RAPPORT DE PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2016 Conseil Municipal du 8 février 2016 1
I- Présentation générale Le budget primitif 2016 s inscrit dans un contexte de réduction drastique des dépenses publiques de la ville face à des recettes en déclin. Les dotations de l Etat continuent de baisser en 2016 marquant le désengagement de l Etat. En parallèle, le renforcement de la péréquation horizontale dont le principe est de faire supporter aux communes ou intercommunalités dites «riches» le financement des communes et intercommunalités dites «pauvres» pèsera de manière importante sur le budget de la ville. Les grands principes budgétaires doivent être respectés malgré cette situation inédite qui deviendra pérenne. Cependant, la préparation budgétaire 2016 a été conduite dans l objectif de maîtriser les dépenses et d optimiser les recettes tout en permettant un désendettement de la ville, par le non recours à l emprunt pour financer les dépenses d équipement (hors opération individualisée). Après un travail de fond sur les dépenses de fonctionnement de la ville, des choix politiques devront être faits, dès 2017, afin de maintenir un service public de qualité répondant aux attentes des noiséens. Un budget contraint par la maîtrise des dépenses publiques et la péréquation : Le budget primitif 2016 est marqué par la deuxième année de baisse de la dotation générale de fonctionnement, dans le cadre du redressement des finances publiques. La DGF baissera de 25,4% par rapport à 2015, soit -211K. 1400000 1200000 1000000 800000 600000 400000 200000-2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Les autres dotations et compensations devraient être stables ou devraient être maintenues dans le cadre d un mécanisme de garantie comme pour la Dotation de Solidarité Rurale. En outre, la CA Versailles Grand Parc, lors de la présentation du son rapport sur les orientations budgétaires de l agglomération 2016, a indiqué une prise en charge de 50% du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) des communes du territoire, dans la limite d une enveloppe de 5 millions d euros, après reprise du résultat 2015. 2
Des dépenses de fonctionnement en diminution drastique : La diminution des dépenses de fonctionnement rendue inéluctable par la baisse des recettes depuis 2015 s accentue pour 2016. Un travail approfondi de rationalisation des dépenses des services municipaux a été mené afin de dégager en 2016 les marges nécessaires pour assurer les obligations d autofinancement de la section d investissement 1. Grands équilibres budgétaires Le budget de la commune de Noisy-le-Roi, pour l exercice 2016, affiche un montant global de 10,4 M contre 10,7 M au BP 2015. La section de fonctionnement du BP 2016 se chiffre à 8,1 M (-490 K par rapport au BP 2015) et dégage un autofinancement de 310 K (contre 250 K au BP 2015). La section d investissement s élève à 2,2 M (contre 2,1 M au BP 2015), ce chiffre intégrant une quote-part importante d opérations individualisées. Répartition des dépenses (abstraction faite des écritures d ordre) du budget communal, par politiques publiques en pourcentage. 1 Couverture des dotations aux amortissements pour permettre le renouvellement du patrimoine de la ville et le remboursement du capital de la dette. 3
II- Section de fonctionnement Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 3,4% par rapport au BP 2015, soit - 290 432. La principale baisse est constatée sur les dotations et participations, - 411 387 entre 2015 et 2016. Chapitre BP 2014 BP 2015 BP 2016 % 16/15 Var. 16/15 013 Atténuations de charges 43000 37 000 35500-4,1% - 1500 70 Produits des services et domaines 1234546 1091 372 1063 771-2,5% - 27601 73 Impôts et taxes 5581012 5450 841 5613 997 3,0% 163 156 74 Dotations et participations 1844636 1732 059 1320 672-23,8% - 411 387 75 Produits de gestion courante 122880 109 100 110 000 0,8% 900 76 Produits financiers - - - #DIV/0! - 77 Produits exceptionnels 23000 15 000 1000-93,3% - 14000 042 Opérations d'ordre - - - #DIV/0! - Total Recette de fonctionnement 8849074 8435 372 8144 940-3,4% - 290 432 Les principales variations du budget primitif 2016, en recette de fonctionnement : Chapitre 70 : la baisse de la population noiséenne impacte le produits des services et des domaines du fait d une moindre utilisation des services publics, Chapitre 73 : La hausse des impôts et taxes est lié à la revalorisation des valeurs locatives votée dans le cadre de la loi de finances 2016 (+0,1%) et du dynamisme constaté ces derniers mois sur les mutations de biens immobiliers. Chapitre 74 : La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement se poursuit en 2016 (soit -211 K ) ainsi que de la dotation de solidarité rurale. Il est noté également un désengagement financier du Conseil départemental en faveur de la petite enfance et d une moindre participation de la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines. 4
Chapitre 75 : Maintien du rendement des produits du patrimoine de la ville. Focus sur les impôts locaux La variation du produit des impôts locaux est de 1% correspondant à la revalorisation des valeurs locatives à taux constant et sans variation physique des bases (solde des constructions, démolitions et déménagements). Réel 2012 Réel 2013 Réel 2014 Notifié 2015 BP 2016 Différence 2015/2016 Valeur % Produits T.H. 2286063 2335 797 2390 526 2437 114 2461485 24371 1,0% T.F.B. 1955988 1994 811 2023 863 2056 330 2076893 20563 1,0% T.F.N.B. 15435 15446 17 917 18 148 18329 181 1,0% 4257486 4346 054 4432 306 4511 592 4556707 45115 1,0% Données des états 1288 M et 1259MI de 2012 à 2015 Rappel des taux d impôts locaux noiséens Taux 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TH 12,66% 12,39% 12,39% 12,39% 12,39% 12,39% 12,39% TFB 14,25% 13,95% 13,95% 13,95% 13,95% 13,95% 13,95% TFNB 65,03% 63,64% 63,64% 63,64% 63,64% 63,64% 63,64% 5
Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 5,7% par rapport au BP 2015, soit 490K. Malgré une augmentation significative du Fond de péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) et l importance du prélèvement de la loi SRU concernant l obligation de créer du logement social, les dépenses sont contenues. Chapitre BP 2014 BP 2015 BP 2016 % 16/15 Var. 16/15 011 Charges à caractère général 3349 950 2982 006 2639 795-11,5% - 342 211 012 Charges de personnel 3964 159 4163 735 3997 973-4,0% - 165 762 014 Atténuations de produits 56 000 273 317 246 100-10,0% - 27 217 65 Charges de gestion courante 1042 442 872 943 876 021 0,4% 3078 66 Charges financières 110 771 88 912 68 551-22,9% - 20 361 67 Charges exceptionnelles 91 200,00 4100,00 6500 58,5% 2400 022 Dépenses imprévues - - - #DIV/0! - 040 Opérations d'ordre 354 552 250 359 310 000 23,8% 59 641 Total Dépenses de fonctionnement 8969 074 8635 372 8144 940-5,7% - 490 432 Les principales variations des dépenses de fonctionnement sont : Chapitre 011 : les dépenses à caractère général sont revues à la baisse pour la troisième année consécutive. Un travail sur les contrats est mené afin d identifier des pistes d économies, de repenser les prestations demandées aux fournisseurs et fournies à la population. A titre d exemple, il sera privilégié les mises à disposition de matériels et/ou outillages techniques avec nos voisins ou syndicats, des prestations seront réexaminées afin de limiter le coût de ces contrats dans le budget de la ville. Chapitre 012 : les dépenses de personnel sont en baisse par rapport au BP 2015 suite à des non remplacement de personnel partant à la retraite ou mutés. Une mise en place d une 6
gestion prévisionnelle des emplois et compétences est prévue et sera initiée en 2016. Audelà de ces orientations, a été retenu un «Glissement Vieillesse Technicité» (G.V.T.) de 1,2%. A noter que dans le prolongement de l accord «modernisation des parcours professionnels, des carrières et rémunérations», des débats auront lieu en février concernant la revalorisation du point d indice de la fonction publique. Cet élément a été intégré sous la forme d une prévision d augmentation de 0,5% du point d indice. Chapitre 65 : les dépenses de gestion courante visent principalement les aides aux associations allouées par le conseil municipal ainsi qu au Centre Communal d Actions Sociales. Les subventions aux associations sont maintenues au niveau de 2015. Chapitre 66 : les dépenses liées aux remboursements des intérêts de la dette est en diminution de 20 K. L Epargne Brute 2016 2012 2013 2014 2015 (*) 2016 (*) Recettes réelles de fonctionnement (hors prodts except) 9 661 949,64 8 979 112,42 8 761 680,36 8 418 246,67 8 144 940,00 Dépenses réelles de fonctionnement (hors charg except) 7 715 501,03 7 637 290,57 7 863 219,50 7 820 909,62 7 766 389,00 EPARGNE DE GESTION 1 946 448,61 1 341 821,85 898 460,86 597 337,05 378 551,00 Intérêts 134 062,03 100 398,20 92 270,31 63 954,79 68 551,00 EPARGNE BRUTE= CAF 1 812 386,58 1 241 423,65 806 190,55 533 382,26 310 000,00 (*) Eléments prévisionnels Il est noté que l épargne brut ou excédent brut de fonctionnement diminue, de par la baisse de nos recettes, et malgré les efforts de diminution de nos dépenses, ne permettant plus de dégager un autofinancement suffisant pour couvrir le remboursement du capital de la dette. 7
Ratios obligatoires Article R2313-1 CGCT 2 Information BP 2016 (*) Moyennes nationales (**) 1 * Dépenses réelles de fonctionnement / population 971 990 2 Produit des impositions directes / population 565 490 3 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 010 1 213 4 Dépenses d'équipement brut / population 193 373 5 Encours de dette / population 497 928 6 DGF / population 77 217 7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 51,0% 53,6% 8 Produits 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes 69,3% 9 Dép. fonct. et remboursement dette en capital / rec. réelles de 103,3% 88,6% fonct. 10 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de 19,1% 30,7% fonctionnement 11 Encours de la dette / recettes de fonctionnement. 49,2% 76,5% (*) - données BP 2016 et fiche DGF 2015 (**) - données "Les collectivités locales en chiffre 2015" - Direction Générale des Collectivités Locales - Mai 2015 2 Code Général des Collectivités Territoriales 8
III- Section d investissement Les recettes d investissement Les recettes d investissement se structurent autour des dotations, fonds divers et réserves tels que le FCTVA, les taxes d urbanisme ou la capitalisation des excédents de clôture en investissement, les subventions d investissement reçues d organismes extérieurs comme le Conseil départemental et les emprunts contractés. L évaluation et l évolution des recettes d investissement sont volatiles du fait qu elles dépendent des dépenses d équipement réalisées l année précédente pour être éligibles au fonds de compensation de la TVA et du programme d investissement voté, qui impacte le recours à l emprunt ou non. La construction du budget primitif 2016 a nécessité d inscrire un emprunt d équilibre de 1,1M pour couvrir le financement des dépenses d équipement, hors opérations isolées. Les ressources propres (telles que les cessions du patrimoine, l épargne nette dégagée par la section de fonctionnement et les dotations et fonds propres) au budget communal viennent couvrir le remboursement du capital comme imposé par la loi. Chapitre BP 2014 BP 2015 BP 2016 Var. 16/15 001 Résultat antérieur - 58639 - - 58639 021 Virement de section à section 89 552-10 Dotations et fonds propres 228 000 1933723 276 604-1657119 13 Subventions d'investissement 185 136 71213 89 500 18287 16 Emprunts et dettes assimilées - 2400 1114 083 1111683 024 Cessions patrimoine 1744 973 6480000 350 000-6130000 040 Opérations d'ordre 405 000 250359 310 000 59641 041 Opérations patrimoniales - 103 420 103420 Total Recette d'investissement 2652 661 8796335 2243 607-6552728 Les dépenses d équipement Les dépenses d équipement sont réduites au minimum, soit les dépenses liées à la sécurité et aux obligations réglementaires afin de tenir compte de la baisse de l autofinancement dont dispose la ville. Les dépenses récurrentes liées aux gros entretiens du patrimoine et le renouvellement des biens mobiliers obsolètes sont en baisse en 2016, pour 441 K. 9
Chapitre BP 2014 BP 2015 BP 2016 Var. 16/15 Opération 101 - Batiment 733780 391 323 108 300-283 023 Opération 102 - Espaces verts 12000 15000 13000-2000 Opération 103 - Informatique 111425 101 495 28660-72835 Opération 105 - Voirie 845000 232 500 210 000-22500 Opération 107 - Urbanisme 65000 80000 50000-30000 Opération 112 - Eclairage public 105000 50000 - - 50000 Opération 511 - Communication 950 29100 7500-21600 Opération 512 - Petite enfance 44453 4780 15000 10220 Opération 513 - Scolaire 14300 10000 9000-1000 Dép Récurrentes 1931908 914 198 441 460-472 738 Les dépenses liées aux opérations individualisées sont en progression par rapport à 2015 pour intégrer les nouveaux programmes : Création d un pôle Petite enfance 300 K Restructuration du Pôle Technique 200 K Programme Agenda Accessibilité 90 K Chapitre BP 2014 BP 2015 BP 2016 Var. 16/15 Opération 113 - Plan Accessibilité - - 90027 90027 Opération 114 - Pôle Petite enfance - - 300 000 300 000 Opération 115 - Pôle Technique - - 200 000 200 000 Opération 801 - Vaucheron 100000 452 294 300 000-152 294 Total Dépenses d'investissement 100000 452 294 890 027 437 733 10
La dette communale L encours de dette estimé (hors emprunt d équilibre) au 31/12/2016 s élèverait à 3 522 304,90 (contre 4 030 926,59 au 31/12/2015), soit une diminution de 508 621,69 entre les deux exercices. Depuis 2013, cet encours a diminué de 1,9 M (5,5 M en 2012). Ratios d endettement : 2013 2016 Encours de dette/population 671 500 Capacité de désendettement (encours/caf brute) 4 ans 13 ans L encours de la dette communale est constitué de 11 emprunts dont le risque est léger selon les critères de la Charte Gissler 3 de même strate. Le graphique ci-dessous illustre que la dette de la commune ne présente pas de risque majeur pour l équilibre du budget communal. 3 Charte de bonne conduite gestion de la dette 11