Conférence des Financeurs (CDF) de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de la Dordogne Réunion d installation du 25 mai 2016 1 Définition un des dispositifs phares de la loi n 2015-1775 du 28 décembre 2015 relatif à l adaptation de la société au vieillissement Instance partenariale de coordination 2 1
Références article 3 de la loi, décret 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs guide technique de la CNSA d avril 2016 3 Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie La CNSA : a assuré une préfiguration dès 2015 : 24 départements dont 3 aquitains (33, 40 et 64) Production d une méthodologie et de recommandations accompagne le déploiement dès 2016 avec : un interlocuteur privilégié au sein de la CNSA l organisation d un séminaire national et de journées d échanges dans les régions (le 12 mai en ALPC) l animation des conférences de financeurs verse à compter de 2016 à chaque département un concours annuel dédié, 4 2
Composition de la Conférence Présidée par le PCD Coprésidée par le représentant de l ARS Autres membres de droit (un titulaire et un suppléant) Département Région, Communes et EPCI, volontaires, participant au financement de la prévention, s/r désignation par leur conseil, ANAH Caisses de retraite (régimes de base et complémentaires) Caisse d assurance maladie Organismes relevant du code de la mutualité membres facultatifs Toute autre personne physique ou morale concernée s/r accord majoritaire des autres membres de droit 5 Objectifs : missions de la conférence coordonner les financements de la prévention de la perte d autonomie définir une stratégie commune de prévention de la perte d autonomie À cet effet, elle réalise : Un diagnostic des besoins en matière de prévention des personnes âgées de soixante ans et plus Un recensement des initiatives locales Un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention 6 3
Rôle de la conférence cf. le guide de la CNSA (page 6) «le rôle de la Conférence est d assurer un effet levier sur les financements que ses membres consacrent à la prévention de la perte d autonomie. Il s agit de s appuyer sur les actions et circuits financiers existants et propres à chaque acteur sans créer une logique de fonds dédiés. Le périmètre d intervention de la Conférence dépasse les seules actions financées par les concours spécifiques versés par la CNSA» 7 Procédure d élaboration du programme Programme adopté par la Conférence à la majorité des suffrages exprimés et publié par le PCD au recueil des actes administratifs du département Le PCD et le DGARS soumettent pour avis le projet de programme au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie (en devenir) le programme tient compte : des orientations nationales du schéma gérontologique adopté par le Conseil départemental du Projet Régional de Santé de l ARS Le programme d une durée d au plus 5 ans : est renouvelé 6 mois avant son échéance peut être révisé dans la limite d une durée prolongée d un an 8 4
Contenu du programme de la CDF Le programme porte sur : 1 / l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition 2 / l'attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie (ex-foyers logements) 3 / la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les Services d Aide et d Accompagnement à domicile (SAAD) 4 / la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les Services Polyvalents Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) 5 / le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants 6 / le développement d'autres actions collectives de prévention 9 Les 6 axes du programme 10 5
Contenu du programme (suite) le programme détermine : les objectifs à atteindre sur le territoire les mesures et actions à mettre en œuvre un plan annuel d actions précisant les axes prioritaires inclut l ensemble des financements des actions individuelles et collectives détermine les indicateurs et les données nécessaires au suivi de l activité de la Conférence NB : la CNSA concevra et mettra à disposition les outils nécessaires 11 Public visé personnes âgées de 60 ans et plus : relevant des GIR 5 et 6 : La conférence leur réserve au moins 40 % des dépenses pour les actions des 1 et 6 relevant des GIR 1 à 4 : accès à l ensemble des actions de prévention les aides techniques individuelles sont accordées aux bénéficiaires de l APA, au-delà des plafonds légaux, sur prescription de l équipe médico sociale 12 6
conditions de ressources et plafonds Pour les personnes de GIR 5 et 6, bénéficiaires d aides techniques individuelles : revenu brut global mensuel inférieur à : 1.425 pour une personne seule 2.137 pour un couple Le montant des aides attribuées : déterminé dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par la conférence des financeurs modulé en fonction du montant des ressources et du nombre de personnes du foyer selon le barème figurant en annexe 2-11 du CASF. 13 barème pour les personnes des GIR 5 et 6 14 7
conditions de participation des personnes GIR 1 à 4 Pour les personnes de GIR 1 à 4, bénéficiaires d aides individuelles versées par la CDF : même taux de participation que celui défini pour l APA 15 Financement de la CDF concours annuel de la CNSA attribué aux départements pour la Dordogne en 2016 : actions de prévention : 906.171 forfaits autonomie : 170.601» 70% versés à titre d avance En 2017 (estimations) : actions de prévention : 1,2 M forfaits autonomie : 0,27 M NB : les dépenses imputables sur ces crédits sont gérées par le département. Par convention, il peut déléguer leur gestion, en tout ou partie, à l'un des membres de la conférence des financeurs. autres contributions des membres de la conférence 16 8
Fonctionnement de la CDF Un règlement intérieur précise les règles d organisation et de fonctionnement, notamment le vote La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d autonomie permettent d éclairer ses décisions un convention de délégation de gestion peut être envisagée 17 Modalité de vote de la CDF 2 18 9
Suivi de l activité de la conférence Pour l année n-1, collecte de données présentées par action mentionnée aux 1 à 6 Ces données comportent des indicateurs présentés par : nombre et type de demandes nombre et type d'actions financées nombre et caractéristiques des bénéficiaires des actions répartition des dépenses par type d'actions Détail précisé à l article R. 233-18 CASF 19 Rapport d activité de la CDF Le contenu du rapport d activité : fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. comprend les données mentionnées à l article R. 233-18 CASF soumis pour avis au CDCA Le PCD le transmet au plus tard le 30 juin de chaque année : à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la commission de coordination des politiques publiques de santé, placée auprès de l ARS NB : Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre. 20 10
Réunion du 25 mai 2016 Les points à adopter : règlement intérieur (sursis à statuer?) premiers éléments d état des lieux : diagnostic des besoins Pré-programme plan d actions 2016 calendrier des futures réunions : Date Ordre du jour 21 11