NOS COMMERCES ONT DE L AVENIR guide pratique pour les professionnels www.dracenie.com Dracénie l avenir s offre à nous. Ampus les arcs sur Argens Bargemon Callas Châteaudouble Claviers Draguignan Figanières Flayosc La Motte Le Muy Lorgues Montferrat Taradeau Trans-en-Provence Vidauban
sommaire nos commerces ont de l'avenir... 3 Cartographie et chiffres clés... 4 L'Essentiel du dispositif FISAC... 6 fisac en dracénie... 8 dispositifs d'appuis de la communauté d'agglomération dracénoise... 10 l Entreprise et ses interlocuteurs... 12 dispositifs d'appuis de la Chambre de commerce et d'industrie... 14 dispositifs d'appuis de la chambre de métiers et de l'artisanat... 18 dispositifs d'appuis en pépinière d entreprises... 22 données administratives et réglementaires... 24 associations de professionnels... 30 e-commerce, un atout pour réussir... 31 contacts communauté D AGGLOMéRATION DRACéNOISE... 32 Mairies... 33 Partenaires... 34 Associations... 35 2 FISAC en Dracénie
nos commerces ont de l'avenir # Un soutien actif au commerce «Savoir se donner les moyens de ses ambitions et apporter un soutien actif aux différentes pratiques commerciales sur l ensemble du territoire. Dans ce but, la Communauté d Agglomération Dracénoise s est dotée d un FISAC intercommunal. Sa mise en place va entraîner une mobilisation de notre collectivité pour créer les conditions d un développement fort et pérenne. Notre volonté de soutenir le commerce et l artisanat dans toutes les communes de la Dracénie vise à accompagner, soutenir et aider les professionnels. Un diagnostic a été réalisé ouvrant la porte à des actions concrètes. La première d entre elle a consisté à éditer ce guide pratique. Un ouvrage complet qui compile les partenaires de la CAD en la matière, les aides susceptibles d être débloquées et les pistes de réflexions qui permettront de créer les conditions d un avenir économique serein pour le territoire. Au fil des pages de ce guide, chacun trouvera une mine de renseignements et d informations pratiques et essentielles pour réussir ensemble le pari d un secteur d activité dynamique, créateur de richesse et d emplois. Le soutien de la Communauté d Agglomération Dracénoise est de ce point de vue indéfectible pour que la Dracénie de demain soit aussi attractive que compétitive dans le respect des spécificités des uns et des autres.» Olivier Audibert-Troin Président de la Communauté d Agglomération Dracénoise 1er adjoint au maire de Draguignan Député du Var Nos commerces ont de l avenir 3
Cartographie et chiffres clés # Les habitants La Dracénie compte : 16 communes. 3 communes supplémentaires, prochainement : Salernes, Saint Antonin du Var, Sillans La Cascade. 97 284 habitants. 40 161 ménages. 2% de taux de croissance moyen. Projection 2020 : 125 000 habitants. # Les clients Une zone de chalandise de 110 000 habitants plus large que le territoire de la communauté d agglomération actuelle. Un potentiel de développement +15% d évolution de la population sur la zone entre 1999/2006. Une clientèle familiale : 2,4 personnes/ ménage. Une clientèle diversifiée : 1/3 a moins de 30 ans et 1/3 plus de 60 ans, donc une demande de produits très différenciés. 4 # Les professionnels La Dracénie compte 28 activités pour 1 000 habitants (fourchette haute) témoignant du dynamisme de l agglomération. Nombre d établissements Commerces: 1 314. Services : 1 967. Total : 3 281 établissements. Effectif salarié total Commerce : 4 594. Services : 4 870. Total : 9 464. (Sources CCI et CMA 2013) # ET... Une représentation plus importante que la moyenne nationale en services : 43%. Une part élevée des cafés/restaurants : 18% soulignant la vocation touristique du territoire. La présence d enseignes nationales : 24% des activités. Complétées par une offre diversifiée et multimarques dans des commerces indépendants. (Sources : CCI / CMA / AID observatoire Etude préalable FISAC 2009 / INSEE - Diagnostic SCOTCAD) FISAC en Dracénie
Parc naturel Régional du Lubéron Parc naturel Régional du Verdon Nice 1h Gare LGV Aix-Les Milles Aix en Provence 1h15 Montagne de la S te -Victoire VAR DN7 A8 La Dracénie Gare Les Arcs-Draguignan Sortie Le Muy Massif de l'estérel A8 St-Raphaël Fréjus Antibes Marseille 1h30 Massif de la S te -Baume A50 A57 Massif des Maures Golfe de St-Tropez Toulon 1h Mer Méditerranée L E V E R D O N COMPS-S/ARTUBY AUPS AMPUS CHÂTEAUBOUBLE BARGEMON MONTFERRAT FIGANIÈRES CALLAS CLAVIERS FAYENCE SILLANS- La-Cascade SALERNES FLAYOSC DRAGUIGNAN ST-ANTONINdu-Var TRANSen-Provence LA MOTTE BRIGNOLES LORGUES LES ARCSs/Argens TARADEAU GARE D1555 A8 PÉAGE LE MUY A8 DN7 NICE AIX-EN-PROVENCE MARSEILLE DN7 A8 A57 VIDAUBAN DN7 STE-MAXIME ST-TROPEZ TOULON Nos commerces ont de l avenir 5
L'Essentiel du dispositif FISAC* # POUR SOUTENIR LE COMMERCE ET L ARTISANAT Le FISAC Le FISAC est un fonds doté de crédits d ETAT. La gestion de ce fonds relève du Ministère délégué chargé de l artisanat, du commerce et du tourisme. L instruction et la validation des dossiers sont effectuées par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). Ce programme peut se dérouler sur plusieurs tranches successives. Quels objectifs Le FISAC est un outil pour accompagner les mutations des activités commerciales, artisanales et des services de proximité ; pour soutenir les professionnels et aider ces secteurs à s adapter à une meilleure compétitivité et à l innovation. Il doit permettre de préserver et développer un tissu d entreprises de proximité en collaboration avec les associations de commerçants, d artisans et de prestataires de services afin de redynamiser les centres villes, améliorer l environnement commercial et moderniser les locaux professionnels. Quels bénéficiaires Les commerçants, les artisans et les services de proximité que ces entreprises soient sédentaires ou non sédentaires. Les associations de commerçants et d artisans. Les communes ou les intercommunalités. *FISAC : Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce 6 FISAC en Dracénie
Quelles actions La signalétique commerciale. La création ou la rénovation de halles couvertes et de marché de plein air. Les travaux d aménagements urbains directement liés à l attractivité commerciale (dans les communes de moins de 3 000 habitants uniquement ). La rénovation de devantures, l accès aux personnes à mobilité réduite, la sécurisation ou modernisation du local d activité. Les études. La création de portail ou vitrine internet et l utilisation d outils du commerce électronique. Les actions de promotion, d animation, de valorisation et de communication du commerce et de l artisanat. Le conseil, l ingénierie, l accompagnement, l animation et la coordination du plan FISAC. Les actions présentées doivent avoir un caractère innovant. Quel montant d aide Le montant des aides de l Etat dans le cadre du FISAC est fonction des actions : En fonctionnement : 50% maximum. actions collectives de promotion, d animation, de valorisation, de communication, création ou utilisation d outils électroniques (par une collectivité ou une association), étude, animation /coordination du programme FISAC. En investissement : 30% maximum. signalétique commerciale, travaux de création ou réfection des halles et marché de plein air, aménagements urbains liés au commerce. Des aides directes, à part égale entre l Etat et les collectivités, sont possibles pour : la réhabilitation de devantures commerciales, les travaux de sécurisation du local, les travaux d accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la création ou l utilisation des outils du commerce numérique, la modernisation des locaux d activité. (Sources : Ministère du Commerce, Artisanat et Tourisme : circulaires FISAC du 22/06/2009 et 12/04/2012) Nos commerces ont de l avenir 7
fisac en dracénie # Un FISAC INTERCOMMUNAL pour la DRACéNIE Quels objectifs La Dracénie constitue un territoire attractif sur le plan économique, résidentiel et commercial. Consciente de l importance du commerce et de l artisanat pour la qualité de vie, l animation des centres villes et villages et la bonne desserte des habitants, la Communauté d Agglomération Dracénoise a décidé d engager une démarche de soutien au commerce, à l artisanat et aux services de proximité et d initier un programme FISAC sur son territoire. En effet la Dracénie souhaite : conforter l image et l attractivité commerciale de son territoire, consolider et animer les centres villes et villages dans une logique de maillage commercial, promouvoir la qualité, la diversité et le professionnalisme de l offre marchande, améliorer les liens entre fonction touristique et activité commerciale, initier un développement harmonieux et cohérent de son territoire. Quelles actions Une première tranche d actions a été déposée pour solliciter les subventions FISAC auprès de la DIRECCTE en juillet 2011. Les actions en cours de réalisation sont : une action de communication institutionnelle sur le FISAC à destination des professionnels sous forme d un guide pratique, l accompagnement des associations : audit, conseils, soutien par le chargé de mission FISAC, une stratégie de communication et de promotion du commerce et de l artisanat de la Dracénie à destination de la clientèle en cohérence avec la promotion touristique du territoire et les actions du Collectif des Associations de Commerçants de Draguignan et sa démarche «Draguignan cité du shopping», une stratégie de communication sur les animations portées par l Association Muyoise des Artisans et Commerçants, le recrutement d un chargé de mission expérimenté, la mise en place d outils d évaluation et de suivi des actions. 8 FISAC en Dracénie
Quel montant HT L aide de l Etat a été sollicitée à hauteur de 51 850, Les associations commerciales participeront aux actions les concernant pour un montant de 10 902, La Communauté d Agglomération Dracénoise financera ce programme à concurrence de 48 799. Quel délai La première tranche du programme FISAC se déroule sur la période de mai 2012 à juin 2013. Et ensuite La Communauté d Agglomération Dracénoise examine des pistes de travail pour élaborer une deuxième tranche FISAC qui se déroulerait à partir de fin 2013. Les projets des communes concernant les aménagements liés aux halles et marchés de plein air, la signalétique commerciale seront listés et proposés à l aide de l Etat. La mise en place d une charte des devantures et des possibilités d aides directes sont également à l étude. Enfin un travail sur le e-commerce sera effectué avec les associations. Nos commerces ont de l avenir 9
dispositifs d'appuis de la communauté d'agglomération dracénoise # La médiation Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de la Dracénie, a engagé une réflexion pour répondre au phénomène d incivilités sur le territoire. Ainsi, la CAD, au titre de sa compétence en matière de prévention de la délinquance, a décidé de lancer une action de médiation sociale intercommunale. La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, par l organisation d échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou à régler un conflit qui les oppose. Les principes de conduite de la médiation sont : La neutralité et l impartialité, La négociation et le dialogue, Le libre consentement et la participation des habitants, La mobilisation des institutions, La protection des droits des personnes, Le respect des droits fondamentaux. Depuis fin 2012, la CAD, les villes de Lorgues et Draguignan, l Association Médiation Sociale ont mis en place une équipe de 6 médiateurs, qui veillent à : améliorer les rapports et réguler les conflits entre les usagers (de la gare, du réseau des transports publics, des espaces publics spécifiques), améliorer les rapports entre les usagers et les professionnels (conducteurs, personnels d entretien, etc.), réguler les tensions par une intervention directe, contribuer au bon fonctionnement des interactions dans l espace public par la diffusion et l explicitation des divers règlements, informer la CAD et les villes des dysfonctionnements par le biais de notes d ambiance. Contact : Direction de la Cohésion sociale et ruralité Tél. : 04 98 10 72 35 Mail : cispd@dracenie.com 10 FISAC en Dracénie
# Propreté et qualité du cadre de vie La qualité de l environnement des magasins et la propreté des rues concourent à l attrait des centres villes et villages. Par la collecte et le tri, les professionnels participent à l attractivité de la Dracénie. Une collectivité n a pas d obligation de prendre en charge les déchets des professionnels. Cependant, la CAD met à disposition des habitants et des professionnels un éventail complet de services. 6 déchèteries, 2 centres dépôts. Réservés aux usagers munis d'un badge individuel et exclusivement aux Véhicules de PTAC limité à 3,5 tonnes. Les dépôts sauvages sont rigoureusement interdits : Les articles R.632-1 et R.635-8 du Code Pénal, répriment l abandon ou le dépôt de déchets en dehors des lieux désignés à cet effet (contraventions de 150 et 1500 et saisie du véhicule utilisé par le contrevenant). Des contenants sont à disposition dans les déchèteries ou sur les communes (voie publique) : colonne d apport volontaire ou bacs, pour y déposer vos emballages recyclables, votre papier et les emballages en verre. Les Cartons Pour les commerçants et artisans de Draguignan et Trans (zones spécifiques) une collecte des cartons est organisée : deux fois par semaine : les mardis et vendredis en fin d après-midi. Les cartons d emballage doivent être non souillés, vidés, pliés et sortis sur la voie publique devant le commerce (sans entraver la circulation des véhicules et des piétons). Les tarifs et les règlements sont consultables et les guides téléchargeables sur le site : www.dracenie.com Contact : decheterie@dracenie.com N vert : 0 800 18 34 13 Nos commerces ont de l avenir 11
L Entreprise et ses interlocuteurs # Activités Activités relevant du secteur des Métiers et de l Artisanat (entreprises < ou = 10 salariés) Activités relevant du secteur du Commerce Activités relevant du secteur Agricole Activités relevant des professions libérales et intellectuelles Production Transformation Réparation Prestations de services Revente en l état Entreprises de + de 10 salariés Agriculture Pêche Activités à caractère médical, intellectuel Et activités artistiques # Centre de Formalités des Entreprises Centre de Formalités des Entreprises Métiers Centre de Formalités des Entreprises Commerce Centre de Formalités des Entreprises Agricole Centre de Formalités URSSAF Chambre de Métiers et de l Artisanat du Var Chambre de Commerce et d Industrie du Var Chambre d Agriculture du Var URSSAF du Var 12 FISAC en Dracénie
L appartenance à l une ou l autre des Compagnies Consulaire est déterminée par la nature ou/et par la taille de l entreprise. Exemples Un boulanger (activité artisanale) quelle que soit la forme juridique de son entreprise (personne physique ou morale) ayant moins de 10 salariés va faire ses formalités au CFE de la Chambres de Métiers et de l Artisanat. Au-delà de 10 salariés au démarrage de l entreprise (critère de taille), les formalités se feront à la Chambre de Commerce. Dans ce cas, c est la nature de l activité et la taille de l entreprise qui déterminent l appartenance à la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Un marchand de chaussures qui ne fait que de la revente de produits finis, fera ses démarches auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d Industrie, quel que soit le nombre de salariés au démarrage de l activité ; c est la nature de son activité qui détermine l appartenance à la Chambre de Commerce. Nos commerces ont de l avenir 13
dispositifs d'appuis de la Chambre de commerce et d'industrie # JE CRéE MON ACTIVITé : Je démarre mon projet Le primo conseil : Un entretien individuel sans rendez-vous avec un conseiller projet CCIV pour vérifier l opportunité du projet, m aider à me poser les bonnes questions et m apporter des réponses. Rendez-vous CCIV de la Création : une réunion d information pour appréhender la méthodologie à suivre et aborder les questions essentielles. Un préalable indispensable pour démarrer mon projet. 5 jours pour entreprendre : Une formation préalable à la création ou à la reprise de mon entreprise pour consolider et sécuriser mon projet, en valider la pertinence et la rentabilité. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr Je finalise ma création-reprise d entreprise Des réunions animées par des consultants spécialisés et/ou des rendez-vous individuels avec des consultants CCIV et des professionnels de l entreprise pour apporter un conseil adapté à une problématique spécifique liée au lancement de mon activité. J accomplis ma formalité Les centres de formalités des entreprises de la CCIV sont mes interlocuteurs uniques pour traiter l ensemble des démarches de formalités administratives lors de la création et tout au long de la vie de l entreprise. Contact : CFE de Draguignan : 04 9 4 22 63 43 cfe.dragugignan@var.cci.fr 14 FISAC en Dracénie
# JE PROFESSIONNALISE MON ENTREPRISE (special NOUVEAU DIRIGEANT) Je suis nouveau dirigeant, des actions sur mesure Conseil expert Nouveau dirigeant : Un entretien individuel avec un consultant CCIV spécialisé pour m orienter puis me conseiller durant les 3 premières années de la vie de l entreprise. Ateliers CCIV Nouveau dirigeant : un programme de rencontres pour m apporter les connaissances pratiques de pilotage et de contrôle de l entreprise, m aider à appliquer ces concepts et techniques, à confronter mon expérience avec d autres dirigeants, créer mon réseau. Parcours Nouveau dirigeant : Des formations sur mesure pour appréhender le métier de nouveau dirigeant, m aider à valider l offre et le positionnement marché de l entreprise, identifier ses potentiels de développement, optimiser son organisation. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr (pour les 3 points ci-dessus) # JE GèRE MON QUOTIDIEN Questions juridiques Conseil expert juridique et réglementaire : Une réponse précise apportée par un consultant spécialisé de la CCIV à une problématique soulevée dans le cadre de mon activité : droit des sociétés, droit commercial, fiscalité, statut social Contact : 04 94 22 80 74 commerce@var.cci.frquestions techniques Diagnostic N.H.A (Normes Hygiène Alimentaire) : Un diagnostic pour m informer et me conseiller sur les normes d hygiène alimentaire à respecter (restaurant, snack, brasserie ). Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr Pré diagnostic Energie : un bilan du comportement énergétique de mon entreprise pour me guider dans la prise de décisions simples. Des réunions d information par secteur d activité ou thématiques, animées par des experts pour appréhender la maîtrise de l énergie. Contact : 04 94 22 80 48 envirindus@var.cci.fr Recrutement Recruter-aides à l emploi : Etre informé(e) et conseillé(e) sur les différentes mesures proposées en fonction des spécificités des publics et du statut de l entreprise. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr Recruter un apprenti : Un entretien individuel pour m informer sur les conditions et contraintes liées au recrutement d un apprenti ainsi que les avantages financiers possibles. Contact : 04 94 22 81 46/45/42 apprentissage@var.cci.fr Nos commerces ont de l avenir 15
dispositifs d'appuis de la Chambre de commerce et d'industrie # JE DéVELOPPE MON ACTIVITé Créer mon réseau Var écobiz : Un dispositif unique d animation de réseau d entrepreneurs locaux, et notamment professionnels du tourisme et commerçants, pour favoriser la mise en relation des professionnels et l accès aux informations actualisées, rapides et locales. Contact : www.var-ecobiz.fr Assurer mon développement Conseil expert aides et financement : Un accompagnement pour analyser la faisabilité financière du projet de développement, valider le business plan et m orienter vers des aides possibles. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr Fichiers et annuaires d entreprises : Pour rechercher de nouveaux clients, fournisseur, sous-traitants, distributeurs et mener efficacement des actions de marketing direct et études de marchés. Contact : 04 94 22 80 35 fichier@var.cci.fr Améliorer mes performances commerciales Les rendez-vous de la performance : Des rencontres d une demi-journée animées par des consultants spécialisés, pour renforcer mes compétences en matière de stratégie commerciale. Contact : 04 94 60 64 20 Agence.draguignan@var.cci.fr Pré diagnostic Performance Point de vente : Un bilan pour évaluer les points forts et les points faibles de mon commerce, vérifier l adéquation des produits, l agencement du magasin ou les services associés avec les attentes de la clientèle et définir les pistes d amélioration. Contact : 04 94 22 80 12 commerce@var.cci.fr Miser sur la qualité et l environnement Itinéraire Eco 3 spécial tourisme : Un programme environnemental unique qui guide et accompagne dans l obtention d un écolabel reconnu pour faire de l écologie un avantage en termes de rentabilité, fidélisation de la clientèle et communication. Contact : 04 94 22 80 37 contact@itinéraire-eco3.com www.itinéraire-eco3.com Qualivar Tourisme : Un dispositif pour mesurer et professionnaliser mes pratiques «qualité», un club de professionnels du tourisme pour confronter mon expérience avec d autres dirigeants. Contact : 04 98 11 41 48/49 qualivar.tourisme@var.cci.fr 16 FISAC en Dracénie
# JE TRANSMETS MON ENTREPRISE : Conseil expert en transmission : Un entretien individuel avec un consultant CCIV spécialisé pour analyser le projet de transmission, me guider dans sa réussite pour assurer la pérennité de l activité. Contact : 04 94 22 81 38 Espace.entreprendre@var.cci.fr Trait d union entreprises : Une sélection d offres de rachats ou de cessions d entreprises, échanges B to B, dans le Var et la région PACA, gérée par la CCI du Var, des publications en toute confidentialité diffusées en ligne ou sur un bulletin papier trimestriel. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr # JE SUIS FACE A UNE DIFFICULTé : Dispositif Solutions entreprises en difficultés : Des conseils et un accompagnement personnalisés pour faire face aux difficultés de mon entreprise, trouver les solutions ou financements adaptés et m aider à saisir les opportunités de relance. Contact : 04 94 22 81 38 espace.entreprendre@var.cci.fr Nos commerces ont de l avenir 17
dispositifs d'appuis de la chambre de métiers et de l'artisanat # je crée OU REPRENDs UNE ENTREPRISE Centre de Formalités des Entreprises Antenne de la CMAV au CFA des Arcs Chemin Guéringuier - 83460 LES ARCS Contact FORMALITES : 04 94 61 99 15 formalites@cma-var.fr Contact ECONOMIQUE : 04 94 61 99 35 saae@cma-var.fr S INFORMER PREALABLEMENT Les ateliers de la création reprise d entreprise Réunion obligatoire pour tous les porteurs de projets. Gratuite et sans rdv. Tous les vendredis matin de 8H30 à 12H00. Le conseil individuel créateur repreneur Avec un conseiller, obtenir des réponses personnalisées concernant le projet (commercial, juridique, fiscal, financier, etc). Gratuit. Sans rendez vous, tous les mardis matin de 8H30 à 12H30. Entretien téléphonique possible tous les matins du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30, contact : 04 94 61 99 35 PREPARER SON PROJET Le NACRE phase métier 1 Mis en place par l Etat, cet accompagnement gratuit pour le porteur de projet permet en quelques rendez vous de réaliser le business plan du projet de création d entreprise. 6 à 12 heures réparties sur plusieurs semaines. Places limitées. Sur acceptation du dossier. Les conseils «Expert» Rencontrer un expert comptable et bénéficier d une analyse, de conseils et d éléments de comparaison sur les plans juridique et fiscal. Entretien d 1heure. Sur rendez vous uniquement. CONFORTER SON PROJET Le stage préalable à l installation «5 jours pour réussir» (SPI) Ce stage obligatoire me permet de recevoir les informations pratiques et concrètes pour préparer mon installation. Durée 32 heures, sur 1 semaine jusqu au vendredi matin, minimum 1 stage par mois. Inscription obligatoire. Le diagnostic d approche globale «entretien de dispense» Si vous êtes dispensé(e) de stage, vous devrez rencontrer un conseiller de la CMAV qui fera le point sur votre projet et vous orientera pour mieux le finaliser. Sur rdv uniquement. Le pack auto-entrepreneur Une courte formation (7 heures) + un entretien d 1 heure pour me permettre, au-delà de la simplicité administrative de ce statut, d éviter certaines erreurs. Sur inscription. Les études spécifiques personnalisées (positionnement commercial, approche marché, prévisionnel d activité, etc ). Sur demande. REALISER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Le Centre de formalités des Entreprises (CFE) reçoit sans rendez vous pour traiter l ensemble des démarches et formalités administratives lors de la création de mon activité, et tout au long de la vie de mon entreprise (modifications, cessation, apprentissage, etc ). Un N unique pour contacter le service formalités : 04 94 61 99 15 18 FISAC en Dracénie
# je gère mon QUOTIDIEN Service Economique / Formation Continue Antenne de la CMAV au CFA des Arcs Chemin Guéringuier - 83460 LES ARCS Contact : 04 94 61 99 35 saae@cma-var.fr «Offre Globale de Services» détaillée sur le site internet de la CMAV : www.cma-var.fr Le conseil individuel Tout comme pour le créateur repreneur d une entreprise, l antenne de la CMAV au CFA des Arcs sur Argens reçoit les dirigeants d entreprise sur des questions de gestion courante, ou de difficultés de l'entreprise. Sans rendez vous, tous les mardis matin de 8H30 à 12H30. Entretien téléphonique possible tous les matins du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30, Contact : 04 94 61 99 35 # je développe, MODERNISE mon ENTREPRISE AMELIORER LES PERFORMANCES DE SON ENTREPRISE Des opérations clés en main, «NR CAPEA Action», «NR CAPEA Développement», pour structurer mon management. Si des investissements sont nécessaires ou prévus en lien avec le projet, je bénéficie, sous conditions, de subventions. Sur inscription. Durée 1 à 2 ans. Innovation : L opération IdéoProjet. Aide à mettre en place un projet innovant pour mon activité, avec possibilité de bénéficier de subventions sous conditions, pour mes investissements en lien avec cette innovation. Durée 6 mois. Innovation : l opération Artisanat Agro-alimentaire Je souhaite exploiter une innovation technologique. Il est proposé une sensibilisation à l innovation comme moyen d adaptation aux exigences du marché (veille réglementaire, mutations technologiques, innovation produit, etc ). Durée 4 mois. Sur inscription. Emploi - Ressources humaines : L opération développement de l emploi dans les entreprises artisanales (ODEA) Un accompagnement pour la réussite des recrutements, la gestion des salariés. Durée 6 mois. Sur inscription. Formation : Le stage de perfectionnement La CMAV me propose d acquérir et/ ou d actualiser des connaissances, des compétences pour favoriser mon évolution professionnelle tout au long de la vie de l'entreprise. Possibilité de décentraliser le lieu de stage. Durée variable. Sur inscription. Prise en charge par le FAF. Formation : L accompagnement VAE J'ai une expérience professionnelle? Je souhaite la faire reconnaître afin d obtenir un diplôme ou un titre de la filière artisanale à finalité artisanale? La Validation des Acquis de l Expérience est une solution. Pour cela je dois justifier d une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le contenu de la certification visée. Durée 24 heures (réparties sur 12 mois maximum). Nos commerces ont de l avenir 19
dispositifs d'appuis de la chambre de métiers et d'artisanat SE METTRE AUX NORMES ET SECURISER Le Centre Local d Action Qualité du Var (CLAQ) La réglementation des activités alimentaires me concerne? L expertise développée par la CMAV en lien avec les Organisations Professionnelles, me permettra d obtenir des informations jusqu à la réalisation complète d un diagnostic avec validation d un plan d action. Sur inscription. L accompagnement à l évaluation des risques professionnels Un accompagnement pour me permettre de me conformer à l exigence règlementaire. Informations et conseils sur la réglementation en vigueur. VENDRE ET PROMOUVOIR L opération MR Appui à la commercialisation Des conseils d un expert, un audit commercial de mon entreprise et une subvention pour mon plan d actions. Sur inscription. L opération Soutien au développement des Métiers d Art Un accompagnement par la CMAV pour une meilleure identification et reconnaissance de l'entreprise. ECONOMISER L ENERGIE. GERER SES DECHETS Environnement : L opération Imprim vert Cette opération s adresse aux professionnels de l industrie graphique, au travers d une aide pour l élimination des déchets toxiques. Durée : suivi annuel. 20 FISAC en Dracénie
# je transmets mon ENTREPRISE Accueil information transmission d entreprise Entretien 30 mn à 60 mn avec un conseiller pour faire le point sur les dispositifs, anticiper le projet de transmission. Le conseil Expert «spécifique transmission d entreprise» Rencontrer gratuitement un notaire afin d obtenir informations et conseils précis dans le cadre d un projet de transmission. Entretien 1h. Sur rdv uniquement. Les matinées de la transmission Participer en compagnie d autres chefs d entreprise à un atelier pour recevoir des informations et des conseils sur les plans juridique, fiscal, et financier pour préparer mon projet de cession. Le même type d atelier est aussi mobilisable pour les repreneurs. Durée 3,5h. Diffusion des offres de ventes d entreprises artisanales Profiter d un diagnostic complet de votre activité et d une évaluation du prix de mon entreprise. Mises en contact direct avec des repreneurs sérieux sur mes critères de sélection. Entretien 1 à 2 heures. Accompagnement, diagnostic approfondi transmission d entreprise Bénéficier d un accompagnement complet à la transmission d entreprise, d un diagnostic sur la valeur de mon entreprise. Cet appui me permettra de bien présenter mon projet, rendant l'offre plus attractive. Durée variable. Source : CMAV Nos commerces ont de l avenir 21
dispositifs d'appuis en pépinière d entreprises La Communauté d'agglomération Dracénoise a réalisé, Espace ces murs de Var Initiative et les permanences de la couveuse # Var initiative Association loi 1901, Var Initiative est membre du réseau France Initiative. Outil de développement économique local au service de son territoire, Var Initiative soutient la création, la reprise, la transmission et le développement des entreprises du Var. Elle est aussi labellisée sur les phases 1, 2 et 3 du dispositif NACRE.(Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) Var Initiative accompagne les futurs chefs d'entreprises. Ses missions L accueil et l appui au montage de projet, en entretien individuel ou collectif pour le premier rendez-vous, puis de façon personnalisée tout au long de l accompagnement. La structuration financière, avec montage du dossier de demande de financement qui sera présenté aux banques et aux comités de la Plateforme. L aide au démarrage et au développement, par signature d'une charte de tutorat aux termes de laquelle le créateur bénéficie d un suivi personnalisé pendant 2 à 3 années. Var Initiative participe au financement des entreprises sur son propre fonds d intervention et active les autres dispositifs disponibles sur son territoire. Le Prêt d'honneur : Conforte l'apport du porteur de projet et fait levier pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire. Il finance en priorité les besoins en trésorerie. Le Prêt à Taux 0 (dispositif NACRE) : Pour la création et la reprise d entreprise, adapté aux besoins des porteurs de projets, demandeurs d emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Il intervient dès le montage du projet et jusqu à 3 ans après la création / reprise de l entreprise. Le Prêt à la Création d Entreprise OSEO : Finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise, la constitution du fonds de roulement ou des frais de démarrage. Le Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes et le Fonds Régional de Garantie : Pour aider la création, la reprise ou le développement d entreprises portées par des femmes, et apporter la garantie à des opérations de financement de toute nature. Contact agence de Draguignan : Boris BOUTEAU - b.bouteau@var-initiative.fr Pépinières d'entreprises Espace Chabran Avenue de la 1ère Armée Tél : 04 94 91 02 02 info@var-initiative.fr 22 FISAC en Dracénie
Chabran, un hôtel-pépinière d'entreprises. La présence dans Interface 83 facilitent l'accompagnement des porteurs de projets. # La Couveuse Interface 83 La couveuse d entreprises Interface s adresse aux porteurs de projets de création d entreprise, afin de permettre : de tester en grandeur réelle le projet de création d entreprises, d apprendre à exercer le métier de chef d entreprise avec des modules de formations, de bénéficier de conseils de professionnels de la création d entreprises. Interface est membre de l'union des Couveuses d Entreprises, réseau national regroupant 55 couveuses d entreprise. Contact permanence Draguignan Chargée de mission : Anne marie DULAC - 07 77 26 74 78 c.interface83-estvar@orange.fr Couveuse Interface 83 86 avenue des Frères Lumière 83160 la valette du Var 04 94 06 21 18 06 61 03 50 60 Pour un projet de création d entreprise, si vous hésitez à vous lancer et souhaitez tester sa viabilité et être accompagné dans vos premiers pas de chef d entreprise : la Couveuse Interface vous permet de le tester en conditions réelles. Hébergé juridiquement, la Couveuse Interface vous permet de commercialiser vos produits ou prestations sans avoir à s immatriculer mais aussi sans prendre de risques financiers. Vous conservez votre statut social et vos revenus pendant la période de test dans un cadre juridique sécurisé. Pour le développement de votre entreprise, vous avez créé votre entreprise ou vous êtes auto entrepreneur? La Couveuse Interface vous propose un premier rendez vous pour un diagnostic de votre activité et élabore une offre de suivi personnalisée adaptée à vos besoins. La couveuse Interface 83 organise une permanence par mois pour l aire Dracénoise dans les locaux de la pépinière d entreprise à l'espace Chabran à Draguignan. Nos commerces ont de l avenir 23
données administratives et réglementaires # Informations administratives Restauration café brasseries Hygiène alimentaire Depuis le 1er octobre 2012 : le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs d une personne pouvant justifier d une formation spécifique en matière d hygiène alimentaire adaptée à l activité exercée, ou d une expérience professionnelle d au moins 3 ans au sein d une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant. Les établissements de restauration commerciale concernés : restauration traditionnelle; cafétérias et autres libres-services; restauration de type rapide; Décret N 2011-731 du 24-06-2011 Licence Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées. Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 3 catégories, selon le type de licence dont ils disposent : la licence de 2ème catégorie, dite «licence de boissons fermentées» la licence de 3ème catégorie, dite «licence restreinte» (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 d alcool pur), la licence de 4ème catégorie, dite «grande licence», (rhums, et alcools provenant de la distillation) (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d alcool). Toute personne qui souhaite déclarer l ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l exploitation de ce type d établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Elle donne lieu à la délivrance d un permis d exploitation valable 10 ans. À l issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Article L3332-1-1 du code de la santé publique. Les Soldes les soldes sont accompagnés ou précédés de publicité. favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock. comportent une annonce de réduction de prix. Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d été et d hiver) et des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants. Les soldes saisonniers (soldes d été et d hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées par le code du commerce. Les soldes d hiver débutent à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier. Quant aux soldes d été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin. Il est précisé que ces dates s appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l entreprise. Loi n 2008-776 du 4-08-2008 et décret N 2012-1311 du 27-11-2012. 24 FISAC en Dracénie
Soldes Flottants Les soldes complémentaires ou flottants, dont les périodes sont choisies librement par le commerçant, font l objet d une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l entreprise pour les activités de vente à distance. Les soldes flottants doivent être achevés un mois avant le début des soldes saisonniers. Télésoldes et téléintrasoldes Le module Télésoldes permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un ou plusieurs établissements. Le module Téléintrasoldes permet à l administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement. Les déclarations sont à établir dans le mois qui précède le début des soldes. Les formulaires sont téléchargeables sur service-public.fr. Liquidation des stocks En cas de cessation, suspension, changement d activité ou modification des conditions d exploitation d un commerce, le commerçant peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit (même à perte) dans un délai rapide, de la totalité ou d une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable au préfet. Le motif de la liquidation doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable. Les marchandises liquidées ne doivent provenir que de l établissement commercial du déclarant. La vente par correspondance est aussi concernée. La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité. La durée maximale d une vente en liquidation est de 2 mois ou 15 jours, s il s agit dune suspension saisonnière d activité. (formulaire sur service-public.fr) Ouverture du dimanche La réglementation de l emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Des dérogations de droit sont prévues pour certaines branches d activité, ainsi que dans les zones touristiques et thermales et des périmètres d usage de consommation exceptionnel. Les commerces qui n emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance sauf s il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d une branche particulière. Le maire peut accorder une autorisation d emploi de salariés dans le commerce de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire dispose d un entier pouvoir d appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations. La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. (Source : service-public.fr) Nos commerces ont de l avenir 25
données administratives et réglementaires Ouverture des jours fériés Les jours fériés légaux ordinaires sont : le 1 er Janvier, Lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 Juillet,15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël. Dans la pratique les jours fériés sont des jours chômés bien que, sauf dérogation, le repos en jour férié n est pas obligatoire sauf pour les salariés de moins de 18 ans. Le 1 er Mai est un jour férié et chômé pour tous les travailleurs. Il faut se reporter aux usages, accords ou conventions collectives applicables pour connaitre si les jours fériés sont chômés ou travaillés. (Source : CCI du VAR)L Les marchés forains Avec plus d une quinzaine de marchés à l échelle de l agglomération, l offre nonsédentaire apporte une offre attractive et complémentaire. Les marchés les plus importants à l échelle de la Dracénie sont localisés dans les centres-villes de Lorgues et Le Muy et ils se positionnent parmi les 5 principaux marchés du département. Depuis quelques années, en partenariat avec la Chambre d Agriculture, il est mis en place des marchés paysans durant la saison estivale. Les commerçants non sédentaires exercent le plus souvent leur activité sur le domaine public communal. A ce titre, ils doivent être munis d une autorisation délivrée par le maire. La déclaration d une activité ambulante est obligatoire et s'effectue auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE) à l occasion de la déclaration de création d entreprise. La déclaration sera renouvelée périodiquement (tous les 4 ans) et se concrétisera par la délivrance d une carte permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante. # Marchés hebdomadaires en Dracénie En matinée Bargemon Callas Claviers Draguignan Figaniéres Flayosc Les Arcs sur Argens Le Muy La Motte Lorgues Trans en Provence Vidauban Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 26 FISAC en Dracénie
# Informations techniques Extinction des dispositifs lumineux Depuis le 1er juillet 2012, à l exception de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, sont éteintes entre 1 heure et 6 heures (sauf celles fixées sur mobilier urbain). Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l activité signalée a cessé. Il peut être dérogé à ces obligations d extinction lors d événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d urgence. Au 1er juillet 2013, l éclairage des locaux professionnels sera éteint une heure après la fin d occupation des locaux. Les vitrines des magasins seront éteintes au plus tard à 1H du matin. Arrêté du 25 janvier 2013. Ces mesures permettraient d économiser la consommation électrique (hors chauffage et eau chaude) de 750 000 ménages. Sonorisation Sous réserve de dérogations accordées par les maires lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances publiques, etc., l utilisation des haut-parleurs sur la voie publique est en principe prohibée. Le nombre des hautparleurs et la durée des émissions doivent être limités strictement. Lorsqu une autorisation est accordée, il appartient aux autorités municipales et aux services de police de veiller attentivement à ce que l intensité du bruit n entraîne pas un niveau sonore perturbant anormalement la tranquillité publique. En outre, le maire peut soumettre l usage des haut-parleurs à des conditions particulières d horaires et d accès à certains lieux et de niveaux sonores admissibles. Par ailleurs, la sonorisation de la voie publique doit s effectuer dans le respect des textes, qui prévoient des sanctions pénales à l encontre des personnes qui ne respecteraient pas les conditions d utilisation du matériel ou négligeraient de prendre des précautions pour limiter les bruits. (Sources : CCI Var eco-biz; guichet-entreprises.fr; servicepublic.fr; bruit.fr; douane.gouv.fr; pme.gouv.fr; Circulaire N 308 du 22-05-1965, Ministère de l'intérieur; loi 92-1444 du 31-12-1992; articles R1337-6 à R1337-102 du code de la santé publique) Nos commerces ont de l avenir 27
données administratives et réglementaires Les aménagements Accessibilité pour tous Extérieurs Les permis de construire : tout changement de destination avec modification de façade ou/et modification de structure porteuse nécessite une demande de permis de construire auprès des services urbanisme des mairies. Tous travaux ou modifications extérieures (devanture commerciale, modification de façade, mise en peinture, rafraichissement) nécessitent une déclaration préalable auprès des services municipaux. Pose d enseigne Les commerçants peuvent installer sur leur façade des enseignes, stores, marquises. Ces installations doivent respecter les règlements locaux de publicité, le code de l environnement et les règlements d urbanisme. Intérieurs Tout aménagement intérieur nécessite une autorisation de travaux relative aux établissements recevant du public. Les avis des commissions de sécurité et accessibilité sont obligatoires. En Dracénie, après dépôt des demandes auprès des mairies, l instruction est faite par les services de la Communauté d Agglomération Dracénoise. Les dossiers sont ensuite retournés en Mairie pour la prise de décision finale par le maire. Les dossiers de demandes de permis de construire de la commune de Trans en Provence sont suivis par les services de la DDTM. Contacts : CAD Direction droits de sols : Tél. : 04 94 50 16 35 Personnes subissant un handicap en France : 8 460 000. Personnes de + de 75 ans : 6 000 000 en 2015 soit 9,3% de la population française. Les textes : A partir du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (les commerces de proximité, les restaurants...) seront soumis aux normes d accessibilité de la loi n 2005-102 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Qu est ce que l accessibilité? Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, à des personnes handicapées,avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. (Code de la Construction et de l Habitation : Art. R.111-19.2.) 28 FISAC en Dracénie
Les ERP Les Etablissements Recevant du Public sont classés par groupes et catégories d après l effectif admissible du public et du personnel. Est considéré comme neuf, tout ERP dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2007. Pour les ERP neufs, les textes demandent le respect strict des nouvelles dispositions réglementaires. Il n y a pas de dérogation possible Est considéré comme existant tout ERP dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2007. Pour les ERP existants, les textes précisent l obligation de mise en conformité au plus tard le 01/01/2015, l obligation d un diagnostic d accessibilité selon la taille de l ERP, la possibilité de dérogations. Le diagnostic : L initiative du diagnostic incombe soit au propriétaire de l établissement soit à l exploitant. Le diagnostic d accessibilité : Analyse la situation au regard des obligations d accessibilité. Décrit les travaux réalisé au plus tard pour le 1er janvier 2015. Établit une estimation financière du coût. Les dérogations possibles : Impossibilité technique. (topographie, zone inondable). Difficultés inhérentes à la structure du bâtiment (épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables). Disproportion financière entre le coût des travaux et l impact économique sur l activité de l établissement (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l activité). En cas de contrainte liée à la préservation du patrimoine architectural. La procédure de demande de dérogation : La demande est déposée auprès du maire de la commune qui veille à la complétude du dossier. Le dossier est ensuite transmis au représentant de l Etat dans le département (DDT) et fait l objet d un avis émis par la Commission Départementale d Accessibilité. Celle-ci rend son avis au Préfet. Le Préfet décide sous la forme d un arrêté. S il n y a pas de réponse du préfet dans un délai d un mois après avis de la commission, la demande de dérogation est réputée rejetée. Il est conseillé d élaborer un dossier argumenté et précis pour permettre aux membres de la commission départementale d accessibilité d émettre un avis circonstancié. Source : Bureau Etudes accessibilité Fréderic DUMEZ / CCI du VAR Contacts : CAD Direction droits de sols Tél. : 04 94 50 16 35 et 04 94 50 16 46 Dossier téléchargeable sur service-public.fr. Nos commerces ont de l avenir 29
associations de professionnels # Les associations de commerçants, artisans et de services Un rôle essentiel pour l attractivité du territoire Mobiliser - Convaincre - Rassembler- Fédérer. Pourquoi rejoindre une association de commerçants, artisans et services? Parce que L union fait la Force Pour que les professionnels puissent : Entre eux : mieux se connaître, mieux se comprendre, créer des liens. Vers leurs clients et les institutions : se faire connaître, se vendre, concrétiser des partenariats. Afin de : Représenter le secteur économique, défendre les intérêts locaux, promouvoir, dynamiser et animer l espace marchand, participer à l aménagement du territoire. Les Associations de commerçants, artisans et services sont des acteurs du maintien et du développement de l activité commerciale et économique de proximité des centres-villes, centres -villages, quartiers... Les associations de commerçants, artisans et services organisent des actions qui visent à améliorer l activité commerciale : démarche qualité, animations, propositions d amélioration pour répondre aux attentes de leurs clients. En Dracénie, vous pouvez rejoindre des associations de commerçants, d artisans et de services à Draguignan, Flayosc, Les Arcs, Lorgues, Le Muy, La Motte... Tous les contacts de vos associations page 35 30 FISAC en Dracénie