendus, Il vous est donc demandé d autoriser le Président à lancer un marché de mission d Assistance à maîtrise d ouvrage pour une étude technique, économique et juridique relative au déploiement d un réseau FTTH sur la Communauté de communes du Warndt et d autoriser le Président à signer tous actes à intervenir. M. le Président précise qu il faut s engager rapidement dans cette démarche afin d obtenir la maîtrise du réseau car il ne pourra pas y avoir plusieurs concessionnaires. Par la suite M. le Président souhaite que la CCW se dote d une régie communautaire qui aura en charge le déploiement du réseau sur le territoire intercommunal. Le raccordement de la fibre chez les clients pourra être effectué par les services de Energies et Services de CREUTZWALD. M. le Président cite l exemple de réalisations sur les communes de FALCK et HARGARTEN. Le coût supporté par la CCW, hors subventions, avec un taux de pénétration de 60%, est estimé à 2.6 M. M. le Président annonce 1216
qu il existe un fonds de 900 M pour le déploiement de la fibre. Les services de la CCW devront se mobiliser pour obtenir un taux d aide le plus important possible. Il s agit d un investissement productif car, à terme, la CCW tirera des loyers des opérateurs. M. BECK ajoute que le déploiement de la fibre permettrait la création d une télévision locale pour l ensemble du territoire. 5) Contrat pour la fourniture d energie calorifique Dans le cadre du raccordement du bâtiment relais au réseau de chauffage urbain géré par Energie et Services de CREUTZWALD, il est demandé au conseil d autoriser M. le Président à signer le contrat de fourniture d energie calorifique du bâtiment pour une durée de 10 ans. En cas de cession du contrat à un tiers la CCW ne se verra appliquer aucune pénalité ou indemnité. Elle devra néanmoins informer Energie et Services qui établira un avenant au contrat. 6) Location du bâtiment relais L entreprise FJM HCT (Fritsch Jean Michel Hygiène Contrôle technique) est actuellement une entreprise en nom personnel. Dans un avenir proche elle passera en SARL ou en SAS. Son activité est : -la vente et l importation de matériel médical (Fauteuil roulant, aide à la vie, guidon de transfert, équipement de salle de bain, lève malade, lit médicalisé...) - le SAV de matériel médical : entretien de fauteuil et autres matériels d aide à la vie - la location de matériel médical : 1) En établissement 2) En MAD (maintien à domicile) Clients : maisons de retraite de Creutzwald, Centre de gériatrie de Creutzwald, maisons de retraite de Carling, Cocheren, Boulay, Farebersviller, Metz 29 maisons, et celà jusqu en Haute-Saône, Haute Marne, particuliers. Le chiffre d affaires actuel est de 500 000 avec 4 employés. L objectif est de recruter 4 employés supplémentaires dont 2 à mitemps pour une activité d orthopédie. Le budget prévisionnel prévoit une augmentation de CA de près 60 % en 2013 rendu possible par la nouvelle structure de bâtiment. FJM HCT est importateur exclusif pour la France de la marque allemande DIETZ. 1217
D autres produits sont importés de Chine en containers d où la nécessité d un Hall de stockage approprié. Le projet de l entreprise est d acquérir à terme le bâtiment relais en payant un crédit bail immobilier sur dix ans avec une valeur de rachat résiduel d un euro symbolique. Ce projet de crédit bail pourrait se faire sur la base de 5 000 HT/mois. Si le propriétaire venait à être défaillant le bâtiment resterait la propriété pleine et entière de la Communauté de Communes. Le crédit preneur prendra à sa charge tous les autres impôts et taxes engendrés par ce bâtiment. (seule la taxe foncière sera à la charge de la Communauté durant la période de crédit-bail) Les frais d assurances du bâtiment seront refacturés au créditprneur. Les assurances spécifiques liées à l activité de la société seront à la charge exclusive du crédit preneur. Une société civile immobilière (SCI Berlioz) sera créée afin d être le futur crédit preneur. L acte de crédit bail sera réalisé par l étude notariale Mazerand à Creutzwald. Il vous est proposé d autoriser le président à faire établir par cette étude un acte de crédit bail concernant le bâtiment relais aux conditions énumérés ci-dessus et à signer tous actes à intervenir pour la location du bâtiment relais (transfert des contrats en cours). PS1 - Construction d une nouvelle déchèterie- demande de subvention DETR Lors de sa séance du 9 octobre dernier, notre assemblée s est prononcée favorablement pour la construction d une nouvelle déchèterie rue de Saint Malo sur le Parc d activité Sud de Creutzwald. Le coût prévisionnel des travaux s établit à 977 109,00 HT. Cette opération est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Elle sera financée, outre ladite aide et celle que nous alloueront l ADEME et l Agence de l Eau, par des fonds propres. Aussi il vous est proposé : - d approuver la réalisation de cette opération et sa modalité de financement, 1218
- de solliciter une aide de l Etat au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux, - de solliciter toute autre aide financière susceptible de limiter le financement sur fonds propres. - d autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. PS2 - Objet : La collecte du verre ménager déposé dans les conteneurs d apports volontaire implantés sur la CCW et son transport direct jusqu au centre de traitement agréé PATE SAS à SAINT MENGE (88170). Suite à la publication de l Appel d'offre en date du 28 août 2012, dont la date limite de réception des offres était fixée au 24 septembre 2012 à 12h00, une seule entreprise a téléchargé le DCE et présenté une offre sur le site Klekoon. Il s agit de la société PATE GREEN SOLUTIONS, basée à SAINT MENGE (88), et qui réalise déjà cette prestation pour le compte de la CCW. Le tonnage total annuel 2013 estimé est de 675 tonnes et le prix proposé par ladite société est de 51.50 H.T./Tonne soit 55.11 T.T.C./Tonne. Pour mémoire, le coût actuel de cette prestation est de 47.40 H.T./Tonne soit 50.72 T.T.C./Tonne. Le marché de collecte du verre a donc été attribué à la société PATE GREEN SOLUTIONS pour un montant total annuel estimé de 34 762.50 H.T. soit 37 195.87 T.T.C. Le Président tenait à en informer le conseil. V DIVERS M. le Président indique que, contrairement aux informations qui circulent, les personnes soumises à la CFE sur le territoire de la CCW, ne sont pas plus imposées en 2012 que par le passé. En effet la CCW n a pas utilisé la possibilité offerte par la loi de fixer une base minimale de CFE allant jusqu à 6 000 suivant le chiffre d affaire de l établissement concerné. Ainsi, en 2012, et dans l état actuel de la loi, la base minimale de CFE est celle appliquée en 2009 pour le paiement de la TP. M. le Président demande l avis du Conseil pour la création éventuelle d un Service d Assainissement Non Collectif (SPANC). L Assemblée souhaite exercer la compétence uniquement sur le 1219
territoire de CREUTZWALD, comme pour l assainissement collectif. Le SMIASB, si les communes membres du Syndicat sont d accord, devra donc se doter de la compétence assainissement non collectif avant que la CCW ne se dote de la même compétence. M. le Président informe le Conseil de la collecte des sapins de Noël qui aura lieu le 11 janvier. M. le Président relate le contenu du courrier qu il a adressé à M. le Préfet. Il demande que soit exécuté par la SNET, comme prévu dans le contrat initial, la mise en sécurité du terril du Siège 2 ainsi que la mise aux normes du bassin à schlamms. M ; le Préfet a répondu par écrit à M. le Président en l informant de la transmission du dossier auprès de la DREAL. L ordre du jour étant épuisé, M. le Président invite les personnes qui le souhaitent à visiter le bâtiment relai. Il souhaite de joyeuses fêtes de fin d année et lève la séance à 20h40. 1220