MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Maître de l ouvrage Commune de St-Genest-Lerpt Objet de la consultation Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et eaux usées, adduction d eau potable de la rue des Verchères et de la rue Louis Richard et du Minois Remise des offres Date et heure limites de réception : Mardi 7 avril 2010 à 17 h 30 1
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...3 2-1. Définition de la procédure...3 2-2. Décomposition en tranches et en lots...3 2-3. Nature de l'attributaire...3 2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières...3 2-5. Variantes...3 2-6. Options...3 2-7. Délai de réalisation...3 2-8. Modifications de détail au dossier de consultation...4 2-9. Délai de validité des offres...4 2-10. Propriété intellectuelle...4 2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense...4 2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau...4 2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS)...4 2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain...4 ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES...4 3-1. Solution de base...5 3-2. Variantes...7 ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES...7 4-1. Sélection des candidatures...7 4-2. Jugement et classement des offres...8 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE...9 ARTICLE 6. PRODUCTION DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES...10 ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...10 2
REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION La consultation concerne : Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et eaux usées, adduction d eau potable de la rue des Verchères et de la rue Louis Richard et du Minois Les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Commune de Saint-Genest-Lerpt ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à article 28 du Code des Marchés Publics en vigueur. 2-2. Décomposition en tranches et en lots Sans objet 2-3. Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : - soit avec un entrepreneur unique ; - soit avec des entrepreneurs groupés solidaires. 2-4. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Sans objet 2-5. Variantes Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes. 2-6. Options 2-7. Délai de réalisation Le délai de la période de préparation est de 30 jours à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution des travaux est fixé à 6 semaines et ne peut en aucun cas être changé. 3
2-8. Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-9. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-10. Propriété intellectuelle Les variantes présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle. 2-11. Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense 2-12. Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 2-13. Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS) 2-14. Mesures particulières concernant la propreté en site urbain ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Le montant des offres sera chiffré en euro. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 4
3-1. Solution de base 3-1.1. Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué par : Le présent règlement ; Le contrat qui vaut acte d engagement et C.C.A.P. ; Le bordereau des prix unitaires ; Le détail quantitatif estimatif ; 1 plan schématique des travaux au 1/500 e 3-1.2. Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux chemises également cachetées. Il comprendra les pièces suivantes : Dans la première chemise intérieure (pièces relatives à la candidature) : a) Une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC4 disponible sur le site du ministère des finances. b) La déclaration du candidat : Documents et déclarations visés à l article 45 du Code des Marchés Publics dont les éléments sont repris dans le formulaire DC5 disponible sur le site du ministère des finances. Si le candidat ne produit pas cet imprimé DC5, il devra alors fournir une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, pour justifier : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. c) Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; d) Si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; e) Présentation d une liste de travaux en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; 5
f) Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution de la prestation. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier d une part des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces sous traitant(s), et d autre part, du fait qu il en disposera pour l exécution du marché. Si un groupement d entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées de b) à f) ci dessus. Le mandataire devra également remettre les éléments mentionnés au a). Ce document devra être rempli et signé par l ensemble des membres du groupement. Dans la seconde chemise intérieure (pièces relatives à l'offre) : - Un projet de marché comprenant : Le contrat qui vaut acte d engagement à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du / des prestataire(s) ; Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché DC 13. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus du DC 13. Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ; Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (3 c de l'article 45 du CMP) ; Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Le bordereau des prix unitaires ; Le détail quantitatif estimatif ; L ensemble des pièces sera daté et paraphé - Les documents explicatifs Au projet de marché seront joints les documents explicatifs suivants : - Un mémoire technique précisant les dispositions que l entreprise envisage de prendre pour la réalisation des travaux, mentionnant : - La provenance des fournitures et leurs caractéristiques - La destination des déblais excédentaires. - La liste des intervenants : conducteur de travaux, chef d équipe avec le détail de leur formation et expérience. 6
- La liste du matériel affecté à l opération - Un planning prévisionnel des travaux Chaque rubrique est jugée indispensable au choix de l offre économiquement la plus avantageuse pour l'application du critère "Valeur technique de l'offre" prévu à l'article 4 du présent règlement. 3-1.3. Fourniture d'échantillons ou de matériels de démonstration 3-1.4. Documents à fournir par l'attributaire du marché Les attestations d assurance visées à l article 4.3 du CCAG seront remises par l attributaire dans les conditions prévues à cet article.. 3-2. Variantes Les candidats présenteront un dossier général "Variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, (acte d'engagement et ses annexes éventuelles) ils indiqueront : - Les modifications du CCTG et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées. ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 4-1. Sélection des candidatures Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces demandées sont absentes ou incomplètes, elle demandera alors aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de dix jours, conformément à l article 52 du code des marchés publics. Lors de l examen de la première chemise, et après demande de régularisation éventuelle, ne seront pas admises : - les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics ; - les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 du code des marchés publics et fixées dans l avis d appel public à la concurrence ; - les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes. 7
4-2. Jugement et classement des offres L offre retenue sera celle économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants : 1- la valeur technique de l offre jugée sur le mémoire technique avec attribution d une note de 0 à 10 (avec un coefficient de 0, 45) en fonction des éléments indiqués dans le mémoire. Provenance et caractéristique des fournitures jugé sur 2 Destination des déblais excédentaires jugé sur 2 Liste des intervenants jugé sur 2 Liste du matériel affecté à l opération jugé sur 2 Planning prévisionnel des travaux jugé sur 2 2- le prix des prestations avec une note de 0 à 10 (avec un coefficient de 0, 55) qui sera inversement proportionnelle au montant de l offre. 3- L entreprise qui pour établir son offre n aurait pas reconnu les chantiers en présence des services techniques, sera automatiquement éliminée. Les offres seront classées par ordre décroissant. Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnée à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le détail estimatif seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en compte. Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. 8
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE L'offre sera transmise sous pli cacheté contenant 2 chemises : la première chemise intérieure contiendra les justifications à produire par le candidat. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et eaux usées, adduction d eau potable de la rue des Verchères et de la rue Louis Richard et du Minois «Première chemise intérieure (pièces relatives à la candidature)» Candidat : La seconde enveloppe intérieure contiendra l'offre. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et eaux usées, adduction d eau potable de la rue des Verchères et de la rue Louis Richard et du Minois «Seconde chemise intérieure (pièces relatives à l'offre)» Candidat : L'enveloppe extérieure portera l'adresse et mentions suivantes : Mairie de St-Genest-Lerpt Place Charles De Gaulle 42530 St-Genest-Lerpt Offre pour : Offre pour la réhabilitation des réseaux de collecte des eaux pluviales et eaux usées, adduction d eau potable de la rue des Verchères et de la rue Louis Richard et du Minois NE PAS OUVRIR L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse cidessus ou remise contre récépissé à : Mairie de St-Genest-Lerpt Place Charles De Gaulle 42530 St-Genest-Lerpt Elle devra parvenir à destination avant le mardi 7 avril 2010 à 17 heures 30 (cachet de la poste faisant foi). Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 9
ARTICLE 6. PRODUCTION DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES L entrepreneur retenu devra fournir, dans un délai de dix jours, à réception d une lettre déclarant son offre retenue pour le présent marché, les certificats et attestations prévus au I et II de l'article 46 du code des marchés publics. A défaut de réception de ces dernières dans le délai sus - mentionné, l offre du candidat sera rejetée, et son élimination prononcée par le pouvoir adjudicateur, conformément à l article 53- III du Code des Marchés Publics. ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : -renseignements d ordre technique et administratif : Mairie de St-Genest-Lerpt Place Charles De Gaulle 42530 St-Genest-Lerpt A l attention du directeur des services techniques Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. 10