Pisteur secouriste 1 er degré Option ski alpin

APPEL A PROPOSITIONS et CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Pisteur secouriste 1 er degré Option ski alpin Date 24/06/2016 Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 1

APPEL A PROPOSITIONS CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L'EMPLOI COLLECTIVE SOMMAIRE 1. OBJET... 3 2. CONTEXTE ET ENJEUX... 3 2.1 PRESENTATION D AGEFOS PME REGION... 3 2.2 CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POE COLLECTIVE... 4 2.3 PUBLIC CIBLE... 4 2.4 OBJECTIFS VISES PAR CET APPEL A PROPOSITIONS... 4 3. DIAGNOSTIC... 4 4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES... 5 4.1 IDENTIFICATION DES STAGIAIRES (SOURCING) ET LEUR POSITIONNEMENT... 5 4.2 CONCEPTION PEDAGOGIQUE ET PROGRAMMATION D'ACTIONS DE FORMATION... 5 4.3 PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES... 6 4.4 EVALUATION EN FIN D'ACTION... 6 4.5 SORTIES VERS L'EMPLOI... 7 4.6 ENQUETE DE SUIVI DES STAGIAIRES A 3 MOIS PUIS A 6 MOIS... 7 5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT... 7 6. CADRAGE FINANCIER... 7 7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP... 7 8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS... 8 8.1 MODALITES DE REPONSE... 8 8.2 DELAIS IMPARTIS... 8 8.3 CRITERES DE SELECTION... 8 8.4 ENVOI DES CANDIDATURES... 9 Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 2

1. OBJET Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année 2016. 2. CONTEXTE ET ENJEUX 2.1 Présentation d AGEFOS PME RHONE ALPES AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) interprofessionnel et interbranches (50 branches) pour la gestion du fonds d assurance formation des salariés des Petites et Moyennes Entreprises. Créée depuis 1974 par les partenaires sociaux, AGEFOS PME Rhône-Alpes exerce et développe ses missions et ses services auprès de 27 000 TPE et de 5 000 PME. Nos missions principales - Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises - Financement de la formation des salariés au titre du plan de formation de l entreprise, du contrat et de la période de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF). - Etude et conseil en formation professionnelle et gestion des compétences des TPE et PME/PMI - Ingénierie de projets axés sur l emploi et la formation (projets individuels ou collectifs, notamment au niveau territorial et interprofessionnel) - Recherche de cofinancements auprès des différents acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi (Europe, Etat, Région) - Depuis 2009, AGEFOS PME participe également à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment via la mise en œuvre du contrat de transition professionnel, de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de sécurisation professionnelle et de la préparation opérationnelle à l'emploi. Nos actions - Informer et sensibiliser les chefs d entreprises sur le domaine de la formation professionnelle continue - Inciter et déployer la formation professionnelle dans les TPE-PME - Accompagner les entreprises dans l'élaboration d'un plan de formation en lien avec une gestion prévisionnelle des compétences - Favoriser le développement et le maintien de l emploi en promouvant le principe de l'alternance - Encourager les entreprises qui souhaitent accroitre l'employabilité de leurs salariés Liberté de choix de l'opca, indépendance et qualité L adhésion à AGEFOS PME est une décision libre et individuelle de l entreprise. Certaines branches professionnelles, et notamment celle des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables, ont désigné AGEFOS PME comme leur organisme collecteur. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 3

AGEFOS PME n est pas un dispensateur de formation. En tant qu'organisme certifié ISO 9001, AGEFOS PME Rhône-Alpes s'attache à valoriser la qualité des prestations de formation, notamment en s'efforçant de professionnaliser l'achat de formation. 2.2 Cadre réglementaire de la POE collective La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet 2011. Elle permet à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. La POE collective s'adresse aux demandeurs d'emplois inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non. Le parcours de formation est d'un maximum de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage AGEFOS PME ajoute à ces critères de réussite les signatures de CDD de plus de 6 mois, les missions d'intérim de plus de 6 mois, d entrées en parcours de formation qualifiante et les contrats saisonniers de 4 mois minimum. 2.3 Objectifs visés par cet appel à propositions L'objectif est la mise en œuvre de prestations dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus visant un double objectif : - Proposer une action de formation sanctionnée par le Brevet National de pisteursecouriste 1 er degré option ski alpin à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE collective sur le département de la Savoie. - Permettre l'insertion professionnelle des stagiaires par un accompagnement à la recherche d'emploi et la mise en place d'actions spécifiques pour favoriser leur recrutement 3. DIAGNOSTIC Le métier de pisteur secouriste 1 er degré : Le métier de pisteur-secouriste s est structuré avec le développement des stations de sports d hiver pour rendre les pistes de ski attractives, renforcer la sécurité et assurer les secours. Le nombre total de pisteurs-secouristes en activité sur les domaines skiables alpins en France est aujourd hui estimé à 2 300 professionnels tous degrés de qualification confondus. Avec des missions principalement axées sur la prévention des accidents, le pisteur-secouriste doit toujours garder à l esprit que son comportement doit être exemplaire sur le domaine skiable. Des progrès sont attendus par la profession dans le domaine de la prévention active, c'est-à-dire dans la qualité des relations entretenues Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 4

avec la clientèle : accueil-information, conseil, assistance et le cas échéant rappel à l ordre quand des comportements sont inadaptés et peuvent mettre en danger autrui. Pour la saison 2014-2015 plus de 180 pisteurs secouristes ont obtenu leur Brevet National dont 106 pour le 1 er degré. Les parcours de formations proposés à ce jour répondent à la réglementation avec un minimum de 4 semaines de formation mais mériteraient d être approfondis sur certaines techniques métiers et également d aborder des compétences transverses compte tenu du contact clientèle quotidien des pisteurs. En effet, l enjeu de la formation pisteur-secouriste 1 er degré est de préparer les futurs professionnels à répondre à l ensemble de ces exigences techniques sur le thème de la sécurité en mettant l accent, sur le savoir-être, la relation clientèle, la langue anglaise, la communication etc. A ce jour les organismes de formation agréés pour dispenser la formation (principalement financée selon les territoires dans le cadre des programmations accessibles aux demandeurs d emploi ou via les OPACIF) ne semblent pas pouvoir prendre en compte les demandes d évolutions souhaitées par les exploitants. Aussi, la CPNEFP de la branche des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables réunie le 7 juin a décidé d expérimenter une formation plus longue et plus complète des pisteurs secouristes dans le cadre d une POEC d une durée de six semaines. 4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Le prestataire (obligatoirement agréé pour dispenser la formation pisteursecouriste) fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi. 4.1 Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement Le prestataire précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pole emploi, les Missions Locales et Cap Emploi. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. 4.2 Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences (y compris transverses) nécessaires à l'exercice des métiers identifiés par le diagnostic. L'OPCA sera particulièrement attentif à des actions de formation dont le contenu permettra bien entendu l obtention du brevet national de pisteur secouriste 1 er degré option ski alpin et plus largement le développement de compétences transversales nécessaires à tout salarié en contact avec une clientèle notamment étrangère (accueil, anglais ) La programmation des actions de formation prendra en compte les exigences précisées par le Décret n 92-1379 et sera complétée d un approfondissement sur les techniques de balisage, la signalisation, l information et la pose des dispositifs de protection sur les pistes de ski, mais aussi la relation clientèle, la communication, le savoir être et le perfectionnement en langue anglaise. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 5

Contenu attendu de la formation : Connaissance générale du milieu de la montagne Spécificité de la montagne Météorologie Nivologie Administration et réglementation Accueil et information Techniques et moyens d intervention, de déplacements et de liaison sécurité Anglais adapté au métier de pisteur secouriste Vocabulaire technique secourisme Vocabulaire et niveau de base relation clientèle Communication et relation clientèle Savoir-être Communication posture gestion des conflits Formation spécifique Secourisme adapté au milieu de la montagne Techniques de sauvetage Techniques de sauvetage spécifiques en situation Météorologie, nivologie Réglementation et sécurité du travail Accueil, prévention, information et compte-rendu d intervention Au démarrage de la session de formation le support pédagogique sera remis aux participants sans coût supplémentaire. Début de formation souhaité : fin octobre ou début nombre 2016 que les parcours de formation soient terminés avant le démarrage de la saison. 4.3 Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Ce projet étant cofinancé par le FPSPP, le respect des exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en compte dans la présente proposition. Le prestataire décrira les actions concrètes qui seront mises en œuvre pour répondre à cette priorité, notamment, à titre indicatif : - Mesurer la prise en compte de l égalité professionnelle par des indicateurs chiffrés - Favoriser la mixité des groupes - Eviter les stéréotypes de genre dans le contenu des modules de formation - Prendre en compte la gestion des temps et l articulation des temps de vie. 4.4 Evaluation en fin d'action Les modalités d évaluation et d organisation de cette étape devront être précisées par le prestataires afin de permettre aux bénéficiaires répondant aux exigences de niveau d obtenir le Brevet national de Pisteur secouriste Alpin 1er degré organisé et délivré par le Ministère de l Intérieur via les services préfectoraux de la sécurité civile. La formation sera validée par une attestation de formation remise, individuellement aux candidats, par le centre de formation mais aussi, en cas de réussite, par un brevet d Etat remis par les services de la Préfecture sur la base de la notation du jury structuré à l issue de la formation. Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation, il est présidé par le préfet ou son représentant et comprend un représentant qualifié : - des services du ministère de la jeunesse et des sports ; Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 6

- de la direction générale de la police nationale ; - de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - de l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ; - de l'association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver ; - de l'association nationale des pisteurs-secouristes ; - du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France. Il sera demandé à l'organisme de formation de participer au placement des candidats à l'issue de la formation. Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME. 4.5 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat de professionnalisation - un contrat à durée indéterminée - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois pour la saison hivernale - autres sorties considérées comme positives par AGEFOS PME. 4.6 Enquête de suivi des stagiaires à la sortie de l action de formation puis à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action : - 3 mois après leur sortie de formation - 6 mois après leur sortie de formation Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront saisis sur la plateforme prévue à cet effet dans un délai maximum de 3 semaines après la date d échéance prévue. 5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME. 6. CADRAGE FINANCIER L'AGEFOS PME financera la prestation au coût horaire moyen de 12 par stagiaire. 7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par l'opca, les financeurs et les partenaires du projet, le FPSPP, ainsi que Pôle Emploi. Au plus tard le premier jour de la formation, l organisme adressera à l AGEFOS PME une copie de la CNI et de l inscription à Pôle Emploi des participants. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée. Un modèle de feuille d émargement conforme peut être fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 7

L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP. Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment. L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les organes nationaux de contrôle, au même titre qu'agefos PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place. 8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS 8.1 Modalités de réponse Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : - Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur l ensemble du territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du présent cahier des charges ) - Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic - Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc. - Le profil général des intervenants - Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée 8.2 Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 23/06/2016 Date limite de retour des propositions des prestataires : 07/07/2016 Date de prise de décision : 20/07/2016 8.3 Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Pondération Adéquation des contenus proposés à la commande [3] Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et à s adapter à la demande du groupe) [2] Accompagnement vers l emploi [3] Prise en compte de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [1] Tarification proposée [2] Total Le choix des thématiques se fera en fonction de ces critères. [11] Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 8

8.4 Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à : Yannick PERRET - yperret@agefos-pme.com Date limite de retour des propositions des prestataires : 07/07/2016 Date de prise de décision : 20/07/2016 Appel à propositions POE C AGEFOS PME 2016 9