LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes Fortunes. Impôt le plus jeune, il est en outre l impôt le moins rentable. Les dispositions du CGI relatives à l ISF se situent aux articles 885 A et suivants. L ISF est un impôt sur le patrimoine qui ne touche que les personnes physiques. L I.S.F en chiffres : - nombre de contribuables en 2007 : 528.000 - rendement : 4,42 milliards d euros - augmentation des recettes en 2007 de 19,9 % N.B : Les recettes des principaux impôts s élèvent à : TVA : 175 milliards d euros IS : 55,6 milliards d euros IR : 60,49 milliards (Sources : www.journaldunet.com) En 2008, seront soumis à l ISF les contribuables dont le patrimoine dépasse 770.000 au 1 er janvier. Le barème pour l année 2008 a été établi comme suit : Pour le patrimoine n'excédant pas 770.000 : 0% Pour la part comprise entre 770.000 et 1.240.000 : 0,55% Pour la part comprise entre 1.240.000 et 2.450.000 : 0,75% Pour la part comprise entre 2.450.000 et 3.850.000 : 1% Pour la part comprise entre 3.850.000 et 7.360.000 : 1,30% Pour la part comprise entre 7.360.000 et 16.020.000 :1,65% Au-delà de 16.020.000 : 1,80% 1

Répartition géographique des redevables de l ISF. Idé Source : www.lexpress.fr : revenus 2006, Insee-DGI. Classement sur les communes de plus de 20 000 habitants de la région. Idé Source: www.lexpress.fr : revenus 2006, Insee-DGI. Classement sur les communes de plus de 20 000 habitants de la région. 2

PRESENTATION DU BOUCLIER FISCAL Le plafonnement des impôts directs est couramment appelé «bouclier fiscal». L introduction du bouclier fiscal L article 1 er du CGI, codifié par la loi du 30 décembre 2005, a instauré une limitation des impôts directs à hauteur de 60 % des revenus des contribuables. En effet, la loi du 30 décembre 2005, en son article 74, a créé un article 1649-0 A du CGI, qui aménage les conditions du plafonnement de l impôt. Les contribuables disposent d un droit à restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel excédant 60 % des revenus réalisés au cours de l année précédente. Les impôts alors pris en compte sont, selon l article 1649-0A du CGI l impôt sur le revenu, l impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux supportés à raison de l habitation principale du contribuable (taxe d habitation et taxe foncière). Quant aux revenus pris en compte, il s agit de ceux soumis à l impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels il faut apporter des corrections. Ce dispositif concerne les impositions payées à partir du 1 er janvier 2006, le droit à restitution pouvant être exercé depuis le 1 er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006 sur les revenus réalisés en 2005. Le nouveau bouclier fiscal L article 11 de la loi TEPA du 21 août 2007 a apporté des modifications à ce dispositif. En effet, à partir du 1 er janvier 2008, le taux du plafonnement des impôts directs supportés par le contribuable est porté de 60 % à 50 % des revenus. Il intègre dorénavant les contributions et prélèvements sociaux. Par prélèvements sociaux, il faut entendre la CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social. Quant aux revenus, l article 11 susvisé précise que les revenus à prendre en compte sont les revenus nets catégoriels. Le plafonnement des impositions relatives aux revenus de l année N prend en compte les impositions acquittées en N et N + 1. L année de réalisation des revenus devient l année de référence pour la détermination du bouclier. La demande de remboursement intervient en N + 2. 3

Mesure transitoire entre le bouclier fiscal ancienne et nouvelle version : Rappel : Pour procéder au calcul du droit à restitution sous la première version du bouclier fiscal, il fallait comparer les impositions payées l année N avec les revenus perçus en N 1. Cette règle était adaptée lorsque les impositions payées au cours de l année N portaient sur des revenus perçus au cours de l année N 1. Toutefois, une difficulté apparaissait du fait que certains revenus sont imposés au cours de l année de leur réalisation. La loi du 21 août 2007 a rectifié cette anomalie en mettant en adéquation les impôts retenus et les revenus pris en compte. Ainsi, le plafonnement est déterminé en prenant en compte l ensemble des impositions afférentes aux revenus réalisés au cours d une même année, que ces impositions soient payées l année de perception du revenu ou l année suivante. Attention, cette modification conduit à exclure du «Bouclier 2008» les impositions payées en 2006 qui auraient déjà été prises en compte pour le «Bouclier 2007», l objectif étant d éviter qu une même imposition soit prise en compte pour la détermination de deux plafonnements successifs. 4

LES RESTITUTIONS CONSECUTIVES AU PLAFONNEMENT Les restitutions sont prises en charge par l Etat. Les Calculs : Les restitutions correspondent à la différence entre les impositions payées et les revenus perçus. Les impositions ne peuvent dépasser 50 % des revenus perçus. Pour la fraction au-delà, il est procédé une restitution de la part de l Etat au profit du contribuable. Cette restitution peut être résumée dans la formule : impôts (50 % x revenus) = montant à restituer au contribuable Les impôts pris en compte intègrent dorénavant les contributions et prélèvements sociaux. Par prélèvements sociaux, il faut entendre la CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social. Est également visée la fraction de la CSG déductible de l impôt sur le revenu. Ainsi, sont pris en compte tant les prélèvements opérés sur les revenus d activité, de remplacement et sur les produits de placement, que sur les revenus du patrimoine. On rappelle que sont prises en compte pour le calcul du bouclier fiscal les impositions suivantes : l impôt sur le revenu, l ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties relatives à l habitation principale du contribuable, la taxe d habitation afférente à l habitation principale (et non la résidence secondaire). Toutefois, ne sont concernées que les impositions payées en France. Ainsi, au titre des impôts, il faut prendre en compte : - l IR - l ISF - la TH - la TF - les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) Les revenus pris en compte s entendent pour leur montant net soumis à l IR, c'està-dire les revenus nets catégoriels. Les revenus comprennent également les revenus exonérés d impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou à l étranger et les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d art, de collection ou d antiquité. Il s agit des revenus imposés à l IR et qui font l objet d une déclaration sur l imprimé fiscal n 2042: - les traitements et salaires. - les revenus de capitaux mobiliers - les BIC et BNC 5

En outre les revenus pris en compte sont définis par rapport à l année de référence. En effet, avant la loi du 21 août 2007, le revenu à prendre en compte était celui réalisé par le contribuable l année qui précède celle du paiement des impositions. Les démarches : Le contribuable qui estime avoir droit à la restitution du bouclier fiscal devra en faire la demande auprès de l Administration. Cette demande prend la forme d un imprimé numéroté 2041 DRID, que le contribuable doit remplir et déposer au centre des impôts dont le demandeur dépend au 1 er janvier de l année du paiement des impositions (soit le centre des impôts compétent au 1 er janvier 2006 pour la demande déposée en 2007). En outre, le dépôt doit intervenir entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. Si le centre des impôts n est pas compétent, il doit transmettre la demande au service compétent, et informer le contribuable de cette transmission. La demande de restitution devra être accompagnée d un relevé d identité bancaire pour une restitution sous forme de virement. Les restitutions de moins de 8 ne seront pas effectuées. La demande de restitution est une demande de nature contentieuse et elle est traitée dans les délais impartis à de telles demandes, à savoir trente jours. Les restitutions seront payées par la trésorerie générale. L article 1649-0A, 8 al 2 du CGI permet à l administration d exiger le reversement des sommes indûment restituées au contribuable, même lorsque les revenus rectifiés ont servi de base aux impositions sont issus d une période prescrite. 6

QUESTIONS / REPONSES 1. Quelles sont les impositions à retenir? Pour le «Bouclier 2008», il s agit des impositions payées en 2006 et 2007 au titre des revenus réalisés en 2006. Les impositions à retenir comprennent dorénavant les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle) calculés sur les revenus d activité ou de remplacement (salaires, allocations chômage, pensions de retraite ), les produits de placements (plus-values immobilières ) ou les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux ). Sont également pris en compte: 1. l impôt sur le revenu 2006 (imposition au barème ou à un taux forfaitaire); 2. l ISF établi au titre de 2007; 3. les impôts locaux afférents à l habitation principale au titre de 2007 (TH et TF); 4. la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d art, de collection ou d antiquité, au titre de 2006. Il s agit en principe des impositions payées au 31 décembre 2007. Cependant, il est admis que soient prises en compte pour la demande de plafonnement acquise à compter du 1 er janvier 2008, les impositions régulièrement déclarées (spontanément, avant engagement d une procédure administrative contraignante) au titre d un revenu réalisé en 2006, y compris lorsque celles-ci sont payées après le 31 décembre 2007, sous réserve toutefois que le versement soit intervenu avant la date de dépôt par le contribuable de sa demande de plafonnement, et donc en tout état de cause avant le 31 décembre 2008. 7

2. Doit-on prendre en compte le montant des impositions provisoires? L'imposition provisoire des revenus 2006 payée cette même année doit être prise en compte pour la demande de plafonnement déposée en 2008 sous réserve qu elle n ait pas déjà été retenue dans la demande de plafonnement déposée en 2007 (voir question suivante). Il peut y avoir imposition provisoire notamment dans le cas d une cessation d activité, d une cession ou d un décès (articles 201 1 et 3 du CGI). Doit-on prendre en compte les mêmes impositions pour la détermination de deux plafonnements successifs? Certaines impositions sont payées l année même de la perception des revenus sur lesquelles elles portent. C est le cas du prélèvement libératoire, de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, de l impôt sur les plus-values immobilières des particuliers ou des impositions provisoires liées à une cessation d activité, une cession ou un décès. L article 11 de la loi TEPA corrige le décalage qui pouvait exister, dans le dispositif du bouclier fiscal précédent, entre la réalisation des revenus et les impôts retenus pour le calcul du droit à restitution. Désormais, pour une plus-value immobilière imposable réalisée en 2006 qui donne lieu au paiement de l impôt sur les plus-values en 2006, les revenus et l impôt correspondant sont pris en compte au titre du même bouclier. La mise en adéquation des revenus et des impositions pour l application du bouclier fiscal 2008 s accompagne d une mesure transitoire. Les impositions acquittées en 2006 sur des revenus réalisés en 2006 peuvent être prises en compte pour le bouclier 2008 seulement lorsqu elles n ont pas déjà été retenues pour le bouclier 2007. Une même imposition ne peut être prise en compte pour la détermination de deux demandes de plafonnement. 8

Situation avant 2008 : Revenus pris en compte pour le plafonnement 2005 Paiement des impositions 2006 Demande de restitution 2007 Fait générateur ISF TH TF, 1 er janvier 15/06 paiement ISF Restitution en 2007 de la fraction des impositions payées en 2006 (IR+ISF+TF+TH) supérieure à 60 % des revenus 2005 15/09 paiement solde IR 15/10 paiement TF 15/12 paiement TH 9

Situation à compter du 1 er janvier 2008 : Revenus pris en compte pour le plafonnement 2006 Paiement des impositions 2007 Demande de restitution 2008 Prél. libératoire + prél. sociaux sur les RCM perçus en 2006 Imposition d une PVI réalisée en 2006 + prél. sociaux Prél. sociaux sur les revenus d activité et de remplacement Fait générateur ISF TH TF, 1 er janvier 15/06 paiement ISF 15/09 paiement solde IR 15/10 paiement TF 15/12 paiement TH Restitution en 2008 de la fraction des impositions payées en : - en 2006 (prél. libératoire, PVI, retenues à la source, prél. sociaux sur les revenus d activité ou les produits de placement de l année 2006) ; - et en 2007 (IR sur revenus 2006, prél. sociaux sur revenus du patrimoine 2006 + ISF, TF et TH de 2007) supérieures à 50 % des revenus 2006 10

3. Les impositions suite à un dépôt tardif de déclaration peuvent-elles être retenues dans le calcul du droit à restitution? Oui, lorsqu elles sont souscrites spontanément par le contribuable. Est considérée comme spontanément souscrite, toute déclaration déposée avant l'engagement d'une procédure de contrôle. Il en résulte qu'une imposition résultant d'une déclaration tardive déposée après la réception d'une mise en demeure ou d'une demande d'éclaircissements ou de justifications ne peut-être prise en compte. A contrario, une imposition relative aux revenus 2006 faisant suite à une déclaration tardive déposée avant réception d'une mise en demeure peut être retenue pour le calcul du droit à restitution. Exemple : l impôt sur le revenu payé en 2007 voire en 2008 (en tout état de cause avant le dépôt de la demande de plafonnement) par un contribuable qui a déposé tardivement sa déclaration suite à une simple demande de renseignements devra être pris en compte pour la demande de plafonnement bouclier fiscal déposée en 2008. En revanche les pénalités supportées par le contribuable ne sont jamais prises en compte. 4. Y a-t-il des impositions supplémentaires à retenir? Seules les impositions supplémentaires relatives aux revenus 2006 consécutives à des déclarations rectificatives déposées spontanément par le contribuable ou suite à relance amiable peuvent être retenues comme impositions soumises à plafonnement. Les impositions supplémentaires faisant suite à un contrôle réalisé sur l initiative de l'administration ou à la demande du contribuable ne peuvent être retenues pour le calcul du plafonnement des impôts directs et ce quelle que soit la procédure de rectification suivie (proposition de rectification, déclaration rectificative prévue à l article L62 du LPF...). Par ailleurs, les revenus et produits à prendre en compte sont aussi bien les revenus et produits déclarés spontanément que les rehaussements éventuels suite à contrôle. Il faut retenir uniquement les revenus rectifiés réalisés en 2006. S agissant de la taxe foncière de la résidence principale, les impositions résultant de rôles supplémentaires sont à retenir dans la mesure où ces rôles supplémentaires ne sont pas consécutifs à un défaut de déclaration et où ils ont été établis au titre de l année 2007. 11

5. Comment retenir la Taxe d Habitation? 5.1 Lorsqu une personne est rattachée au redevable de la taxe - Lorsque deux personnes imposées distinctement à l IR occupent le même logement, l une des deux personnes est parfois prise en compte comme redevable de la TH et l autre comme rattaché TH. La taxe est alors établie uniquement au nom du redevable TH. Seul son nom apparaît sur l avis de TH. Pour les redevables qui ne disposent pas de revenus, la mise en recouvrement de la taxe est due à la prise en compte des revenus de la personne rattachée. Lorsque le redevable de la TH demande l application du bouclier fiscal, c est le montant total de la taxe qui doit être retenu. Il existe une mesure de tempérament qui concerne la demande de plafonnement qui pourrait être déposée par la personne rattachée TH. Il est admis de retenir la moitié de la TH bien qu elle ne soit pas établie à son nom. - En revanche, lorsque deux personnes occupant le même logement sont taxées conjointement à la TH, la taxe est établie au nom des deux personnes. Dans ce cas, le montant de TH à retenir est égal au montant de TH figurant sur l avis divisé par deux. 5.2 En cas d indivision La taxe foncière établie au nom d'une indivision ou au nom d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre est prise en compte à hauteur de la fraction de cette taxe correspondant aux droits dans l'indivision ou dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. 5.3 En cas de démembrement En cas de démembrement de la propriété de l'immeuble, l'usufruitier, redevable de la taxe foncière, pourra la prendre en compte s'il l'a effectivement payée. En revanche, le nu-propriétaire ne pourra pas la prendre en compte, même s'il l'a effectivement supportée. 12

6. Les revenus exonérés sont-ils à retenir pour le bouclier? Oui, en principe les revenus exonérés sont à prendre en compte pour le bouclier. On peut citer par exemple : certaines plus-values nettes professionnelles exonérées, les intérêts et primes d épargne des PEL et CEL, CODEVI, des livrets jeunes, livrets A, etc. Toutefois, certains revenus exonérés limitativement énumérés ne sont pas à prendre en compte pour le bouclier. Il s agit : - des revenus en nature des locaux à usage d habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance (article 15-II du CGI) - des plus-values immobilières exonérées en application des II et III de l article 150 U du CGI (celles réalisées à l occasion de la cession) - des gains retirés de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et titres assimilés lorsque le montant des cessions n excède pas le seuil fixé par l article 150-0 A I 1 du CGI (à savoir 15.000 ) - des prestations à caractère social ou familial et les prestations logement - des allocations, indemnités et prestation - des prestations de compensation du handicap et les indemnités versées aux victimes de l amiante ou à leurs ayants droit 7. A quelle date les produits d assurance-vie sont-ils considérés comme réalisés et donc pris en compte au titre des revenus exonérés retenus pour le calcul du bouclier fiscal? Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d assurance-vie, exonérés d impôt sur le revenu, sont retenus pour le calcul du plafonnement à la date de leur réalisation. Ces produits sont considérés comme réalisés : 1. lors de leur inscription en compte pour les bons ou contrats libellés en euros ; 2. lors du dénouement ou lors du rachat partiel pour les contrats en unités de compte et les contrats multi-supports. Sont considérés comme multi-supports les contrats d assurance-vie considérés comme multi-supports, et donc assimilés à des contrats en unités de compte, sont ceux qui sont effectivement garantis à la fois en unités de compte et en euros. Les contrats multi-supports dans lesquels l épargne est exclusivement ou quasiexclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l année de prise en compte des revenus ne sont pas assimilés à des contrats en unités de compte. 13

Dans ce cas, le revenu retiré du fonds en euros est pris en compte à la date de son inscription au contrat, de la même façon que pour les contrats en euros. Les mêmes règles s appliquent également lorsque les produits de ces bons ou contrats sont imposables à l impôt sur le revenu. 8. Quel montant d intérêts doit-on retenir pour les plans d épargne-logement et les bons ou contrats de capitalisation en euros? Les revenus des plans et comptes d épargne-logement, des plans d épargne populaire, des livrets de caisse d épargne et des bons ou contrats de capitalisation en euros sont retenus lors de leur inscription sur le compte. Le montant à inclure dans les revenus exonérés d IR pour le calcul du droit à restitution est uniquement celui des intérêts et primes inscrits au compte entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année de prise en compte des revenus : 2006 pour les demandes déposées en 2008. 9. Quels sont les revenus et produits des PEA à prendre en compte? Les revenus perçus sur un PEA, déclarés ligne 2 GR de la rubrique "Revenus des valeurs et capitaux mobiliers" sont des revenus exonérés d'ir, déclarés uniquement pour le calcul du crédit d'impôt. Les revenus exonérés d'ir sont pris en compte pour le calcul du plafonnement lors de leur appréhension effective, c'est-à-dire, pour les produits afférents au PEA, lors de la clôture ou du retrait du PEA (BOI 13 A-1-06 n 51) Le montant déclaré ligne GR n'est donc pas retenu. Les revenus perçus sur un PEA sont retenus pour le calcul du plafonnement l'année de clôture du PEA ou l'année au cours de laquelle un retrait est effectué sur le plan. 14

10. Faut-il prendre en compte le montant majoré des pensions alimentaires (majoration de 25 %) au titre des charges venant diminuer les revenus réalisés? A compter de l imposition des revenus de l année 2006, le montant des pensions alimentaires versées en exécution d une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, déclaré lignes GI, GJ ou GP, est automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global. Cette majoration des pensions alimentaires ne fait l objet d aucun retraitement pour la détermination du droit à déduction. Ces pensions sont donc retenues dans les charges venant diminuer les revenus réalisés, pour leur montant majoré de 1,25. A contrario, la majoration de 25 % appliquée d une part, sur le montant des BIC, BNC ou BA des non adhérents d un CGA ou d une AGA, imposés selon un régime réel, ou des BA forfaitaires, et d autre part, sur les RCM qui sont déclarés ligne 2 GO de la déclaration n 2042, ne doit pas être retenue pour la détermination du droit à restitution. Pour ces revenus, il faut donc retenir le montant déclaré et non le montant majoré de 1,25. 15

LE TRAITEMENT PAR LES SERVICES DE L ADMINISTRATION FISCALE (INFORMATIONS) Les Services reçoivent la demande. 1) Le contrôle formel Signature / RIB En cas de problème, la régularisation est possible dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande. 2) Instruction de la demande - utilisation de l informatique de gestion des services n FIP - demande d information possible - vérification du dossier du contribuable - utilisation des outils informatiques de contrôle montant sur montant - utilisation des informations générales droit de communication bulletin d information 3) Restitution - rapide si possible mais une lettre d attente est recommandée - un contrôle ultérieur reste possible (CSP en plus) 16

4) Mémoire La demande et son traitement restent au dossier. N.B. 1) le contribuable au moment de la demande n a pas à fournir de pièces justificatives mais il peut lui être demandé sa fiche de calcul n 2041 GO. 2) Une demande plus exhaustive peut suivre. Elle sera proportionnée aux enjeux financiers. 5) Réponse de l Administration Dans tous les cas, le contribuable est averti du résultat de la décision prise : - Admission totale, - Admission partielle, - Rejet Seules les restitutions inférieures à 8 ne donneront pas lieu à remboursement (cf. article 1965 du CGI). 17