Bilan de la démocratie sanitaire en région

Bilan de la démocratie sanitaire en région La saisine Cadre : autosaisine de la Commission Permanente (CP) de la Conférence Nationale de santé (CNS) Rapporteurs : Madeleine Ngombert-Bitoo (représentante des régions collège 1), Bertrand Garros (Représentant de la CRSA Aquitaine collège 3), Jean-Louis Salomez (Représentant de la CRSA Nord Pas-de-Calais collège 3). Les rapporteurs seront aidés dans leur mission par un groupe de travail ad-hoc issu de la CNS. Contexte de la saisine : La réforme de l organisation du système de santé en région et notamment des instances de démocratie sanitaire (composition, missions) apportée par la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST). Objet de la saisine initiale : évaluation de la démocratie sanitaire en région après la loi HPST selon 3 axes 1. Le champ : La conformité de la réalisation des missions confiées aux instances de démocratie sanitaire, Conférence Régionale de la Santé et de l Autonomie (CRSA) et Conférences de Territoire (CT), a-t-elle été conforme à l esprit des textes législatifs et réglementaires qui les ont instituées. Le champ de la démocratie sanitaire, qui est aujourd hui essentiellement mise en action lors de l élaboration de la politique de santé et son rôle dans le suivi et l évaluation de celle-ci. La place de la démocratie sanitaire participative (jurys citoyens, panels de citoyens, débats publics...) par rapport à la démocratie sanitaire représentative (instances type CRSA. et CT). Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 1

2. L organisation et la mise en œuvre : L exercice réel de la démocratie sanitaire en région, y compris au-delà des instances de démocratie sanitaire, et quel est son impact sur la politique de santé menée par l Agence Régionale de Santé (ARS). La place des acteurs de santé, en particulier des collectivités territoriales dans le cadre de cette démocratie sanitaire en région. L articulation des différents niveaux de démocratie sanitaire, régionale et infrarégionale ; son exercice dans les régions n ayant défini qu un seul territoire de santé (Guyane, Limousin, Franche-Comté, Corse, Martinique) ; l articulation entre la CRSA et les conférences de territoire. 3. Les ressources : La nature et la typologie des représentations dans les instances de démocratie sanitaire en région. Les moyens consacrés aux instances de démocratie sanitaire, en matière d autonomie par rapport aux pouvoirs publics, de fonctionnement propre (moyens humains et financiers) et de mise en place, la disponibilité et l information d outils partagés? Evolution de l objet de l étude en fonction du calendrier prévisionnel des travaux de la CNS : L avis de la CNS sur le bilan de la démocratie sanitaire en région doit être présenté pour adoption lors de son assemblée plénière du 29 novembre 2012. Compte tenu du protocole d étude (voir infra) qui associe plusieurs études par questionnaires et une approche qualitative, il a été décidé lors d une réunion du groupe de travail ad-hoc de la CNS le 11 avril 2012, de restreindre dans un premier temps, le périmètre du bilan de la démocratie sanitaire en région à celui qui est prévu dans la loi HPST : les CRSA, les Conférences de Territoire et le rôle des collectivités territoriales. L analyse de ce périmètre sera complétée par une enquête auprès des Agences Régionales de Santé sur leur perception du fonctionnement et de l utilité de la démocratie sanitaire en région. Dans une seconde phase le bilan pourra être complété par une étude auprès d autres acteurs participant en région à la démocratie sanitaire comme les associations d usagers, les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA), les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux etc. Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 2

Protocole général de l étude : Une étude selon trois axes : L étude fera appel à trois types d approches : 1. Une approche semi-quantitative par questionnaire (à questions fermées et ouvertes) auprès : Des CRSA Des Conférences de Territoire Des ARS 2. Une approche qualitative auprès des collectivités territoriales par leurs associations nationales (représentant les communes, départements et régions) 3. Une approche documentaire par analyse des contenus des sites Internet des ARS pour évaluer la place accordée aux instances de démocratie sanitaire et à leurs travaux. Règles de confidentialité et anonymat des réponses: La sincérité des réponses aux questionnaires ou entretiens impose que la parole de nos interlocuteurs soit libérée et donc un respect strict de la confidentialité et une garantie de l anonymat des prises de positions de répondants. Cette règle rendra donc de fait impossible la réalisation d une cartographie région par région de l état de la démocratie sanitaire en France. Cette restriction ne remettra cependant pas en cause l objectif de notre étude qui est de faire un bilan global de la démocratie sanitaire en région et non de mettre en évidence d éventuels disfonctionnements locaux, encore moins de remettre en cause certains acteurs. Seuls les rapporteurs auront donc accès à l ensemble des données de l étude. Ceux ci s engagent à ne pas diffuser d information nominative. Ils s engagent également à ne pas intervenir pour cette étude dans les régions où ils exercent leurs activités de démocratie sanitaire. Calendrier général de l étude : Elaboration du protocole : Présentation du protocole aux DGARS et envoi électronique (copie aux responsables «démocratie sanitaire» des ARS) le 29 mai Retour des éventuelles observations des DGARS le 31 mai (cns@sante.gouv.fr) Version finale du protocole le 31 mai 2012 Envoi du protocole par mail pour information à tous les membres de la CNS Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 3

Enquête auprès des CRSA et des conférences de territoire : Préparation du matériel d enquête et envoi des questionnaires aux président-e-s de CRSA et de Conférences de Territoires la 1 semaine de juin Retour des questionnaires des CRSA et des CT pour fin juin 2012 Analyse et synthèse des données pour le 15 septembre Enquête auprès des ARS : Envoi du questionnaire finalisé aux DG ARS et à leurs équipes responsables de la démocratie sanitaire, en vue de l entretien téléphonique : 1 er juin Enquête par rendez-vous téléphonique auprès des Directeurs Généraux d ARS : du 7 Juin au 14 juillet 2012 Analyse et synthèse pour le 15 septembre Etude auprès des collectivités territoriales : Enquête qualitative auprès de Collectivités Territoriales du 1 er septembre au 15 octobre 2012 Analyse et synthèse pour le 30 octobre Analyse des sites Internet des ARS : Du 1 au 15 octobre Présentation des résultats : Présentation des premiers résultats de l étude quantitative au groupe de travail le 18 septembre Examen de la première version du rapport à la Commission Permanente de la CNS du 13 novembre 2012 Présentation du rapport pour avis de la CNS : Lors de la plénière du 29 novembre 2012 Diffusion de l avis au ministre, à la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, aux directeurs d administration centrale et aux acteurs sollicités. Présentation des résultats aux DG d RS (comité de pilotage) Répartition des taches : Enquête auprès des CRSA et des ARS : Bertrand Garros et Jean-Louis Salomez Etude auprès des collectivités territoriales : Madeleine Ngombert-Bitoo Analyse des sites des ARS : Jean-Louis Salomez Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 4

Enquête auprès des ARS Objectif de l enquête : Obtenir l avis en «miroir» par rapport aux instances de démocratie sanitaire des principaux «activateurs» de cette démocratie que sont les ARS. Faire ainsi le bilan de son apport, de son utilité, de son fonctionnement pour l élaboration et le pilotage des politiques de santé en région. Cibles de l enquête : Les Directeurs Généraux des ARS (DGARS) qui sont en mesure d apporter un regard réellement critique sur l intérêt et le fonctionnement de la démocratie Modalités de recueil de données : Sur rendez-vous, par entretien téléphonique entre un des rapporteurs (J.L. Salomez ou B. Garros) et le DGARS. La possibilité de compléter leurs réponses par écrit sera proposée aux DGARS. Ces écrits seront directement adressés au rapporteur. Comme précisé plus haut les réponses resteront confidentielles et ne feront pas l objet d exploitation région par région. Par contre lors cette exploitation des données sera testée la possibilité de réaliser une classification typologique des réponses (difficile néanmoins compte tenu du nombre limité de questionnaires) Chaque rapporteur aura en charge 13 ARS à l exclusion de leur région d origine. Au préalable les DGARS auront été informés de l étude (réunion prévue le 25 mai) Chaque DGARS sera, avant l entretien, en possession du protocole de l étude et du questionnaire Le recueil de données se fera du 7 juin au 14 juillet. NB : les données factuelles sur le fonctionnement de la CRSA (nombre de réunions, taux de participation aux différentes instances) sont recueillies par ailleurs. Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 5

Questionnaire pour les DG ARS 1. Votre région : 2. A quel stade de l élaboration du projet Régional de Santé (PRS) en êtesvous? o PRS publié o PRS non encore publié - Soumis à concertation, avis de la CRSA rendu - Soumis à concertation, avis de la CRSA non encore rendu - Non encore soumis à concertation En ce cas où en est le PRS? Organisation de la démocratie sanitaire au sein de l ARS 3. Quelle position dans l organigramme du responsable démocratie sanitaire? 4. Quelle est l étendue de son champ de compétences : pour la CRSA, et ses commissions spécialisées? pour les conférences de territoire? Commentaires : Les CRSA La composition de la CRSA 5. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur la composition de la CRSA? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 6

Les avis et rapports de la CRSA 6. Les avis de la CRSA vous sont-ils utiles? territoires PSRS PRS autres Pas du tout Peu Assez Tout à fait Commentaires : Si oui comment les avez-vous pris en compte? 7. Quelles suites donnez-vous au rapport annuel sur le respect des droits des usagers? 8. Comment ce rapport pourrait il être amélioré (plusieurs réponses possibles) Mise à disposition d un outil d observation partagé Mise à disposition de la commission d un rédacteur Meilleure implication des services de l ARS Meilleure implication des commissions de la CRSA Oui Non Nr Autres Commentaires : Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 7

Le fonctionnement, les saisines de la CRSA : 9. Avez-vous mis en place des processus de concertation avec la CRSA en amont ou en parallèle des consultations réglementaires? Si oui de quelle nature? 10. Avez vous saisi la CRSA au delà du cadre réglementaire? Si oui sur quels thèmes? 11. Certaines saisines prévues par la réglementation vous paraissent-elles inutiles? 12. Que pensez- vous de la façon dont se passe l articulation des travaux entre CP et commissions spécialisées? Les moyens de la CRSA : 13. Quels moyens (matériels et humains) avez-vous mis à la disposition de la CRSA? 14. A quel montant estimez vous le budget global que vous avez consacré à la démocratie sanitaire? o En 2011 : o En 2012 : L avez-vous établi conformément à l article D.1432-53 du CSP concernant l établissement de ce budget «sur proposition de la CRSA» 15. La CRSA devrait-elle avoir une autonomie de moyen? Si oui comment? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 8

La communication de la CRSA et de ses travaux : 16. Les avis de la CRSA doivent réglementairement être rendus publics. Que pensez vous de cette disposition? Pensez vous que ces avis doivent être médiatisés? 17. Avez-vous mis en place de moyens de communication spécifiques de la CRSA (site Internet, Newsletter) en dehors du site de l ARS? 18. Doit-elle être identifiée en dehors de l ARS (logo propre)? Les missions de la CRSA : 19. Quelle place de la CRSA dans le débat public? Répartition des rôles pour le débat public entre ARS et CRSA Qui à ou qui doit CRSA ARS Les deux Autre Choisi(r) le thème Organisé (er) Animé (er) Considérez vous que l organisation de débat public : - Est un complément nécessaire aux instances consultatives - mériterait d avoir un cahier des charges plus précis - Beaucoup de travail / d investissement pour pas grand-chose Commentaires : Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 9

20. La CRSA devrait-elle rendre un avis formel sur le CPOM Etat-ARS? 21. Quelle place pour la CRSA dans le suivi et l évaluation du PRS? Commentaires : Consultation sur les modalités de suivi Consultation sur les modalités d évaluation Partage des indicateurs de suivi Co pilotage de l évaluation Nui Non nr Articulation entre la CRSA et les autres instances 22. Le rôle du Conseil de Surveillance, en dehors de ses attributions budgétaires, vous paraît-il redondant avec celui de la CRSA (avis sur PRS, par exemple)? Si oui auriez-vous des suggestions sur l évolution des missions respectives des CRSA et des Conseils de Surveillance? 23. Le/la président-e de la CRSA devrait-il/elle siéger au Conseil de Surveillance avec une voix délibérative? 24. Comment voyez-vous l articulation des rôles des commissions de coordination avec ceux de la CRSA? Redondance Complémentarité Missions respectives à mieux définir Commentaires : Appréciation globale : Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 10

In fine, 25. Quel est votre avis sur la qualité des travaux de votre CRSA? 26. Auriez-vous des propositions à faire pour améliorer les travaux de la CRSA? 27. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur les missions des CRSA? Les Conférences de Territoire : 28. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur la composition des Conférences de Territoire? 29. Sur le plan réglementaire, les Conférences de Territoire ne rendent un avis formel que sur les Contrats Locaux de Santé. Néanmoins vous rendent-elles des avis rédigés et structurés sur le Projet Régional de Santé? 30. Les avis des Conférences de Territoire vous sont-ils utiles? Si oui comment les avez-vous pris en compte? Pas du tout Peu Assez Tout à fait Si oui comment les avez-vous pris en compte? 31. Avez-vous mis en place des processus de concertation avec les Conférences de Territoire en amont des consultations réglementaires? Si oui de quelle nature? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 11

32. Les CRSA et les Conférences de Territoire devraient-elles être mieux articulées? 33. Quel est votre avis sur la qualité des travaux de vos Conférences de Territoire? 34. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur les missions des Conférences de Territoire? Les contrats locaux de santé : 35. Faut-il instaurer à votre avis des instances formelles de démocratie sanitaire au niveau local? Si oui comment les organiser? 36. Quel rôle pour les Conférences de Territoire au delà de l avis réglementaire qu elles doivent rendre? 37. La CRSA a-t-elle un rôle à jouer? Les autres consultations : 38. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur la consultation des collectivités territoriales? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 12

39. La consultation de l ensemble des communes vous paraît-elle pertinente? Si non pourquoi? Approche globale : 40. La CRSA et les CT répondent elles à l ensemble de vos besoins de consultation? si non, avez vous mis en place d autres instances? lesquelles? quels sont les rôles dévolus à la CRSA et à ces instances? 41. Globalement, comment pourriez-vous qualifier la démocratie sanitaire dans votre région? Bon fonctionnement (tout est ok) Fonctionnement qui pourrait être amélioré (Partage des rôles encore à finaliser, articulation entre les instances à poursuivre,...) Fonctionnement pas très satisfaisant Fonctionnement pas satisfaisant du tout Commentaires Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 13

42. Globalement quelles critiques, attentes, suggestions pourriez-vous faire sur le fonctionnement de la démocratie sanitaire en région? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 14

Enquête auprès des CRSA Cette enquête auprès des CRSA porte sur des éléments de bilan et d évaluation du fonctionnement de l instance et de la qualité de dialogue avec l ARS qui pourront venir utilement alimenter le rapport d activité de la CRSA (s il n est déjà réalisé). Cibles : Les présidents de CRSA. Modalités de recueil de données : Par questionnaire auto-administré envoyé début juin par mail par le secrétariat de la CNS à tous les présidents de CRSA accompagné d un courrier de la présidente de la CNS et du protocole d étude. Réponses par mail ou par courrier au secrétariat de la CNS avant le 30 juin. Relances lors de la plénière du 21 juin et par mail du 25 au 30 juin en cas de non réponses. Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 15

Questionnaire auprès des CRSA 1. Votre région : 2. Date d installation de la CRSA : 3. A quel stade de l élaboration du projet Régional de Santé (PRS) en êtes vous? o PRS publié par le DGARS o PRS non encore publié - Soumis à concertation, avis de la CRSA rendu - Soumis à concertation, avis de la CRSA non encore rendu - Non encore soumis à concertation o En ce cas où en est le PRS? 4. Sur quoi portent les votes en assemblée plénière de la CRSA? o Sur l avis de la CRSA o Sur le projet ou programme proposé par l ARS Vos avis Avis sur territoires Date du vote Résultats du vote Nb d opinions associées à l avis Pour Contre Avis sur PSRS abstention Pour Contre abstention Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 16

Avis sur PRS Pour Contre Autres abstention 5. L ARS a-t-elle mis en place des processus de concertation avec la CRSA en / en parallèle amont des consultations réglementaires? Si oui de quelle nature? 6. Des formations ont-elles été proposées aux membres de la CRSA? Si non quelles seraient vos attentes? 7. Vous sentez-vous suffisamment informé par l ARS pour rendre vos avis? Si non quelles seraient vos attentes? 8. Les avis de la CRSA sont-ils pris en compte par l ARS? Oui complétement Oui partiellement Très peu Non Commentaires : 9. Les avis de la CRSA sont-ils rendus publics par l ARS? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 17

Si oui comment? 10. Donnez-vous une publicité à vos avis? Si oui comment? Si oui comment? 11. En dehors des saisines réglementaires votre Conférence s est-elle autosaisie? Si oui sur quels thèmes? 12. La CRSA a-t-elle organisée des débats publics? Si oui, Sur quels thèmes? Avez-vous eu l appui de l ARS? Avec quels moyens? Avec quels résultats en termes de participation au débat, de contribution à la politique régionale,...? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 18

13. Quels sont les moyens mis à disposition de la CRSA par l ARS? 14. A quel montant estimez vous le budget global consacré à la démocratie sanitaire dans votre région? En 2011 :... En 2012 :... Avez-vous conformément à l article D.1432-53 du CSP formulé des propositions concernant l établissement du budget de la CRSA Si oui à quel montant l aviez vous proposé? 15. Votre CRSA a-t-elle un logo propre? 16. Avez-vous des moyens de communications spécifiques (sites, newsletters )? Si oui ont-ils été développés par ou avec l ARS? 17. Souhaiteriez-vous plus d autonomie des CRSA vis-à-vis des ARS? Si oui pourquoi et comment? 18. En dehors des représentations réglementaires au sein de la CRSA avez-vous des liens avec les Conférences de Territoire? Si oui lesquels? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 19

19. Etes-vous destinataires des compte-rendu ou des avis des Conférences de Territoire? 20. Souhaitez-vous l établissement de liens plus importants entre la CRSA et les Conférences de Territoire? Si oui de quelles natures? 21. Pour vous la CRSA a-t-elle un rôle à jouer dans la démocratie sanitaire à l échelon local notamment pour les Contrats Locaux de Santé?? Si oui quel rôle 22. Quels sont les niveaux de participation des membres et des collèges de la CRSA aux différents travaux de la Conférence (voir tableau ci-dessous)?? Certains collèges sont ils moins impliqués dans les travaux de la CRSA? Quelle est votre analyse de la situation? Taux de présence (en %) des membres par collège en 2011 Collège plénière permanente Droits usagers médicosocial Organisation des soins prévention 1 Collectivités territoriales 2 Usagers 3 Territoires 4 Partenaires sociaux 5 Acteurs de la cohésion et de la protection sociales 6 Acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé 7 Offreurs des services de santé 8 Personnalités qualifiées Membres de droit Global* Nombre de réunions Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 20

Analyse globale sur la participation des différents collèges 23. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur la composition de la CRSA? 24. Comment concevez vous l articulation des travaux de la Commission Perrmanente avec ceux des commissions spécialisées? 25. A votre avis l ARS tient-elle compte des avis sur les autorisations émis par la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? 26. L avis rendu sur le Schéma d Organisation Médico-Sociale devrait-il être étendu à la partie des plans et schémas élaborés par les conseils généraux? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 21

27. Quels seraient vos souhaits concernant le rôle de la CRSA dans le suivi et l évaluation du PRS? 28. Outre la CRSA, les CT, les comités de coordination, l ARS a-t-elle mis en place d autres instances de consultation? de quelle nature? comment se gère l articulation entre ces instances? qu en pensez vous? 29. Le rôle du Conseil de Surveillance, en dehors de ses attributions budgétaires, vous paraît-il redondant avec celui de la CRSA (avis sur PRS, par exemple)? Si oui auriez-vous des suggestions sur l évolution des missions respectives des CRSA et des Conseils de Surveillance? 28. Le/la président-e de la CRSA devrait-il/elle siéger au Conseil de Surveillance avec une voix délibérative? Oui Non 29. Globalement, comment pourriez-vous qualifier la démocratie sanitaire dans votre région? Bon fonctionnement (tout est ok) Fonctionnement qui pourrait être amélioré (Partage des rôles encore à finaliser, articulation entre les instances à poursuivre,...) Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 22

Fonctionnement pas très satisfaisant Fonctionnement pas satisfaisant du tout Commentaires 30. Globalement quelles critiques, attentes, suggestions pourriez-vous faire sur le fonctionnement de la démocratie sanitaire en région? Ce questionnaire sera exploité de façon anonyme néanmoins les rapporteurs peuvent souhaiter vous contacter pour compléter vos réponses, approfondir vos attentes ou suggestions. En ce cas comment peuvent-ils vous joindre? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 23

Enquête auprès des Conférences de Territoire Cibles : Les présidents des Conférences de Territoire Modalités de recueil de données : Par questionnaire auto-administré envoyé par mail ou par courrier début juin par le secrétariat de la CNS Il existe une base de données des CT au secrétariat de la CNS. Cette base de données est actuellement incomplète. L idéal serait que le secrétariat de la CNS complète cette base de données avec l aide des ARS. Les réponses au questionnaire se feront par mail ou par courrier au secrétariat de la CNS avant le 30 juin. Relances par mail du 25 au 30 juin en cas de non réponses. Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 24

Questionnaire auprès des Conférences de Territoire 1. Votre région : 2. Votre territoire : 3. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur les missions de la Conférence de Territoire? 4. Avez-vous émis un avis formel sur le PRS? Oui Non Si oui vos remarques et éventuelles propositions ont-elles été prise en compte par l ARS Oui Non Commentaires : 5. Au delà de l avis que vous devez réglementairement émettre Etes-vous sollicité ou allez-vous l être pour la mise en place des Contrats Locaux de Santé? Oui Non Si oui comment? 6. Pensez-vous que la Conférence de Territoire devrait être sollicitée pour émettre un avis sur les Communautés Hospitalières de Territoires? Oui Non Commentaires : Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 25

7. Votre Conférence s est-elle autosaisie? Si oui sur quels thèmes? 8. Vos avis sont ils pris en compte par l ARS? Oui complétement Oui partiellement Très peu Non Commentaires : 9. L ARS a-t-elle mis en place des processus de concertation avec la Conférence de Territoire en amont des consultations réglementaires? Si oui de quelle nature? 10. Vos avis sont-ils rendus publics? 11. Avez-vous organisé des débats publics sur votre territoire? Si oui, Sur quels thèmes? Avez-vous eu l appui de l ARS? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 26

Avec quels moyens? Avec quels résultats en termes de participation au débat, de contribution à la politique régionale,...? 12. Quels sont vos liens avec la CRSA? avez-vous réalisé des travaux en commun? 13. Souhaitez-vous l établissement de liens plus importants entre la CRSA et les Conférences de Territoire? Si oui de quelles natures? 14. Avez-vous des critiques, remarques ou suggestions à faire sur la composition de la Conférence de Territoire? 15. Globalement quelles critiques, attentes, suggestions pourriez-vous faire sur le fonctionnement de la démocratie sanitaire en région? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 27

Ce questionnaire sera exploité de façon anonyme néanmoins les rapporteurs peuvent souhaiter vous contacter pour compléter vos réponses, approfondir vos attentes ou suggestions. En ce cas comment peuvent-ils vous joindre? Protocole d étude démocratie sanitaire version du 4 juin 2012 28