COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2009/E1/021 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009 29 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : SECTEUR HABITAT - POLITIQUE DE LA VILLE CONVENTION ANRU - VILLE D AJACCIO COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DES FINANCES COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL
2 Collectivité Territoriale de Corse République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : Secteur Habitat - Politique de la Ville - Approbation par l Assemblée de Corse du projet de rénovation urbaine présenté par la commune d Ajaccio (quartiers Cannes - Salines), dossier ANRU. - Autorisation donnée à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse de signer la convention ANRU relative au Programme de rénovation urbaine de la ville d Ajaccio concernant les quartiers Cannes-Salines, 2008 / 2013.
3 Dans le cadre du dispositif ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) décrit en annexe I, le 21 septembre 2006, la commune d Ajaccio a déposé auprès de la Collectivité Territoriale de Corse le dossier cité en objet. Cette démarche avait pour objectif, en cas d accord de principe pour un financement régional, de faciliter la validation au niveau national du projet présenté par la commune. Le projet global présenté en 2006, d un coût de 97,165 M s articule autour de cinq grands thèmes : a) l amélioration des liaisons internes et inter-quartiers, b) le traitement des espaces extérieurs après clarification de leur statut et redéfinition de leur affectation, c) une intervention sur le bâti existant par réhabilitation d ensembles immobiliers, d) des travaux sur les réseaux d eaux pluviales et la création de bassins de rétention, e) les équipements publics et commerciaux de proximité. Par délibération du 10 novembre 2006, le Conseil Exécutif a donné un accord de principe pour une participation à ce projet en fixant le montant du financement régional à 6 047 266 dont 3 636 028 de crédits de droit commun et 2 411 238 de dotation exceptionnelle. Le 13 janvier 2009 notre collectivité a reçu le dossier définitif validé par le Comité d Engagement de l ANRU réuni en Janvier 2008 ainsi que le projet de convention correspondant. L Assemblée de Corse doit donc être saisie pour examiner ce dossier réactualisé par rapport à sa version initiale. Le coût total du projet s élève à 105 403 820, tel qu il est détaillé à l annexe 2 de la convention. Le plan de financement global s établit comme suit : - Etat 31 400 281 - ANRU 30 023 609 - Bailleurs sociaux 19 047 189 - Ville d Ajaccio 9 608 762 - C T C 7 099 562 - Conseil Général de la Corse-du-Sud 3 234 985 - Fonds propres 736 170 - EPCI (CAPA) 159 640 - CONCERTO (subventions énergie 600 822 solaire) - Autres (copropriétés) 3 492 800
4 Ces crédits sont destinés : - aux bailleurs sociaux (Erilia et l Office Public de l Habitat de Corse-du- Sud), pour la réhabilitation de 863 logements ; l amélioration qualité de service (résidentialisation, équipements, abords) pour 541 autres ; l équipement de 143 logements en matériel solaire thermique et photovoltaïque. Au total 1 547 logements sont concernés. - à la ville d Ajaccio pour des aménagements tels que la requalification d espaces en friches, la création de place et de squares, la mise à niveau et la création de voierie, la création de bassins de rétention et réfection des réseaux, des équipements : démolition et reconstruction de 3 écoles, construction d une maison de quartier (H Q E), construction d un marché couvert. - à des propriétés à statut privé dans le cadre d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Copropriétés Dégradées qui concerne 19 immeubles représentant 710 logements. La Collectivité Territoriale de Corse est sollicitée à hauteur de 7 099 562 pour 17 opérations qui représentent 60 694 513 de travaux. L annexe II (A) du présent rapport établit un tableau récapitulatif des aides régionales et détaille pour chaque opération, le maitre d ouvrage, le coût et le plan de financement du projet. suit : Sur la période 2008/2013 les crédits régionaux se répartissent comme 7 099 562, dont 4 688 982 de crédits de droits commun, 1 223 748 sur la ligne habitat, 2 454 827 sur la dotation quinquennale, 1 010 407 ligne AEP assainissement et 2 410 580 de dotation exceptionnelle. L Assemblée de Corse est donc saisie : - d une part, pour se prononcer sur le principe et le montant du financement régional tel qu il est détaillé dans le présent rapport annexe II, - d autre part, pour autoriser Monsieur le Président du Conseil Exécutif à signer la convention qui figure en annexe III. Il convient enfin de préciser qu en cas d accord, les crédits régionaux seront débloqués, opération par opération, sur présentation par le maitre d ouvrage d un dossier de subvention complet conformément aux différents règlements des aides des secteurs concernés (Habitat, équipements collectifs communaux, assainissement). Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 Annexe I Rappel de dispositif ANRU ----- Annexe II A/ Tableau récapitulatif des financements de la Collectivité Territoriale de Corse B/ Tableau des opérations pour lesquelles la Collectivité Territoriale de Corse n est pas sollicitée ----- Annexe III Convention ANRU 2008 / 2013 ----- Annexe IV Projet de délibération de l Assemblée de Corse concernant la participation de la Collectivité Territoriale de Corse au programme de rénovation urbaine de la ville d Ajaccio concernant les quartiers Cannes / Salines
6 Annexe I Rappel du dispositif ANRU
7 Aide aux projets présentés à l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) par les communes de Bastia et d Ajaccio 1 - Descriptif du dispositif La loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adoptée le 1 er août 2003, a créé qui a pour objectif de favoriser l émergence des projets de rénovation urbaine et accélérer leur mise en œuvre. L ANRU est un guichet unique qui va financer les opérations de rénovation au niveau national. Elle a été créée afin de simplifier et accélérer les démarches des collectivités locales et des organismes HLM désireux de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires : ainsi, au lieu de s adresser comme auparavant à divers organismes financiers et administratifs, l Agence devient leur interlocuteur unique et leur offre, en plus, la garantie de ses engagements. Les aides de l ANRU, sauf exception, concernent les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Par ailleurs, les aides de l Etat prévue dans les conventions ORU seront honorées par l ANRU à travers un contrat. Les concours financiers de l ANRU sont destinés aux opérations d investissement dans le cadre de projets de rénovation urbaine. Sont éligibles, les opérations : d aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de construction de logements sociaux, d acquisition et de reconversion de logements existants, de création ou réhabilitation d équipements publics ou collectifs, de réorganisation d espaces d activité économique ou commerciale, d ingénierie, d assistance à maîtrise d ouvrage, au relogement et à la construction ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine. Dans chaque département, un délégué territorial est nommé par le directeur général de l ANRU. Il instruit localement le dossier élaboré par la collectivité locale porteuse du projet et ses partenaires. Il veille également avec le préfet, à la qualité des projets et à l engagement des partenaires financiers locaux. sur : Le dossier finalisé, le préfet donne alors son avis qui porte notamment la cohérence et la pertinence du projet proposé, les actions d accompagnement du projet,
le caractère opérationnel du programme, le plan de financement. 8 Le dossier doit correspondre à un projet pluriannuel et comporte un descriptif, opération par opération et année, de la maitrise d ouvrage et des plans de financements prévus. Le dossier est ensuite transmis au comité d engagement qui, au sein de l ANRU, est chargé d examiner les projets et de préparer par ses avis les décisions du Conseil d Administration. 2 - Participation de la Collectivité Territoriale de Corse à ce nouveau dispositif Dans le cadre précité, les communes disposant de ZUS (Ajaccio et Bastia) doivent élaborer avec les organismes HLM un programme global de rénovation urbaine qui doit être présenté à l ANRU. Au-delà de sa faisabilité technique, ce programme, pour être validé au niveau national, doit en outre comporter l engagement des différents financeurs. C est à ce titre que la Collectivité Territoriale de Corse a été sollicitée par la commune de Bastia et d Ajaccio pour qu elle s engage à financer ce programme regroupant les opérations portées par la commune et les organismes HLM.
9 Annexe II A/ Tableau récapitulatif des financements de la Collectivité Territoriale de Corse dans le cadre du projet ANRU de la Ville d Ajaccio (quartiers Cannes, Salines)