Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs janvier février mars 2015 ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ Les contrats de génération : doublement de l aide financière Égalité hommes/femmes : de nouvelles règles sur la parentalité et la prévention du harcèlement sexuel AGENDA DOSSIER Négociation de la convention collective : le bilan 2014 PRATIQUE Calcul des heures de DIF acquises par les salariés : mode d emploi
LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs C est au 1 er janvier 2016 que vous devrez avoir mis en place une complémentaire santé pour tous vos salariés. Les employeurs ont l obligation de mettre en place une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés avant le 1 er janvier 2016 (loi du 14 juin 2013). La branche du commerce de détail Habillement-Textile y travaille : vous pourrez ainsi bénéficier des avantages de la mutualisation. À quoi sert une complémentaire santé? La complémentaire santé (appelée également «mutuelle») complète le remboursement de la sécurité sociale pour les dépenses de santé : consultations médicales, hospitalisations, optique, dentaire, etc. Etre couvert par une complémentaire santé permet d améliorer significativement la couverture de base garantie par la sécurité sociale. Est-ce la même chose que la prévoyance? Non. Contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance couvre les risques dits «lourds» : incapacité, invalidité, décès. Elle intervient par exemple pour compléter les indemnités journalières de sécurité sociale lors d un arrêt de travail pour maladie, ou pour verser un capital aux ayantsdroits d un salarié décédé. Pour en savoir plus sur la prévoyance, reportez-vous au dernier numéro de En Mode Social. Que prévoit la branche en matière de complémentaire santé? La convention collective du commerce de détail de l habillement ne prévoit aucune règle particulière concernant la complémentaire santé. Jusqu à En mode social : le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement. Edité par la FNH n Directeur de la publication : Bernard Morvan n Rédactrice en chef : Bernadette Fulton n Rédaction : Julie Cadémartory, juriste en droit social, Sophie Jami-Sebah, responsable juridique des affaires sociales, Monique Gaiffe n Création : Bruno Bayol n Impression : OL Editions n Photos : Fotolia La Fédération Nationale de l Habillement vous informe sur la législation sociale. Ces textes ont un caractère indicatif et non-exhaustif : ils relèvent exclusivement de l information juridique à but documentaire et ne traite pas tous les cas particuliers. Vous êtes responsable de la consultation, de l utilisation et de l interprétation de la documentation fournie qui ne vous dispense ni de votre obligation de vous informer par vous-même ni de recourir aux conseils personnalisés d un professionnel du droit. FNH 9, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS - Tél : 01 42 02 17 69 www.federation-habillement.fr enmodesocial jan/fév/mars 2015 2
présent, la question était traitée par chaque entreprise individuellement. Avec la nouvelle obligation, et suite à la parution récente du décret sur le panier minimum de remboursement, la branche a débuté les négociations sur les garanties de la complémentaire frais de santé avec les partenaires sociaux. Des assureurs me contactent pour que je souscrive un contrat ; est-il préférable d attendre? Vous n avez pas l obligation de souscrire dès maintenant une complémentaire santé. Vous avez en effet jusqu au 1 er janvier 2016 pour couvrir tous vos salariés. Il n est pas dans votre intérêt de conclure un contrat individuel auprès d un organisme assureur car vous ne pourriez pas bénéficier des avantages de la mutualisation que peut vous apporter une recommandation au niveau de la branche. La branche va-t-elle désigner un assureur? Suite à une décision du conseil constitutionnel de 2013, les branches ne pourront plus désigner mais seulement recommander un ou plusieurs organisme(s) assureur(s). Une négociation va être engagée au niveau de la branche, portant sur les garanties et sur l éventuelle recommandation d un assureur. Que dois-je faire en attendant que la branche recommande un organisme assureur? Si vous n avez pas de complémentaire santé au sein de votre Les avantages de la mutualisation* : de meilleures garanties pour un montant de cotisations minoré des frais de gestion optimisés l assurance d être en conformité avec les obligations conventionnelles et les évolutions futures. * Mutualisation : dispositif qui consiste à se regrouper pour bénéficier de tarifs préférentiels entreprise, nous vous conseillons d attendre le résultat des négociations qui ont lieu au niveau de la branche. Si vous avez déjà une complémentaire santé au sein de votre entreprise, vous n avez rien à changer pour le moment. Vous devrez simplement vérifier auprès de votre assureur que votre contrat respecte au moins le panier de soins légal à partir du 1 er janvier 2016. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT En tant qu employeur relevant de la branche du commerce de détail de l habillement-textile (IDCC 1483), vous devez vous acquitter, avant fin février, de la contribution obligatoire au FNCIP-HT. Le FNCIP-HT : Fonctionnement de la Négociation Collective et des Instances Paritaires Habillement-Textile, est une association paritaire indépendante, loi 1901, créée en 1997 par un accord entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Sa fonction est de financer le dialogue social pour répondre aux obligations de négociations décidées par l Etat et de mise à jour de la convention collective (élaboration de nouveaux accords collectifs ou actualisation des accords existants), informer les entreprises employeuses, réaliser des études nécessaires ou obligatoires pour connaître l évolution de notre branche d activité et ses besoins, adapter ainsi les dispositions prévues par la convention collective, mener des actions de défense de l emploi dans la branche. Il est donc indispensable que tous les employeurs de la Branche y contribuent. 3 jan/fév/mars 2015 - enmodesocial
ACTUALITÉ Jeunes, seniors, hommes, femmes : de nouvelles mesures Les contrats de génération : doublement de l aide financière En cas d embauche simultanée d un jeune de moins de 26 ans et d un senior, d au moins 55 ans, le montant de l aide liée au contrat de génération est porté à 8 000 (soit 24 000 sur 3 ans), depuis le 15 septembre 2014. Le recrutement du senior doit intervenir simultanément ou au plus tôt 6 mois avant l embauche du jeune. Rappelons qu en cas d embauche d un jeune en CDI et du maintien d un salarié senior dans l emploi, le montant de l aide est de 2 000 au titre de l embauche du jeune et de 2 000 pour le maintien du senior, soit un montant global de 4 000 par an versé pendant 3 ans. être mises en œuvre dans toutes les entreprises. Voici quelquesunes de ces mesures : La parentalité : 2 mesures à retenir La loi prévoit : une autorisation d absence rémunérée permettant au conjoint salarié de la femme enceinte (ou à la personne Pacsée ou vivant maritalement avec elle) de se rendre à 3 des examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires. une nouvelle protection contre le licenciement au bénéfice du père pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Pendant cette période, l employeur ne peut pas rompre le contrat du salarié, sauf en cas de faute grave ou d impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l arrivée de l enfant. Le Pacs : alignement sur le régime du mariage Concernant les absences pour évènement exceptionnel, la loi aligne le régime du Pacs sur celui du mariage. Ainsi, le salarié qui conclut un Pacs a droit à 4 jours d absence, tout comme le salarié qui se marie. Notre convention collective prévoit que les salariés, à partir d un an d ancienneté, ont droit à 5 jours d absence. En dessous d un an d ancienneté, la loi s applique. Le harcèlement sexuel : une obligation de protection renforcée L employeur doit désormais «mettre un terme» à ces agissements et «les sanctionner», en plus de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les situations de harcèlement sexuel dans l entreprise. n Egalité hommes/ femmes : de nouvelles règles sur la parentalité et la prévention du harcèlement sexuel La loi du 4 août 2014 «pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes» contient plusieurs dispositions relatives à la parentalité et à la prévention du harcèlement sexuel qui doivent AGENDA 1 er janvier 2015 : entrée en vigueur du nouveau SMIC 1 er janvier 2015 : entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation (CPF). 31 janvier 2015 (au plus tard) : l employeur a l obligation de communiquer à ses salariés le nombre d heures qu ils ont acquis au titre du DIF. 1 er janvier 2016 dernier délai : obligation pour les employeurs de souscrire une complémentaire santé pour tous leurs salariés. Une négociation de branche sur le sujet est en cours. Pour en savoir plus sur ces sujets, rendez-vous sur : www.federation-habillement.fr et abonnez-vous à la e-letter sociale de la FNH en cliquant sur l espace réservé en page d accueil du site. enmodesocial jan/fév/mars 2015 4
Négociation de la convention collective : le bilan 2014 dossier Les sujets de négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales sont nombreux mais n aboutissent pas forcément à la signature d accords. >>> 5 jan/fév/mars 2015 - enmodesocial
Dossier Répondre aux obligations de négocier, faire évoluer la convention collective tout en défendant les intérêts de la profession, telle est la tâche des membres de la Commission Paritaire Nationale (CPN). Pas moins de 10 réunions ont été nécessaires en 2014. Les salaires minima : pas d augmentation en 2014 Une négociation sur les salaires minima de la branche est obligatoire chaque année. Cette obligation est renforcée lorsque que le salaire d une ou de plusieurs catégories est inférieur au SMIC. Face à un contexte économique et social difficile, le collège patronal a souhaité limiter l évolution des salaires. Après plusieurs réunions, un accord a finalement été rédigé et signé par la CFE-CGC et la CFTC, seuls signataires face au collège patronal. Le manque de signatures de la part des autres syndicats de salariés n a pas permis de déposer l accord au ministère du travail et de l emploi. Les salaires minima de la branche n ont donc pas été augmentés en 2014, en dehors de l augmentation automatique générée par la hausse du SMIC. La négociation sur le temps partiel : l accord n a pas pu entrer en vigueur Rendue obligatoire par la loi, la négociation sur le temps partiel concerne les branches professionnelles employant plus d un tiers de salariés à temps partiel, ce qui est le cas de la branche du commerce de détail de l habillement-textile. La loi a porté à 24 Chaque réunion de CPN, entre organisations syndicales de salariés et syndicats patronaux est précédée d une réunion de préparation, en Commission sociale patronale, composée d employeurs bénévoles représentant des boutiques de formats différents. Même si des négociations aboutissent à un accord, un manque de signatures ou une opposition d organisations de salariés peut en empêcher l entrée en vigueur. heures la durée hebdomadaire minimale des contrats à temps partiel, alors que notre convention collective prévoit 20 heures, et a supprimé le recours aux avenants temporaires. Le collège patronal a défendu la position des employeurs qui ont besoin de signer des contrats d une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures ou de recourir aux avenants augmentant temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel. Les négociations ont abouti à un accord signé par 3 syndicats de salariés : CFDT, CFTC et CFE-CGC. Cependant, 2 syndicats représentatifs dans la branche se sont opposés à l accord, rendant impossible son entrée en vigueur. C est donc aujourd hui la loi, peu adaptée aux commerçants indépendants, qui s applique dans notre secteur. Le Pacte de responsabilité : un diagnostic avant de définir des actions dans notre branche Le Pacte de responsabilité mis en place par le gouvernement oblige à des négociations dans les branches professionnelles. Les partenaires sociaux se sont donc réunis en 2014 et mis d accord, dans un premier temps, pour établir un diagnostic partagé de la situation économique et sociale de notre secteur d activité. Puis, au regard de ce diagnostic, ils discuteront des actions à mener en faveur de l emploi et de la formation dans la branche. La prévoyance, les frais de santé : l absence de décrets limite la négociation Le régime de prévoyance de notre Branche est toujours en vigueur. Cependant, la loi ne permet plus de désigner un assureur. Pour recommander des organismes de prévoyance, il faut passer par un appel d offres dont les modalités doivent faire l objet d un décret, toujours en attente! Quant aux frais de santé (mutuelle), le décret sur le panier minimum étant enfin paru, il a permis d entamer la négociation sur les garanties. La révision des classifications : le chantier a démarré La révision des classifications dans notre branche d activité mobilise nos équipes depuis 2014. La volonté partagée des partenaires sociaux est de simplifier et moderniser la grille de classifications actuellement applicable. n Le collège salarié : CFDT CFTC CFE-CGC CGT - FO Le collège patronal : FNH - CNDL Pour plus d informations Consultez les fiches pratiques sur www.federation-habillement.fr enmodesocial jan/fév/mars 2015 6
Calcul des heures de DIF acquises par les salariés : comment répondre à votre obligation Avant le 31 janvier 2015, les employeurs ont l obligation d informer chaque salarié, par écrit, du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (Décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014). Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) au 1 er janvier 2015. Les heures acquises par vos salariés au titre du DIF seront transférées sur le Compte Personnel de Formation. Pour répondre à votre obligation, vous devez calculer ces heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. Dans notre branche, les salariés en CDI à temps plein acquièrent 21 heures de DIF par an (vs 20 h dans la loi). Déterminer la date d ouverture du droit au DIF Le droit au DIF s acquiert au terme d une année entière, à terme échu, à partir de la date d ouverture du droit. Les années incomplètes n ouvrent pas droit à un prorata d heures de DIF. Exemple : mon salarié en CDI est resté 3 ans 1/2 dans mon entreprise, il n a acquis des droits au DIF que pour les 3 premières années. Les 6 mois qui restent ne comptent pas. La date d ouverture du droit est fixée selon la date d embauche du salarié : Embauche avant le 7 mai 2004 (entrée en vigueur du DIF) : ouverture du droit au 7 mai 2004. Les droits au DIF sont acquis au terme de chaque année, donc à compter du 7 mai 2005. Exemple : mon salarié a été embauché le 15 octobre 2002. Le 7 mai 2005, il a acquis 21h ; le 7 mai 2006, il a cumulé 42h etc. Embauche à compter du 7 mai 2004 : ouverture à la date d entrée dans l entreprise. Les droits au DIF sont acquis au terme de chaque année à compter de la date d embauche. Exemple 1 : mon salarié a été embauché le 12 avril 2010. Le 12 avril 2011, il a acquis 21h ; le 12 avril 2012, il a cumulé 42h etc. Exemple 2 : ma salariée a été embauchée le 10 mars 2014. Au 31 décembre 2014, elle n a pas acquis de droit à DIF. Calculer le nombre d heures de DIF acquises pour les CDI à temps plein : 21 h x nombre d années Le DIF est de 21 heures par an. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de 6 ans, pour atteindre un plafond de 126 heures (21h x 6 ans = 126 h). Exemple : ma salariée a été embauchée le 5 mars 2007 et n a jamais utilisé ses heures de DIF. Le 5 mars 2013, elle a acquis 21h x 6 ans, soit un total de 126 h de DIF, le plafond maximum. Son compteur est bloqué à 126 h depuis le 5 mars 2013. pour les CDI à temps partiel : prorata du temps de travail x 21 h x nombre d années Pour un salarié à temps partiel, le PRATIQUE DIF est calculé au prorata du temps de travail effectif, par rapport à la durée légale du travail. Le prorata du DIF est calculé sur une base de 21 heures. Le DIF peut être cumulé sans limite de durée, à condition que le plafond ne dépasse pas 126 heures. Exemple : mon salarié embauché le 3 juillet 2006 en CDI à temps partiel travaille 24 heures par semaine. Au 31 décembre 2014, Il a acquis 115,2 heures de DIF [(24h/35h x 21h) x 8 ans]. pour les CDD à temps plein : après 4 mois d ancienneté, prorata du temps de travail x 21 h Le salarié en CDD peut bénéficier du DIF au prorata temporis dès lors qu il compte une ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise. Le prorata du DIF est calculé sur une base de 21 heures. Exemple : mon salarié a été embauché en CDD le 1 er octobre 2013. Son contrat s arrête le 1 er décembre 2014. Son ancienneté de 14 mois lui permet de bénéficier du DIF. Il a acquis 24h30 de DIF (21h/12 mois x 14 mois). Le nombre d heures de DIF dépend de la date d embauche du salarié et du type de contrat de travail. Certaines absences peuvent être prises en compte. Les contrats d apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du DIF. Pour le calcul du DIF, certaines périodes d absence sont intégralement prises en compte : congé de maternité, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, congé parental d éducation. Attention : les salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation ne bénéficient pas du DIF. n 7 jan/fév/mars 2015 - enmodesocial
PRÉVOYANCE - DÉPENDANCE - ÉPARGNE - RETRAITE Mutex aux côtés des salariés du commerce de détail Depuis 2003, Mutex est assureur du régime de prévoyance qui protège les quelque 65 000 salariés et 17 000 entreprises de votre branche professionnelle. Acteur majeur de protection sociale complémentaire, Mutex intervient dans les domaines de la prévoyance, dépendance, épargne et retraite. de l habillement et des articles textiles Au service de près de 200 000 entreprises et 24 branches professionnelles, Mutex couvre ainsi, aux côtés de ses Mutuelles partenaires, plus de 7 millions de personnes en santé, 2 millions en prévoyance et 900 000 en dépendance. Merci pour votre confiance. 14837 - PAO Mutex - 12/ 2014 - Mutex, RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon cedex - Crédit photo : Thinkstock Nos équipes restent à votre disposition. Pour nous contacter : collectif@mutex.fr www.mutex.fr Suivez-nous sur Twiter : @Mutex_officiel