Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 21 avril 2008, à 9 h, à l'hôtel de ville de Longueuil situé au 4250, chemin de la Savane, Longueuil, sous la présidence de M. Jacques Goyette, vice-président. Sont présents : Absences motivées : M. le maire Claude Gladu, président M. Jacques Goyette, vice-président M. Michel Desjardins Mme Manon D. Hénault M. Jacques E. Poitras Mme Mireille Carrière M. Robert Charland M. Jacques Lemire Sont également présents : M. Guy Benedetti, directeur général M. Gilles Côté, directeur général adjoint Développement M. André Lachapelle, directeur général adjoint Services administratifs M. Jean Rossignol, relationniste au cabinet du maire M. Jean-Marc Jacques Mme Annie Bouchard, assistante-greffière CE-080421.1-1 OUVERTURE DE LA SÉANCE Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. CE-080421.1-2 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé d adopter l ordre du jour tel que soumis. 216
CE-080421.1-3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LONGUEUIL, SIÉGEANT POUR EXERCER DES FONCTIONS QUI LUI ONT ÉTÉ DÉLÉGUÉES PAR LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION, TENUE LE 15 AVRIL 2008, À 9 H CONSIDÉRANT qu une copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du comité exécutif au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé d approuver le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 15 avril 2008, à 9 h, tel que soumis. CE-080421.1-4 MODIFICATION DU PROTOCOLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE (SE-2008-374) Il est proposé de modifier le protocole des conditions de travail du personnel cadre par l ajout, après l article 21, du suivant : «22. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CHEFS D UNITÉ CENTRE DES DONNÉES AU DÉPARTEMENT CENTRE DES DONNÉES ET SERVICE AUX COURS AU SERVICE DE LA POLICE a) Indemnité d horaire particulier Le chef d unité bénéficie d une indemnité d horaire particulier en compensation des heures effectuées sur les relèves de soir, sur une période de 26 semaines travaillées par année. L indemnité d horaire particulier est établie à 1,2 % du salaire de base annuel et elle est versée hebdomadairement. Pour les fins de calculs sur une base horaire, la semaine régulière est de 35 heures. Le chef d unité peut dans le cadre normal de son travail effectuer des heures en plus de ses heures régulières. Ce travail n est ni rémunéré, ni compensé à moins de décisions contraires du comité exécutif.». CE-080421.1-5 OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DES GENS D'AFFAIRES DE LONGUEUIL (SE-2008-452) Il est proposé d'octroyer une subvention de 10 000 $ incluant les taxes, le cas échéant, à l'association des gens d'affaires de Longueuil afin de maintenir les services du bureau d'information touristique. 217
CE-080421.1-6 APPROBATION DU RÈGLEMENT 2008-66-1 MODIFIANT LE RÈGLEMENT BO-2004-04 RELATIF AUX PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE EN AJOUTANT DES OBJECTIFS ET CRITÈRES POUR AUTORISER LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES POUR L ENTREPOSAGE DES DÉCHETS ET MATIÈRES RECYCLABLES AINSI QUE LES INSTALLATIONS D ANTENNES ET TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATION ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA VILLE DE BOUCHERVILLE (SE-2008-526) ll est proposé d approuver le Règlement 2008-66-1 modifiant le Règlement BO-2004-04 relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale en ajoutant des objectifs et critères pour autoriser les bâtiments accessoires pour l entreposage des déchets et matières recyclables ainsi que les installations d antennes et tours de télécommunication adopté par le conseil de la Ville de Boucherville le 18 mars 2008, ce règlement étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement de Longueuil. CE-080421.1-7 APPROBATION DU RÈGLEMENT VL-2007-314 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-Z-439 SUR LE ZONAGE, AFIN DE MODIFIER LES ÉLÉMENTS SOUMIS À UN PLAN D AMÉNAGEMENT D ENSEMBLE, AFIN D AJOUTER L USAGE «IMMEUBLE À BUREAUX» AU SOUS GROUPE D USAGES «SERVICES PROFESSIONNELS, D AFFAIRES ET FINANCIERS», AFIN DE CRÉER LA ZONE 157 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE 100 ET D Y PERMETTRE CERTAINS USAGES COMMERCIAUX ET AFIN DE PERMETTRE AU 1080, BOULEVARD TASCHEREAU, UN STATIONNEMENT COMPORTANT CERTAINES DÉROGATIONS (DISTRICT 15) ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2008-529) ll est proposé d approuver le Règlement VL-2007-314 modifiant le Règlement numéro 2001-Z-439 sur le zonage, afin de modifier les éléments soumis à un plan d aménagement d ensemble, afin d ajouter l usage «immeuble à bureaux» au sous groupe d usages «services professionnels, d affaires et financiers», afin de créer la zone 157 à même une partie de la zone 100 et d y permettre certains usages commerciaux et afin de permettre au 1080, boulevard Taschereau, un stationnement comportant certaines dérogations (District 15) adopté par le conseil de l arrondissement du Vieux-Longueuil le 10 décembre 2007, ce règlement étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement de Longueuil. 218
CE-080421.1-8 MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES ET MATÉRIELLES (SE-2008-530) Il est proposé : 1 de modifier la structure de la Direction des ressources informationnelles et matérielles, par : 1.1 l abolition du poste de technicien en informatique Soutien aux utilisateurs; 1.2 la création d un poste d analyste en informatique Soutien aux utilisateurs; 2 d approuver en conséquence le nouvel organigramme de la Direction des ressources informationnelles et matérielles joint à la présente. CE-080421.1-9 APPROBATION DE RÈGLEMENTS DE GRIEFS ET REQUÊTES EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL (SE-2008-532) Il est proposé : 1 d approuver les règlements des griefs et requêtes en vertu du Code du travail décrits dans le sommaire exécutif SE-2008-532 et d autoriser à cette fin les dépenses mentionnées dans ce sommaire; 2 d autoriser la directrice des ressources humaines à procéder à la préparation et à la signature des actes requis. CE-080421.1-10 APPROBATION DE LA LISTE DES EMBAUCHES ET NOMINATIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE D AGGLOMÉRATION DE LA SEMAINE SE TERMINANT LE 4 AVRIL 2008 PRÉPARÉE PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES. (SE-2008-533) Il est proposé d'approuver la liste des embauches et nominations relevant de la compétence d agglomération de la semaine se terminant le 4 avril 2008 préparée par la Direction des ressources humaines, laquelle prévoit ce qui suit : Type de mouvement Candidat retenu 1 Nouvelle affectation Aline Bordeleau Titre du poste direction, service, division, section Secretaire POL - BUREAU DU DIRECTEUR Lieu d assignation 219
Type de mouvement Candidat retenu 2 Mutation Carole Gagne 3 Promotion Linda Hamelin 4 Promotion Lise Neveu Titre du poste direction, service, division, section Chef de departem - POL - centre donnees POL - SERV. ADMINISTRATIFS POL - DIV.TRAIT APPEL/INFO POL Secretaire INC - SERV. MESURES D'URGENCE Charge d'administration POL - SERV. ADMINISTRATIFS Lieu d assignation CE-080421.1-11 ADJUDICATION DU CONTRAT (APP-07-264) POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE BOTTES D HIVER POUR LES POLICIERS (SE-2008-54) Il est proposé d adjuger le contrat (APP-07-264) pour la fourniture et la livraison de bottes d hiver pour les policiers, pour une période initiale d un an, au plus bas soumissionnaire conforme, Électronique sécurité Thomas ltée, pour le prix unitaire soumis et pour un montant estimé à 52 469,94 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis. CE-080421.1-12 DÉPÔT DU RAPPORT DU DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES CONCERNANT L OCTROI D UN CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR REPRÉSENTER LA VILLE DANS L AFFAIRE DUBOIS C. VILLE DE LONGUEUIL (SE-2008-544) Il est procédé au dépôt du rapport du Directeur des services juridiques concernant l octroi d un contrat de services professionnels à Dunton Rainville, avocats pour représenter la Ville dans l affaire Dubois c. Ville de Longueuil, C.S. Longueuil, n 505-17-003670-082. CE-080421.1-13 APPUI AU PROJET DE LOI 48, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES COURS MUNICIPALES ET D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (SE-2008-545) CONSIDÉRANT que le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, M. Jacques Dupuis, a déposé le 13 novembre 2007 le projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives, qui a pour objet de remplacer la fonction de juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, par celle de juge en chef des cours municipales; 220
CONSIDÉRANT que ce projet de loi permet que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, soit détaché de la Cour du Québec, pour redevenir juge en chef des cours municipales du Québec; CONSIDÉRANT qu il est souhaitable que les institutions que sont les cours municipales aient leur propre juge en chef pour préserver et renforcer leurs spécificités ainsi que garantir aux citoyens une justice de proximité; CONSIDÉRANT que le projet de loi 48 reconnaît le principe de l autonomie municipale dans le domaine de l administration de la justice; CONSIDÉRANT que ce changement de structure ne présente pas d impacts financiers pour les municipalités; CONSIDÉRANT que l avocat exerçant la fonction de juge municipal ne doit pas pouvoir plaider en matière pénale et criminelle devant les cours de justice, puisqu il juge les mêmes types d infractions lorsqu il est sur le banc; CONSIDÉRANT que l interdiction qui s applique actuellement aux juges municipaux qui exercent leur profession d avocat de plaider en matière pénale et criminelle devant les cours de justice est fondamentale; CONSIDÉRANT que cette interdiction doit être maintenue dans le projet de loi 48 afin que les citoyens aient une parfaite confiance dans leur système de justice et que soit protégée l intégrité du système judiciaire ; CONSIDÉRANT que le projet de loi a été déposé à la session parlementaire de l automne dernier mais qu il n a toujours pas franchi l étape de la présentation du principe; CONSIDÉRANT qu il est important que le monde municipal fasse connaître son appui au gouvernement afin que le projet de loi 48 soit adopté à la présente session parlementaire; Il est proposé: 1 de demander au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Monsieur Jacques Dupuis, que soit adopté par l Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire du printemps 2008, le Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives, avec un amendement pour maintenir l interdiction pour les juges municipaux qui exercent leur profession d avocat d agir en matière pénale et criminelle devant les cours de justice; 2 de transmettre la présente au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, M. Jacques Dupuis, à la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions, M me Nathalie Normandeau, au député provincial du comté et à l Union des municipalités du Québec. 221
CE-080421.1-14 APPROBATION DU RÈGLEMENT VL-2007-289 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN DE CRÉER LA ZONE COMMERCIALE C24-312 À MÊME LA ZONE INDUSTRIELLE I24-208, LAQUELLE EST ANNULÉE (DISTRICT 9) ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2008-527) ll est proposé d approuver le Règlement VL-2007-289 modifiant le Règlement numéro 01-4501 sur le zonage, afin de créer la zone commerciale C24-312 à même la zone industrielle I24-208, laquelle est annulée (District 9) adopté par le conseil de l arrondissement du Vieux-Longueuil le 3 juillet 2007, ce règlement étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement de Longueuil. CE-080421.1-15 LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé de lever la séance, il est 9 h 15. L assistante-greffière, Le vice-président, Annie Bouchard Jacques Goyette 222