DECISIONS PRISES ET SUJETS ABORDES LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JANVIER 2017 20 H Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CAST LE GUILDO légalement convoqué, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Josiane ALLORY, Maire Présents : Mme EGRIX, M. MENARD, Mme BLANCHET, M. LORRE, Mme LECLERC, M. COJEAN, Mme DOSIN, Mme DESCOMES, M. MONTFORT, Mme DERUELLE, M. VALOT, Mme BODIN, Mme BREBANT, Mme MICHEL, M. VILT, M. LEMOINE. Mme QUENOUAULT Absents excusés représentés : MM. LANCELOT et JARRY représentés respectivement par Mme EGRIX et M. COJEAN. Absent Excusé : M. PRODHOMME Absents : M. BOUCHONNEAU, Mme LEBLANC Secrétaire de Séance : Mme QUENOUAULT Barbara Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 23 Présents : 18 + 2 pouvoirs Votants : 20 Convocation adressée le 12 Janvier 2017. * ORDRE DU JOUR Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Décembre 2016 FINANCES 1. Budgets primitifs 2017 Débat d'orientation Budgétaire (D.O.B) 2. Dissolution budget annexe RAT et intégration dans le budget principal CONVENTIONS 3. Autorisation de signature d une convention de servitude de passage avec ENEDIS rue des Acacias 4. Autorisation de signature d une convention de servitude de passage avec ENEDIS avenue de Pen Guen URBANISME 5. Cession d un terrain appartenant à la commune à M. et Mme THIRIET- cadastré AC 309 MARCHES PUBLICS 6. SDE Maintenance éclairage public foyer boulevard Duponchel INFORMATIONS Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales * APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016 Le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2016 est approuvé à l unanimité. * 1
FINANCES AFFAIRE N 1 BUDGETS PRIMITIFS 2017 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE (D.O.B) Rapporteur : Madame ALLORY, Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci, Considérant que la Collectivité a fait le choix de maintenir cette obligation, Considérant que ce débat s insère dans les mesures d information au public pour les affaires locales, Considérant que ce débat permet aux élus d exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d ensemble et permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur, L article 107 de la loi n 2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l élaboration des budgets locaux dont certaines ont fait l'objet de décrets d'application. Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire précise que le DOB doit comprendre : Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et des recettes en fonctionnement comme un investissement notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et la structure intercommunale. Les engagements pluriannuels : programmation d'investissement et orientations en matière d'autorisations de Programme / Crédits de Paiements (AP /CP) La structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Un débat est intervenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations budgétaires 2017 de la Commune ; le document annexé à la présente délibération ayant servi de base de discussion. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE VOTE : A L UNANIMITE * CONVENTIONS AFFAIRE N 2 DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE «REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS» ET INTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Madame ALLORY Le Conseil municipal est informé de la nécessité de dissoudre le budget transport M43, celui-ci ne concernant que le transport scolaire et non un service régulier de transport de personnes. Par ailleurs, ce budget, qui a très peu d écritures comptables, ne contient qu une seule section qui est celle du fonctionnement. De ce fait, à partir du 1 er janvier 2017, toutes les opérations comptables se feront sur le budget principal M14 ; l actif et le passif seront réintégrés sur ce budget. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la suppression du budget annexe Régie Autonome des Transports au 31/12/2016 et d accepter la reprise de l actif et du passif et des résultats (0 ) du budget RAT dans le budget principal au 1 er janvier 2017. VOTE : A L UNANIMITE * 2
AFFAIRE N 3 AUTORISATION DE SIGNATURE D UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS RUE DES ACACIAS Rapporteur : Monsieur LORRE, Adjoint chargé des travaux L'Assemblée est informée du projet de travaux d amélioration de la qualité de desserte et d alimentation du réseau électrique publique Rue des Acacias. Ces travaux nécessitent le passage du réseau sur le domaine public de la Commune, parcelle cadastrée section AN 369, rue des Acacias Il est demande au Conseil Municipal, d autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec ENEDIS. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude de passage avec ENEDIS, concernant la rue des Acacias, annexée à la présente délibération. VOTE : A L UNANIMITE 3
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AFFAIRE N 4 AUTORISATION DE SIGNATURE D UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS AVENUE DE PEN GUEN Rapporteur : Monsieur LORRE, Adjoint chargé des travaux, L'Assemblée est informée du projet de travaux d amélioration de la qualité de desserte et d alimentation du réseau électrique publique à Pen Guen. Ces travaux nécessitent le passage du réseau sur le domaine public de la Commune, parcelle cadastrée AO 145, avenue de Pen Guen. Il est demande au Conseil Municipal, d autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec ENEDIS. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude de passage avec ENEDIS, concernant l avenue de Pen Guen, annexée à la présente délibération. VOTE : A L UNANIMITE 10
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URBANISME AFFAIRE N 5 CESSION D UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE A M. ET Mme THIRIET PARCELLE CADASTREE SECTION AC N 309 Rapporteur : Monsieur MENARD, Adjoint chargé de l Urbanisme Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser la vente du terrain appartenant à la commune, cadastré AC 309 (allée du Pertu d Enfer), d une superficie de 1000 m2, suivant l estimation de France Domaine, soit 500 à M. et Mme THIRIET, avec une servitude de non aedificandi. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE cette cession avec une servitude de non aedificandi qui sera mentionnée dans l acte administratif. PRECISE que les frais découlant de cette cession seront à la charge de l acquéreur. AUTORISE l adjoint en charge de l urbanisme à signer l acte administratif d acquisition qui sera authentifié par le Maire de Saint-Cast le Guildo. VOTE : A L UNANIMITE * 17
MARCHES PUBLICS AFFAIRE N 6 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC FOYER BD DUPONCHEL Rapporteur : Monsieur LORRE, Adjoint chargé des Travaux L assemblée est informée que le Syndicat Départemental d Energie a procédé à l étude de la rénovation du foyer 1T903 boulevard Duponchel. Le projet présenté est estimé à 2 000 HT, avec application du règlement financier de 60 % du coût de l opération à la charge de la Commune soit 1 200. APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL - APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l éclairage public boulevard Duponchel présenté par le Syndicat Départemental d Energie des Côtes d Armor pour un montant estimatif de 2 000 HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de Maîtrise d œuvre). Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d équipement : au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant H.T de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d œuvre au taux de 5%. Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. VOTE : A L UNANIMITE 18
INFORMATIONS Décisions Municipales prises par le Maire en vertu de l Article L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales N Objet Echéance Montant 2/2016 Signature d une convention d occupation du Domaine Public - M. THIEBART activité au Port du Guildo «Les Canoës du Guildo» 31/12/2021 2,25 / m² (surface estimée 225 m²) 1/2017 Signature convention mise à disposition du bâtiment de l ancienne Hôtel de la Poste à la Gendarmerie pour des simulations et manœuvres 31/12/2018 A titre gratuit 2/2017 Marché public "réalisation et impression du bulletin municipal" prolongation du délai du marché pour 2 mois 3/2017 Clôture de la régie de recettes «taxe de séjour» 31/03/2017 6 035,70 (montant bulletin février + Mars 2016) / / * 19