Des conseils éclairants Fonds de placement garanti Financière Sun Life Guide relatif aux structures de contrats La vie est plus radieuse sous le soleil
Table des matières Guide relatif aux structures de contrats --------------------- 3 Présentation de la structure du contrat --------------------- 3 Bénéficiaires -------------------------------------- 4 Protection contre les créanciers ---------------------- 4 Changement de bénéficiaire ------------------------ 4 Propriétaire successeur (titulaire subrogé du contrat au Québec) -- 5 Contrats non enregistrés ------------------------------- 6 Contrats souscrits par un propriétaire unique aucun rentier remplaçant ---------------------------- 6 Contrats souscrits par un propriétaire unique rentier remplaçant désigné --------------------------- 7 propriété conjointe du contrat avec gain de survie rentier remplaçant non désigné ------------------------ 9 propriété en commun du contrat rentier remplaçant non désigné ------------------------ 10 propriété en commun du contrat avec gain de survie rentier remplaçant désigné -------------------------- 12 Propriété en commun du contrat rentier remplaçant désigné --- 13 Copropriété du contrat Québec seulement --------------- 14 Contrats ayant pour propriétaire une entreprise--------------- 16 Contrats enregistrés ---------------------------------- 17 Contrats CELI ------------------------------------ 17 Contrats REER ------------------------------------ 18 Contrats FERR ------------------------------------ 20 Renseignements supplémentaires importants ----------------- 22 2 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Guide relatif aux structures de contrats À une époque où un nombre record de baby-boomers approchent de la rraite, la planification successorale revêt une importance croissante. Les clients nécessitent une démarche personnalisée, qui soit adaptée à leurs objectifs priorités uniques tout en veillant aux intérêts des personnes qui leur sont chères. Pour répondre à l accroissement de la demande de services de planification successorale de qualité, la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie offre les fonds de placement garanti (FPG) Financière Sun Life. La gamme de FPG Financière Sun Life présente des caractéristiques des avantages pouvant être fiscalement intéressants efficaces pour la planification de la succession. Ces produits sont les suivants : Solutions FPG Financière Sun Life Série Placement : cte option offre aux clients une solution d épargne incomparable pour participer aux marchés tout en sachant que leurs placements sont protégés par une couverture d assurance. série Revenu : cte option assure aux clients un de rraite prévisible durable, garanti à vie. Série Succession : cte option abordable perm aux clients de faire fructifier leur patrimoine, tout en leur offrant la protection d une couverture d assurance. Avantage à vie FPG Financière Sun Life Protection FPG Financière Sun Life Présentation de la structure du contrat Rentier le rentier est la personne sur la tête de qui reposent le contrat les garanties. La prestation de décès est payée au décès du dernier rentier survivant. En ce qui concerne les contrats enregistrés, le rentier le propriétaire du contrat doivent être la même personne. Il s agit d une exigence de la Loi de l impôt sur le (Canada). Pour les contrats non enregistrés uniquement, rien n exige que le rentier le propriétaire soient la même personne. Si le propriétaire d un contrat est une entreprise, celle-ci ne peut pas être le rentier. Le rentier doit être une personne vivante, comme le fondateur ou le président de l entité. Les produits Solutions FPG Financière Sun Life, Avantage à vie FPG Financière Sun Life Protection FPG Financière Sun Life permtent de désigner un rentier remplaçant titulaire successeur pour les contrats non enregistrés, les comptes d épargne libres d impôt (CELI) les fonds enregistrés de de rraite (FERR). guide relatif aux structures de contrats 3
Contrats non enregistrés Désigner un rentier remplaçant perm de maintenir un contrat en vigueur après le décès du rentier. Le rentier remplaçant ne devient pas automatiquement le propriétaire; il ne le devient que s il est copropriétaire ou propriétaire successeur désigné. Le propriétaire peut en tout temps ajouter, modifier ou révoquer un rentier remplaçant au contrat tant que le rentier est vivant. Bien que les changements de rentier remplaçant soient peu courants, certaines situations, comme la rupture du mariage ou le décès du rentier remplaçant, peuvent le justifier. Au décès du rentier, le rentier remplaçant, s il est toujours en vie, devient le rentier du contrat, celui-ci se poursuit. Aucune prestation de décès n est payée à ce moment-là. Pour les parts de la série Revenu de Solutions FPG Financière Sun Life les contrats Avantage à vie FPG Financière Sun Life, le conjoint désigné comme deuxième vie lors du choix du doit également être le rentier remplaçant pour que le garanti à vie continue d être versé après le décès du rentier. Contrats FERR CELI Seul le conjoint du propriétaire peut être désigné comme rentier remplaçant titulaire successeur du contrat. Désigner un rentier remplaçant titulaire successeur perm de maintenir un contrat en vigueur après le décès du rentier, à condition que le conjoint du rentier ait toujours ce statut à la date du décès. Contrairement à ce qui se passe pour les contrats non enregistrés, le rentier remplaçant ou titulaire successeur devient propriétaire du contrat peut en exercer les droits après le décès du rentier. Le propriétaire peut en tout temps ajouter, modifier ou révoquer un rentier remplaçant au contrat tant que le rentier est vivant. Bien que les changements de rentier remplaçant soient peu courants, certaines situations, comme la rupture du mariage ou le décès du rentier remplaçant, peuvent le justifier. Pour les parts de la série Revenu de Solutions FPG Financière Sun Life les contrats Avantage à vie FPG Financière Sun Life, le conjoint désigné comme deuxième vie lors du choix du doit être désigné comme rentier remplaçant pour que le garanti à vie continue à lui être versé après le décès du rentier. Bénéficiaires La désignation d un ou plusieurs bénéficiaires est une chose très importante. Cela perm de verser directement le produit de la prestation de décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) plutôt qu à la succession. Cela se produit au décès du dernier rentier survivant. Protection contre les créanciers Le contrat peut offrir une protection contre les créanciers à certaines conditions. Les propriétaires de contrat doivent interroger un conseiller juridique pour obtenir des renseignements supplémentaires. Changement de bénéficiaire 1. Pour ajouter ou modifier un bénéficiaire révocable, le propriétaire doit remplir un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaire. 2. Si la désignation du bénéficiaire est irrévocable, le bénéficiaire irrévocable doit consentir par écrit aux modifications apportées au contrat. 3. Au Québec, le conjoint, s il est désigné comme bénéficiaire, devient automatiquement un bénéficiaire irrévocable si aucune mention contraire expresse n est portée sur le formulaire d ouverture ou de changement de bénéficiaire. 4 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriétaire successeur (titulaire subrogé du contrat au Québec) pour contrats non enregistrés seulement La désignation d un propriétaire successeur perm de transmtre à ce dernier la propriété du contrat sans passer par la succession du propriétaire initial, tant qu un rentier est en vie. Si le premier propriétaire est aussi le rentier, un rentier remplaçant doit être désigné pour que le contrat se poursuive après le décès du propriétaire rentier. Une fois le propriétaire successeur devenu propriétaire en titre du contrat, il peut exercer les droits du propriétaire du contrat après le décès du propriétaire initial. Ses droits peuvent toutefois être limités si un bénéficiaire irrévocable a été désigné ou si le contrat a été cédé en garantie ou hypothéqué. Conseils pour le choix de la structure du contrat Le client souhaite transmtre ses avoirs à Son conjoint Structure de contrat conseillée Contrat non enregistré désignation du conjoint comme bénéficiaire unique, désignation du conjoint comme rentier remplaçant propriétaire successeur, ou désignation du conjoint comme propriétaire conjoint rentier remplaçant Régime enregistré d épargne-rraite (REER) désignation du conjoint comme bénéficiaire unique CELI/FERR désignation du conjoint comme rentier remplaçant titulaire successeur Son conjoint, puis ses enfants Contrat non enregistré désignation du conjoint comme rentier remplaçant propriétaire successeur des enfants comme bénéficiaires, ou désignation du conjoint comme propriétaire conjoint avec gain de survie rentier remplaçant des enfants comme bénéficiaires REER désignation du conjoint comme bénéficiaire des enfants comme bénéficiaires subsidiaires FERR/CELI désignation du conjoint comme rentier remplaçant titulaire successeur, des enfants comme bénéficiaires Ses enfants (aucun conjoint) désignation des enfants comme bénéficiaires Souplesse des options de règlement sous forme de rente Pour les clients désireux de laisser un héritage à leur(s) bénéficiaire(s), FPG Financière Sun Life peut verser la prestation de décès sous forme de somme globale, de rente ou d une combinaison de ces deux options. Les clients peuvent personnaliser le calendrier le mode de paiement de la rente. guide relatif aux structures de contrats 5
Contrats non enregistrés Remarque : Les renseignements ci-dessous s appliquent aux clients propriétaires d un contrat non enregistré Protection FPG Financière Sun Life, sauf en ce qui concerne le garanti à vie. Contrats souscrits par un propriétaire unique aucun rentier remplaçant Propriétaire Rentier Le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du Les feuills de déclaration fiscale sont émis au nom de. Sa déclaration de s finale doit faire état de tous ses gains ou prestations jusqu à la date de son décès. Ses bénéficiaires reçoivent des feuills de déclaration fiscale pour tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus entre la date du décès la date de règlement de la succession. Ces sommes doivent être indiquées dans leurs déclarations de s. (la conjointe de ) (la rentière) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le cas échéant, le propriétaire successeur devient le propriétaire du contrat. Si aucun propriétaire successeur n est désigné, la succession devient propriétaire. Le étant fondé sur la tête de, les paiements restent inchangés, mais sont désormais versés au propriétaire successeur ou, à défaut, à la succession de. Un propriétaire successeur a-t-il été désigné? Oui : Si (en sa qualité de conjointe de ), la propriété du contrat lui est transférée avec imposition différée. L imposition étant différée, aucun feuill d impôt n est émis. Si le propriétaire successeur est une personne autre que le conjoint (ici, ), le transfert de propriété constitue une disposition présumée. De ce fait, des feuills d impôt sont émis au nom de. Tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus jusqu à la date de son décès doivent être indiqués dans sa déclaration de s finale. Non : La déclaration de s finale de doit faire état de tous les gains réalisés de toutes les prestations reçues jusqu à son décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de. Sa succession est imposée sur tous les gains réalisés toutes les prestations reçues après son décès jusqu à la fin du contrat. étant la rentière, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du Des feuills d impôt sont émis au nom de. Sa déclaration de s finale doit faire état de tous ses gains ou prestations jusqu à la date du décès. Les bénéficiaires, ou quiconque a reçu le produit du contrat, sont imposés sur tous les gains réalisés toutes les prestations reçues entre la date du décès la date de règlement. 6 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Contrats souscrits par un propriétaire unique rentier remplaçant désigné Propriétaire Rentier (la conjointe de ) (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le cas échéant, le propriétaire successeur devient le propriétaire du contrat. Si aucun propriétaire successeur n est désigné, la succession de devient propriétaire du contrat. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Si souhaite recevoir le garanti à vie, elle peut : a) faire une nouvelle demande de garanti à vie en fonction de son âge, de son sexe, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants; b) transférer la valeur marchande du contrat dans un contrat à son nom. Un propriétaire successeur a-t-il été désigné? Oui : Si comme propriétaire successeur, la propriété du contrat lui est transférée avec imposition différée. L imposition étant différée, aucun feuill d impôt n est émis. Si le propriétaire successeur est une personne autre que, la propriété du contrat est transférée, ce qui constitue une disposition présumée. De ce fait, des feuills d impôt sont émis au nom de. Tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus jusqu à la date de son décès doivent être indiqués dans sa déclaration de s finale. Non : La déclaration de s finale de doit faire état de tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu à son décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de. La succession de est imposée sur tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus reste ensuite imposable en qualité de propriétaire tant qu un nouveau propriétaire n est pas nommé, conformément au testament de. Sur deux têtes (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le cas échéant, le propriétaire successeur devient le propriétaire du contrat. Si aucun propriétaire successeur n est désigné, la succession devient propriétaire. étant la rentière remplaçante, les paiements étant établis avec l option de Deux vies, le garanti à vie reste inchangé est payé au propriétaire successeur ou, à défaut, à la succession de. Un propriétaire successeur a-t-il été désigné? Oui : Si comme propriétaire successeur, la propriété du contrat lui est transférée avec imposition différée. L imposition étant différée, aucun feuill d impôt n est émis. Si le propriétaire successeur est une personne autre que, la propriété du contrat est transférée, ce qui constitue une disposition présumée. De ce fait, des feuills d impôt sont émis au nom de. Tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus jusqu à la date de son décès doivent être indiqués dans sa déclaration de s finale. Non : La déclaration de s finale de doit faire état de tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu à son décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de. La succession de est imposée sur tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus reste ensuite imposable en qualité de propriétaire tant qu un nouveau propriétaire n est pas nommé conformément au testament de. guide relatif aux structures de contrats 7
Propriétaire Rentier (le fils de ) Sophie (la conjointe de ) Sophie (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. demeure propriétaire du contrat. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Aucune disposition n a lieu. Sophie Deux vies Sophie Sophie (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. demeure propriétaire du contrat. Les paiements étant établis avec l option de Deux vies, les paiements sont inchangés se poursuivent. Aucune disposition n a lieu. thomas (on suppose qu il n y a pas de propriétaire successeur.) Les deux rentiers étant décédés, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du La déclaration de s finale de doit faire état de tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu au décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de. Les bénéficiaires de, s il en a désigné, sont imposés sur tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus entre la date de son décès la date de règlement de la succession. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la succession de est imposable sur ces sommes. Deux vies (on suppose qu il n y a pas de propriétaire successeur.) Les deux rentiers étant décédés, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du La déclaration de s finale de doit faire état de tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu au décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de. Les bénéficiaires de, s il en a désigné, sont imposés sur tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus entre la date de son décès la date de règlement de la succession. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la succession de est imposable sur ces sommes. 8 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriété conjointe du contrat avec gain de survie rentier remplaçant non désigné (Sauf Québec) Il est impératif de demander l avis d un conseiller fiscal. Chaque client doit suivre ses cotisations doit assumer l impôt sur les gains correspondant à sa part de la croissance du contrat. Propriétaire Rentier (conjoints) Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à à la succession de. Remarque : Si un ou plusieurs bénéficiaires autres que sont désignés, ils ont droit au produit du contrat. Bien qu elle soit copropriétaire du contrat, ne peut prétendre à aucune somme. Le versement du Des feuills d impôt sont émis aux noms de de. Chaque personne est responsable de la croissance attribuable à sa part du contrat. Tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus de la date du décès à la date de règlement sont imposables doivent être indiqués, proportionnellement à leurs parts respectives, dans la déclaration de s finale de la déclaration de s de pour l année d imposition. (le fils de ) Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à à. Remarque : Si des bénéficiaires autres que ou sont désignés, ils ont droit au produit du contrat. Bien qu ils soient copropriétaires du contrat, ou ne peuvent prétendre à aucune somme. Le versement du Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ) pour les gains ou pertes en capital les paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu à l avis de décès de. Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus entre l avis de décès la date de règlement sont imposables entre les mains des bénéficiaires ou, à défaut, des propriétaires. (la rentière) étant encore en vie, le contrat se poursuit. devient seule propriétaire du contrat. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le paiement du garanti à vie ne change pas se poursuit. Aucune disposition n a lieu, car reprend la propriété du contrat. guide relatif aux structures de contrats 9
Propriété en commun du contrat rentier remplaçant non désigné Il est impératif de demander l avis d un conseiller fiscal. Chaque client doit suivre ses cotisations doit assumer l impôt sur les gains correspondant à sa part de la croissance du contrat. Propriétaire Rentier (conjoints) Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à à la succession de. Remarque : Si un ou plusieurs bénéficiaires autres que sont désignés, ils ont droit au produit du contrat. Bien qu elle soit copropriétaire du contrat, ne peut prétendre à aucune somme. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). Chaque personne est responsable de la croissance attribuable à sa part du contrat. Tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus de la date du décès à la date de règlement sont imposables doivent être indiqués, proportionnellement à leurs parts respectives, dans la déclaration de s finale de la déclaration de s de pour l année d imposition. (la rentière) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucun capital-décès n est payable. Si un propriétaire successeur a été désigné pour la part du contrat de, il en devient propriétaire. Si aucun propriétaire successeur n a été désigné, la part du contrat de devient la propriété de la succession. Aucun capital-décès n est payable. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements ne changent pas se poursuivent. Un propriétaire successeur a-t-il été désigné? Oui : Si comme propriétaire successeur de la part de ou si elle en hérite par testament, la propriété de la part de lui est transférée avec imposition différée. Aucun feuill d impôt n est émis au titre d une disposition. Si une personne autre que comme propriétaire successeur de la part de, une disposition est présumée, car un transfert de propriété a alors lieu. Des feuills d impôt sont émis au nom des deux propriétaires ( ). La part de des gains ou pertes en capital, paiements d intérêt paiements de dividendes réalisés ou reçus doit être indiquée dans sa déclaration de s finale. Non : La part du contrat de tombe dans sa succession. La part du contrat de fait l obj d une disposition présumée à son décès. En raison de la disposition présumée, tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus sont imposables doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de. étant toujours en vie, sa part ne fait l obj d aucune disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). 10 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriétaire Rentier (le fils de ) Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à à (les propriétaires). Remarque : Si des bénéficiaires autres que ou sont désignés, ou ne peuvent pas prétendre au produit du contrat, même s ils sont copropriétaires de celui-ci. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ) pour tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus jusqu à l avis de décès de. Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus de l avis de décès à la date de règlement sont imposables entre les mains des bénéficiaires. guide relatif aux structures de contrats 11
Propriété en commun du contrat avec gain de survie rentier remplaçant désigné (Sauf Québec) Il est impératif de demander l avis d un conseiller fiscal. Chaque client doit suivre ses cotisations doit assumer l impôt sur les gains correspondant à sa part de la croissance du contrat. Remarque : On considère qu une «disposition présumée» a lieu si un des rentiers décède que les propriétaires ne sont pas des conjoints, car un transfert de propriété s effectue alors. Propriétaire Rentier Incidence fiscale (conjoints) (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. en est seule propriétaire. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Si souhaite recevoir un garanti à vie, celui-ci est calculé en fonction de son âge, de son sexe, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants. Aucune disposition n a lieu. carole (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. devient seule propriétaire du contrat. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le paiement du garanti à vie ne change pas se poursuit. Aucune disposition n a lieu. Deux vies (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. devient seule propriétaire du contrat. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le paiement du garanti à vie ne change pas se poursuit. Aucune disposition n a lieu. 12 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriété en commun du contrat rentier remplaçant désigné Il est impératif de demander l avis d un conseiller fiscal. Chaque client doit suivre ses cotisations doit assumer l impôt sur les gains correspondant à sa part de la croissance du contrat. Propriétaire Rentier (conjoints) carole Deux vies (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Si aucun propriétaire successeur n est désigné pour la part du contrat de, la propriété du contrat appartient en commun à à la succession de. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Si souhaite recevoir le garanti à vie, elle peut : a) faire une nouvelle demande de garanti à vie en fonction de son âge, de son sexe, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants; ou b) obtenir un nouveau garanti à vie en transférant la valeur marchande du contrat dans un nouveau contrat. étant toujours en vie, le garanti à vie continue d être versé sans changement. étant toujours en vie, le garanti à vie continue d être versé sans changement. Un propriétaire successeur a-t-il été désigné? Oui : Si comme propriétaire successeur de la part de ou si elle en hérite par testament, la propriété de la part de lui est transférée avec imposition différée. Aucun feuill d impôt n est émis au titre d une disposition. Si une personne autre que comme propriétaire successeur de la part de, un transfert de propriété a alors lieu, ce qui constitue une disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis au nom des deux propriétaires ( ). Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de. Non : La part du contrat de fait l obj d une disposition présumée à son décès. En raison de la disposition présumée, tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus sont imposables doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de. étant toujours en vie, sa part ne fait l obj d aucune disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). guide relatif aux structures de contrats 13
Copropriété du contrat Québec seulement Le propriétaire successeur est appelé «titulaire subrogé» au Québec. Les conjoints peuvent se désigner mutuellement comme titulaire subrogé de leur part du contrat, ce qui perm au conjoint survivant de devenir propriétaire du contrat au décès de l autre. Si aucun titulaire subrogé n est désigné, la part du défunt tombe dans sa succession. Il est impératif de demander l avis d un conseiller fiscal. Chaque client doit suivre ses cotisations doit assumer l impôt sur les gains correspondant à sa part de la croissance du compte. Propriétaire Rentier (conjoints) Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à à la succession de. Remarque : Si des bénéficiaires autres que ou sont désignés, ou ne peuvent pas prétendre au produit du contrat, même s ils sont copropriétaires de celui-ci. Les paiements de garanti à vie prennent fin lorsque le contrat est résilié. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). Les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus par chaque propriétaire sont imposables doivent être indiqués dans sa déclaration de s. comme rentière carole (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le paiement du garanti à vie ne change pas se poursuit. Un titulaire subrogé a-t-il été désigné? Oui : Si comme titulaire subrogée de la part de ou si elle en hérite par testament, la propriété de la part de lui est transférée avec imposition différée. Aucun feuill d impôt n est émis au titre d une disposition. Si une personne autre que comme titulaire subrogé de la part de, un transfert de propriété a alors lieu, ce qui constitue une disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis au nom des deux propriétaires ( ). Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de. Non : La part du contrat de fait l obj d une disposition présumée à son décès. En raison de la disposition présumée, tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus sont imposables doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de (qui incombe à sa succession). étant toujours en vie, sa part ne fait l obj d aucune disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). 14 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriétaire Rentier comme rentière Deux vies (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Un titulaire subrogé a-t-il été désigné? Oui : Si comme titulaire subrogée, le paiement du garanti à vie se poursuit. Le garanti à vie étant fondé sur les deux têtes, le décès de est sans eff à son égard. continue de le recevoir conformément au barème existant établi en fonction de l option Deux vies. Non : Si aucun titulaire subrogé n est désigné ou si cte personne n est pas, tous les paiements sont suspendus. Ils peuvent reprendre une fois que la succession ou un nouveau propriétaire a donné des directives quant à ce qu il convient de faire de la part des avoirs de. Un titulaire subrogé a-t-il été désigné? Oui : Si comme titulaire subrogée de la part de ou si elle en hérite par testament, la propriété de la part de lui est transférée avec imposition différée. Aucun feuill d impôt n est émis au titre d une disposition. Si une personne autre que comme titulaire subrogé de la part de, un transfert de propriété a alors lieu, ce qui constitue une disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis au nom des deux propriétaires ( ). Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de. Non : La part du contrat de fait l obj d une disposition présumée à son décès. En raison de la disposition présumée, tous les gains ou pertes en capital les paiements d intérêts ou de dividendes réalisés ou reçus sont imposables doivent être indiqués dans la déclaration de s finale de (qui incombe à sa succession). étant toujours en vie, sa part ne fait l obj d aucune disposition présumée. Des feuills d impôt sont émis aux noms des deux propriétaires ( ). guide relatif aux structures de contrats 15
Contrats ayant pour propriétaire une entreprise Propriétaire Rentier Type de contrat (pour le ) ABC inc. Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. Le solde du contrat est versé aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à ABC inc. Remarque : La totalité du produit du contrat peut être imposable si la prestation de décès est versée à un bénéficiaire autre qu ABC inc. Le produit peut être considéré comme un avantage conféré aux actionnaires, un avantage social ou une prestation de décès imposable. Le versement du Les feuills d impôt sont émis au nom d ABC inc. Tous les gains ou pertes en capital paiements d intérêt ou de prestations réalisés ou reçus entre le décès la date de règlement sont imposables entre les mains d ABC inc. Le taux d imposition accordé aux pites entreprises ne s applique pas à ces gains ou pertes en capital paiements de dividendes. ABC inc. (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. L entreprise conserve la propriété du contrat, avec comme nouvelle rentière. Un nouveau garanti à vie peut être calculé en fonction de l âge du sexe de, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. ABC inc. Deux vies (la rentière remplaçante) étant encore en vie, le contrat se poursuit. Aucune prestation de décès n est alors payable. étant rentière remplaçante, le garanti à vie continue d être versé sans changement. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. 16 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Contrats enregistrés Remarque : Les renseignements ci-dessous s appliquent aux clients propriétaires d un contrat enregistré Protection FPG Financière Sun Life, sauf en ce qui concerne le garanti à vie. Contrats CELI Seul le conjoint du propriétaire d un régime de ce type peut en être le titulaire successeur. En cas de décès du titulaire, le titulaire successeur désigné doit avoir le statut de conjoint au moment du décès pour devenir propriétaire du contrat. Si ce n est pas le cas, la prestation de décès est versée aux bénéficiaires. Titulaire/ rentier Bénéficiaire (la conjointe) est titulaire successeur du contrat. Jean (le fils) Si est titulaire successeur du contrat, celui-ci demeure inchangé. Aucune prestation de décès n est alors payable. Si n est pas la conjointe de au décès de celui-ci, le produit du contrat est alors versé au bénéficiaire (Jean). Remarque : Si n a pas été désignée titulaire successeur, mais plutôt unique bénéficiaire, elle pourra transférer le produit du contrat à son propre CELI ou toucher la prestation de décès sous forme de versement forfaitaire. Dans un tel cas, elle ne devient pas propriétaire du contrat de. Le versement du peut demander un nouveau garanti à vie, établi en fonction de son âge, de son sexe, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants. Le CELI étant exonéré d impôt, aucun feuill d impôt n est émis pour. Des feuills d impôt peuvent être délivrés au nom du bénéficiaire pour tout gagné entre la date du décès la date de règlement. (la conjointe) est titulaire successeur du contrat. (sa conjointe) Deux vies Puisque est le titulaire successeur du contrat, celui-ci se poursuit dans les mêmes termes. Aucune prestation de décès n est alors payable. Si est le titulaire successeur du contrat, le garanti à vie continue d être versé sans changement. Aucun feuill d impôt n est émis Toute autre personne Si n a pas de conjoint, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du Aucun feuill d impôt n est émis à l intention de la succession de. Des feuills d impôt sont émis au nom des bénéficiaires pour tout gagné entre la date du décès la date de règlement. (sa conjointe) carole (le titulaire) étant encore en vie, le contrat se poursuit. a la possibilité de désigner un bénéficiaire remplaçant. Si n actualise pas sa désignation de bénéficiaire que des bénéficiaires subsidiaires sont désignés, ces derniers recevront la prestation de décès lorsque disparaîtra. Si aucun bénéficiaire subsidiaire n est désigné, la prestation de décès sera versée à la succession de. Le paiement du garanti à vie ne change pas se poursuit. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. (la conjointe) est titulaire successeur du contrat. Jean (le fils) Deux vies carole (le titulaire) étant encore en vie, le contrat se poursuit dans les mêmes termes. Le paiement du garanti à vie se poursuit dans les mêmes termes. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. guide relatif aux structures de contrats 17
Contrats REER Propriétaire Bénéficiaire (sa conjointe) dispose de plusieurs options : A. Transférer le produit (à sa valeur de marché courante) toute prestation existante, sans modification, dans un nouveau contrat enregistré de fonds distinct de la Sun Life lui appartenant, sous réserve des politiques administratives de la législation applicables; B. Résilier le contrat transférer la prestation de décès dans un REER ou un FERR lui appartenant;; C. Résilier le contrat recevoir la prestation de décès sous forme d une somme globale. Option A : Le garanti à vie étant fondé sur la tête de, les paiements prennent fin. Un nouveau garanti à vie peut être calculé en fonction de l âge du sexe de, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants. Options B C : Le versement du Options A, B C : Un feuill d impôt indiquant la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du contrat à la date du décès la prestation de décès est émis au nom de.s. Options A B : Des feuills d impôt équivalents sont émis au nom de pour le roulement en franchise d impôt. Cela a pour eff de différer l imposition du produit transféré. Option C : Si le montant du paiement final est supérieur au montant déclaré à, la différence est imposable entre les mains de. (sa conjointe) Deux vies dispose de plusieurs options : A. Transférer le produit (à sa valeur de marché courante) toute prestation existante dans un nouveau contrat enregistré de fonds distinct de la Sun Life lui appartenant, sous réserve des politiques administratives de la législation applicables; B. Résilier le contrat transférer la prestation de décès dans un REER ou un FERR lui appartenant; C. Résilier le contrat recevoir la prestation de décès sous forme d une somme globale. Option A : Le garanti à vie étant fondé sur les deux têtes de, les paiements de poursuivent sans changement. Options B C : Le versement du Options A, B C : Un feuill d impôt indiquant la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du contrat à la date du décès la prestation de décès est émis au nom de. Options A B : Des feuills d impôt équivalents sont émis au nom de pour le roulement en franchise d impôt. Cela a pour eff de différé l imposition du produit transféré. Option C : Si le montant du paiement en espèces est supérieur au montant déclaré à, la différence est imposable entre les mains de. Tous autres bénéficiaires Lorsque (le rentier) décède, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du Un feuill d impôt indiquant la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du contrat à la date du décès la prestation de décès est émis à l intention de la succession de. Des feuills d impôt sont envoyés aux bénéficiaires pour tout gagné entre la date du décès la date de règlement. 18 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriétaire Bénéficiaire (sa conjointe) carole (le rentier) étant encore en vie, le contrat se poursuit dans les mêmes termes. a la possibilité de modifier sa désignation de bénéficiaire. Si n actualise pas sa désignation de bénéficiaire que des bénéficiaires subsidiaires sont désignés, ces derniers recevront la prestation de décès lorsque disparaîtra. Si aucun bénéficiaire subsidiaire n est désigné, la prestation de décès sera versée à la succession de. Le paiement du garanti à vie se poursuit dans les mêmes termes. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. (sa conjointe) Deux vies carole (le rentier) étant encore en vie, le contrat se poursuit dans les mêmes termes. a la possibilité de modifier sa désignation de bénéficiaire. Si n actualise pas sa désignation de bénéficiaire que des bénéficiaires subsidiaires sont désignés, ces derniers recevront la prestation de décès lorsque disparaîtra. Si aucun bénéficiaire subsidiaire n est désigné, la prestation de décès sera versée à la succession de. Le paiement du garanti à vie se poursuit dans les mêmes termes. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. guide relatif aux structures de contrats 19
Contrats FERR Seul le conjoint du propriétaire d un régime de ce type peut en être le rentier remplaçant. En cas de décès du rentier, le rentier remplaçant désigné doit avoir le statut de conjoint au moment du décès pour devenir propriétaire du contrat. Si ce n est pas le cas, la prestation de décès est versée aux bénéficiaires. Propriétaire Bénéficiaire (conjointe) comme rentière (fils) Puisque est la rentière remplaçante, aucune prestation de décès n est payable, elle devient la propriétaire la rentière du contrat. Si n est pas la conjointe de au moment du décès de ce dernier, le produit est versé au bénéficiaire (). Remarque : Si n est pas désignée remplaçante, mais plutôt comme bénéficiaire unique, elle peut transférer le produit du contrat à son propre FERR ou toucher la prestation de décès sous forme d une somme globale. Dans un tel cas, elle ne devient pas propriétaire du contrat de. Le versement du peut décider de recevoir un garanti à vie, établi en fonction de son âge, de son sexe, de la valeur de marché courante du contrat des taux de minimal courants. Si reprend le compte existant en tant que rentière remplaçante : Comme il ne s agit pas d un fait générateur d impôt, aucun feuill d impôt n est émis. Un feuill d impôt distinct indiquant toutes les sommes ayant été payées à avant son décès est émis à son nom. (conjointe) comme rentière (fils) Deux vies Puisque est la rentière remplaçante, aucune prestation de décès n est payable, elle devient la propriétaire la rentière du contrat. Le garanti à vie continue d être versé sans changement. Des feuills d impôt sont émis au nom de pour tous les paiements reçus par lui jusqu à son décès. Des feuills d impôt sont émis au nom de pour tous les paiements reçus après le décès de. Tous autres bénéficiaires Si n a pas de conjoint, le contrat prend fin. La prestation de décès est payée aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n est désigné, la prestation de décès est versée à la succession de. Le versement du Un feuill d impôt indiquant la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du contrat à la date du décès la prestation de décès, ainsi que tous les paiements effectués avant le décès, est émis au nom de. Si le montant du paiement en espèces, au moment du règlement, est supérieur au montant déclaré à, la différence est imposable entre les mains des bénéficiaires. 20 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Propriétaire Bénéficiaire (sa conjointe) carole (le rentier) étant encore en vie, le contrat se poursuit. a la possibilité de désigner un bénéficiaire remplaçant. Si n actualise pas sa désignation de bénéficiaire que des bénéficiaires subsidiaires sont désignés, ces derniers recevront la prestation de décès lorsque disparaîtra. Si aucun bénéficiaire subsidiaire n est désigné, la prestation de décès sera versée à la succession de. Le paiement du garanti à vie se poursuit dans les mêmes termes. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. (sa conjointe) Deux vies carole (le rentier) étant encore en vie, le contrat se poursuit. a la possibilité de modifier sa désignation de bénéficiaire. Si n actualise pas sa désignation de bénéficiaire que des bénéficiaires subsidiaires sont désignés, ces derniers recevront la prestation de décès lorsque disparaîtra. Si aucun bénéficiaire subsidiaire n est désigné, la prestation de décès sera versée à la succession de. Le paiement du garanti à vie se poursuit dans les mêmes termes. Aucun fait générateur d impôt n a lieu. guide relatif aux structures de contrats 21
Renseignements supplémentaires importants règlement sous forme de rente Les produits Solutions FPG Financière Sun Life, Avantage à vie FPG Financière Sun Life Protection FPG Financière Sun Life offrent aux clients la souplesse de pouvoir choisir la manière dont leur prestation de décès sera versée à leurs bénéficiaires. Les clients peuvent ainsi opter pour un versement de leur prestation de rraite à leurs bénéficiaires sous forme d une somme globale, d une rente ou d une combinaison de ces deux options. Cte possibilité peut être utile pour le client qui souhaite organiser son héritage pour des personnes mineures ou d autres personnes à charge. Régimes non enregistrés Il est recommandé aux clients de se renseigner auprès de leur conseiller juridique ou fiscal pour obtenir de plus amples renseignements sur l information ci-dessous. Sun Life verse la prestation de décès au bénéficiaire désigné ou, à défaut, au propriétaire du contrat ou à sa succession. Le propriétaire du contrat est réputé avoir disposé de son contrat immédiatement avant son décès. La prestation de décès représente le produit présumé de cte disposition entre dans le calcul du gain ou de la perte en capital du défunt. Le montant de ce gain ou de cte perte en capital est indiqué dans un feuill d impôt doit être déclaré dans sa déclaration de s finale. Poursuite du contrat En ce qui concerne les contrats non enregistrés, il est possible de désigner un nouveau rentier remplaçant en tout temps avant le décès du rentier. Cela perm de maintenir le contrat en vigueur. Lorsqu un rentier remplaçant est ainsi ajouté, le produit de la prestation de décès ne devient alors payable qu au décès du dernier rentier survivant. Propriétaires conjoints Dans le cas de propriétaires conjoints, il incombe aux propriétaires du contrat de faire le suivi des cotisations financières réelles de chacun d eux au contrat de déposer leurs feuills d impôt en conséquence. Régimes enregistrés Il est recommandé aux clients de se renseigner auprès de leur conseiller juridique ou fiscal pour obtenir de plus amples renseignements sur l information ci-dessous. Le propriétaire d un contrat FERR ou CELI peut désigner son conjoint comme rentier remplaçant titulaire successeur. Dans ce cas, le conjoint devient propriétaire au décès du propriétaire du contrat, aucune prestation de décès n est payable (cte disposition ne s applique pas en cas de rupture du mariage). Sun Life verse la prestation de décès au bénéficiaire désigné ou, à défaut, au propriétaire du contrat ou à sa succession. Si le bénéficiaire est le conjoint ou un enfant, un pit-fils ou une pite-fille financièrement à charge, les avoirs peuvent être transférés avec imposition différée. Si le bénéficiaire est une personne autre qu une des personnes susmentionnées, la prestation de décès s ajoute au imposable dans la déclaration de s finale du propriétaire du contrat. 22 Fonds de placement garanti Financière Sun Life
Si le bénéficiaire est un enfant, un pit-fils ou une pite-fille financièrement à charge en raison d une incapacité mentale ou physique, ce bénéficiaire ou son représentant légal peut décider de transférer la prestation de décès à son propre contrat enregistré, sous réserve des lois applicables. Si le bénéficiaire est un enfant, un pit-fils ou une pite-fille n ayant pas atteint l âge de la majorité financièrement à charge, son représentant légal peut choisir de transférer la prestation de décès pour constituer une rente certaine payable jusqu à l âge de 18 ans. Les ayants droit du propriétaire n ont pas à payer d impôt sur la somme transférée à la rente. La rente reçue chaque année est imposable entre les mains de la personne mineure en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre directeur des ventes Sun Life. Incitez vos clients à demander conseil à leur conseiller juridique ou fiscal ou à leur comptable, selon le cas. L information figurant dans le présent document est présentée à titre informatif seulement. Elle s applique exclusivement aux questions juridiques fiscales concernant les contrats de fonds distincts canadiens. guide relatif aux structures de contrats 23
À propos de la Financière Sun Life Constituée en 1865, la Financière Sun Life aide les gens d ici à gérer à faire croître leur actif depuis plus de 150 ans. SOLIDITÉ FINANCIÈRE ET GESTION RIGOUREUSE DU RISQUE Fournisseur de services financiers à l échelle internationale dont l actif géré total s élève à 734 milliards de dollars* une institution financière parmi les plus anciennes les plus dignes de confiance au Canada, qui est reconnue pour sa stabilité sa gestion éprouvée rigoureuse du risque. EXPERTISE EN MATIÈRE DE GESTION DE PLACEMENTS Fonds de placement offerts par des gestionnaires de portefeuilles mondiaux de premier plan. nous mtons l accent sur la gestion du risque en fonction de l expérience, des connaissances de l innovation. PRODUITS ET SERVICES DE POINTE gamme complète de produits d assurance de placement de pointe pour les particuliers les entreprises. engagement à l égard de l excellence du service. * Au 31 décembre 2014. La vie est plus radieuse sous le soleil Les FPG Financière Sun Life sont des contrats individuels de rente à capital variable établis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, membre du groupe Financière Sun Life. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie est membre du groupe Financière Sun Life. Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, 2015. 820-4301-Numérique-05-15