REUNION RETRAITE Réformes 2016 professions libérales

REUNION RETRAITE Réformes 2016 professions libérales

Question Le défaut de contrôle technique automobile à faire tous les deux ans est sanctionné de 135 d amende. Il est obligatoire de faire un diagnostic immobilier lorsque l on veut vendre son bien à défaut la vente n est pas possible. Et pour le chef d entreprise? Que se passe t il? Quel contrôle obligatoire doit il faire? 11/10/2016 2/total

Protection sociale: Qui recouvre, qui paye? Professions libérales Maladie (remboursement des soins) IJ (prestations en cas d arrêt de travail) Recouvrement: OC Prestations: OC néant Prestations familiales Recouvrement: URSSAF Prestations: CAF Invalidité DC Recouvrement: Caisse Professionnelle Prestations: Caisse professionnelle Retraites Recouvrement: Caisse Professionnelle Prestations: Caisse professionnelle 3

Le contexte professionnel La retraite La retraite des professions libérales Une fusée à plusieurs étages Autres dispositifs (Assurance-vie, Immobilier, ) 4 e niveau : Epargne retraite individuelle Dispositifs fiscaux «encadrés» (Madelin, PERP) 3 e niveau : Régimes sur complémentaires 10 sections en fonction de la profession 2 e niveau : Régimes complémentaires obligatoires CNAVPL 1 e niveau : Régime de base Capitalisation Répartition 4

Présentation des différentes sections des professions libérales La CNAVPL (Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales) La CNAVPL est chargée de la coordination, de la compensation et de la garantie de solvabilité du régime de retraite de base des professions libérales. Elle est gérée par 10 caisses classées par sections professionnelles, juridiquement et financièrement autonomes.

Présentation des différentes sections professionnelles des professions libérales Les 10 caisses, de la CNAVPL, classées par sections professionnelles CARCDSF CARMF Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes (fusion des caisses des chirurgiens dentistes (CARCD) et des sages-femmes (CARSAF) au 01/01/2009) Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France CARPIMKO Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes CARPV CAVAMAC CAVEC CAVOM CAVP CIPAV CRN Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires Caisse d'allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non salariés de l'assurance et de la Capitalisation Caisse d'allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes Caisse d'assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Caisse d'assurance Vieillesse des Pharmaciens Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'assurance Vieillesse Caisse de Retraite des Notaires

Retraite et démographie Constats 7

Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En 1900 47 43.4 13.9 12.7 En 1930 59.3 54.3 16.4 14.1 En 1960 73.5 67 19.4 15.7 En 1990 81 72.7 24.2 19 En 1996 82 74.1 25 19.7 En 2000 82.8 75.3 25.6 20.4 En 2006 84.1 77.2 26.7 21.8 En 2013 85 78.7 27.4 22.6 En 2050** 89 83.8 Entre 1960 et 2013, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 7 ans pour les hommes et de 8 ans pour les femmes 8 Sources : simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010 et INSEE Tableau Avril 2014

La France championne de l espérance de vie Années 30 25 20 15 19.3 20.5 22.0 22.1 22.5 Femmes 23.3 Hommes 23.8 23.8 24.1 25.6 26.1 26.6 27.4 10 5 0 14.7 17.9 17.4 19.1 18.0 18.1 19.6 19.9 20.5 23.4 21.6 21.8 22.6 9

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Face à ces constats, certains régimes se réforment pour maintenir leurs équilibres financiers 11

Quelles évolutions en matière de retraite? Evolutions touchant à l'âge de départ et à la durée de cotisation Evolutions sur la retraite de base en terme de cotisation et donc de prestations Evolutions sur les régimes complémentaires 12

Réformes des retraites : quelles évolutions? La réforme de 2013 a revu l'âge légal de la retraite de base : oui non L'âge légal a déjà été relevé progressivement de 60 à 62 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 13

Age légal suite réforme 2010 et plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale 01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011 01/01/1952 60 ans et 9 mois 01/10/2012 01/01/1953 61 ans et 2 mois 01/03/2014 01/01/1954 61 ans et 7 mois 01/08/2015 01/01/1955 62 ans 01/01/2017 01/01/1956 62 ans 01/01/2018 14 14

Réformes des retraites : quelles évolutions? La réforme de 2013 a revu l'âge du taux plein de la retraite de base : oui non - un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge du taux plein de 67 à 65 ans devait être remis avant le 01/01/2015 - pour rappel, l'âge du taux plein a été progressivement relevé de 65 à 67 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 15

Age taux plein suite réforme 2010 + plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge de départ sans décote Date de départ sans décote 01/07/1951 65 ans et 4 mois 01/11/2016 01/01/1952 65 ans et 9 mois 01/10/2017 01/01/1953 66 ans et 2 mois 01/03/2019 01/01/1954 66 ans et 7 mois 01/08/2020 01/01/1955 67 ans 01/01/2022 01/01/1956 67 ans 01/01/2023 16 16

SYNTHÈSE BORNES D ÂGES RÉGIMES DE BASE 60 62 Régimes de base 65 67 Âge légal Âge taux plein Hors régimes fonctionnaires «actifs» et régimes spéciaux 17

Réformes des retraites : quelles évolutions? La réforme de 2013 a augmenté le nombre de trimestres à valider pour pouvoir bénéficier d une retraite de base à taux plein : oui non - la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les 3 ans pour générations entre 1958 et 1972 - la durée d'assurance atteindra 43 ans ( 172 trimestres) pour les assurés nés à compter de 1973 18

Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010 Générations Trimestres ou annuités pour taux plein 01/07/1951 au 31/12/1951 163 trim soit 40,75 annuités 1952 164 trim soit 41 annuités 1953-1954 165 trim soit 41,25 annuités 1955-1957 166 trim soit 41,5 annuités L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisation de notre système de retraite par répartition nécessitait de revoir le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010) 19 19

Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013 Générations trimestres ou annuités pour taux plein 1958-1960 167 trim soit 41,75 annuités 1961-1963 168 trim soit 42 annuités 1964-1966 169 trim soit 42,25 annuités 1967-1969 170 trim soit 42,5 annuités 1970-1972 171 trim soit 42,75 annuités 1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités 20 20

Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein Réformes trimestres ou annuités pour taux plein Réforme 1993 Réformes 2003-2010 Réforme 2013 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein En synthèse entre 1993 et 2013, la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes 21 21

La retraite de base d une profession libérale est liée au nombre de trimestres cotisés : oui non 4 Nombre de trimestres cotisés + nombre de points acquis par la cotisation proportionnelle sur le BNC depuis la loi 21/08/2003. 4Si manque un trimestre 1.25 % de décote 4Si un trimestre supplémentaire 0.75 % de surcote.

Exemple Je suis prof lib et je souhaite anticiper ma retraite à 65 ans, mais il me manque 10 trimestres pour avoir le taux plein, mon taux de pension sera de: 95 % 93,75 % 90 % 88, 25 % Rappel : le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul de la décote sera soit : celui entre l'âge de départ en retraite et l'âge taux plein : 8 celui entre le nombre de trimestres validés et le nombre de trimestres requis par générations limité à 20 soit 10 Le calcul le plus avantageux pour l assuré est retenu Décote : 8 trim x 1,25 % = 10 % Impact sur taux : 100 % - 10 % = 90 % 23

Synthèse réformes passées : relèvement durée d assurance pour taux plein et décote potentielle? Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart Décote potentielle 55-57 150 166 + 16 20 % 58-60 150 167 + 17 21,25% 61-63 150 168 + 18 22,50 % 64-66 150 169 + 19 23,75 % 67-69 150 170 + 20 25 % 70-72 150 171 + 21 25 % 73 150 172 + 22 25 % 24 24

Une profession libérale peut anticiper sa retraite à 62 ans sans abattement : oui non 4Si nombre de trimestres suffisant : pas de décote (ex :172 en 2016). Si nombre de trimestres insuffisant : décote de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre le nombre de trimestres suffisant ou pour atteindre 67 ans.

Quel est le critère pris en compte par Avec le régime général (S Sociale et RSI) tout comme avec le régime de base des professions libérales pour valider 1 trimestre de retraite : 3 mois calendaires 1 trimestre civil 150 SMIC horaires 4Ainsi, 600 SMIC horaires (soit en 2016 : 5.802 ) permettent de valider 4 trimestres.

Réversion des régimes de retraite Dans le régime de base et complémentaires, je perçois la réversion si je suis marié, Pacsé ou en concubinage : oui non 27

Et sans oublier un conseil qui peut être important Pour chaque enfant Majoration «Enfants» Congés parental Majoration Naissance ou Majoration Adoption Majoration Education

Réformes des retraites : quelles évolutions? La réforme de 2014 pour les professions libérales a déplafonné le nombre de points limité à ce jour à 550 : oui non Le nombre de points maximum est resté inchangé mais son acquisition est différente. 29

Ca c était avant Après réforme FILLON 1 e niveau : Régime de base Cotisations : - 8,60 % Revenu 85 % PASS* + 1,60 % Revenu > 85 % 5 PASS) Régime par points : tranche 1 : 450 points maxi tranche 2 : 100 points maxi Les trimestres acquis avant le 1 er janvier 2004 sont convertis en points : 1 trimestre = 100 points 30

Et depuis Novembre 2014, que s est-il passé? 31

Le décret du 27 novembre 2014 «Ce décret réforme les paramètres du régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux. Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale. Il modifie l assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.» Décret du 27 novembre 2014

Cotisations 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 10,10 % T2 : 1,87 % 2015 T1 : 8,23 % T2 : 1,87 %

Points 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 450 pts T2 : 100 pts 2015 T1 : 525 pts T2 : 25 pts

Rendement Ce système d acquisition de points différenciés suivant les 2 tranches permet de générer un prix d achat moyen (et donc un rendement) différent suivant le revenu et de privilégier les plus faibles BNC. La réforme renforce ce principe. Avant Après Cotisation T1 pleine 3266 (32334 x 10,10 %) 3130 (38040 x 8,23 %) Nombre de points 450 525 Prix d achat du point 7,26 5,96 Cotisation T2 pleine 2952 3556 ([5 Ne x 38040] concerne 32334) que x 1,87 les % (5 x 38040) x 1,87 % Concerne tous les Nombre de points 100 revenus > 85% du 25 revenus dès le 1 PASS er Prix d achat du point 29,52 142,24

Impacts Rendement 3 populations à distinguer : Revenus Cotisation Nombre de points < 85% du PASS = +0,11 % de points en plus. > 85% du PASS et < 80 k Augmentation de la cotisation Augmentation du nbre de points supérieure à celle de la cotisation > 80 k Augmentation de la cotisation Augmentation du nbre de points inférieure à celle de la cotisation 11/10/2016 36/total

Réforme Retraite CNAVPL Le nombre de points Maximum reste le même Au-delà du PASS, les Cotisations augmentent 11/10/2016 37/total

Évolution retraite Complémentaire L'âge légal et l'âge taux plein sont les mêmes notions dans les caisses complémentaires obligatoires : oui non Retraites de base : âge légal et âge taux plein différents Retraites complémentaires obligatoires : âge légal et âge taux plein sont les mêmes (65 ans ou 67 ans selon les caisses suite réforme 2010) avec une notion d âge minimal qui correspond à l âge légal / âge taux plein moins 5 ans 38

RAPPELS BASIQUES RETRAITE 5. Par exception à la règle, certaines caisses complémentaires effacent les abattements sur les points si la retraite de base est liquidée à taux plein: Caisses Abatt effacé Caisses Abatt effacé Agirc / Arrco oui non CIPAV oui non RSI oui non CARPV oui non MSA oui non CAVP oui non CARMF oui non CAVOM oui non CARCDSF oui non CRN oui non CARPIMKO oui non CNBF oui non CAVEC oui non 39

Ont décidé de se réformer en 2016 régime CARPIMKO autres régimes. Source : Insee / Cor 40 40

Reforme CARPIMKO 01.2016 41

Pour rappel, réformes déjà intervenues ces 2 dernières années pour les assurés relevant de ce régime 2014 : réforme CARPIMKO du régime invalidité-décès 2015 : réforme du régime de retraite de base ( CNAVPL) 42

Reforme CARPIMKO 2016: une mesure coercitive 43

Réforme CARPIMKO 1. La réforme du régime complémentaire CARPIMKO aligne l âge du taux plein sur celui du régime de base : oui non la réforme relève l'âge du taux plein de 2 années pour alignement sur régime de base Donc âge taux plein relevé de 65 à 67 ans Cette mesure s applique pleinement pour les assurés nés après 1961 44

Réforme CARPIMKO Avant réforme Apres réforme Age taux plein 65 ans 67 ans Abattements sur points complémentaires si liquidation avant âge taux plein Abattement de 5 % par année anticipée si liquidation avant taux plein Abattement maintenu à 5 % par année anticipée si liquidation avant âge taux plein Si liquidation à62 ans abattement de 15 % sur points complémentaires abattement de 25 % sur points complémentaires soit une perte de 10 % supplémentaire à vie 45

Reforme CARPIMKO 2016: exemple mesure coercitive Cas avec liquidation âge 64 ans 46

Situation avant réforme décote sur retraite de base à 15 % abattements viagers sur points CARPIMKO à 5% abattements viagers sur points ASV à 5 % 11/10/2016 47/total

Situation après réforme Pas de changement: décote sur retraite de base maintenue à 15 % Les abattements viagers sur les points CARPIMKO passent de 5 à 15% Soit une perte de 10% Supplémentaire à vie : la retraite passe de 5 133 à 4 592 Pas de changement : abattements viagers sur points ASV maintenus à 5 % 11/10/2016 48/total

Impacts mesure coercitive sur retraite du client : relèvement de l'âge taux plein = décotes et abattements viagers = 30 % de son revenu actuel à la retraite 49

Reforme CARPIMKO 2016: 2 mesures incitatives 50

Réforme CARPIMKO 2. La réforme supprime les abattements sur points complémentaires si retraite de base liquidée à taux plein : oui non la réforme aligne le calcul des abattements appliqués sur les points complémentaires sur le calcul du régime de base si l assuré souhaite liquider sa retraite complémentaire avant 67 ans Donc si l assuré peut liquider sa retraite de base à taux plein, le régime complémentaire sera également liquidé à taux plein alors que précédemment un abattement de 15 % était appliqué sur la totalité des points même si l assuré avait le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein 51

Réforme CARPIMKO 3. La réforme met en place un mécanisme de surcote sur l acquisition des points passés 67 ans oui non Mise en place d une surcote de 1,25 % par trimestre d ajournement au-delà de l'âge du taux plein soit au delà de 67 ans Pas évident que cette mesure incitative soit réellement utilisée eu égard à la pénibilité des ces professions qui souhaitent plutôt anticiper leur retraite avant 67 ans 52

Reforme CARPIMKO 2016: exemple mesure incitative Cas avec liquidation âge 64 ans 53

Exemple : départ à 64 ans si cette infirmière rachète ses trimestres manquants Elle va supprimer sa décote sur ses régimes de base Et effacer les abattements sur ses points complémentaires CARPIMKO représentant la majeure partie de sa retraite = impact positif reforme 2016 Avec un retour sur investissement sur 10 ans 11/10/2016 54/total

Situation après rachat de trimestres suite réforme 2016 Retraite de base : Annulation de la décote viagère La retraite de base passe de 6 624 à 7 793 soit un gain annuel de 1 169 Retraite complémentaire CARPIMKO : annulation des abattements viagers qui avaient relevés de 5 à 15 % suite à la réforme La retraite complémentaire passe de 4 592 à 5 403 soit un gain annuel de 811 Pas de changement 11/10/2016 55/total

En terme de conseil, prévoir le rachat sur une solution assurantielle optimisera le retour sur investissement pour le client Rachat sans "provisionnement" Coût brut du rachat à 40 ans : 11 x 4 080 = 44 880 Economie d'ir : 44 880 x 30 % = 13 464 Coût net du rachat après économie d'ir : 44 880 13 464 = 31 416 Rachat avec "provisionnement" Coût brut du rachat à 64 ans : 11 x 6 350 = 69 850 Somme à provisionner à 40 ans pour obtenir 69 850 à 64 ans : 38 618 Economie d'ir : 69 850 x 30 % = 22 955 Coût net du rachat après économie d'ir 38 618 22 955 = 15 663 Différence de coût net pour l assuré - 15 753 Le retour sur investissement passe de 10 à 5 ans

Rappel réforme CARCDSF 2014 57

Réforme CARCDSF 2014 Avant réforme Apres réforme Age taux plein 65 ans 67 ans Abattements sur points complémentaires si liquidation avant âge taux plein Abattement de 1,25 % par trimestre anticipé si liquidation avant taux plein Abattement relevé progressivementde 1,25 % à 1,5 % par trimestre anticipée si liquidation avant âge taux plein Si liquidation à62 ans abattement de 15 % sur points complémentaires abattement de 30 % sur points complémentaires soit une perte de 15 % supplémentaire à vie 58

Impacts mesure coercitive sur retraite du client : relèvement âge taux plein + relèvement des abattements = perte sur points comlementaires 59

Impacts mesure coercitive : relèvement âge taux plein + relèvement des abattements = perte sur retraite et réversions pour l ensemble des clients des dispositifs facultatifs sont indispensables pour atteindre le niveau de retraite souhaité par le client 60

A venir réforme CARMF 2017? 61

Réforme Retraite complémentaire CARMF En théorie, alignement salarié Question : taux de pension si départ à 63 ans - avant la réforme? - après la réforme? 11/10/2016 62/total

1 2 3 4 1 Retraite inchangée 2 Exemple : 63 ans, taux = 85% x 1.05 soit 89.25% 3 Perte de droits de 2.25% suite à la réforme 4 Au delà de 65,5 ans, les surcotes offrent un gain de retraite 11/10/2016 63/total

Quels impacts pour les clients? Que faire? 64

Quels leviers sur les régimes obligatoires? 65

Pour rappel, relèvement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart 55-57 150 166 + 16 58-60 150 167 + 17 61-63 150 168 + 18 64-66 150 169 + 19 67-69 150 170 + 20 70-72 150 171 + 21 73 150 172 + 22 66 66

Durée des études supérieures PL Ageminimum obtention Diplôme Age limite rachat T Avocat 25 ans 35 ans Pharmacien 24 ans 34 ans Expert-Comptable 26 ans 36 ans Médecin(généraliste) Médecin (spécialiste) Infirmier Huissier Architecte 27 ans 32 ans 37 ans 42 ans 24 ans 34 ans Chirurgien-Dentiste 26 ans 36 ans Vétérinaire Notaire 25 ans 35 ans 67

Rachat de trimestres Fillon Il est possible de racheter au titre d un versement pour la retraite : Les périodes d études : ce sont les périodes validées par un diplôme de niveau au moins égal à BAC +2 ou par une admission dans une grande école ou classe préparatoire. Le rachat doit être demandé à la 1 ère caisse dans laquelle l intéressé a été affilié après ces études et à condition d y avoir déjà validé au moins 1 trimestre Années incomplètes : ce sont celles pour lesquelles le nombre de trimestres validés sur l année civile est nul ou inférieur à 4 (revenus < à 150 smic, exonérations de cotisations, périodes assimilées). Le rachat permet de valider l année entière Direction des Opérations Commerciales-FG 68

Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime professions libérales Qui Comment Régime professions libérales Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum Avantage client Points de vigilance Le rachat permet d'anticiper la retraite de base au taux plein si durée d'assurance requise atteinte( évolution loi Fillon 2003) Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si rachat taux et points, le rendement du rachat est lié au rendement des régimes en points Direction des Opérations Commerciales-FG

Rachat de trimestres CNAVPL 2 options s offrent aux libéraux Option 1 Atténuer la minoration sans attribution de points Il existe 7 options de coût en fonction du revenu (% du PASS) Cette option ne permet de valider que des trimestres Option 2 Atténuer la minoration avec attribution de points Il existe 7 options de coût en fonction du revenu (% du PASS) Cette option permet de valider à la fois des trimestres et des points retraite Feuille Microsoft Excel 97-2003 Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple = CARMF François : médecin libéral né en 1960 départ à la retraite à 65 ans BNC = 100.000 A 65 ans = 158 trimestres validés et 15.000 points acquis à la CNAVPL Exercice 1 Rachat de trimestres en Option 1 Nombre de trimestres à racheter pour obtenir le taux plein Coût et gain de retraite Exercice 2 Rachat de trimestres en Option 2 Nombre de trimestre à racheter pour obtenir le taux plein Coût et gain de retraite Direction des Opérations Commerciales-FG

Correction Option 1 : Nombre de trimestres à racheter pour le taux plein : 8. Il convient d appliquer la règle la plus favorable : né en 1960, il doit avoir validé 167 trimestres donc 9 trimestres manquants. Par rapport à 67 ans pour bénéficier du taux plein, il manque 2 année soit 8 trimestres. Donc on retient la mesure la plus favorable Coût = 8 x 2.503 = 20.024 Gain de retraite : avant rachat, R = 15000 x 0,562 x 90% = 7.587 Soit un gain de retraite de 843 par an Retour sur investissement : Si TMI = 30%, le coût net est de 14.017 après rachat, R = 15000 x 0,562 = 8.430 Si TMI retraite = 14%, le gain net est de 725 Donc amortissement au bout de 19 ans (16 ans si la TMI est de 41% en activité). 72

Correction Option 2 : Nombre de trimestres à racheter pour le taux plein : 8. Il convient d appliquer la règle la plus favorable : né en 1960, il doit avoir validé 167 trimestres donc 9 trimestres manquants. Par rapport à 67 ans pour bénéficier du taux plein, il manque 2 année soit 8 trimestres. Donc on retient la mesure la plus favorable Coût = 8 x 3.710 = 29.680 Points supplémentaires = 113,4 x 8 = 907 Gain de retraite : avant rachat, R = 15000 x 0,562 x 90% = 7.587 Soit un gain de retraite de 1.353 Retour sur investissement : Si TMI = 30%, le coût net est de 20.776 après rachat, R = 15907 x 0,562 = 8.940 Si TMI retraite = 14%, le gain net est de 1.164 Donc amortissement au bout de 18 ans (15 ans si la TMI est de 41% en activité). 73

Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime général ou RSI Qui Comment Avantage client Points de vigilance Régime général et RSI Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum Coût : rachat pour taux ou taux et prorata en fonction du revenu actuel (3 tranches de cotisations x 2 options) Si retraite de base au taux plein : efface les abattements Arrco/ Agirc (accord Arrco/ Agirc actuel) et abattements sur points RSI Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois Pas possible si le salarié est en retraite progressive Le rendement du rachat est amélioré par l'agff reconduite jusqu'au 31/12/2018 suite accord Arrco/Agirc du 18/03/2011 Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple = CARMF François : médecin libéral né en 1960 départ à la retraite à 65 ans BNC = 100.000 A 65 ans = 158 trimestres validés et 15.000 points acquis à la CNAVPL Exercice 1 Rachat de trimestres études supérieures François a cotisé après ses études supérieures 1 trimestre en tant que salarié. Il peut à ce titre racheter les 8 trimestres manquants à la CNAV Coût en option 1 et 2 Direction des Opérations Commerciales-FG

Correction Option 1 : impact uniquement sur le taux de pension Option 2 : impact sur le taux de pension et quotient DA/DR Coût en option 1 = 8 x 3.973 = 31.784 Coût en option 2 = 8 x 5.888 = 47.104 La retraite salariée de François étant quasi inexistante (1 trimestre de cotisation) et le coût d un trimestre étant plus élevé que celui du rachat CNAVPL, cette option est moins favorable 76

Exemple 1 : 2 possibilités de rachats rachat pour études supérieures ou années incomplètes période salarié : VPLR auprès du régime général avec 2 options Taux et durée : joue sur décote et prorata DA/DR Taux seul : joue uniquement sur la décote rachat pour années incomplètes période régime libéral : VPLR auprès du régime libéral avec 2 options durée et points : joue sur décote et nombre de points durée seule : joue uniquement sur décote Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple 1 : coûts des différentes possibilités de rachats si rachat pour années incomplètes ou années études supérieures au régime général : VPLR (âge 55 ans et revenus salarié > au PASS) Taux et durée : 5 888 / trimestre Taux seul : 3 973 / trimestre si rachat pour années incomplètes au régime libéral : VPLR (âge 55 ans et revenus libéral > au PASS) durée et points : 3 710 / trimestre durée seule : 2 503 / trimestre Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple 1 : revenus > au PASS âge 55 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général VPLR Loi Fillon régime prof libérale Cout / trimestre Taux seul : 3 973 Taux + durée :5 888 Durée seule : 2 503 Durée + points: 3 710 Déductible fiscalement OUI OUI Diminue assiette sociale Catégories de rachat NON PERMANENT OUI PERMANENT Direction des Opérations Commerciales-FG

Face à l augmentation de la DA pour obtenir le Taux plein, le législateur a mis en place un nouveau dispositif de rachat a tarif préférentiel Rachat de trimestres à tarif préférentiel pour études supérieures (art 27 réforme des retraites 2013 /décret du 08.01.2015) : Qui Comment Ensemble des régimes Possibilité de racheter 4 trimestres à tarif avantageux pour études supérieures Un abattement forfaitaire sur le tarif VPLR est appliqué soit sur rachat pour taux seul soit sur rachat pout taux et durée Le montant de l abattement est spécifique à chaque régime ( régime général, régime RSI, MSA, CNAVPL, CNBF ) Avantage client L abattement vient fortement diminué le cout du VPLR Points de vigilance Le montant de l abattement ne dépend ni de l'âge ni du revenu Les 4 trimestres viennent en déduction des 12 pour VPLR Possibilité de rachat ouverte temporairement dans les 10 années qui suivent l obtention du diplôme 80/total

Rappel des différents dispositifs facultatifs mis en place par le législateur pour compenser les effets des réformes 81

Les différents dispositifs d'épargne retraite (art 107) Déduction à l entrée / constitution Déduction à la sortie / restitution Individuelle EPARGNE RETRAITE PERP Assurance Vie - PEP MADELIN TNS MADELIN TNS agricoles Capital PERCO salariés Art. 83 salariés V.I.F P.E.R.E salariés Art. 82 individuel Art. 39 salariés Collective

Sachant qu en fonction de la carrière du client le législateur a prévu des passerelles possibles entre les différents dispositifs individuels ou collectifs Objectif recherché par le législateur : aucune impasse pour le client en fonction de sa trajectoire de carrière et des régimes souscrits 83

Rappel des objectifs du Droit à l information G.I.P info retraite Relevé de Situation Individuelle Estimation Indicative Globale 84

Droit à l information, relevés de carrières et rachat à tarif préférentiel pour études supérieures? Estimation indicative globale Relevé de situation individuelle Utiliser le relevé du client transmis à ses 35 ans pour vérifier cette opportunité 85/total

Synthèse réformes On retient que : plus les clients ont des revenus élevés et plus ils sont impactés sur leur points complémentaires plus les clients sont éloignés de la retraite et plus ils sont impactés que des solutions collectives et/ou individuelles existent et peuvent se combiner pour annuler ou amortir ces impacts 86

Synthèse réformes régimes professions libérales 87

MERCI pour votre participation 88