DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CLINIQUE EN FRANCE :

DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE CLINIQUE EN FRANCE : RÉFLEXIONS SUR L AMÉLIORATION DE L INFORMATION DESTINÉE AU PATIENT 3 décembre 2014 Agnès Tabutiaux UFR Sciences de Santé - Service Droit et Economie pharmaceutiques - CREDIMI (UMR 5598 ) - Université de Bourgogne

Le développement de la recherche clinique: une nécessité Ethique Accès plus rapide aux innovations Qualité Collaboration praticiens, entreprises du médicament autorités sanitaires La recherche clinique Pour les patients En toute sécurité

Le développement de la recherche clinique: un sujet d actualité juridique Recul du nombre d essais cliniques en Europe Recul de la place de la France dans la recherche clinique internationale 2007-2011: de 25 % du nombre d essais cliniques portant sur des médicaments avec des coûts x 2 et de 90 % des délais de mise en place Règlement(UE) n 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain du nombre des essais internationaux réalisés en France de 2007 à 2011 (enquêtes LEEM) Loi Jardé du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (décrets d application en attente)

Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant Information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

Loi n 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique avis décisionnel des CPP sur éthique de la recherche, balance bénéfice/risque et analyse de la note d information et du consentement éclairé. Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Déclaration d Edimbourg (2000) Consentement éclairé dans un contexte de vulnérabilité et interdiction d études contre placebo si traitements efficaces et accès aux soins après essai Directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des EM relatives à l application des BPC dans la conduite d essais cliniques de médicaments à usage humain.

Le consentement éclairé et l information du patient variable selon les types d études Information du patient obligatoire pour les études interventionnelles portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux Consentement éclairé libre, express, recueilli par écrit, signé par le patient et le médecin investigateur Information du patient obligatoire (document écrit) et non opposition du patient pour les études interventionnelles visant à évaluer les soins courants Les études non interventionnelles (études observationnelles) n entrent pas dans le champ d application de la loi. Loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

L information du patient : un droit individuel pour un consentement éclairé Concise Lisibilité Personnalisée Publication anonyme Informations possibles sur les résultats Alternatives possibles Note d informatio n Possibilité de refus ou de quitter l étude sans justification Langage adapté Mention des objectifs et du déroulement de la recherche Confidentialit é des données

Loi Jardé : renforcement de l information du Loi n 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine patient 3 catégories d études impliquant la personne humaine en fonction du risque avec 3 niveaux de consentement Les recherches interventionnelles comportant une intervention sur la personne humaine non justifiée par sa prise en charge habituelle (études biomédicales): consentement libre, éclairé et recueilli par écrit Les recherches interventionnelles ne portant pas sur des médicaments et ne comportant que des risques et contraintes minimes (liste fixée par arrêté): consentement libre, éclairé et exprès (écrit ou oral) Les recherches non interventionnelles : absence d opposition des personnes concernées dument informées

Loi Jardé : harmonisation du dispositif d encadrement Tous les projets obligatoirement soumis et autorisées par un CPP avec désignation d un promoteur Création de la commission nationale de coordination des CPP Tirage au sort des CPP Souscription obligatoire d une assurance pour les recherches interventionnelles à risques minimes Mise en place d un répertoire national pour les catégories 2 et 3 Mesures d adaptation des modalités dans certaines situations de recherche Déclaration des effets indésirables pour tout type d études

Entrée en vigueur du règlement européen en avril 2016 L information du patient : un droit collectif pour améliorer la transparence Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les essais cliniques de médicaments à usage humain(joue 27 mai 2014) Un dossier harmonisé au niveau européen avec un avis unique pour les essais multinationaux Portail unique européen (EMA) transparence des études et des résultats (résumé simplifié) Création d une catégorie de recherche avec «faible intervention» pour médicaments avec AMM (in- et offlabel)

Perspectives pour le développement de la Recherche Clinique en France Portail européen Publication des résultats Questionnaires qualité de vie adaptés Augmentation de la transparence Amélioration de I 'information du patient Recommandations standardisées pour la lisibilité de la note d information Groupes de patients relecteurs Contrat unique: moyens et surcouts identiques Échanges recherche industrielle et recherche institutionnelle Personnel qualifié Valorisation de la recherche dans les établissements de soins Cellules de valorisation, partage de brevets, aide aux projets PHRC Favoriser la création de registres

MERCI DE VOTRE ATTENTION

La confiance ne se décrète pas. Plus le patient se sentira reconnu par l équipe médicale mettant en œuvre la recherche, plus il sera enclin à accepter d y participer. Penser à s appuyer sur les associations de patients pour élaborer le protocole Une meilleure compréhension des enjeux de la recherche par les patients les incitera à participer davantage à l évaluation des médicaments qui les soigneront demain

Règlement européen versus loi Jardé Recherche sur les médicaments : Règlement + dispositions compétence nationale (fichier volontaires, autorisation des lieux ) Evaluation méthodologique par ANSM Hors médicament : dispositions loi Jardé Révision de la loi informatiques et liberté (CNIM) dans le projet de loi santé (début 2015) périmètre CPP et CCTIRS

L information du patient : un droit collectif pour améliorer la transparence Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les essais cliniques de médicaments à usage humain(joue 27 mai 2014) Un dossier harmonisé au niveau européen avec un avis unique pour les essais multinationaux Portail unique européen (EMA) Transparence des études et des résultats (résumé simplifié) Création d une catégorie de recherche avec «faible intervention» pour médicaments avec AMM (in- et offlabel) Entrée en vigueur du règlement

Perspectives pour le développement de la Recherche Clinique en France Portail européen Publication des résultats Questionnaires qualité de vie Contrat unique: moyens et surcouts identiques Échanges recherche industrielle et recherche institutionnelle Augmentati on de la transparen ce Personne l qualifié Amélioratio n de I 'informatio n du patient Valorisation de la recherche dans les établissem ents de soins Recommandations standardisées pour la lisibilité de la note d information Groupes de patients relecteurs Cellules de valorisation, partage de brevets, aide aux projets PHRC Favoriser la création de registres

Le consentement du patient : fondement éthique de la recherche clinique Procès de Nuremberg (1947) Notion de consentement éclairé Utilité collective et individuelle d un essai clinique Affaire Thalidomide - Déclaration d Helsinki (1964) Obligation de l obtention d un consentement éclairé prise en compte balance bénéfice/risque Affaire Tuskegee Déclaration de Tokyo (1975) Soumission du protocole à un comité indépendant information pertinente sur l état de la science Loi Huriet du 20 décembre 1988 CCPRB : bénéfice collectif, consentement libre et par écrit, note d information et formulaire de consentement

Le consentement éclairé et l information du patient variable selon les types d études Information du patient obligatoire pour les études interventionnelles portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux consentement éclairé libre, express, recueilli par écrit, signé par le patient et le médecin investigateur Information du patient obligatoire et non opposition du patient pour les études interventionnelles visant à évaluer les soins courants Les études non interventionnelles (études observationnelles) n entrent pas dans le champ d application de la loi. Loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique