ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2008

ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2008 À une assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Delson, tenue le 25 novembre 2008, à 18 h 30 en la salle du conseil de l hôtel de ville. Sont présents : M me la conseillère : MM. les conseillers : P. Lorraine St.James Lapalme Gilles Meloche Stéphane Perreault Paul Jones Jean-Yves De Grace Renald Corriveau formant quorum sous la présidence du maire M. Georges Gagné Sont également présents : M. Stéphane De Serre, directeur général M me Nicole Lafontaine, greffière RENONCIATION À L AVIS DE CONVOCATION (ART. 325, LCV) EN CAS D ABSENCE D AVIS DE CONVOCATION SÉANCE EXTRAORDINAIRE Conformément à l article 325 de la Loi sur les cités et cilles, les soussignés, tous membres du conseil municipal de la ville de Delson étant tous présents à la salle du conseil municipal sise au 50 rue Sainte- Thérèse à Delson, le 25 novembre 2008 à 18h30, renoncent à l avis de convocation prévu pour la tenue d une séance extraordinaire et consentent à prendre en considération les affaires suivantes : 1. Adoption de l ordre du jour ORDRE DU JOUR 1.1 Adoption de l ordre du jour de l assemblée extraordinaire du 25 novembre 2008. 2. Adoption du procès-verbal 2.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 novembre 2008. 3. Période d intervention des membres du conseil municipal 4. Affaires des membres du Conseil

5. Règlements 5.1 Avis de motion 5.1.1 Règlement relatif aux activités de gestion des déchets domestiques et des matières résiduelles ; 5.1.2 Règlement décrétant un emprunt de 40 000 $ et une dépense du même montant pour couvrir les frais de refinancement des règlements d emprunt n os 534-99, 536-99, 545-00, 548-01, 557-02, 558-02 ; 5.1.3 Règlement modifiant le règlement d affichage n 403 de façon à ajouter l article 5.2.4.3.4 régissant les enseignes interchangeables pour les bâtiments ayant une superficie d implantation au sol de 7 000 m 2 et plus, autre qu un centre commercial ; 5.1.4 Règlement créant un plan d implantation et d intégration architecturale pour la zone industrielle I04-401. 5.2 Adoption de projet de règlement 5.2.1 Règlement n 403-9 modifiant le règlement d affichage n 403 de façon à ajouter l article 5.2.4.3.4 régissant les enseignes interchangeables pour les bâtiments ayant une superficie d implantation au sol de 7 000 m 2 et plus, autre qu un centre commercial. 5.3 Adoption de règlement 6. Affaires courantes 6.1 Communications 6.2 Direction générale 6.3 Greffe 6.2.1 MTQ Protocole d entente dans divers dossiers; 6.2.2 Gestion du personnel. 6.3.1 Adjudication de contrat d assurances de dommages ; 6.3.2 Adjudication de contrat d assurances autres que regroupement Varenne / Sainte-Julie ; 6.3.3 Honoraires pour services professionnels rendus par l étude Bélanger Sauvé, avocats Dossier imposition d une réserve pour fins de rue, lot 3 131 900 ; 6.3.4 Honoraires pur services professionnels rendus par l études Bélanger Sauvé, avocats Dossier Dragisa Jovicic (17 19 Industrielle) ;

6.3.5 Honoraires pour services professionnels rendus par l étude Bélanger Sauvé, avocat Dossier Vic Stiyakovich (7 9 Industrielle) ; 6.3.6 Honoraires pour services professionnels rendus par l étude Bélanger Sauvé, avocat Dossier Location d outils Brossard inc. (Lou-Tec) ; 6.3.7 Mandater l étude Bélanger Sauvé, avocat pour radiation des réserves pour fins de rue sur parties des lots 3 131 880, 3 131 897, 3 631 161, 3 551 225, 3 131 802 et 1 313 895 du cadastre du Québec ; 6.3.8 Mandater l étude Bélanger Sauvé, avocat pour renouveler une partie de la réserve pour fins de rue pour le lot 3 131 900 partie, pour acquérir une réserve pour le lot 3 131 900 partie et pour radier la réserve pour le lot 3 131 900 partie du cadastre du Québec ; 6.3.9 Autorisation de signature plans cadastraux. 6.4 Loisirs, culture et vie communautaire 6.5 Ressources humaines 6.6 Travaux publics 6.6.1 Autorisation de paiement à L.A. Hébert ltée du décompte progressif n 3 pour des travaux de reconfiguration du carrefour Principale Nord / Bellefleur ; 6.6.2 Autorisation de paiement à EnviroServices pour mesurage des débits de l égout sanitaire à la station de pompage de la rue Principale Nord ; 6.6.3 Autorisation de paiement à L.A. Hébert ltée pour l installation de puisards additionnels sur la rue du Curé-Brault ; 6.6.4 Autorisation de paiement à L.A. Hébert ltée pour l exécution de travaux supplémentaires de reconstruction de bordures sur la rue du Curé-Brault. 6.7 Trésorerie 6.7.1 Acceptation de la liste n 1 des comptes à payer du mois de novembre 2008 ; 6.7.2 Renouvellement marge de crédit Caisse Desjardins des Berges de Roussillon ; 6.7.3 Extension du délai de remboursement des emprunts temporaires à la Caisse Desjardins des Berges de Roussillon ; 6.7.4 Adjudication de contrat à PG Govern inc. pour l achat d une solution intégrée de gestion financière.

6.8 Urbanisme 7. Affaires nouvelles 6.8.1 Approbation de modifications à un projet d agrandissement de bâtiment et réaménagement des aires de stationnement, PIIA de la zone C04-427 / 215, chemin Saint-François-Xavier, n 2008-00055 ; 6.8.2 Approbation de modifications à un projet d aménagements extérieurs, PIIA de la zone C04-427 / 271, chemin Saint-François-Xavier, n 2008-00056. 7.1 Entente intermunicipale relative au maintien de la Régie intermunicipale de police Roussillon. 8. Dépôt de documents 8.1 Procès-verbal de la séance du 8 octobre 2008 de la Régie intermunicipale de police Roussillon ; 8.2 Procès-verbal de la séance du 9 octobre 2008 de la Régie d assainissement des eaux du bassin de Laprairie ; 8.3 Procès-verbaux des séances du 15 octobre 2008 et du 19 novembre 2008 du Comité consultatif d urbanisme ; 8.4 Procès-verbal de la séance du 21 octobre 2008 du CIT Roussillon ; 8.5 Indicateur de gestion 2007. 9. Correspondance 10. Période de questions 11. Levée de la séance Georges Gagné, Maire P. Lorraine St. James Lapalme Conseillère Gilles Meloche Conseiller Renald Corriveau Conseiller Jean-Yves De Grâce Conseiller Paul Jones Conseiller Stéphane Perreault Conseiller

RÉS. 432-08 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est résolu : QUE l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que présenté en y retirant le point suivant : 8.1 Indicateur de gestion 2007. RÉS. 433-08 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 11 NOVEMBRE 2008 CONSIDÉRANT qu une copie du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 novembre 2008 a été remise à chaque membre du Conseil à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes, la greffière est dispensée d en faire la lecture. QUE le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 11 novembre 2008, tel que rédigé. QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante. RÉS. 434-08 AVIS DE MOTION Il est résolu : M. Gilles Meloche, conseiller, donne avis de motion de la présentation lors d une prochaine séance du Conseil d un règlement relatif aux activités de gestion des déchets domestiques et des matières résiduelles. Les membres du Conseil ont reçu le projet de règlement visé par l avis de motion. RÉS. 435-08 AVIS DE MOTION M. Gilles Meloche, conseiller, donne avis de motion de la présentation lors d une prochaine séance du Conseil d un règlement décrétant un emprunt de 40 000 $ et une dépense du même montant pour couvrir les frais de refinancement des règlements d emprunt n 534-99, 536-99, 545-00, 548-01, 557-02, 558-02.

Les membres du Conseil ont reçu le projet de règlement visé par l avis de motion. RÉS. 436-08 AVIS DE MOTION M. Gilles Meloche, conseiller, donne avis de motion de la présentation lors d une prochaine séance du Conseil d un règlement modifiant le règlement d affichage n os 403 de façon à ajouter l article 5.2.4.3.4 régissant les enseignes interchangeables pour les bâtiments ayant une superficie d implantation au sol de 7 000 m 2 et plus, autre qu un centre commercial. Les membres du Conseil ont reçu le projet de règlement visé par l avis de motion. RÉS. 437-08 AVIS DE MOTION M. Gilles Meloche, conseiller, donne avis de motion de la présentation lors d une prochaine séance du Conseil d un règlement créant un plan d implantation et d intégration architecturale pour la zone industrielle I04-401. RÉS. 438-08 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT N 403-9 Il est résolu : QUE le projet de règlement n 403-9 modifiant le règlement d affichage n 403 de façon à ajouter l article 5.2.4.3.4 régissant les enseignes interchangeables pour les bâtiments ayant une superficie d implantation au sol de 7 000 m 2 et plus, autre qu un centre commercial soit adopté tel que présenté. QU une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement soit tenue le 9 décembre 2008 à 19 h, dans la salle du Conseil de l hôtel de ville ou à toute autre date fixée par la greffière, M me Nicole Lafontaine, ou lors d empêchement d agir, la greffière adjointe.

RÉS. 439-08 ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC DANS DIFFÉRENTS DOSSIERS DE DÉVELOPPEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre le MTQ et l'entreprise Goodfellow dans le cadre du dossier d'expropriation 6-2005-48001; CONSIDÉRANT que le MTQ interpelle la Ville afin de permettre la réalisation de l entente entre le MTQ et l entreprise Goodfellow; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de procéder à la signature d une lettre d'entente entre la Ville et le MTQ portant sur divers dossiers; CONSIDÉRANT que la réalisation de l'ensemble des engagements du MTQ envers la Ville est conditionnelle à l'obtention préalable par la Ville de la modification du zonage de type de prestige à industriel lourd; CONSIDÉRANT qu une proposition à la lettre d'entente datée du 18 septembre 2008 dernier et ses annexes a été présentée à la Ville par le MTQ et qu il y a lieu de procéder à certaines modifications de cette lettre; CONSIDÉRANT que cette entente prendra effet le jour de sa signature. QUE le conseil municipal autorise le maire M. Georges Gagné, ou lors d empêchement d agir le maire suppléant, et la greffière M me Nicole Lafontaine, ou lors d empêchement d agir la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville de Delson la lettre d entente du 18 septembre 2008 avec les modifications apportées par la Ville ainsi que tous documents pour donner effet aux présentes. RÉS. 440-08 POLITIQUES ADMINISTRATIVES ET CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL CADRE GESTION DU RENDEMENT 2007 CONSIDÉRANT que l'entente cadre portant sur le rendement du personnel cadre énonce des dispositions qui concernent la gestion du rendement du personnel cadre; CONSIDÉRANT que le rendement individuel du personnel cadre peut être souligné par une prime de rendement entre 0 et 4 % du salaire du cadre et que la somme totale des primes de rendement de l ensemble des cadres ne peut être supérieure à 2,5 % de la masse salariale des employés cadres. QUE le conseil municipal attribue à l'ensemble du personnel cadre une prime de rendement de 2,5 % pour l'année 2007 et ce, au prorata du temps travaillé pendant cette période.

QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le budget prévu à cet effet. dépense porte le n 2008-11-205. RÉS. 441-08 ADJUDICATION DE CONTRAT D ASSURANCES DE DOMMAGES CONSIDÉRANT que la Ville est partie, avec d autres villes, à une entente de regroupement conclue entre le 8 octobre 2008 et le 16 octobre 2008 pour une durée de cinq (5) ans soit du 1 er décembre 2008 au 1 er décembre 2013, pour l acquisition d une police d assurances de dommages avec possibilité de franchises collectives ; CONSIDÉRANT les appels d offres réalisés pour le Regroupement Varennes / Sainte-Julie ; CONSIDÉRANT les recommandations du consultant, Optimum Actuaires & Conseillers inc., à l effet d accepter la soumission de B. F.Lorenzetti Canada & Associés inc. pour ce qui est des assurances de dommages puisqu elle s avère la plus avantageuse et qu elle permet la création d un fonds de garantie de franchise collective en responsabilité civile de 650 000 $ ainsi qu un fonds de garantie de franchise collective en biens de 250 000 $. QUE le conseil municipal attribue par adjudication le contrat d assurances de dommages de la Ville pour la période du 1 er décembre 2008 au 1 er décembre 2009 aux différents assureurs suivants via le courtier d assurances BFL Canada & Associés inc. Assurances Assureurs Courtier Biens AIG du Canada BFL Canada & Associés inc. Bris des machines Royal Sun Alliance BFL Canada & Associés inc. Délits Lloyd s BFL Canada & Associés inc. Responsabilité primaire Lloyd s BFL Canada & Associés inc. Responsabilité complémentaire Lloyd s BFL Canada & Associés inc. Responsabilité Lloyd s BFL Canada & Associés inc. municipale Automobile des propriétaires Lombard du Canada BFL Canada & Associés inc. DE VERSER, pour le terme du 1 er décembre 2008 au 1 er décembre 2009, la prime de la Ville soit 30 770 $, taxes incluses, à la firme B.F.L. Canada & Associés inc., mandataire des assureurs.

DE VERSER la somme de 13 363,30 $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie de franchise collective en responsabilité civile pour le terme 2008-2009 ainsi que la somme de 16 127,95 $ constituant la quotepart de la Ville au fonds de garantie de franchise collective en biens pour le même terme, pour une somme totale de 29 491,25 $ à l UMQ. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-190-00-421. dépense porte le n 2008-11-192. RÉS. 442-08 ADJUDICATION DE CONTRAT D ASSURANCES ACCIDENT DES BÉNÉVOLES ET DES CADRES ET DIRIGEANTS AINSI QUE RESPONSABILITÉ POLLUTION POUR RÉSERVOIRS CONSIDÉRANT que l assurance accident des bénévoles et des cadres et dirigeants ainsi que responsabilité pollution pour les réservoirs ne font pas partie des assurances comprises dans le regroupement des Villes de Varennes / Sainte-Julie ; CONSIDÉRANT que les montants d assurance et les franchises présentés par le courtier Aon Parizeau inc., représentent une prime de 3 231,85 $, taxes incluses, pour les assurances accident des bénévoles et des cadres et dirigeants avec Axa-Citadelle compagnie d assurances générales et responsabilité pollution pour les réservoirs avec Encon Group inc., qui se décrivent comme suit : Protection Montant d assurance Franchise Primes Assurance accident des bénévoles 800 $ Assurance accident des cadres et dirigeants 665 $ Assurance responsabilité pollution pour les réservoirs 1 000 000 $ 25 000 $ 1 500 $ Total, avant taxes 2 965 $ Taxes 266,85 $ Total, taxes incluses 3 231,85 $ QUE le conseil municipal attribue le contrat d assurances accident des bénévoles et des cadres et dirigeants ainsi que responsabilité pollution pour les réservoirs pour la période du 1 er décembre 2008 au 1 er décembre 2009 aux différents assureurs nommés précédemment via le courtier d assurances Aon Parizeau inc. pour une prime totale de 3 231,85 $, taxes incluses. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-190-00-421. dépense porte le n 2008-11-193.

RÉS. 443-08 HONORAIRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS PAR L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCATS DOSSIER IMPOSITION D UNE RÉSERVE POUR FINS DE RUE, LOT 3 131 900 Il est résolu : QUE le conseil municipal autorise le paiement des honoraires de 1 735,37 $, taxes incluses, à Bélanger Sauvé, avocats, pour services professionnels rendus dans le dossier imposition d une réserve pour fins de rue, lot 3 131 900, propriétaire Enfouissements et Contenants Monette, pour la période du 5 décembre 2006 au 11 décembre 2006. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-194. RÉS. 444-08 HONORAIRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS PAR L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCATS DOSSIER DRAGISA JOVICIC (17 19 INDUSTRIELLE) CONSIDÉRANT que le trésorier a présenté un document détaillant la liste des factures pour le mois d octobre 2008, laquelle est datée du 23 octobre 2008. Il est résolu : QUE le conseil municipal autorise le paiement des honoraires de 889,27 $, taxes incluses, à Bélanger Sauvé, avocats, pour services professionnels rendus dans le dossier Dragisa Jovicic (17 19, rue Industrielle), pour la période du 25 septembre 2008 au 14 octobre 2008. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-195.

RÉS. 445-08 HONORAIRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS PAR L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCATS DOSSIER VIC STIYAKOVICH (7 9 INDUSTRIELLE) Il est résolu : QUE le conseil municipal autorise le paiement des honoraires de 623,92 $, taxes incluses, à Bélanger Sauvé, avocats, pour services professionnels rendus dans le dossier Vic Stiyakovich (7 9, rue Industrielle), pour la période du 25 septembre 2008 au 14 octobre 2008. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-196. RÉS. 446-08 HONORAIRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS RENDUS PAR L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCATS DOSSIER LOCATION D OUTILS BROSSARD INC. (LOU-TEC) Il est résolu : QUE le conseil municipal autorise le paiement des honoraires de 1 999,71 $, taxes incluses, à Bélanger Sauvé, avocats, pour services professionnels rendus dans le dossier Location d outils Brossard inc. (Lou-Tec) pour la période du 8 septembre 2008 au 23 octobre 2008. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-197. RÉS. 447-08 MANDATER L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCAT POUR RADIATION DES RÉSERVES POUR FINS DE RUE SUR PARTIES DES LOTS 3 131 880, 3 131 897, 3 631 161, 3 551 225, 3 131 802 ET 3 131 895 DU CADASTRE DU QUÉBEC CONSIDÉRANT que la Ville de Delson avait le pouvoir en vertu de la Loi sur l expropriation et de la Loi sur les cités et villes d imposer une réserve pour fins publiques sur une partie des lots 3 131 880, 3 131 897, 3 631 161, 3 551 225, 3 131 802 et 3 131 895 du cadastre du Québec ; CONSIDÉRANT que la résolution n 459-06 a été adoptée par le conseil municipal le 5 décembre 2006 relativement à l imposition d une réserve pour fins municipales ;

CONSIDÉRANT que les avis de réserve ont été publiés au bureau de la publicité des droits, circonscription foncière de Laprairie, le 22 décembre 2006 sous les numéros 13 911 703, 13 911 704, 13 911 705, 13 911 706, 13 911 702 et 13 911 701 ; CONSIDÉRANT que le tracé de la rue projetée a été déplacé et qu il y a lieu de procéder à la radiation de ces réserves. QUE le conseil municipal autorise la radiation des réserves sur les parties des lots 3 131 880, 3 131 897, 3 631 161, 3 551 225, 3 131 802 et 3 131 895 du cadastre du Québec et mandate l étude Bélanger Sauvé, avocats, afin de préparer et publier les documents nécessaires à la radiation des réserves pour fins de rue. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-198. RÉS. 448-08 MANDATER L ÉTUDE BÉLANGER SAUVÉ, AVOCAT, POUR RENOUVELER UNE PARTIE DE LA RÉSERVE POUR FINS DE RUE POUR LE LOT 3 131 900 PARTIE, POUR IMPOSER UNE RÉSERVE POUR LE LOT 3 131 900 PARTIE ET POUR RADIER LA RÉSERVE POUR LE LOT 3 131 900 PARTIE DU CADASTRE DU QUÉBEC CONSIDÉRANT la résolution n 452-06 adoptée par le conseil municipal le 28 novembre 2006 concernant l imposition d une réserve pour fins municipales; CONSIDÉRANT que l avis de réserve publié en décembre 2006 arrivera à échéance le 8 décembre 2008 ; CONSIDÉRANT que le tracé de la rue projetée a été modifié. QUE le conseil municipal mandate l étude Bélanger Sauvé, avocats pour : le renouvellement d une partie de la réserve sur une partie du lot 3 131 900 du cadastre du Québec ; la radiation d une partie de la réserve sur une autre partie du lot 3 131 900 du cadastre du Québec ; l imposition d une réserve sur une autre partie du lot 3 131 900 du cadastre du Québec. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-130-00-412. dépense porte le n 2008-11-199.

QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante. RÉS. 449-08 AUTORISATION DE SIGNATURE PLANS CADASTRAUX CONSIDÉRANT qu il y a toujours urgence lorsqu un plan cadastral pour subdivision, création ou remplacement d un lot appartenant à la Ville nous est présenté pour signature afin que l arpenteur-géomètre puisse le faire approuver par le ministère des Ressources Naturelles et de la Faune. QUE le conseil municipal autorise le maire ou lors d empêchement d agir le maire suppléant et le greffier ou lors d empêchement d agir le greffier adjoint à signer pour et au nom de la Ville de Delson les plans cadastraux concernant les immeubles appartenant à la Ville. RÉS. 450-08 AUTORISATION DE PAIEMENT À L.A. HÉBERT LTÉE DU DÉCOMPTE PROGRESSIF N 3 POUR DES TRAVAUX DE RECONFIGURATION DU CARREFOUR PRINCIPALE NORD / BELLEFLEUR CONSIDÉRANT que par la résolution n 109-08, la Ville attribuait un contrat par adjudication à L.A. Hébert ltée pour des travaux de reconfiguration du carrefour Principale Nord / Bellefleur pour la somme de 189 453,36 $, taxes incluses ; CONSIDÉRANT la réception du décompte progressif n 3 de la firme Le Groupe-Conseil Génipur inc., mandaté dans ce dossier pour assurer la surveillance des travaux, laquelle recommande le paiement de la somme de 26 624,76 $ à l entrepreneur L.A. Hébert ltée, suivant l avancement des travaux en date du 17 juillet 2008 et tenant compte de la retenue de garantie de 5 %, le tout conditionnel à la réalisation des travaux correctifs énumérés à la liste des déficiences n 1 ; CONSIDÉRANT que tous les travaux correctifs exigés auprès de l entrepreneur suivant la liste des déficiences n 1 ont été exécutés à la satisfaction de la firme Le Groupe-Conseil Génipur inc. et de la Ville et que ce présent décompte représente l acceptation provisoire des travaux. QUE le conseil municipal autorise le paiement à la compagnie L.A. Hébert ltée de la somme de 26 624,76 $, taxes incluses, ce paiement représentant l acceptation provisoire des travaux de reconfiguration du carrefour Principale Nord / Bellefleur. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le règlement d emprunt n 589-07, poste budgétaire n 22-701-51-711.

dépense porte le n 2008-11-200. RÉS. 451-08 AUTORISATION DE PAIEMENT À ENVIROSERVICES POUR MESURAGE DES DÉBITS DE L ÉGOUT SANITAIRE À LA STATION DE POMPAGE DE LA RUE PRINCIPALE NORD CONSIDÉRANT l adoption de la résolution n 340-08 par laquelle la Ville a attribué un contrat à la compagnie EnviroServices pour procéder aux mesures des eaux usées véhiculées au réseau d égout sanitaire de la station de pompage de la rue Principale Nord pour une somme de 23 641,62 $, taxes incluses ; CONSIDÉRANT que la compagnie EnviroServices a présenté à la Ville une première facture, soit la facture n 11602, pour la somme de 12 870 $, plus les taxes applicables, soit 14 527,01 $, taxes incluses; CONSIDÉRANT que les Services technique et travaux publics ont approuvé cette facture puisqu elle correspond à l avancement des travaux en date du 31 octobre 2008. QUE le conseil municipal autorise le paiement à la compagnie EnviroServices de la facture n 11602 pour la somme de 14 527,01 $, taxes incluses. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-415-00-445. dépense porte le n 2008-11-201. RÉS. 452-08 AUTORISATION DE PAIEMENT À L.A. HÉBERT LTÉE POUR L INSTALLATION DE PUISARDS ADDITIONNELS SUR LA RUE DU CURÉ-BRAULT CONSIDÉRANT que par la résolution n 85-08, la Ville attribuait par adjudication un contrat à la compagnie L.A. Hébert ltée pour des travaux de remplacement de la conduite d aqueduc et de travaux connexes sur la rue du Curé-Brault pour la somme de183 489,26 $, taxes incluses ; CONSIDÉRANT qu au cours de l exécution des travaux, l entrepreneur L.A. Hébert ltée et la firme Le Groupe-conseil Génipur inc., chargée de la surveillance des travaux, ont jugé de l importance d installer quatre puisards additionnels non prévus au contrat initial afin d assurer un bon égouttement des eaux dans la rue du Curé-Brault ;

CONSIDÉRANT l acceptation des Services techniques et des travaux publics à procéder à l ajout de quatre puisards supplémentaires au coût de 4 092,24 $ le puisard, soit pour la somme totale de 16 368,96 $, plus les taxes applicables ; CONSIDÉRANT la réception de la facture n 4709 de la compagnie L.A. Hébert ltée pour la somme de 18 476,47 $, taxes incluses. QUE le conseil municipal autorise le paiement à la compagnie L.A. Hébert ltée de la somme de 18 476,47 $, taxes incluses, pour l ajout de quatre puisards supplémentaires sur la rue du Curé-Brault. QUE le Conseil autorise le transfert d une somme de 16 000 $ du poste budgétaire n 02-453-00-446 au poste budgétaire n 02-415-00-640. dépense porte le n 2008-11-203. RÉS. 453-08 AUTORISATION DE PAIEMENT À L.A. HÉBERT LTÉE POUR L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DE RECONSTRUCTION DE BORDURES SUR LA RUE DU CURÉ-BRAULT CONSIDÉRANT que par la résolution n 85-08, la Ville attribuait par adjudication un contrat à la compagnie L.A. Hébert ltée pour des travaux de remplacement de la conduite d aqueduc et de travaux connexes sur la rue du Curé-Brault pour la somme de183 489,26 $, taxes incluses ; CONSIDÉRANT qu au cours de l exécution des travaux, l entrepreneur L.A. Hébert ltée et la firme Le Groupe-Conseil Génipur inc., chargée de la surveillance des travaux, ont jugé de l importance de reconstruire des bordures de rue sur une longueur supplémentaire de 45,5 mètres linéaires; CONSIDÉRANT l acceptation des Services technique et des travaux publics à procéder à ces travaux supplémentaires de reconstruction de bordure sur une longueur de 45,5 mètres linéaires pour une somme de 218,50 $ le mètre linéaire, soit une somme totale de 11 221,75 $, taxes incluses ; CONSIDÉRANT la réception de la facture n 4710 de la compagnie L.A. Hébert ltée pour la somme de 9 941,75 $, plus les taxes applicables, soit 11 221,75 $, taxes incluses. QUE le conseil municipal autorise le paiement à la compagnie L.A. Hébert ltée de la somme de 11 221,75 $, taxes incluses, pour la reconstruction de bordure sur une longueur de 45,5 mètres linéaires non prévue au contrat initial.

QUE le montant requis aux fins de la présente résolution soit prélevé à même le poste budgétaire n 02-320-00-521. dépense porte le n 2008-11-202. RÉS. 454-08 ACCEPTATION DE LA LISTE N 1 DES COMPTES À PAYER DU MOIS DE NOVEMBRE 2008 CONSIDÉRANT que le trésorier a présenté un document détaillant la liste des factures pour le mois de novembre 2008, laquelle est datée du 20 novembre 2008. QUE le conseil municipal approuve, telle qu elle est présentée, la liste n o 1 des comptes à payer pour le mois de novembre 2008, totalisant la somme de 41 484,51 $. QUE le trésorier de la Ville soit autorisé à effectuer le paiement de ces comptes à qui de droit. dépense porte le n 2008-11-191. RÉS. 455-08 RENOUVELLEMENT MARGE DE CRÉDIT CAISSE DESJARDINS DES BERGES DE ROUSSILLON CONSIDÉRANT que lors du transfert des opérations financières à la Caisse Desjardins des Berges de Roussillon, la Ville a demandé dans le cadre des opérations courantes, l ouverture d une marge de crédit d une somme de 1 million de dollars ; CONSIDÉRANT que cette marge de crédit est renouvelable annuellement et qu elle est utilisée selon les besoins en liquidité à court terme. QUE le conseil municipal renouvelle la marge de crédit de 1 million de dollars auprès de la Caisse Desjardins des Berges de Roussillon, et ce, jusqu au 31 décembre 2009.

RÉS. 456-08 EXTENSION DU DÉLAI DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS TEMPORAIRES À LA CAISSE DESJARDINS DES BERGES DE ROUSSILLON CONSIDÉRANT qu à la séance extraordinaire du 27 mai 2008, le Conseil adoptait la résolution n 225-08 pour fixer au 31 décembre 2008 le délai de remboursement d un emprunt temporaire au montant de 943 000 $ pour une émission d obligations venue à échéance ; CONSIDÉRANT qu à la séance ordinaire du 14 octobre 2008, le Conseil adoptait la résolution n 390-08 pour fixer au 31 janvier 2009 le délai de remboursement d un prêt à demande au montant de 954 092 $ pour financer temporairement des travaux approuvés par des règlements d emprunts ; CONSIDÉRANT que le financement permanent s effectuera par une nouvelle émission d obligations qui sera adjugée le 27 janvier 2009 et que les fonds seront déposés au compte de la Ville vers le 10 février 2009. QUE le conseil municipal demande un délai de remboursement jusqu au 31 mars 2009 afin de rembourser ces deux emprunts temporaires à la Caisse populaire Desjardins des Berges de Roussillon. RÉS. 457-08 ADJUDICATION DE CONTRAT À PG GOVERN INC. POUR L ACHAT D UNE SOLUTION INTÉGRÉE DE GESTION FINANCIÈRE MUNICIPALE CONSIDÉRANT que la Ville a procédé à un appel d offres public pour l achat d une solution intégrée de gestion financière municipale ; CONSIDÉRANT qu il y a eu ouverture des soumissions le mercredi 19 novembre 2008 et que le résultat se détaille comme suit : Soumissionnaire Coût d acquisition Coût d entretien Total PG Govern inc. 109 522,61 $ 15 678,34 $ 125 200,95 $ GFI Solutions d affaires N a pas soumissionné CONSIDÉRANT que la soumission reçue a été vérifiée et qu elle est conforme en tous points aux documents d appel d offres ; CONSIDÉRANT que le coût annuel pour l entretien des logiciels est fixé à 15 678,34 $, taxes incluses, et qu il n y aura pas de facturation pour l année 2009 puisque les logiciels seront en implantation ; CONSIDÉRANT que pour les années subséquentes, il y aura augmentation de ce montant selon l IPC en vigueur pour la région de Montréal à chaque année.

QUE le conseil municipal attribue par adjudication le contrat de solution intégré de gestion financière municipale à PG Govern inc. d une somme de 109 522,61 $, taxes incluses. QUE pour les années 2010 et suivantes, la Ville déboursera une somme de 15 678,34 $, taxes incluses, plus l IPC décrété par Statistique Canada pour la région de Montréal pour le contrat d entretien annuel. QUE le montant requis aux fins de la présente résolution provienne du fonds de roulement qui sera remboursé par le fonds d administration sur une période de cinq (5) ans. dépense porte le n 2008-11-204. RÉS. 458-08 APPROBATION DE MODIFICATIONS À UN PROJET D AGRANDISSEMENT DE BÂTIMENT ET RÉAMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT PIIA DE LA ZONE C04-427 / 215, CHEMIN SAINT-FRANÇOIS-XAVIER, N 2008-00055 CONSIDÉRANT que la demande présentée par Les Entreprises Lalonde & Brient inc. a pour but de soumettre des modifications apportées à un projet d agrandissement du bâtiment principal et de réaménagement des aires de stationnement et ce, dans le cadre du PIIA de la zone C04-427; CONSIDÉRANT que le projet a d abord été présenté devant le Comité consultatif d urbanisme le 20 février 2008 pour être approuvé par le conseil municipal le 26 février 2008 ; CONSIDÉRANT que le projet consistait à agrandir le bâtiment principal afin de permettre l ajout de quatre locaux et les aires de stationnement ont été réaménagées afin de desservir convenablement l ensemble des établissements ; CONSIDÉRANT que compte tenu de considérations techniques en cours de chantier et de considérations pratiques, certaines modifications ont été apportées au projet par la modification de l aménagement de l aire de stationnement à l arrière, le retrait de la moulure d acrylique au centre des colonnes, l augmentation des proportions de la colonne centrale et le remplacement des blocs nervurés par de l acrylique, le retrait d une fenêtre, les modifications aux luminaires extérieurs, l ajout d une porte de façade, le remplacement d un bandeau d acrylique par un bandeau d acier profilé et par l ajout d une porte ; CONSIDÉRANT que de plus, ce projet doit répondre aux dispositions du chapitre 10 du règlement de zonage n 400 établissant des objectifs et des critères aux fins de l évaluation d un PIIA;

CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme a effectué une recommandation, telle qu en fait foi sa résolution adoptée le 19 novembre 2008 et portant le n 98-08. QUE le conseil municipal approuve la demande de modifications à un projet d agrandissement de bâtiment et de réaménagement des aires de stationnement, PIIA de la zone C04-427, pour la propriété sise au 215, chemin Saint-François-Xavier, plans portant les n 98-08-01 à 98-08-08, tels que déposés. RÉS. 459-08 APPROBATION DE MODIFICATION À UN PROJET D AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS, PIIA DE LA ZONE C04-427 / 217, CHEMIN SAINT-FRANÇOIS-XAVIER, N 2008-00056 CONSIDÉRANT que la demande présentée par Les Entreprises Lalonde & Brient inc a pour but de soumettre des modifications apportées aux aménagements extérieurs de la propriété et ce, dans le cadre du PIIA de la zone C04-427; CONSIDÉRANT que le projet a d abord été présenté devant le Comité consultatif d urbanisme le 21 mai 2008 pour être approuvé par le conseil municipal le 27 mai 2008 ; CONSIDÉRANT que le projet consistait à construire un bâtiment principal et ses aménagements ; CONSIDÉRANT que compte tenu de considérations techniques en cours de chantier et de considérations pratiques, certaines modifications ont été apportées au projet par les modifications aux luminaires extérieurs, la modification à l aménagement de la haie de cèdres masquant l aire de chargement et déchargement, les modifications à l aménagement de l aire de stationnement ainsi que le remplacement du talus près du débarcadère du cimetière par une haie de cèdres ; CONSIDÉRANT que de plus, ce projet doit répondre aux dispositions du chapitre 10 du règlement de zonage n 400 établissant des objectifs et des critères aux fins de l évaluation d un PIIA; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme a effectué une recommandation, telle qu en fait foi sa résolution adoptée le 19 novembre 2008 et portant le n 99-08. QUE le conseil municipal approuve la demande de modifications à un projet d aménagements extérieurs, PIIA de la zone C04-427, pour la propriété sise au 217, chemin Saint-François-Xavier, plans portant les n 99-08-01 à 99-08-03, tels que déposés.

RÉS. 460-08 ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE AU MAINTIEN DE LA REGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE ROUSSILLON CONSIDÉRANT que l entente intermunicipale concernant la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon (la «Régie») se termine la 31 décembre 2008; CONSIDÉRANT que les municipalités de Saint-Mathieu et de Saint- Philippe et les Villes de Candiac, Delson, La Prairie, Saint-Constant et Sainte-Catherine désirent se prévaloir des dispositions des articles 468 et suivant de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), des articles 579 à 624 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) et des articles 71 et suivants de la Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1) pour conclure une entente intermunicipale pour le maintien de la Régie intermunicipale de police Roussillon. QUE le conseil accepte les termes et conditions du projet d entente intermunicipale relative au maintien de la Régie intermunicipale de police Roussillon, à intervenir entre les municipalités de Saint-Mathieu et de Saint-Philippe et les villes de Candiac, Delson, La Prairie, Saint-Constant et Sainte-Catherine [version du 08-11-25], dont une copie est jointe en annexe à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite. QUE le maire monsieur Georges Gagné ou en son absence le maire suppléant et la greffière madame Nicole Lafontaine ou en son absence la greffière adjointe, soient autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, une entente comportant les mêmes termes et conditions de même que, si nécessaire, tout autre document jugé utile et nécessaire afin d y donner plein effet. QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante. DEPÔT DE LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU DÉPÔT DES DOCUMENTS DOCUMENTS SUIVANTS : Procès-verbal de la séance du 8 octobre 2008 de la Régie intermunicipale de police Roussillon ; Procès-verbal de la séance du 9 octobre 2008 de la Régie d assainissement des eaux du bassin de Laprairie ; Procès-verbaux des séances du 15 octobre 2008 et du 19 novembre 2008 du Comité consultatif d urbanisme ; Procès-verbal de la séance du 21 octobre 2008 du CIT Roussillon ; M. le conseiller Stéphane Perreault dépose devant le conseil municipal sa déclaration des intérêts pécuniaires des membres du Conseil.

PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC RÉS. 461-08 LEVÉE DE LA SÉANCE II est résolu : QUE l ordre du jour étant épuisé, la présente séance est levée à 19 h. Georges Gagné, maire Nicole Lafontaine, greffière