Projet de simplification des formalités fiscales et douanières Tunis, 29 Avril 2014
Point de la situation
Formalités douanières simplifiées
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 1 D/AAL/001 Autorisation d'accès à un magasin et aire de dédouanement (MAD) pour exécution d'un jugement rendu à son encontre 2 D/AGR/002 Autorisation d'accès au local d'une entreprise exerçant sous le régime d'entrepôt privé particulier (free shop) pour exécution d'un jugement rendu à son encontre 3 D/AGR/003 Autorisation d'accès à une société exerçant sous le régime de la transformation pour l'exportation partielle pour exécution d'un jugement rendu à son encontre 1. Réduction des délais de 3 à 1 j 2. Décentralisation Bureau de rattachement 3.Autres simplifications Demande standardisée DGD n 8/2014 4 D/RTE/004 Autorisation d accès au local d une entreprise totalement exportatrice pour exécution d un jugement rendu à son encontre 29/04/2014 projet de simplification 4
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 5 D/AVF/024 Agrément pour les sociétés de recherche et d exploitation des hydrocarbures. 6 D/AVF/027 Décision d'octroi de l'agrément "63" pour le bénéfice du régime fiscal privilégié à l'importation des aéronefs civils et du matériel destiné à y être incorporé. Note de service 7 D/AVF/029 Décision d'octroi de l'agrément "75" pour le bénéfice du régime fiscal privilégié à l'importation des équipements, Réduction des délais de 2 à 1 j n 512997 du 28/12/2013 machines, matériaux et pièces de rechange nécessaires pour la construction, le renforcement, la mise en service et l exploitation du gazoduc. 8 D/AVF/032 Décision d'octroi de l'agrément "79" pour le bénéfice du régime fiscal privilégié relatif à l encouragement de l industrie.
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 9 D/AVF/034 Décision d'octroi de l'agrément "80" pour le bénéfice du régime fiscal privilégié relatif à l encouragement de l industrie informatique. Décision d'octroi de l'agrément "82" pour le 10 D/AVF/036 bénéfice du régime fiscal privilégié relatif au secteur de l énergie. 11 D/AVF/038 Décision d'octroi de l'agrément "89" pour le bénéfice du régime fiscal privilégié à l'importation des équipements, matériels et produits nécessaires aux activités de recherche et d exploitation des mines. Réduction des délais de 2 à 1 j Note de service n 512997 du 28/12/2013 12 D/TOV/009 Renseignement sur l origine Réduction des délais de 7 à 5 j DGD n 51/2013 29/04/2014 projet de simplification 6
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 13 D/AVF/028 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des aéronefs civils et des articles destinés à y être incorporés 14 D/AVF/043 Privilège fiscal à l'importation des plants et semences. 15 D/AVF/046 Régime fiscal privilégié accordé aux équipements au sol et aux matériels de sureté des aéronefs. 16 D/AVF/048 Privilège fiscal à l'importation des insecticides, anti rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires à usage agricole, repris au n 38.08 du tarif des droits de douane. 17 D/AVF/050 Régime fiscal privilégié accordé à l'importation des matières premières et produits semi-finis destinées à l industrie pharmaceutique suivant un programme accordé dans le cadre de l encouragement à l industrie et un programme visé au préalable par les services compétents du ministère de la santé publique. 18 D/AVF/057 Autorisation d enlèvement de marchandise sous le régime de l entrepôt fictif. 19 D/AVF/054 Privilège fiscal à l'acquisition auprès des concessionnaires agrées de véhicules automobiles destinés à l'usage de taxis ou louage Suppression 1 pièce Titre de transport Suppression 1 pièce Engagement de non cession pendant cinq ans DGD n 3/2014 29/04/2014 projet de simplification 7
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 20 D/AVF/001 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements n ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur de l agriculture et de la pêche dans le cadre du code d'incitation aux investissements 21 D/AVF/003 Régime fiscal privilégie accordé à l'importation des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers 22 D/AVF/004 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures dans le cadre du CII. 23 D/AVF/008 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique (à l exception des bateaux de plaisance ou de sport d une longueur supérieur à 11 mètres).. 24 D/AVF/009 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des bateaux à moteur de sport ou de plaisance et des embarcations de sport et de plaisance d une longueur supérieure à 11 mètres nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique. Suppression de 2 pièces : - Engagement de non cession pendant cinq ans -Titre de transport DGD n 3/2014 DGD n 4/2014 29/04/2014 projet de simplification 8
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 25 D/AVF/010 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur de l artisanat. 26 D/AVF/012 Régime fiscal privilégie accordé à l'importation des équipements nécessaires aux établissements d animation des jeunes 27 D/AVF/014 Régime fiscal privilégie accordé aux investissements revêtant un intérêt particulier pour l économie nationale ou pour les zones frontalières. 28 D/AVF/020 Bénéfice du régime fiscal privilégié accordé à l'importation des produits et articles culturels (industrie cinématographique, salles de projection de films, matériels pour théâtre, arts plastiques, articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel). 29 D/AVF/021 Bénéfice du régime fiscal privilégié accordé à l'importation des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative. Suppression de 2 pièces: -Engagement de non DGD n 3/2014 cession pendant cinq ans -Titre de transport 30 D/AVF/049 Privilège fiscal à l'importation par les tunisiens résidents à l étranger de matériels et biens d équipement pour la réalisation de projets. 29/04/2014 projet de simplification 9
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 31 D/AVF/065 Demande de régime fiscal privilégié à l importation des matières et articles destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du 32 D/AVF/066 tarif des droits de douane. Demande de régime fiscal privilégié accordé à Suppression de 2 pièces : -Engagement de non cession l importation des matières premières et articles destinés pendant cinq ans au secteur de l artisanat. - Titre de transport DGD n 3/2014 33 D/AVF/068 Régime fiscal privilégie accordé à l'importation des équipements nécessaires aux établissements de production et d industries culturelles. 34 D/AVF/007 Octroi du régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien. 35 D/AVF/067 Privilège fiscal à l'importation par les tunisiens résidents à l étranger d un camion pour la réalisation de projets. Suppression de 2 pièces : - Titre de transport -Arrêté du MF accordant le régime de faveur à l importation des tracteurs routiers, camions, remorques et semi-remorques Suppression de 3 pièces : -Engagement -Titre de transport -Arrêté du MF accordant l exonération des DT sur le camion DGD n 3/2014 29/04/2014 projet de simplification 10
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 36 D/AVF/005 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires aux institutions d éducation, d enseignement et de recherche scientifique. 37 D/AVF/006 Régime fiscal privilégié accordé à l'importation des équipements nécessaires aux investissements réalisés dans le secteur de la formation professionnelle dans le cadre du code d'incitation aux investissements. 38 D/AVF/013 Régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires aux investissements visant à réaliser des économies d énergie et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géométrie. 39 D/AVF/007 Octroi du régime fiscal privilégié accordé à l importation des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien. 40 D/AVF/002 Privilège fiscal à l'importation des parties, pièces détachées et accessoires et de certains produits nécessaires à l agriculture et à la pêche. Suppression de 2 pièces : -Engagement de non cession pendant cinq ans -Titre de transport Décentralisation Bureau d importation / de rattachement 1.Suppression d 1 pièce : Titre de transport 2.Décentralisation Bureau d importation DGD n 1/2014 DGD n 3/2014 DGD n 5/2014 DGD n 6/2014 DGD n 51/2014 DGD n 3/2014 DGD n 39/2014 29/04/2014 projet de simplification 11
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplifications concrétisations 41 D/REG/072 Autorisation de cession des déchets de plastique suite transformation sous douane au profit des sociétés de collecte et de recyclage 42 D/TOV/002 Décision de classement tarifaire d une unité fonctionnelle 43 D/TOV/010 Décision d octroi du statut de l exportateur agréé Réduction des délais de 7 à 2 j Décentralisation Bureau régional Réduction des délais de 60 à 30 j Autres simplifications Demande standardisée DGD n 7/2014 DGD n 81/2013 DGD n 53/2013 44 D/TOV/011 Renseignement relatif à la valeur en douane Réduction des délais de 7 à 5 j Autres simplifications Demande standardisée DGD n 52/2013 29/04/2014 projet de simplification 12
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 45 D/AVF011 Demande de régime fiscal privilégie accordé à l importation des équipements et articles utilisés dans la maitrise de l énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables. DGD n 49/2014 46 D/AVF/014 Régime fiscal privilégie accordé aux investissements revêtant un intérêt particulier pour l économie nationale ou pour les zones frontalières. 47 D/AVF/019 Demande du régime fiscal privilégié accordé à l'importation des matières premières, produits et articles destinés à la fabrication des biens d équipement n ayant pas de similaires fabriqués localement dans le cadre du code d'incitation aux investissements. 48 D/AVF/053 Privilège fiscal à l'importation des véhicules de tourisme par les concessionnaires agréés Décentralisation bureau d importation / de rattachement DGD n 53/2014 DGD n 52/2014 DGD n 50/2014 23/05/2014 projet de simplification 13
Calendrier de réalisation formalités douanières
Identifiant Simplifications proposées Délais de réalisation D/DEC/029 D/DEC/030 D/DEC/031 D/DEC/032 D/DEC/033 D/DEC/034 D/DEC/035 D/DEC/036 D/DEC/037 D/DEC/038 D/DEC/039 D/DEC/040 D/DEC/041 D/REG/033 D/REG/064 Réduction des délais 15 Mai 2014 Décentralisation Propositions de simplification autre que «la dématérialisation» Août 2014
Propositions de dématérialisation Projets en cours.. Mise à niveau du système SINDA Préparation et publication des documents téléchargeables sur le site web de la douane Echange des données de déclarations d exportation Echangedes données de déclarations de transit
CELLULE DE VEILLE ET D ECOUTE (CEV) Attributions: Ecouter, les opérateurs et recevoir leurs doléances afin de les assister à surmonter les difficultés spécifiques d ordre douanier et à présenter, chaque fois que la nécessité se fait sentir, des propositions pour une meilleure simplification des formalités, une accélération du processus de dédouanement et éventuellement une fluidité maximale au niveau des points de chute des marchandises sur tout le territoire douanier. Adresse: Siège de la Direction Générale des Douane Contact: Teleph: 71 796 300 E-mail: cev@douane.gov.tn
Formalités fiscales simplifiées (DGI)
8 domaines des procédures fiscales D G I : 1- Avantages fiscaux ; 2- Créations, transferts, cessations ; 3- Déclarations; 4- Livres,carnets et registres; 5- Situations fiscales ; 6- Restitutions; 7- Télé procédures. 23/05/2014 projet de simplification 19
Suppression de pièces 1- AU NIVEAU DES ATTESTATIONS D OCTROI D AVANTAGES FISCAUX - Echéancier de paiement des créances constatées : une information visualisée à travers le système d information. - Engagement de non cession : la non cession est prévue par la loi, elle est rappelée au au verso de l attestation d avantage. -Attestation de dépôt de déclaration: (auprès de l APII, APIA, CEPEX,..) pour les cas où elle a été déposée auprès des services fiscaux auparavant. 2- AU NIVEAU DES DEMANDES DE RESTITUTION -Copies des déclarations fiscales : l information est disponible via le système d information. 3- AU NIVEAU DES DÉCLARATIONS -Certificats de retenues à la sources; -Listes, décisions et états justifiants une déduction fiscales limitée dans le temps (liste des factures annulées, décision d approbation des montants définitifs au titre de la déduction de l avance sur la taxe de formation professionnelle etc ) 4- AU NIVEAU DES DÉCLARATIONS D OUVERTURE -Attestation de libération et blocage dans un compte indisponible ; -Déclaration de souscription et de versements ( SA); -Copie des cartes d identifications fiscales pour les membres d un groupement d interét économique; -Convention du groupement. etc. 23/05/2014 projet de simplification 20
Réduction des délais de délivrance des formalités AU NIVEAU DES ATTESTATIONS D OCTROI D AVANTAGES FISCAUX Réduction des délais à 1 jour au lieu de 7 ou 5 jours (24 formalités). AU NIVEAU DE L OCTROI D UN IDENTIFIANT FISCAL ET DE LA CESSATION D ACTIVITE SEANCE TENANTE (OUVERTURE) Réduction des délais à 7 jours (cessation PP) Prorogation des délais de validité AU NIVEAU DES ATTESTATIONS D OCTROI D AVANTAGES FISCAUX 9 cas de prorogation du délai de validité des attestations annuelles délivrées (on passe d une validité annuelle à une validité de deux ans ). Décentralisation AU NIVEAU DES DEMANDES DE RESTITUTIONS Décentraliser le traitement pour un certain seuil au niveau des bureaux de contrôle des impôts catégorie «A» et pour un certain limite du crédit (arrêté en cours d approbation). Dématérialisation poursuite de l effort de dématérialisation au niveau de tous les domaines 23/05/2014 projet de simplification 21
Principes de simplification éviter de réclamer : Les pièces et documents disponibles à l administration (existants dans le dossier fiscal déjà demandé auparavant ou information disponible via les applications informatiques. Harmoniser et réduire : les délais de traitement des formalités administratives (l'un des principaux motifs d'insatisfaction des usagers à l'égard de l'administration ); Concevoir des modèles pour la demande de la procédure : standardiser, clarifier et simplifier la demande de formalités Mettre en ligne ( en cours ) afin de minimiser les coûts d impression, de gestion, de stockage des imprimés et assurer une certaine transparence vis-à-vis de tous les contribuables plusieurs projets de dématérialisation sont encours. 23/05/2014 projet de simplification 22
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 1 F/AVF/007 Certificat d'imposition des revenus selon le régime réel (réductiondutauxdelaretenue alasourcede15% À5%) Suppression de la formalité insertion au niveau de la carte d'identification fiscale de la mention «Soumis au régime réel». Article 88 de la loi des finances pour 2014 2 F/DEC/005 Déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la TFP 3 F/TEF/007 Dépôt de la déclaration pour le bénéfice de l'avance sur la TFP via le système de la télé-déclaration 4 F/RLC/003 Registre des prestations réalisées par les cliniques, les policliniques et les établissements publics de santé pour leur activité au profit des étrangers non résidents. Suppression de la déclaration Suppression de la tenue du registre Décret N 40 du09janvier2014 Article 89 de la loi des finances pour 2014 5 F/RLC/004 Livre spécial des achats et des ventes tenu par les détaillants soumis à la TVA Supprimer la tenue du livre (obligation de la tenue d une comptabilité conforme au système comptable des entreprises) 6 F/SIT/006 Attestation de situation fiscale des véhicules automobiles Suppression de la procédure au niveaux des services de la DGI Article 89 de la loi des finances pour 2014 Instruction générale N 5 /2013 du 11/11/2013 23/05/2014 projet de simplification 23
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 7 F/AVF/001 Attestation de réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d études liés à l'exportation de 5 à 2.5% 8 F/AVF/002 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires pour les assujettis à la TVA 9 F/AVF/003 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (les entreprises d exploration, de recherche ou d exploitation des hydrocarbures) 10 F/AVF/004 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (entreprises de services dans le secteur des hydrocarbures) Suppression de 2 pièces : - Cahier des charges relatif à l exercice de l activité des bureaux d études du 17 janvier 2001 - Echéancier de paiement des créances fiscales constatées 1. Réduction du délai (de 7 j à 1 jour) 2. Suppression de 3 pièces: - Echéancier de paiement, - Copies des déclarations, - Engagement de non cession. 3. Modèle de demande 1. Réduction du délai (de 5 j à 1 jour) 2. Suppression de 3 pièces: - Echéancier de paiement, - Pièce justifiant l octroi du permis, - Engagement de non cession. 3. Augmentation de la validité (de 1 à 2 ans) 4. Modèle de demande 1. Réduction du délai ( de 7 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, -Attestation de dépôt des déclarations - Engagement de non cession; 3. Augmentation de la validité (de 1 à 2 ans) 4. Modèle de demande Note de service N 9035 du18-12-2013 Note de service N 9030 du 18-12-2013 Note de service N 9030 du 18-12-2013 Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 24
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 11 F/AVF/005 Attestation générale de suspension de la TVA pour les assujettis à la dite taxe qui réalisent des marchés à l'étranger dont la valeur dépasse 3 millions de dinars 1. Réduction du délai (de 5 j à 1 jour ) 2.Suppression 1 pièce : -Echéancier de paiement. 3. Modèle de demande Note de service N 9030 du 18-12-2013 12 F/AVF/006 Attestation de non retenue à la source de 1,5% 1. Réduction du délai (de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 2 pièces : -Copie de la déclaration API ou APIA ou CEPEX, -Echéancier de paiement. Note de service N 9035 du 2013-12-18 13 F/AVF/035 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (entreprises industrielle totalement exportatrices) 1. Réduction des délais (de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: - Echéancier de paiement des créances constatées - Attestation de dépôt de déclaration. - Engagement de non cession 3. Modèle de demande Note de service N 9030 du 18-12-2013 14 F/AVF/008 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (entreprises agricoles ou de services totalement exportatrices) 1. Réduction des délais (de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de déclaration. - Engagement de non cession. 1. Augmentation de la validité (de 1 à 2 ans) 2. Modèle de demande Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 25
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 15 F/AVF/009 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (entreprises d exploitation des parcs d activité économique) 16 F/AVF/010 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (les prestataires de services financiers non résidents) 17 F/AVF/011 Attestation ponctuelle de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires pour les non assujettis 18 F/AVF/012 Attestation ponctuelle de suspension de la TVA pour l'achat d'équipement dans le cadre du code d'incitations aux investissements 1. Réduction des délais (de 5 à 1 jour) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de déclaration. - Engagement de non cession; 3. Augmentation de la validité (de 1 à 2 ans ) 4. Modèle de demande 1. Réduction des délais (de 5 à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement - Lettre d'accréditation - Engagement pour la présentation de pièces justificatives de la sortie des marchandises dans les 20 jours qui suivent le mois de l export. 3. Modèle de demande 1. Réduction des délais (de 7 à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de déclaration. - Engagement de non cession; 3. Modèle de demande. Note de service N 9030 du 18-12-2013 loi des finances 2014 et la Note de service N 9030 du 18-12-2013 Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 26
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 19 F/AVF/013 Attestation ponctuelle de suspension de la TVA pour l'acquisition d'immeubles pour les sociétés totalement exportatrices 20 F/AVF/014 Attestation générale de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires (sociétés de commerce international totalement exportatrices) 1. Réduction des délais ( de 30 j à 1 jour) 2. Suppression étape ( passage par la direction générale). 3. Suppression de 3 pièces: - Echéancier de paiement, -Attestation de dépôt de déclaration(sauf cas délai expiré), - Engagement de non cession. 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, -Attestation de dépôt de déclaration(sauf cas délai expiré) -Engagement de non cession 3. Augmentation de la validité ( lier avec celle de l'agrément CEPEX) 4. Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, -Attestation de dépôt de déclaration (sauf cas délai expiré) - Engagement de non cession. 3. Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 2 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: - Attestation délivrée par le chef de bureau des douanes concerné certifiant que des articles similaires n ont pas été importés par le requérant. - Carte d'identité nationale pour les personnes non identifiées par un matricule fiscal - Engagement de non cession; 3. Modèle de demande Note de service N 9033 et 9030 du 18-12-2013 Note de service N 9030 du 18-12-2013 21 F/AVF/015 Attestation ponctuelle de suspension des 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) Note de service N 9030 du impôts et taxes sur le chiffre d affaires pour 18-12-2013 les entreprises de commerce international partiellement exportatrices 22 F/AVF/016 Attestation d exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (retour définitif) Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 27
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 23 F/AVF/018 Attestation d'exonération de la TVA pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale 24 F/AVF/019 Attestation ponctuelle de suspension des impôts et taxes sur le chiffre d affaires pour les entreprises partiellement exportatrices. 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 4 pièces: -Echéancier de paiement, - Copie du décret prouvant l'intérêt national (association), - Accord de la direction générale, - Engagement de non cession. 3.Modèle de demande 1.Réduction des délais (de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 4 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de la déclaration - Engagement pour la présentation de pièces justificatives de la sortie des marchandises dans les 20 jours qui suivent le mois de l export. 3.Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 2 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces : - Echéancier de paiement des créances constatées, - Copie de la carte professionnelle d'artisan - Attestation délivrée par les commissariats régionaux de l'office national de l'artisanat comportant les articles et les quantités nécessaires à l'activité de l'artisan. 3.Modèle de demande 1. Réduction des délais ( 3 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: - Copies des déclarations annuelles - Copies des déclarations rectificatives - Copie de la carte d'identité nationale pour personnes non identifiées par matricule fiscal. 3.Modèle de demande 25 F/AVF/020 Attestation de réduction de la TVA au taux de 1. Réduction des délais ( de 2 j à 1 jour ) 6% pour l'achat de matières premières destinées au secteur de l'artisanat 26 F/AVF/021 Attestation de régularisation de la situation fiscale pour le rachat d'un contrat d'assurancevie Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 28
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 27 F/AVF/022 Attestation de suspension de la TVA au titre des loyers dans le cadre des contrats de leasing 28 F/AVF/024 Attestation de non décharge lors de la réimportation de marchandises suite à une exportation 29 F/AVF/027 Attestation ponctuelle de suspension de TVA pour l'achat d'équipement dans le cadre du code d'incitation aux investissements (investissements de création non encore entrés en activité effective) 30 F/AVF/028 Attestation ponctuelle de suspension de la TVA pour l'acquisition des véhicules utilitaires par les sociétés totalement exportatrices (pas plus que 2 véhicules) 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 4 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de la déclaration - Arrêté du Ministre des finances - Déclaration d investissement. 3.Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 5 j à 1 jour ) 2. Suppression de 2 pièces: -Echéancier de paiement, - Remplacer la déclaration en douane par une consultation informatique du système informatique des douanes. 3.Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 7 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, -attestation de dépôt de déclaration - Engagement de non cession; 3.modèle de demande 1. Réduction des délais (de 2 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: -Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de déclaration -Engagement de non cession; 3.Modèle de demande Note de service N 9030 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 29
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification concrétisation 31 F/AVF/029 Attestation ponctuelle de suspension de la TVA pour l'achat d'équipement dans le cadre du code d'incitations aux investissements (développement agricole ) 32 F/CRE/002 Octroi d un identifiant fiscal au promoteur d'un projet individuel 33 F/CRE/003 Octroi d un identifiant fiscal à une personne réalisant des revenus non commerciaux 1. Réduction des délais ( de de 7 j à 1 jour ) 2. Suppression de 3 pièces: - Echéancier de paiement, - Attestation de dépôt de déclaration - Engagement de non cession; 3. Modèle de demande 1. Réduction des délais ( de 1j à séance tenante) 2. Suppression de 2 pièces: - Copie de la déclaration des salariés - Copie de la déclaration des salaires. 34 F/CRE/004 Octroi d un identifiant fiscal à une 1. Réduction des délais ( de 2j à séance tenante) personne morale 2. Suppression de 3 pièces: - Déclaration des souscriptions et des libérations, - Attestation de la banque dépositaire des fonds provenant de la libération du capital - Bulletins de souscription. Note de service N 9030 du 18-12-2013 Note de service N 9032 du 18-12-2013 35 F/CRE/006 Octroi d un identifiant fiscal à une association Réduction des délais (de 2j à séance tenante) 23/05/2014 projet de simplification 30
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 36 F/CRE/007 Octroi d un identifiant fiscal à un groupement d intérêt économique 1. Réduction des délais (de 2j à séance tenante ) 2. Suppression de 2 pièces: - Copies des cartes d identification fiscale des membres du groupement - Copie du marché conclu dans le cadre duquel le groupement a été constitué Note de service N 9032 du 18-12-2013 37 F/CRE/008 Transfert d un dossier fiscal Réduction des délais ( de 2j à 1 jour ) Note de service N 9035 du 18-12-2013 38 F/CRE/009 Cessation d activité (personne physique) 39 F/CRE/012 Cessation d activité par une personne morale (cas de scission) 1. Réduction des délais ( de 20 j à 7 jours ) 2. Suppression de 3 pièces: -Demande de cessation sur papier libre, -Fiche de renseignement, -Echéancier de paiement visé par le bureau de contrôle des impôts portant la mention «pour motif de cessation» Suppression de 5 pièces : -Rapport de gestion des trois derniers exercices, -Acte constitutif de l'ancienne société, -Liste des éléments d actif objet de l apport, -Liste comportant les éléments d actif objet des provisions, -Provisions constituées à ce titre, -Etats financiers. Note de service N 5554 du 01-08-2013 Par 3 de l Art 89 loi de la loi des finances 2014 23/05/2014 projet de simplification 31
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 40 F/DEC/001 Déclaration mensuelle des impôts Suppression de 2 pièces: -Agrément définitif T.F.P - Courrier adressé au centre de la formation professionnelle sous le N 1847 en date du 18-12-2013 -Liste des annulations ou des avoirs -Loi des finances 2014 41 F/DEC/002 Déclaration de l impôt forfaitaire Suppression : Note de service N 9031 du certificats des retenues à la source. 18-12-2013. 42 F/DEC/006 Déclaration de l impôt sur les sociétés Suppression de 2 pièces: - Carte d identification fiscale en cas de cessation Loi des finances 2014 d activité, - Suppression et remplacement des attestations de retenue à la source et des avances par une liste. Note de service N 9031 du 18-12-2013. 43 F/DEC/008 Déclaration de l'acompte provisionnel Suppression: Note de service N 9031 du Certificats de retenues à la source les 18-12-2013. remplacement par une liste. 44 F/DEC/009 Déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 45 F/DEC/013 Déclaration de l'avance due par les sociétés de personnes et assimilées Suppression de 2 pièces: - Certificats justifiant les retenues à la source et les acomptes et remplacement par une liste, -Carte d identification fiscale en cas de cessation d activité Suppression de 2 pièces: - Carte d identification fiscale en cas de cessation d activité. - Remplacement des attestations de retenues à la source par une liste. Note de service N 9031 du 18-12-2013. Loi des finances 2014 23/05/2014 projet de simplification 32
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 46 F/DEC/016 Déclaration de la plus-value immobilière 47 F/RLC/001 Registre d impression et de livraison des factures tenu par les imprimeurs 48 F/RLC/004 Livre spécial des achats et des ventes tenu par les détaillants soumis à la TVA 49 F/RLC/005 Livre d inventaire des immobilisations et des stocks 50 F/RLC/007 Livre spécial tenu par les personnes assujettis a la tva ne tenant pas une comptabilité Suppression 1 pièce: Quittance de paiement de l'avance 1.Réduction des délais (de 2 à 1 jour) 2. Suppression de 1 pièce Demande inutile Suppression 1 pièce : Tenue du registre par le détaillant non soumis obligatoirement à la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises 1. Réduction des délais ( de 2 à 1 jour) 2. Suppression de 1 condition : Situation fiscale en règle Suppression de 1 pièce: Déclaration d'existence Note de service N 9035 du 18-12-2013 Loi des finances 2014 art 89 51 F/SIT/001 Attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics 52 F/SIT/003 Attestation de non imposition à l impôt sur le revenu des personnes physiques et à l impôt sur les sociétés Réduction des délais ( de 2 à 1 jour) 1. Réduction des délais (de de 3 à 1 jour) 2. Suppression 1 pièce: Déclaration sur l honneur concernant la non réalisation de revenus ou bénéfices imposables Note de service N 9035 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 33
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 53 F/SIT/005 Demande de quitus fiscal à l intention du gouvernorat concernant des opérations foncières 54 F/SIT/011 Attestation de résidence fiscale en Tunisie 55 F/SIT/012 Autorisation pour l ouverture d un entrepôt d alcools destinés à la fabrication des boissons alcoolisées, des alcools destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, des parfums, du vinaigre et des alcools à usage industriels ou ménager. 56 F/SIT/013 Attestation d'exonération des revenus ou des bénéfices de l'impôt 57 F/SIT/014 Attestation aux associés des sociétés totalement exportatrices 1. Réduction des délais ( de 20 à 7 jours) 2. Suppression de 2 pièces: -Promesse de vente enregistrée -Quittances de paiement d impôts et taxes dus par le demandeur de la prestation et droit de succession en cas d héritage. 1. Réduction des délais ( de 2 à 1 jour) 2. Suppression 1 pièce: Quittance de paiement des impôts 3.Augmentation de la validité Annuelle Réduction des délais (de 10 à 7 jours). Réduction des délais ( de 5 à 2 jours) Suppression de 2 pièces: -Quittance de paiement des impôts -Bilan de l exercice concerné par le bénéfice. Note de service N 9035 du 18-12-2013 23/05/2014 projet de simplification 34
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 58 F/AVF/023 Autorisation de retrait des sommes déposées dans les comptes épargnes pour l'investissement pour la réalisation d'un nouveau projet individuel 59 F/AVF/030 Autorisation de retrait des sommes déposées dans les comptes épargne pour l investissement pour la souscription au capital initial des entreprises 60 F/AVF/031 Autorisation de retrait des sommes déposées dans les comptes épargne pour l investissement (pour récupération des fonds bloqués) 61 F/SIT/001 Attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics 62 F/RLC/001 Registre d'impression et de livraison des factures tenu par les imprimeurs 1. Suppression de 2 pièces: -Echéancier de paiement des créances constatées -Copie de la carte d'identité nationale 2. Modèle de demande: (insérer le N de la carte d'identité nationale) pour personnes non identifiées par matricule fiscal. 3.Réduction des délais (de 2 à 1 jour) Suppression 1 pièce : -Echéancier de paiement 1. Réduction des délais ( de 2 à 1 jour) 2. Suppression de 2 pièces : -Demande sur papier libre -Copie de la déclaration d ouverture Note de service N 516 du 23-01-2014 Note de service N 611 du 28-01-2014 Note de service N 553 du 24-01-2014 23/05/2014 projet de simplification 35
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 63 F/RLC/005 Livre d'inventaire des immobilisations et des stocks 64 F/RLC/007 Livre spécial des achats tenu par les personnes assujettis ne tenant pas une comptabilité 65 F/RES/006 Restitution des droits d enregistrement payés sur les mutations des terrains agricoles objet de l investissement 66 F/RES/007 Restitution des droits d enregistrement suite à l annulation judiciaire d un acte 67 F/RES/011 Restitution des droits d'enregistrement 1. Réduction des délais (de 2 à 1 jour ). 2.Suppression de 2 pièces : -Demande sur papier libre -Copie de la déclaration d ouverture Note de service N 553 du 24-01-2014 Suppression de 3 pièces : - Copie de l acte de mutation enregistré - Copie de la déclaration de l investissement - Copie de la quittance de paiement des droits d enregistrement de l acte pour les Note de service N actes enregistrés à partir de 2010. 813 du 04-02-2014 68 F/RES/010 Restitution de l'impôt indûment payé ou perçu en trop Suppression 1 pièce : Quittances de paiement de l impot 23/05/2014 projet de simplification 36
Calendrier de réalisation formalités fiscales (DGI)
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 1 F/AVF/017 Attestation d exonération de la TVA au titre des acquisitions prévues par le tableau A annexé au code de la TVA. Supprimer le contrôle à priori lors de l'octroi de l'attestation. suppression partielle de la formalité pour le point 25 tab A (note de service N 1664 du 1 03 2013). La suppression totale de cette formalité dans le cadre de la Reforme fiscale 2 F/AVF/025 Certificat de dénaturation d alcool. Supprimer cette formalité dans sa version actuelle et de charger la régie des alcools ou toutes autres structures (capable de faire réellement les contrôles prévus) de cette opération et la rendre payante le cas échéant 3 F/DEC/018 Déclaration annuelle de production de vin en vrac brut 4 F/DEC/003 Déclaration semestrielle des impôts Supprimer cette formalité l'administration peut toujours avoir les renseignements dont elle a besoin auprès des entreprises concernées La révision du décret 97/1368 du 24 juillet 1997 ( en cours ) Reforme fiscale 5 F/DEC/004 Déclaration trimestrielle des impôts Supprimer cette formalité Reforme fiscale 23/05/2014 projet de simplification 38
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 6 F/AVF/032 Dépôt de l'état d'émission des acquits à caution 7 F/AVF/033 Attestation de décharge des acquits à caution 1. Révision des délais de transmission des acquits à caution. 2. Révision des sanctions pour défaut de dépôt ou dépôt en retard 3. Dématérialiser Révision en cours du décret 97/1368 du 24 juillet 1997. Reforme fiscale 8 F/CRE/010 Cessation d'activité par une personne morale (suite fusion ou absorption) 9 F/CRE/011 Cessation d'activité par une personne morale 1. Réduction des délais 2. Supprimer 3 pièces : -Demande de cessation sur papier libre, - Echéancier de paiement. -Fiche de renseignement. 3. Réduction d étapes - Ne plus exiger le retour du contribuable au bureau de contrôle avec la quittance mentionnant la cessation. Reforme fiscale 10 F/DEC/006 Déclaration de l impôt sur les sociétés Suppression de 6 pièces annexées à la déclaration de l IS et justifiant la déduction fiscale Lois de finances 2015 23/05/2014 projet de simplification 39
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 11 F/DEC/009 Déclaration de l impôt sur le revenu des personnes physiques 12 F/DEC/010 Déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (impôt forfaitaire dû par les salariés étrangers) Suppression d une pièce: - Attestation délivrée par le centre de gestion intégré (déduction de 20% des revenus et bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ) 1. Dématérialiser: Permettre le dépôt en ligne; 2. Suppression de : -Ligne date de départ définitif du territoire tunisien. -Code paiement. 13 F/DEC/011 Déclaration trimestrielle de l'impôt sur le revenu des Dématérialiser personnes physiques (Impôt dû par les salariés de nationalité française exerçant dans le cadre de la convention Franco-tunisienne de coopération culturelle, scientifique et technique) 14 F/DEC/014 Déclaration d'employeur -Dépôt en ligne -Supprimer l'obligation de déclaration des charges à payer; -Ne pas lier la déductibilité d'une charge au dépôt de la déclaration 15 F/DEC/015 Déclaration de la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées au bilan - Prévoir deux annexes à joindre à la déclaration : * annexe relative aux opérations de cession soumises à l'impôt. * annexe relative aux opérations de cession non imposables. Révision de l'article 57 du code de l'irpp et de l'is] ) en cours. Loi des finances 2015 Projet en cours Mise à jour imprimé de la déclaration début 2015 Projet en cours Reforme fiscale Mise à jour imprimé de la déclaration début de 2015 23/05/2014 projet de simplification 40
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 16 F/DEC/023 Déclaration d exercice de l activité de vente par carte de crédit aux non résidents de nationalité étrangère avec restitution de la TVA. Dématérialiser Projets en cours 17 F/DEC/025 Déclaration de l'employeur sur support magnétique Simplifier les informations à déclarer Reforme fiscale 18 F/DEC/026 Demande d'adhésion au système de dépôt sur support magnétique des déclarations et des listes des factures émises en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires pour les contribuables non soumis obligatoirement à cette obligation Dématérialiser Projets en cours 19 F/DEC/027 Dépôt des pièces annexes à la déclaration déposée via le système de la télé déclaration Dématérialiser 20 F/DEC/028 Autorisation pour le paiement du droit de timbre sur déclaration pour les personnes autres que les personnes morales Réduction des délais ( de 5 à 2 jours) En cours 23/05/2014 projet de simplification 41
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 21 F/RES/001 Restitution du montant total du crédit de la TVA provenant des ventes en suspension de la TVA 22 F/RES/002 Restitution du montant total du crédit de la TVA provenant des investissements 23 F/RES/003 Restitution du montant total du crédit de la TVA provenant de la retenue à la source Décentraliser 1. Réduction du délai 2. Décentraliser 3. Autres propositions: facilité le dépôt des déclarations rectificatives (seule déclaration ) Reforme fiscale Reforme fiscale 24 F/RES/004 Restitution du montant total du crédit de la TVA provenant des opérations d exportation de marchandises, des services utilisés ou exploités à l étranger 4. Fusionner les 3 procédures note de service en cours 25 F/RES/005 Restitution du crédit de la TVA provenant de l activité courante 26 F/RES/006 Restitution des droits d enregistrement payés sur les mutations des terrains agricoles objet de l investissement 1. Réduction des délais ( de 120 jours 30 j) 2. supprimer:le contrôle fiscale 3. suspendre: le délai de prescription Réduction des délais (de 180 à 30 jours) Reforme fiscale 23/05/2014 projet de simplification 42
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 27 F/RES/007 Restitution des droits d enregistrement suite à l annulation judiciaire d un acte Réduction des délais ( de 180 à 30 jours) 28 F/RES/009 Restitution du crédit de la TVA provenant de la cession d'activité Réduction des délais ( de 180 à 60 jours ) 9 F/RES/010 Restitution de l'impôt indûment payé ou perçu en trop 1. Réduction des délais ( de 180 à 30 jours) 2. Décentralisation Traitement au niveau des bureaux de contrôle des impôts compétents avec un seuil à déterminer. 30 F/RES/011 Restitution des droits d'enregistrement Réduction des délais ( de 180 à 30 jours) 31 F/RLC/001 Registre d'impression et de livraison des factures tenu par les 1. Supprimer la demande est inutile imprimeurs 2. maintenircette formalité seulement pour les imprimeurs qui ne tiennent pas leur comptabilité sur un support informatique 32 F/SIT/007 Demande d'apurement de la TVA consignée ou cautionnée lors de l importation du papier journal 33 F/SIT/008 Attestation de mainlevée sur la T V A consignée ou cautionnée lors de l importation du papier journal Réduction des délais (de 7 à 5 jours) 34 F/SIT/009 Attestation de régularisation de la situation fiscale d'impôt 1.Réduction des délais (de 5 à 2 jours) 2.Supprimer : -Copie de chacune des quittances de dépôt des déclarations et de paiement des taxes et droits, -Copie de l'attestation de retenue à la source. Reforme fiscale Loi des finances complémentaire Décret en cours de révision 23/05/2014 projet de simplification 43
N Identifiant Intitulé de la formalité Axes de la simplification Délai de réalisation 35 F/TEF/001 Demande d'adhésion au système de télédéclaration et du télé - paiement 36 F/TEF/002 Demande d'adhésion au système de la téléliquidation avec paiement à la recette 37 F/TEF/003 Demande de mise à jour de l adhésion au système de la télé-déclaration 38 F/TEF/004 Demande de résiliation via internet de l'adhésion au système de la télé-déclaration et du télépaiement pour les contribuables non soumis obligatoirement à ce système 39 F/TEF/005 Demande d'ajout d une autorisation de prélèvement d un compte courant bancaire ou postal 40 F/TEF/006 Dépôt des déclarations annuelles, des déclarations des acomptes provisionnels et des déclarations mensuelles via le système de la télé déclaration 41 F/TEF/008 Mise à jour de l'adhésion au système de la téléliquidation 42 F/TEF/001 Demande d'adhésion au système de télédéclaration et du télé - paiement. Dématérialiser Projets en cours 23/05/2014 projet de simplification 44
Formalités fiscales simplifiées (DGCPR)
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 1 2 F/CIR/001 F/CIR/002 Duplicata de vignettes Copie de quittance de vignette 1. Réduction des délais: délai raccourci de 3j à séance tenante. 2. Suppression de 3 pièces: - Demande écrite au nom du receveur des finances - Certificat de perte auprès des services de sécurité nationale - Copie de la carte grise. 3 F/CIR/003 Octroi de permis de circulation pour les véhicules dont la charge utile est inférieure ou égale à 5 tonnes (transport agricole) 1.Réduction des délais (de 1j à séance tenante) 2.Suppression de 4 pièces: - Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou du matricule fiscal pour les personnes morales. - Copie de la déclaration d'investissement délivrée par l'apia ou une décision d'octroi des avantages au titre de l'activité agricole ayant une date ne dépassant pas une année - Certificat d 'exercice de l'activité agricole délivrée par l'union Régionale des Agriculteurs ayant une date ne dépassant pas un mois pour les personnes physiques ne pouvant pas présenter la pièce n 2. -Déclaration annuelle du revenu pour la dernière année au titre de l' impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques calculé selon le barème annuel pour le calcul des revenus agricoles établi par la direction générale des impôts. Note Commune n 81/2013 29/04/2014 projet de simplification 46
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification concrétisation 4 F/CIR/004 duplicata de permis de circulation 1.Réduction des délais: (de 3j à séance tenante). 2.Suppression de 3 pièces: - Demande écrite au nom du receveur des finances - Certificat de perte auprès des services de sécurité nationale - Copie de la carte grise 5 F/CIR/005 octroi du permis de circulation pour les véhicules destinés au transport de personnes. 6 F/CIR/006 octroi du permis de circulation pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes (transport des marchandises pour le compte d'autrui) 7 F/CIR/007 octroi du permis de circulation pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes (transport de marchandises pour le compte d'autrui ) 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante.) 2.Suppression de 5 pièces: - Copie de la Carte d Identité Nationale - Copie de la Carte d Identification Fiscale - Copie de la carte grise du véhicule - Copie de l'autorisation de transport (certificat d exploitation) - Demande au nom du receveur des finances 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante.) 2.Suppression de 4 pièces: - Copie de la Carte d Identité Nationale - Copie de la Carte d Identification Fiscale - Copie de la carte grise du véhicule - Demande au nom du receveur des finances Note Commune n 81/2013 29/04/2014 projet de simplification 47
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 8 F/CIR/008 octroi du permis de circulation pour les véhicules de transport de marchandises pour propre compte 9 F/CIR/009 octroi du permis de circulation pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 5 tonnes (transport agricole) 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante.) 2.Suppression de 4 pièces: -Copie de la Carte d Identité Nationale -Copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes ayant une activité commerciale ou industrielle. - Copie de la carte grise du véhicule -Demande au nom du receveur des finances 1.Réduction des délais (de 1j à séance tenante.) 2.Suppression de 4 pièces: - Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou du matricule fiscal pour les personnes morales. - Copie de la déclaration d'investissement délivrée par l'apia ou une décision d'octroi des avantages au titre de l'activité agricole ayant une date ne dépassant pas une année - Certificat d 'exercice de l'activité agricole délivrée par l'union Régionale des Agriculteurs ayant une date ne dépassant pas un mois pour les personnes physiques ne pouvant pas présenter la pièce n 2. -Déclaration annuelle du revenu pour la dernière année calculé selon le barème annuel pour le calcul des revenus agricoles établi par la direction générale des impôts Note Commune n 81/2013 29/04/2014 projet de simplification 48
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification concrétisations 10 F/CIR/010 dépôt provisoire du permis de circulation pour suspension de la taxe unique de compensation sur le transport routier 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante.) 2.Suppression de 2 pièces: -Dernière quittance de paiement de la taxe. - Demande au nom du receveur des finances 11 F/CIR/011 octroi du permis provisoire de circulation 12 F/CIR/012 octroi du permis provisoire de circulation pour les véhicules immatriculés à l'étranger 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante) 2.Suppression de 4 pièces: - Copie de la Carte d Identité Nationale -Copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes morales. - Copie de la carte grise du véhicule - Demande au nom du receveur des finances 1.Réduction des délais: (de 1j à séance tenante) 2.Suppression de 4 pièces - Copie de la Carte d Identité Nationale ou carte de séjour -Copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes morales. -Copie de la carte grise du véhicule - Demande au nom du receveur des finances Note Commune n 81/2013 29/04/2014 projet de simplification 49
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 13 F/SCC/001 Echéancier de paiement des créances constatées Réduction des délais: (de 7 j à 3j ) 14 F/SCC/004 Mainlevée sur opposition administrative 15 F/SCC/005 Etat des créances 16 F/SCC/006 17 F/SCC/007 Mainlevée d une saisie exécutoire sur immeuble Mainlevée d une saisie exécutoire sur des meubles 1.Réduction des délais: (de 3 j à 1j ) 2.Suppression 1 pièce: -Demande écrite au nom du receveur 3. Modèle de demande standardisé 1.Réduction des délais: (de 3j à séance tenante ) 2.Suppression 1 pièce: - Demande écrite au nom du receveur 3. Modèle de demande standardisé 1.Réduction des délais: (de 3j à 1j) 2.Suppression 1 pièce: - Demande écrite au nom du receveur 3.Modèle de demande standardisé Note Commune n 75/2013 18 F/ACP/001 certificat de paiement d'une amende et condamnation pécuniaire 1.Réduction des délais: (de 3j à séance tenante ) 2.Suppression 2 pièces: -Quittance de paiement -Demande écrite au nom du receveur 3.Modèle de demande standardisé 29/04/2014 projet de simplification 50
N Identifiant Intitulé de la formalité Simplification Concrétisation 19 F/FLO/001 certificat de libération d'impôt revenant à des collectivités locales 1.Réduction des délais: (de 3j à séance tenante ) 2.Suppression 2 pièces: - Quittance de paiement - Demande écrite au nom du receveur des finances 3.Modèle de demande standardisé Note Commune n 75/2013 1.Réduction des délais: (de 3j à séance tenante) 2.Suppression 3 pièces: -Quittance de paiement de la taxe - Note délivrée par le bureau de contrôle Instruction des impôts certifiant l inexistence générale n 1/2013 20 F/REG/003 d affaire contentieuse relative au véhicule -Demande écrite au nom du receveur -Exiger le paiement de la taxe jusqu au fin du mois de la demande de certificat quelque soit la nature du transport et la Certificat de libération de la taxe unique de des finances compensation sur le transport routier 3.Allégement des conditions: charge utile de véhicule - les véhicules destinés au transport de Loi des finances 2014 29/04/2014 marchandises dont la charge utile ne dépasse pas les 2 tonnes ne sont plus soumis à cette formalité. projet de simplification 4.Modèle de certificat standardisé 51
Calendrier de réalisation formalités fiscales (DGCPR)
N Identifiant Intitulé de la formalité Les axes de la simplifications Calendrier de réalisation 1 F/CRE/001 Formalité unique pour la création des projets individuels Suppression 3 pièces: -Titre de propriété ou contrat de location ou autre pièce équivalente pour les projets agricoles -Liste nominative des salariés et des salaires en cas recours à l emploi des ouvriers -Copie u cahier des charges signé par le promoteur et déposé auprès des autorités compétentes le cas échéant. Réforme fiscale Révision du décret 2475/2000 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels 23/05/2014 projet de simplification 53
Merci pour votre attention 23/05/2014 projet de simplification 54