ACTUALISATION DROIT SOCIAL SEPTEMBRE 2016

ACTUALISATION DROIT SOCIAL SEPTEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR Etude de 3 réformes législatives : Loi Macron 6 août 2015 Loi Rebsamen 17 août 2015 Loi El Khomri 8 août 2016 2

LOI MACRON PRÉSENTATION GÉNÉRALE Modifications en matière de: Procédure prud homale Travail dominical et en soirée + congé étudiant Prestation de services internationale et Carte d identification professionnelle (salariés du BTP) Accords de maintien de l emploi, Procédure - licenciement économique et CSP Epargne salariale Relations collectives Divers: travailleurs handicapés, CDD 3

LOI MACRON - PROCÉDURE PRUD HOMALE Des évolutions sur 5 points: Bureau de conciliation et d orientation Discipline des conseillers prud homaux Défenseur syndical Avis de la Cour de cassation sur l interprétation d une convention collective ou d un accord collectif Compétence du juge judiciaire en matière prud homale 4

LOI MACRON - TRAVAIL DOMINICAL ET EN SOIRÉE, CONGÉ ÉTUDIANTS Travail dominical Libéralisation du travail dominical Décisions municipales Travail en soirée Période de travail de nuit Impact sur la rémunération Congé - étudiants 5

LOI MACRON - PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE & CARTE D IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT Prestation de services internationale : En cas d illégalité : Amende (risque 500.000 ) Rôle de l inspection du travail Rôle du maître d ouvrage ou du donneur d ordre Carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment : Présentation En cas d illégalité : Amende (risque 2.000 /salarié) 6

LOI MACRON - ACCORDS DE MAINTIEN DE L EMPLOI, LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE & CSP Accords de maintien dans l emploi : Présentation Procédure Licenciement économique: Ordre des licenciements Obligation de reclassement PSE CSP 7

LOI MACRON - EPARGNE SALARIALE L intéressement des salariés La participation aux résultats de l entreprise Le plan d épargne pour la retraite collectif Les mesures communes à l épargne salariale 8

LOI MACRON - RELATIONS COLLECTIVES Le délit d entrave Le défenseur syndical L information et la consultation du CE L ordre du jour du CHSCT Les élections professionnelles : PV et compétence du juge 9

LOI MACRON - DIVERS Travailleurs handicapés Renouvellement des CDD 10

LOI REBSAMEN PRÉSENTATION GÉNÉRALE Modifications en matière de: Instances représentatives du personnel Négociation collective Santé des salariés Pénibilité au travail Contrat de travail 11

LOI REBSAMEN IRP Création d une commission paritaire régionale interprofessionnelle propre aux TPE Aménagement de certains seuils d effectif liés au CE De nouveaux droits pour les représentants du personnel Elargissement de l utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux Nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT Les principaux changements relatifs au CHSCT Les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel Une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d informations pour le CHSCT 12

LOI REBSAMEN NC Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires Facilitation de la négociation d un accord collectif Négociation d un accord d entreprise avec les représentants du personnel Négociation d un accord d entreprise avec un salarié Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale 13

LOI REBSAMEN SANTÉ DES SALARIÉS Inaptitude professionnelle et exception à l obligation de reclassement Renforcement du rôle du médecin du travail Renforcement du rôle du médecin du travail Obligation d information en cas de recours contre une décision du médecin du travail Surveillance médicale renforcée des salariés Burn-out et maladie professionnelle 14

LOI REBSAMEN PÉNIBILITÉ Mise en place d un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches pénibilité Suppression de l obligation d établir des fiches pénibilité Mise en place d un référentiel de branche De nouvelles règles en matière de prescription Renforcement du rôle du médecin du travail Renforcement du rôle du médecin du travail Obligation d information en cas de recours contre une décision du médecin du travail Surveillance médicale renforcée des salariés 15

LOI REBSAMEN CONTRAT DE TRAVAIL (1) Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation «nouvelle chance» Un environnement multi-entreprise pour le contrat de professionnalisation Assouplissement du contrat unique d insertioncontrat initiative-emploi Nouvelle durée d attribution de l aide à l insertion professionnelle dans le cadre du CUI-CIE Création d une exception à la durée minimale du travail dans le cadre du CUI-CIE 16

LOI REBSAMEN CONTRAT DE TRAVAIL (2) CV anonyme Salarié protégé et exception à la saisine de l inspection du travail en fin de CDD Lutte contre le sexisme au travail Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d apprentissage Suppression de la condition de l accord de branche pour bénéficier de l aide au recrutement d un apprenti Rupture du contrat d apprentissage dans les 45 premiers jours Des contrats de mission pouvant aller jusqu à 36 mois pour le CDI intérimaire 2 renouvellements pour le CDD 17

LOI EL KHOMRI PRÉSENTATION GÉNÉRALE Modifications en matière de: Négociation collective & Accords de préservation ou du développement de l emploi Définition du motif économique IRP - représentativité patronale Télétravail - droit à déconnexion Santé au travail Lutte contre le détachement illégal Compte personnel d activité & VAE Discriminations, harcèlement, agissements sexistes Neutralité dans l entreprise 18

LOI EL KHOMRI NC & ACCORDS Souplesse et loyauté Accord de méthode Préambule Durée des accords Publicité Révision des accords COLLECTIFS Généralisation des accords majoritaires Primauté de l accord d entreprise (durée du w) Restructuration des branches et de leur rôle Renforcement des accords de groupe Accords de préservation ou du développement de l emploi 19

LOI EL KHOMRI MOTIF ÉCONOMIQUE Article L1233-3 Code du travail (à compter du 1 er décembre 2016) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1 A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2 A des mutations technologiques ; 3 A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4 A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article. 20

LOI EL KHOMRI IRP & REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE Droits des IRP renforcés Heures de délégation Salariés au forfait jours Accident du travail CHSCT Formation des acteurs de la négociation collective Représentation des salariés dans les réseaux de franchise Représentativité patronale 21

LOI EL KHOMRI TÉLÉTRAVAIL & DROIT À LA DÉCONNEXION Télétravail Droit à la déconnexion 22

LOI EL KHOMRI SANTÉ AU TRAVAIL Réforme de la médecine du travail Réforme de l inaptitude Contestation de l avis du médecin du travail 23

LOI EL KHOMRI LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL Protection renforcée des travailleurs détachés Création d une contribution «détachement» Amélioration des contrôles Renforcement des sanctions Prise en compte des travailleurs intérimaires 24

LOI EL KHOMRI CPA & VAE CPA Au 01/01/2017, CPA = le compte personnel de formation (CPF) + compte personnel de prévention de la pénibilité + compte d engagement citoyen Toute personne âgée d au moins 16 ans VAE 25

LOI EL KHOMRI DISCRIMINATIONS, HARCÈLEMENT & AGISSEMENTS SEXISTES Alignement du régime probatoire du harcèlement sur celui des discriminations Renforcement de la lutte contre les agissements sexistes Alourdissement des sanctions Protection de la maternité/paternité 26

LOI EL KHOMRI NEUTRALITÉ DANS L ENTREPRISE A compter du 1 er octobre 2016 Article L1321-2-1 «Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.» 27