PROJET ANNEXE 3 ENTRE CONVENTION RELATIVE AUX PARTICIPATIONS ET AIDES ACCORDEES AUX COLLEGES PRIVES PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Année : 2013 - N ordre : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 juin 2013, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, place Denfert-Rochereau C58880-79028 NIORT cedex, d'une part, ET L Union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique des Deux-Sèvres (UDOGEC 79), représentée par M. Louis SIMONNEAU, sise 14, rue de Souché 79000 NIORT, déclarée à la Préfecture de Niort le 28 juillet 1960 sous le n W792001216 en sa qualité de mandataire des quinze collèges privés des Deux-Sèvres sous contrat d'association et M. Charles CHOLLET, Directeur diocésain de l'enseignement catholique de Poitou-Charentes, sis 10 rue de la Trinité - 86000 POITIERS d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313-1 ; Vu le Code de l'éducation, pris en ses articles L.151-4, L.213-2, L.214-6, L.442-5, L.442-9 et R.442-45 et suivants ; Vu la loi du 1 er article 6 ; juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la délibération n 6 du 2 juillet 2007 par laquelle le Conseil général a défini les modalités de calcul et de versement de la dotation part «matériel» des collèges privés ; Vu la délibération n 64a du 19 décembre 2008 par laquelle le Conseil général a validé les modalités de calcul et de versement de la dotation part «personnel» spécifique à l année 2009 ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu les délibérations du 21 janvier 2013 et 17 juin 2013 par lesquelles le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; 1
Vu la délibération du 17 juin 2013 par laquelle la Commission permanente a notamment adopté les nouvelles modalités de calcul des dotations de fonctionnem ent des collèges privés et approuvé la présente convention ; Considérant que le Conseil général a la charge du versement des dotations de fonctionnement «part matériel» et «part personnel» en faveur des collèges privés ; Considérant que ces dotations doivent être calculées en fonction du coût moyen d'un élève des collèges publics pour la «part matériel» et par référence aux dépenses de personnels des collèges publics (part externat) pour la «part personnel» ; Préambule IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales comporte un ensemble de dispositions qui fixe les nouveaux rapports entre l'etat et les Collectivités locales, d'une part, et les établissements privés sous contrat d'associati on, d'autre part. Dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004, les articles L.442-5 et L.442-9 du Code de l'éducation, disposent que : «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public». «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public». «Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurées par le Département ou la Région et en Corse par la Collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes d e fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L.1614-1, L.1614-3 et L.1614-4 du Code général des collectivités territoriales». Le Code de l éducation stipule également dans son article L.151-4 que : «Les établissements d enseignement général du second degré privé s peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l établissement». C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu d'établir l a présente convention. 2
Article 1 : objet Cette convention a pour finalité d'arrêter d'un commun accord les modalités de calcul des forfaits «part matériel» et «part personnel» qui seront allouées par le Département des Deux-Sèvres aux quinze collèges sous contrat d'association que compte le Département et d initier un partenariat entre la Collectivité et les établissements. Article 2 : base de calcul Les dépenses prises en compte par le Département sont celles du dernier exercice connu, soit N-2. A titre d'exemple, les dotations 2013 seront calculées sur la base du compte administratif 2011. Les dotations sont calculées par année civile. Les effectifs pris en compte pour les collèges publics sont ceux de l'enquête lourde transmise par la Direction des services départementaux de l Education nationale en Deux-Sèvres et relative à l année scolaire N-3. A titre d'exemple, ce sont les collégiens recensés à la rentrée scolaire 2010-2011 qui seront retenus pour le calcul des dotations 2013. En revanche, les effectifs des collèges privés retenus sont ceux de la dernière rentrée scolaire (rentrée 2012-2013 pour les dotations 2013). Article 3 : assiette du forfait «part matériel» L'assiette de ce forfait est calculée ainsi : la dotation de fonctionnement versée aux collèges publics (a rticle 65511), sans la partie versée pour les locaux liés à la restauration et aux logements de fonction, sans les aides versées aux classes Relais et sans les subventions d équilibre du service technique de restauration de Parthenay, les autres fournitures non stockées (article 60628), sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction, les fournitures de petit équipement (article 60632), sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction, la maintenance (article 6156), les primes d'assurance (article 616), l'entretien et la réparation de bâtiments (article 61522), sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction, le matériel de bureau et le mobilier scolaire (article 21841) sans les dépenses liées aux premiers équipements et aux mobiliers et matériels affectés à la restauration. Toutes les dépenses faisant l'objet de mandatements particuliers (par exemple des rattachements de charge à l'exercice et incluses dans les articles précités) seront enlevées des crédits constatés au compte administratif. Par ailleurs, la collectivité s engage à compenser pour partie les charges diverses des collèges privés dont les collèges publics sont dégrevés (frais de commissaires au compte, frais d expertise comptable et taxe foncière), après appréciation des pièces justificatives transmises annuellement. Le calcul des dotations pour l'exercice 2013 se trouve en annexe 1. Article 4 : assiette du forfait «part personnel» L'assiette du forfait «part personnel» est établie à partir de la masse salariale afférente aux personnels «adjoints techniques territoriaux» des collèges publics et dédiée à l'externat. 3
La part d'activité des agents liée à l'externat a été calculée en fonction des diagnostics réalisés par la Mission nutrition alimentation (MNA). Elle est en moyenne de 43 %. Le Conseil général retient dans ses calculs le taux de charges fiscales et patronales supporté par les établissements privés, en tenant compte des allègements accordés. De même, le Conseil général tient compte de l'assurance souscrite par les collèges privés pour les absences des personnels. Pour ces deux derniers éléments, un taux de charge de 40 % sur les salaires sans les charges est retenu. Par ailleurs, le Conseil général intègre dans le calcul du coût des collèges publics le salaire de 1,8 agents de catégorie C que lui a affecté le Rectorat lors du transfert de personnel, ainsi que les salaires des personnels affectés à la maintenance informatique dans les collèges publics. Le calcul des dotations pour l'exercice 2013 se trouve en annexe 2. Article 5 : application des forfaits Pendant la durée de la présente convention, les montants annuels des forfaits «part matériel» et «part personnel» à la charge du Département seront calculés en application des dispositions des articles 2, 3 et 4. Article 6 : modalités de versement Le versement des dotations se fera selon les modalités suivantes : - 50 % en janvier, - le solde en juillet de l année civile considérée. Article 7 : aides à l investissement La Collectivité maintient pour 2013 le dispositif départemental d aide aux investissements des collèges privés voté en Commission permanente le 10 juillet 2009 et qui prévoit une participation départementale dans les limites suivantes : - 10 % des dépenses de l établissement non couvertes par des Fonds publics, tel que le stipule la loi Falloux de 1850 reprise dans l article 1 du Code de l éducation, - 65 % du coût TTC des travaux pour les investissements de sécurité, - 40 % pour les autres natures de travaux (à l exclusion des travaux relevant du fonctionnement et des achats de mobilier). Cette participation interviendra dans le cadre de l enveloppe fermée votée annuellement au Budget de la Collectivité. Afin de tenir compte des négociations entérinées sur la part «matériel» et sur la part «personnel», le montant de l aide à l investissement sera pour le : - Budget 2013 : 160 000, - Budget 2014 : 120 000, - Budget 2015 : 80 000. Le Directeur Diocésain de l enseignement catholique de Poitiers et le Président de l UDOGEC 79 seront chargés d effectuer la répartition de cette enveloppe entre les collèges. Le Conseil général se réserve le droit de réexaminer annuellement les conditions d octroi des aides aux investissements en faveur des collèges privés. 4
Article 8 : partenariat Les collèges privés s engagent à transmettre en janvier de chaque année leurs comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes, ) au Département, ainsi que la masse salariale afférente. La Collectivité s engage à organiser une réunion institutionnelle annuelle avec l ensemble des établissements et les représentants de la Direction diocésaine de l enseignement catholique (DDEC) et de l UDOGEC 79. Tout au long de l exécution de la convention seront organisés des groupes de travail avec les collèges privés sur différentes thématiques, notamment sur la problématique des moyens humains affectés dans les établissements et plus précisément sur les services de restauration, afin d avoir un regard croisé public/privé. Article 9 : durée La présente convention fixe les règles applicables aux dotations de fonctionnement des collèges privés pour la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Article 10 : révision La présente convention pourra être modifiée chaque année par avenant notamment dans le cadre des évolutions législatives et réglementaires ou dans l'hypothèse de décisions du Conseil d'etat concernant le calcul des dotations de fonctionnement. Article 11 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celui-ci sera résilié de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 12 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président, L'Union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique des Deux-Sèvres, Jean-Claude MAZIN Louis SIMONNEAU Le Directeur dioscésain de l'enseignement catholique de Poitou-Charentes, Charles CHOLLET 5
Annexe 1 à la convention FORFAIT D'EXTERNAT DES COLLEGES PRIVES DOTATION 2013 CALCUL DE LA «PART MATERIEL» Base de calcul : compte administratif 2011 effectifs collèges publics 2010/2011 : 13 060 effectifs collèges privés 2012/2013 : 4 192 - article 65511 : dotation de fonctionnement : 2 919 999 (sans la partie versée pour les locaux liés à la restauration et aux logements de fonction, sans les aides versées aux classes Relais et sans les subventions d équilibre du service technique de restauration de Parthenay) - article 60628 : autres fournitures non stockées : 53 899 (sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction) - article 60632 : fournitures de petit équipement : 27 374 (sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction) - article 61522 : entretien et réparation de bâtiments : 162 942 (sans les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction) - article 6156 : maintenance : 147 115 - article 616 : prime d'assurance : 33 091 - article 21841 : matériel de bureau et mobilier scolaire (sans les dépenses liées aux premiers équipements, aux mobiliers et aux matériels affectés à la restauration) : 163 304 3 507 724 Dotation part matériel : 3 507 724 x 4 192 = 1 125 910 13 060 + 17 626 1 143 536 Soit un coût arrondi à 272,79 par élève 6
Annexe 2 à la convention FORFAIT D'EXTERNAT DES COLLEGES PRIVES DOTATION 2013 CALCUL DE LA «PART PERSONNEL» Base de calcul : - compte administratif 2011 - part de l'activité des agents pour l'externat : 43 % - effectif des collèges publics 2010/2011 : 13 060 - effectif des collèges privés 2012/2013 : 4 192 - taux de charges patronales du Conseil général : 52,7 % - taux moyen cotisations patronales des collèges privés et prise en compte de l'assurance pour absence des agents : 40 % - Rémunération et charges sociales versées par le Conseil général : 8 246 599 - Part externat : 8 246 599 x 43 % : 3 546 038 - Part externat hors charges : 3 546 038 : 1 527 = 2 322 225 - Part externat hors charges privées : 2 322 225 x 4 192 = : 745 388 13 060 - Part externat avec les charges collèges privés : 745 388 + 40 % : 1 043 543 - Charges indirectes (1,8 ETP catégorie C) : 6 219 - Maintenance informatique (4 ETP techniciens catégorie C tous affectés à l'externat) : 32 319 Dotation part personnel : 1 082 081 Soit un coût arrondi de 258,13 par élève 7