Financer et accompagner les entreprises EN HAUTE-NORMANDIE Créer EN HAUTE-NORMANDIE Innover Fiches pratiques Développer Transmettre Outils communs
Édito des Présidents La Région Haute-Normandie et OSEO, partenaires pour favoriser la croissance des entreprises régionales La Région Haute-Normandie et OSEO collaborent depuis plusieurs années en faveur du développement des entreprises. Cette coopération permet ainsi d en accompagner un grand nombre à des étapes clés de leur existence : création, innovation, développement, international, transmission. Ce partenariat est à l origine de plusieurs dispositifs de soutien que nous avons souhaité regrouper dans un guide au service des projets de l entreprise. Présenté sous forme de fiches pratiques classées par thème, ce guide constitue donc une aide précieuse en apportant aux entrepreneurs des réponses rapides et adaptées à leur besoins. Les équipes de la Région Haute-Normandie et d OSEO mobilisent ainsi leur expertise pour renforcer le dynamisme du tissu économique haut-normand et la compétitivité des entreprises. Avec nos souhaits de pleine réussite dans vos projets! 3 Alain Le Vern Président de la Région Haute-Normandie François Drouin Président Directeur général d OSEO
3 Édito des Présidents 5 Contrat de Développement Création 6 garantie du financement de la création Somm aire 7 Garantie du financement de la transmission 8 Contrat de développement transmission 9 Prêt participatif de développement export 4 10 Garantie du financement du renforcement de la structure financière des entreprises 11 INNOV RÉGION - Création 12 INNOV RÉGION - Développement 13 Prêt Participatif d Amorçage 14 Contrat de Développement Innovation 15 À qui s adresser?
Contrat de Développement Création Cré ation PME (1) implantées en Haute-Normandie et créées depuis moins de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, ayant commencé à générer du chiffre d affaires, des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BTP et du commerce de gros Renforcer les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses de développement et d emplois Dépenses financées : Frais de démarrage, de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, besoin en fonds de roulement Prêt garanti conjointement par le Fonds Régional de Garantie Haute-Normandie et OSEO : sans garantie ni caution personnelle de 24 000 euros à 80 000 euros d une durée de 6 ans, avec un allègement du remboursement la première année plafonné : aux fonds propres de l entreprise au tiers des ressources du projet accompagné d un concours bancaire à moyen terme d un montant au moins équivalent Contact : OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne : une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. 5
Garantie du financement de la création CRé ation 6 PME (1) implantées en Haute-Normandie et créées depuis moins de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BtP et du commerce de gros Permettre l installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en Haute-Normandie en leur facilitant l accès au crédit : création ex-nihilo (2) première installation par reprise de fonds de commerce création de sociétés par des entreprises existantes qui développent des activités ou produits nouveaux Concours bancaires garantis : Financements bancaires d un montant maximum de 740 000 des investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoins en fonds de roulement : prêts à moyen et long terme crédits-baux mobiliers et immobiliers location financière garantie du concours bancaire jusqu à 70 % à parité entre le Fonds Régional de garantie, mis en place par la Région Haute-Normandie et OSEO Contacts : Votre Banque ou OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5) (2) installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes
Garantie du financement de la transmission Tr ansmission Tout repreneur personne physique ou morale reprenant une entreprise située en Haute-Normandie des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BTP et du commerce de gros Acquéreur et cible doivent être séparément des PME (1) Permettre l installation de nouveaux entrepreneurs en Haute-Normandie, en leur facilitant l accès au crédit Faciliter le développement d entreprises existantes par croissance externe en Haute-Normandie Concours bancaires garantis : Prêts à moyen terme destinés à : l achat majoritaire de titres l achat de fonds de commerce de gros ou de production La garantie conjointe du Fonds Régional de Garantie mis en place par la Région Haute-Normandie et OSEO est de 70 % du concours bancaire, concours d un montant maximum de 740 000 Contacts : Votre Banque ou OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5) 7
Contrat de Développement Transmission Tr ansmission 8 Société holding, constituée pour la reprise d entreprises situées en Haute Normandie Entreprises existantes, dans le cadre de leur croissance externe en Haute Normandie Acquéreur et cible doivent être séparément des PME (1). Les activités éligibles sont celles des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BTP et du commerce de gros secteurs Faciliter le financement de la reprise, en diminuant la charge de remboursement de la dette d acquisition sur les deux premières années Dépenses financées : Achat majoritaire de parts ou d actions, de fonds de commerce, frais d acquisition, renforcement du fonds de roulement Prêt garanti conjointement par le Fonds Régional de Garantie Haute-Normandie et OSEO : sans garantie : aucune sûreté personnelle sur l entreprise ou son dirigeant de 40 000 euros à 400 000 euros maximum, plafonné à 40 % de l ensemble des prêts mis en place durée : identique à celle du concours bancaire associé, avec un plafond de 7 ans et un différé d amortissement du capital qui peut atteindre 2 ans accompagne obligatoirement un prêt bancaire d une durée minimum de 5 ans Contact : OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5)
Prêt Participatif de Développement Export International PME (1) située en Haute-Normandie, des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BTP et du commerce de gros, constituées en société, créées depuis plus de 3 ans, souhaitant se développer à l export ou à l international, Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l étranger, ou y accéder pour la première fois Le Prêt Participatif de Développement Export finance prioritairement : les investissements immatériels liés à la démarche d exportation ; frais d adaptation des produits et services, coûts de mise aux normes, de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprises, dépenses de communication, frais d échantillonnage, de transferts de matériels la création d une filiale à l étranger les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, matériels informatiques l augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l exportation Prêt bénéficiant d une aide de la Région Haute-Normandie : sans garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle du dirigeant de 15 000 euros à 100 000 euros maximum limité au montant des Fonds Propres et quasi Fonds Propres de l entreprise d une durée de 5 ou 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années accompagne obligatoirement un prêt bancaire associé de même montant sur une durée de 4 ans minimum Contact : OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5) 9
Garantie du financement du renforcement de la structure financière des entreprises Financement 10 PME (1) implantées en Haute-Normandie et créées depuis plus de 3 ans, quelle que soit leur forme juridique, des secteurs d activité de l industrie, de la prestation de service à l industrie, du BTP et du commerce de gros Permettre le renforcement de la structure financière des entreprises fondamentalement saines et viables, se trouvant dans une situation passagère de déséquilibre Concours bancaires garantis : Prêts à moyen terme Crédits-baux mobiliers et immobiliers Concours bancaires garantis conjointement par le Fonds Régional de Garantie Haute-Normandie et OSEO. La garantie est de 70 % du concours bancaire, concours d un montant maximum de 740 000 Contacts : Votre Banque ou OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5)
INNOV RÉGION Création innovat ion Les PME (1), quelle que soit leur forme juridique, depuis moins de trois ans à la date de demande de subvention Encourager la création et/ou le développement d activités nouvelles autour d un produit, d un procédé ou d une technique dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus Dépenses financées : Celles directement liées aux activités d innovation et/ou de recherchedéveloppement : les dépenses de personnels employés pour le projet le coût des instruments et des équipements dédiés les coûts de conseil, de sous-traitance et d achat de résultats de recherche externe (dont brevets achetés auprès de sources extérieures) les frais généraux et d autres dépenses de fonctionnement Le soutien de la Région Haute- Normandie prend la forme d une subvention d un montant maximum de 200 000. L aide peut être sollicitée deux fois dans la limite du plafond d aide autorisé au titre du présent dispositif. Le taux d intervention prend en compte les caractéristiques du projet (collaboratif ou non) et la taille du bénéficiaire. Le soutien régional est attribué en complément de l aide accordée par OSEO sous forme de subvention ou d avance à taux zéro remboursable en cas de succès Contacts : OSEO Haute-Normandie, Région Haute-Normandie (service Recherche Innovation) (1) suivant la définition européenne (cf. page 5) 11
INNOV RÉGION Développement Innovat ion 12 Toute entreprise de plus de 3 ans à l exclusion des entreprises en difficulté Aider au financemement de projets innovants et à l implantation d activités nouvelles de recherche-développement en Haute-Normandie pour conforter les entreprises installées ou y attirer de nouvelles entreprises. Soutenir la création d emplois en matière de recherche et d innovation, la promotion des activités à forte valeur ajoutée et développer le tertiaire de haut niveau Dépenses financées : Celles directement liées aux activités d innovation et/ou de recherchedéveloppement : les dépenses de personnels employés pour le projet le coût des instruments et des équipements dédiés les coûts de conseil, de sous-traitance et d achat de résultats de recherche externe (dont brevets achetés auprès de sources extérieures) les frais généraux et d autres dépenses de fonctionnement Le soutien de la Région Haute- Normandie prend la forme d une subvention ou d une avance à taux zéro remboursable en cas de succès. Le taux d intervention prend en compte les caractéristiques du projet (collaboratif ou non) et la taille du bénéficiaire. La complémentarité du soutien régional avec OSEO sera recherchée, notamment pour les PME, sous forme de subvention ou d avance à taux zéro remboursable en cas de succès Contacts : OSEO Haute-Normandie, Région Haute-Normandie (service Recherche Innovation)
Prêt Participatif d Amorçage Innovat ion PME innovantes (1) de moins de 5 ans bénéficiant d une aide à l innovation d OSEO et / ou de la Région Haute Normandie (notamment le dispositif Innov Region) accordée depuis moins de 2 ans Créer des conditions favorables à l intervention ultérieure d un investisseur (fonds d amorçage, société de capital risque) sans retarder le développement du projet Dépenses financées : Toutes les dépenses du programme d innovation Prêt : sans garantie ni caution personnelle de 75 000 à 150 000 grâce au partenariat avec la Région plafonné aux fonds propres au jour de l accord et au montant de l aide attribuée durée de 8 ans avec un différé de remboursement du capital de 3 ans Contact : OSEO Haute-Normandie 13 (1) suivant la définition européenne (cf. page 5)
Contrat de Développement Innovation Innovat ion 14 PME (1) de plus de 3 ans engageant un programme d innovation : lancement industriel et commercial d un produit développement d une technologie innovante modernisation de l outil de production conquêtes de nouveaux marchés nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou de services projet d innovation de méthodes et organisationnelle Faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme Dépenses financées : Frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de gage, besoins en fonds de roulement Prêt garanti conjointement par le Fonds Régional de Garantie Haute-Normandie et OSEO : sans garantie ni caution personnelle de 300 000 à 600 000 grâce au partenariat avec la Région durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la première année Ce prêt est accompagné d un concours bancaire d un montant au moins égal au contrat de développement Contacts : Votre Banque ou OSEO Haute-Normandie (1) suivant la définition européenne (cf. page 5)
À qui s adresser? CONtaC ts Région Haute-Normandie Direction de l action Economique et de l Emploi (DaEE) 5 rue Robert Schuman BP 1129 76174 Rouen cedex 1 Tél : 02 35 52 52 57 71 Fax : 02 35 52 57 90 www.hn-espace-entreprises.fr Service Développement et Mutations Economiques Tél : 02 35 52 57 55 ou 02 35 52 31 50 15 Service Recherche Innovation Tél : 02 35 52 57 34 OSEO Haute-Normandie 20, place Saint Marc 76000 Rouen Tél : 02 35 59 26 36 Fax : 01 41 79 93 06 www.oseo.fr
Région Haute-Normandie 5 rue Robert Schuman BP 1129 76174 Rouen cedex 1 02 35 52 56 00 Conception graphique : Fiat Lux 02 35 70 02 76 Photos : Ioannis Kounadeas, AKS, Maxim Malevich, KonstantinosKokkinis - Fotolia.com - Impression Sodimpal Impressions