SCHEMA D ORGANISATION TERRITORIAL DE LA FORMATION Programmation Compétences Premières CTEF Grand Lyon Centre et Nord CTEF Est lyonnais CTEF Rhône Ouest et Sud Janvier 2013
SOMMAIRE LA MISE EN ŒUVRE DE L OFFRE DE FORMATION 4 LA PRESCRIPTION ET LE RECRUTEMENT 6 LA REGULATION DES ENTREES EN FORMATION 8 LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION 11 L EVALUATION 13 L ORGANISATION SPECIFIQUE SUR LE VOLET «EVALUATION LINGUISTIQUE ET PROFESSIONNELLE» 15 ANNEXES 18 ANNEXE 1 Liste de diffusion du Rhône Commission des entrées 19 ANNEXE 2 Fiche type de suivi d action de formation 21 ANNEXE 3 Schéma local d organisation du volet Evaluation Linguistique et Professionnelle 23 ANNEXE 4 Outil de pré repérage de la problématique linguistique (à destination des prescripteurs) 24 ANNEXE 5 - Liste des coordonnées des représentants des réseaux de prescripteurs siégeant en commission des entrées 26 ANNEXE 6 - Outils construits dans le cadre de l action initiée par les CTEF en 2011 «Prévenir les discriminations dans les parcours de formation sur le Rhône», conduite avec les organismes de formation retenus sur le précédent marché AOF et la commission des entrées 27 2
Conformément à l article 20 du Cahier des Clauses Techniques Particulières du Marché relatif à la programmation Compétences Premières, «chaque territoire met en œuvre la programmation des actions de formation conformément au schéma local d organisation de l offre élaboré avec l ensemble des partenaires locaux.» Ainsi, le schéma d organisation formalise les relations et modalités de décisions entre les différents partenaires : prescripteurs, organismes de formation, structures d animation des CTEF et Région Rhône-Alpes. Il s adresse à l ensemble des acteurs de la formation : financeurs, prescripteurs, organismes de formation, membres des CTEF. Compte tenu de la spécificité de l agglomération lyonnaise, le schéma vaut pour les CTEF de l Est Lyonnais, Grand Lyon Centre et Nord et Rhône Ouest et Sud. Le schéma est élaboré par les animateurs des trois CTEF. Il procède des différents travaux locaux et documents de cadrage régionaux. Le schéma d organisation de la formation tel que proposé ci-dessous établit un cadre de référence local pour l ensemble des prescripteurs et prestataires de formation retenus dans le cadre du nouveau marché Compétences Premières, sur les prestations de formation. Le volet «Evaluation Linguistique et Professionnelle» fait l objet d une organisation bien spécifique. Il est donc présenté à part (p.15). Ce cadre vaut dès la date de prise d effet du marché (01/12/2012). Le schéma d organisation présente les modalités d organisation des 5 processus suivants : 1. La mise en œuvre de l offre de formation 2. La prescription 3. La régulation des entrées en formation 4. Le suivi de la mise en œuvre de la programmation 5. L évaluation Chaque processus est assorti d une procédure fixant les rôles de chaque acteur. Ce document vise à : Déterminer les priorités ainsi que des modalités de mise en œuvre de la formation et en informer les partenaires en chaque début de programmation Positionner les publics demandeurs d emploi sur les parcours Compétences Premières (la prescription) et sélectionner les candidats (la régulation) S assurer au cours de la programmation du bon déroulement de la commission des entrées ainsi que de l adaptation de l offre de formation proposée par les prestataires aux besoins du territoire Evaluer a posteriori la pertinence des actions de formation mises en œuvre au regard des besoins du territoire, afin de déterminer des pistes d amélioration pour les programmations suivantes Les annexes comprennent des outils à utiliser. Les documents évoqués étant annexés apparaissent en bas de page. Coordonnées des animateurs CTEF : Gilles MALANDRIN Animateur CTEF GLYCEN gilles.malandrin@mdef-lyon.fr 04 78 62 57 19 Julie JACQUOT Animatrice CTEF Rhône Ouest et Sud - j.jacquot@techlid-lyon.com 04 72 17 03 33 Florence MASSACRIER Animatrice CTEF Est lyonnais florence.massacrier@ctef-uni-est.org 04 72 23 13 43 3
LA MISE EN ŒUVRE DE L OFFRE DE FORMATION Objectif : Prévoir pour chaque programmation Compétences Premières un planning prévisionnel de l offre sur l année. Déterminer les priorités ainsi que des modalités de mise en œuvre, et en informer les partenaires (prestataires attributaires des marchés publics et prescripteurs). N.B. : Concernant l année 2013, du fait du délai très court entre les résultats de la consultation de ce nouveau marché et le lancement de la programmation, ce travail ne sera sans doute réalisé que partiellement. 4
PROCEDURE : 1- Chaque organisme de formation élabore sa programmation annuelle, au regard du nombre d heures attribuées dans le marché public. A la demande des animateurs CTEF, les organismes leur communiquent cette programmation (typologies de parcours, localisations, dates de début et de fin, prestataires). 2- Toutes les programmations sont consolidées par les animateurs CTEF, avec pour objectif d avoir une vision globale de la programmation annuelle sur le territoire des 3 CTEF. Une analyse de cette programmation est alors réalisée par les animateurs, l analyse permet de mettre en avant les pics de l offre et les ruptures prévisionnelles, ainsi que l inadéquation entre l offre et la demande. 3- Une nouvelle programmation prévisionnelle est alors proposée par les animateurs CTEF, en partenariat avec la coordinatrice formation, en associant les réseaux prescripteurs. 4- Cette programmation prévisionnelle est soumise aux organismes de formation pour une éventuelle modification, soit de la typologie des parcours (par exemple remplacement d un parcours «Dynamisation professionnelle» par un parcours «Construction du projet professionnel»), soit dans la planification (décalage dans les dates de démarrage de parcours). Ces propositions de changement se font bien entendu au regard du cadrage régional. 5- Les organismes sont sollicités pour opérer aux modifications proposées ; au regard de leurs contraintes, ils peuvent accepter ou refuser les changements proposés. 6- La nouvelle programmation annuelle est présentée par les animateurs CTEF aux acteurs du territoire (prescripteurs, organismes de formation, financeurs, coordinatrice formation, PLIE, Conseil Général), ainsi que les documents de cadrage territorial. 7- Les animateurs CTEF suivent la mise en œuvre des parcours. Conformément à l article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulière, si des changements doivent être opérés par l organisme de formation en cours de programmation (changement de date de démarrage, modification dans l organisation pédagogique, changement de localisation, etc.), l organisme de formation en informe l animateur CTEF du territoire concerné pour avis. Si l avis est favorable, l information devra être communiquée à la Région, par courrier ou mail. Les animateurs CTEF, via les groupes formation des territoires, analysent régulièrement les difficultés rencontrées ; si les moyens financiers sont jugés insuffisants au regard des besoins du territoire, le CTEF pourra réapprovisionner, en cours d année n, l enveloppe financière des Compétences Premières de l année n+1. 5
LA PRESCRIPTION ET LE RECRUTEMENT Objectif : Positionner les publics demandeurs d emploi sur les parcours Compétences Premières 6
PROCEDURE : 1- L organisme de formation met en ligne sur l extranet PROSPER le descriptif de ses actions de formation de la manière la plus claire et précise possible (contenu, calendrier, pré requis, etc.) au minimum deux mois et demi avant leur date de démarrage. Il fixe les dates de début d actions dans le respect du calendrier établi lors du lancement de la programmation. 2- Il prend contact avec la coordinatrice formation pour fixer une date de commission des entrées (coordonnées répertoriées dans la liste de diffusion du Rhône). 3- L organisme de formation prestataire ouvre à la prescription au minimum un mois avant la commission des entrées, et indique une date limite de prescription. En cas de tension sur l offre très importante, la règle peut être allégée. Il est en effet possible d écourter le délai d ouverture de la prescription, sous réserve que l organisme en informe la coordinatrice formation et les représentants des prescripteurs (cf. liste de diffusion du Rhône), ainsi que les services de la Région (dfcera69@rhonealpes.fr), tout en respectant un délai de 48 heures entre ce mail et la fermeture effective sur PROSPER. 8- Les réseaux prescrivent à partir de PROSPER. Ils renseignent de façon détaillée, claire et précise la fiche de prescription (plus particulièrement le statut des demandeurs d emploi, des éléments sur le parcours antérieur de la personne (comme évoqué dans l article 5 du CCTP), etc.). Aucune prescription papier ne pourra être acceptée. 4- L organisme de formation convoque uniquement les candidats pour lesquels il a reçu une prescription via PROSPER à une/des information(s) collective(s), il associe également les prescripteurs. 5- L organisme de formation procède à sa sélection en interne, en tenant compte notamment des publics prioritaires définis par la Région (Cf. article 4 du CCTP). 6- L organisme de formation renseigne sur PROSPER sa présélection, et inscrit chaque candidat dans l une des listes suivantes : Avis favorable - Liste principale Avis favorable - Liste complémentaire (hiérarchisée) Avis défavorable Refus (avec le motif) Abandons (avec le motif) Absents à l information collective 7- L organisme de formation communique le tableau des entrées à la coordinatrice formation et à la liste de diffusion du Rhône au moins une semaine avant la commission des entrées. VOIR EN ANNEXES : liste de diffusion du Rhône Commission des entrées 7
LA REGULATION DES ENTREES EN FORMATION Objectif : Sélectionner en commission des entrées les candidats entrant en formation 8
LA COMMISSION DES ENTREES SUR LE RHÔNE La commission des entrées est un lieu d échange et de concertation entre le réseau des prescripteurs et les organismes de formation. C est également le lieu de prise de décision sur l entrée en formation. Elle est animée par la coordinatrice formation des 4 CTEF du Rhône. Cette instance réunit les représentants de chaque réseau de prescripteur, et un ou plusieurs représentants de l organisme de formation. Dans la mesure du possible, il est souhaitable que l organisme de formation soit représenté par une personne qui a participé à la procédure de recrutement, qui a rencontré les candidats et qui est donc en mesure de motiver les choix. Objectifs de la commission : Déterminer, de manière concertée, la liste des candidats entrant en formation au regard des critères d éligibilité des publics définis par la Région (Cf. article 4 du CCTP), des critères de l organisme de formation (pré requis, sélection) et en tenant compte de la cohérence du projet et de la motivation du stagiaire. Principe : - La commission des entrées est obligatoire, y compris lorsqu il n y a pas suffisamment de candidats pour que la formation démarre. - A tour de rôle, les réseaux de prescripteurs, les structures d animation CTEF, et la Région, mettent à disposition une salle pour l organisation des commissions, ainsi qu un ordinateur avec une connexion internet dans la mesure du possible. - Les organismes de formation contactent la coordinatrice formation suffisamment tôt pour programmer la date de la commission. Celle-ci doit être prévue entre la fin de la procédure de recrutement et le démarrage de l action. - Le calendrier est établi au quotidien par la coordinatrice formation. Une mise à jour hebdomadaire est envoyée aux membres de la commission, et est également disponible en ligne http://www.ctefuni-est.org/fr/?p=espace-documentaire2. - La coordinatrice formation est garante du respect du cahier des charges concernant le public cible de la Région, à qui elle fait remonter les dysfonctionnements éventuels. PROCEDURE : L avant commission 1- A l issue de son recrutement, l organisme de formation communique le tableau des entrées extrait de PROSPER à la coordinatrice formation et à la liste de diffusion du Rhône au moins une semaine avant la commission des entrées. 2- Les prescripteurs membres de la commission des entrées analysent le tableau et complètent, si besoin, les informations concernant les candidats orientés par leur réseau pour, le cas échéant, être en capacité d argumenter leurs candidatures. 9
La commission 1- L organisme de formation présente l action de formation, la fiche descriptive ainsi que la procédure de recrutement. Il présente sa présélection et argumente ses choix. 2- Les prescripteurs et l organisme de formation examinent les candidatures sur la base du tableau de commissions des entrées communiqué par l organisme une semaine à l avance. 3- Les prescripteurs apportent, dans la mesure du possible, des éléments complémentaires sur les situations individuelles des candidats. S en suivent des échanges entre les membres de la commission pouvant conduire à des modifications de la présélection. 4- La commission des entrées échange sur le caractère prioritaire des candidatures. 5- En cas de désaccord sur les priorités, de nouvelles candidatures (liste d attente) pourront être examinées. L organisme de formation prend la décision finale sur la constitution du groupe. 6- La commission valide la liste définitive (candidats retenus et liste d attente). L après commission 7- Dans les 48 heures suivant la commission, l organisme renseigne les éléments validés sur PROSPER et envoie à la liste de diffusion le tableau post-commission extrait. Celui-ci ne sera modifié qu en cas d abandon ou de désistement d un ou plusieurs candidats. 8- Chaque conseiller prescripteur a ainsi le retour de la commission d entrée en se rendant sur la fiche de prescription du candidat. 9- L organisme de formation informe les candidats retenus. Il notifie et transmet les explications relatives aux motifs de refus aux différents prescripteurs (comme évoqué dans l article 24.1 du CCTP). 10- Un compte-rendu des commissions est rédigé par la coordinatrice formation sur une fiche de suivi d action de formation, qui sera complétée in fine par la personne présente au bilan de l action. Ce document est diffusé par la coordinatrice à la liste de diffusion du Rhône, à la Région (ERA 69) ainsi qu à l organisme de formation. 11- En cas de modification du tableau post-commission, l organisme envoie le tableau définitif (après le démarrage de la formation) à la coordinatrice formation. VOIR EN ANNEXES : liste de diffusion du Rhône Commission des entrées, modèle de fiche de suivi d action de formation 10
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION Objectif : S assurer au cours de la programmation annuelle du bon déroulement des commissions des entrées ainsi que de l adaptation de l offre de formation proposée par les prestataires au regard des besoins du territoire. Suivre, au travers des commissions des entrées, les publics prescrits et capitaliser les informations pour l ensemble des réseaux de prescription. 11
PROCEDURE : En cas de fonctionnement normal de la commission des entrées : 1- Les animateurs CTEF font régulièrement le point avec la coordinatrice formation du Rhône afin de suivre les travaux de la commission. 2- Ils observent le bon respect des règles de fonctionnement de la commission des entrées. Ils peuvent identifier des dysfonctionnements, dans ce cas voir point suivant. En cas de dysfonctionnements de la commission des entrées identifiés par les animateurs CTEF ou par ses membres : La coordinatrice formation peut, en cas de dysfonctionnement observé, alerter l animateur CTEF du territoire concerné. 1- Les animateurs CTEF réaffirment les règles de fonctionnement inscrites dans le schéma d organisation de la formation. Ils peuvent proposer des solutions de médiation. 2- Les membres de la commission des entrées s accordent sur les propositions faites par les animateurs. 3- Si aucun accord n est trouvé, les animateurs alertent les services de la Région. Les membres de la commission des entrées (prescripteurs et organismes de formation) alertent également les animateurs CTEF lorsque : Un nouveau besoin de formation est identifié pour lequel la programmation régionale en cours ne répond pas Les volumétries paraissent être insuffisantes Les localisations et les volumes d heures affectés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire. Les animateurs CTEF évaluent en lien avec les services régionaux la marge d adaptation de l offre existante. Si aucune possibilité d adaptation n existe, les animateurs en informent les membres de la commission. L offre de formation n est alors pas modifiée. Si des préconisations sont proposées, les animateurs en informent toutes les parties concernées (prescripteurs, organismes de formation et services Région), ces dernières s engageant à les mettre en œuvre. CAPITALISATION DES DONNEES RECUEILLIES AU SEIN DES COMMISSIONS DES ENTREES : L ensemble des données recueillies au travers du tableau des entrées sont capitalisées par la coordinatrice formation. Ce tableau est transmis aux animateurs des CTEF et une analyse est présentée par la coordinatrice au sein des groupes formation ou groupes prescripteurs des territoires. 12
L EVALUATION Objectif : Evaluer a posteriori la pertinence des actions de formation mises en œuvre au regard des besoins du territoire afin de déterminer des pistes d amélioration pour les programmations suivantes. 13
PROCEDURE : 1- Les animateurs CTEF, en lien avec la coordinatrice formation, analysent régulièrement les points forts et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la programmation ; ces analyses sont présentées et débattues en groupe formation, auxquels participent entre autre la coordinatrice formation, les prescripteurs et représentants des organismes de formation. Les organismes de formation mandataires peuvent également être invités ponctuellement pour participer à l élaboration de ce bilan. 2- Les animateurs CTEF pointent les pistes d amélioration possibles pour l ensemble de la programmation, en lien avec les partenaires locaux et la Région. 3- Les animateurs CTEF présentent les nouveaux besoins et pistes d amélioration envisagées. Chaque animateur, en lien avec les services Région, évalue la possibilité de mettre en œuvre les orientations fixées. 4- Si les orientations peuvent être déployées dans le cadre du marché existant, la Région et/ou les animateurs CTEF informent les prestataires des évolutions à mettre en œuvre. Ces évolutions peuvent également concerner les moyens financiers alloués à la programmation (ajustement du marché en cours d année décidé par les instances CTEF). 5- Si les orientations ne peuvent être déployées dans le cadre du marché actuel, l animateur CTEF en informe la Région pour permettre une évolution du prochain marché public. Les animateurs fixent alors les grandes orientations territoriales qui seront à prendre en compte dans la programmation suivante. Ces éléments sont soumis aux instances de décision du CTEF (moyens financiers, typologie des parcours, localisation). Cette remontée de besoins des territoires est alors communiquée à la Région pour la co-construction du prochain appel d offre. 14
L ORGANISATION SPECIFIQUE SUR LE VOLET «EVALUATION LINGUISTIQUE ET PROFESSIONNELLE» Objectif : Nouveauté proposée dans le cadre du marché compétences premières, l évaluation linguistique et professionnelle (ELP) constitue une étape obligatoire avant l entrée en formation FLE. Une organisation particulière a ainsi été travaillée par les CTEF, avec les prescripteurs et les organismes de formation concernés, en lien avec la Région. 15
PROCEDURE : Un schéma reprenant toute la procédure décrite ci-dessous est disponible en annexe. La mise en œuvre de l offre Au regard des moyens financiers alloués par les CTEF à chacun des segments de la programmation Compétences Premières, un nombre de places d Evaluation Linguistique et Professionnelle (ELP) est défini pour la programmation à venir. Un lissage de ces places est réalisé sur l année, tenant compte des pics éventuels dans l offre de formation proposée. Ce nombre de places par mois est défini en concertation avec les prestataires, dans le cadre du comité de pilotage. La prescription sur l Evaluation Linguistique et Professionnelle L organisme ouvre la prescription sur Prosper chaque 1 er du mois, pour un nombre de places défini. Il fermera la prescription dès lors que leur nombre aura atteint +20% du nombre de places proposées, ou à défaut d atteindre ce seuil, chaque 2 ème jeudi du mois. Avant de prescrire sur l Evaluation Linguistique et Professionnelle, le prescripteur se saisit de l outil d aide au repérage élaboré par les prescripteurs et organismes de formation. Cet outil permet de procéder à un pré-repérage la problématique linguistique dont relève le public, ce qui revient à faire la distinction entre l alphabétisation, le FLE et l illettrisme, afin d être assuré d orienter le public vers le bon dispositif. Ce pré diagnostic est indispensable pour éviter de mobiliser trop de places d ELP pour des publics ne relevant pas du FLE. Il est également important de rappeler que la mobilisation de cette ELP est motivée par un projet d insertion professionnelle, et que cette prestation évalue tout autant le niveau linguistique que la capacité de la personne à entrer en formation. La régulation des entrées en évaluation linguistique et professionnelle La régulation est réalisée chaque 3 ème jeudi du mois par la commission des entrées, composée de la coordinatrice formation, de l organisme proposant l ELP, et des représentants des réseaux prescripteurs. Cette commission valide les entrées en ELP, hiérarchise la liste d attente, évoque les difficultés liées aux publics, et identifie des solutions pour les publics non retenus. Conformément aux articles 4 et 24.3 du CCTP, la sélection des candidats est réalisée sur la base des critères de priorité des publics définis par la Région, et sur la base de critères complémentaires définis au local : - Pré-repérage de la problématique linguistique réalisé par le prescripteur, indiquant que la personne semble relever effectivement du FLE - Argumentaire d entrée en formation basée sur l objectif professionnel de la formation linguistique, ou la suite de parcours. - Accompagnement renforcé dans un parcours emploi - Mise en attente répétitive sur les formations FLE A la suite de la régulation L organisme informe les candidats et les prescripteurs des décisions prises en commission, et convoque les candidats retenus pour un premier accueil dans les 7 jours suivants la commission, sur le site qui semble le plus adapté au regard de leur lieu de résidence. A la suite de l évaluation Une fois les candidats passés par l ELP, l organisme leur remet le bilan de l ELP, et en envoie une copie aux conseillers, ainsi qu au représentant du réseau de prescripteur siégeant en commission des 16
entrées (voir liste des coordonnées en annexe). Il alimente un outil qui indique si, pour chacun des candidats passés par l ELP, une orientation vers une formation FLE a été préconisée, ou non. Celui-ci sera étudié en comité de pilotage, et permettra de mesurer la qualité des prescriptions, et leur évolution. Si le bilan de l ELP ne préconise pas une entrée en formation FLE dans le cadre des compétences premières, un temps d échange entre l organisme et le prescripteur peut être envisagé. Si le bilan préconise une entrée en formation FLE dans le cadre des compétences premières, le candidat n est alors pas tenu de revoir tout de suite son conseiller. Le représentant du réseau de prescripteur siégeant en commission, qui centralise les bilans ELP, va lui-même procéder au fil de l eau à la prescription vers un parcours FLE correspondant aux préconisations faites par l organisme. Ceci est une proposition, préconisée par les CTEF. Chaque réseau en interne peut toutefois décider de l organisation souhaitée (prescription faite comme aujourd hui par les conseillers en direct). La prescription sur la formation FLE Pour les candidats sortant d ELP : Le conseiller / le représentant du réseau de prescripteur siégeant en commission, prescrit au fil de l eau (dès réception du bilan) sur un/des parcours FLE correspondant aux préconisations faites par l organisme, et aux possibilités des candidats (aire de mobilité notamment). Les candidats ayant déjà réalisé dans le cadre des AOF (ou d un autre dispositif) une formation FLE de laquelle ils sont sortis depuis maximum 12 mois, et qui disposent d une attestation de fin de formation attestant de leur niveau en référence au niveau du CECRL, et les candidats sortis d un FLE dans le cadre des compétences premières, avec une attestation de niveau de moins de 12 mois, qui souhaitent s orienter vers un autre parcours FLE dans une logique de suite de parcours : Ils ne sont pas tenus de (re)passer par l ELP. Le conseiller réalise la prescription directement. Il en informe toutefois le représentant du réseau de prescripteur siégeant en commission (voir liste des coordonnées en annexe), qui centralise aussi les prescriptions opérées en direct par les conseillers vers les parcours FLE. Pour les étapes suivantes liées à la mise en œuvre des parcours FLE, se référer à la procédure «classique» décrite pages 6 à 10. Le suivi de la mise en œuvre La démarche est pilotée par un Comité de Pilotage, animé par les animateurs CTEF, composé de la coordinatrice formation, des représentants des réseaux de prescripteurs, des organismes retenus sur les lots 24 (ELP) et 25 (formation FLE), de l OFII, du Centre Ressources du Rhône. Objectif : Présenter des outils de pilotage, évoquer les difficultés liées au système, apporter des modifications au système proposé si nécessaire. VOIR EN ANNEXES : Schéma local d organisation du volet ELP, outil d aide au repérage de la problématique linguistique, liste des coordonnées des représentants des réseaux de prescripteurs siégeant en commission des entrées. 17
ANNEXES Annexe 1 - Liste de diffusion du Rhône Commission des entrées Annexe 2 Fiche type de suivi d action de formation Annexe 3 Schéma local d organisation du volet «Evaluation Linguistique et Professionnelle» Annexe 4 - Outil de repérage de la problématique linguistique (à destination des prescripteurs) Annexe 5 - Liste des coordonnées des représentants des réseaux de prescripteurs siégeant en commission des entrées Annexe 6 - Outils construits dans le cadre de l action initiée par les CTEF en 2011 «Prévenir les discriminations dans les parcours de formation sur le Rhône», conduite avec les organismes de formation retenus sur le précédent marché AOF, et la commission des entrées : Guide de bonnes pratiques pour prévenir les discriminations au sein des parcours de formation (à destination des organismes de formation) Autodiagnostic de prévention du risque discriminatoire dans l accès à la formation (à destination des organismes de formation) Identification des risques discriminatoires dans la régulation des entrées en formation et préconisations (à destination des membres de la commission des entrées) 18
ANNEXE 1 LISTE DE DIFFUSION DU RHÔNE COMMISSION DES ENTREES Personne à contacter pour la planification et l organisation de la commission Les commissions des entrées ont lieu chaque jeudi. Pauline PRUVOST pauline.pruvost@uni-est.org UNI EST 3 allée du Merle Rouge 69 190 ST FONS 04 72 23 13 48 06 68 07 45 96 destinataires pour toutes les informations concernant les parcours de formation Coordinatrice Formation Rhône : Pauline PRUVOST pauline.pruvost@uni-est.org Chargé de mission formation : Mohamed EL MHASSANI m.el-mhassani@mlrse.org Chargée de mission formation : Razika BRAHMI - r.brahmi@mlsol.fr Catherine ROLLET : c.rollet@mlsol.fr Chargé de mission formation : Jean- François ABBES ref.formation@mllyon.org Sophie BOUILLIN : s.bouillin@mllyon.org ML Villefranche : Isabelle SUDRE isabelle.sudre@mlbeaujolais.org ML Tarare : Renaud LUDIN contact@missionlocale.org UNI EST Immeuble Ecran 3 allée du Merle Rouge 69 190 Saint-Fons 04 72 23 13 48 / 06 68 07 45 96 Mission Locale Rhône Sud Est MDE 3 allée du Merle Rouge - 69190 St Fons : 04 72 89 75 17 Fax : 04 78 67 59 59 Mission Locale Oullins 12, rue Colonel Sebbane - 69800 Oullins : 04 72 66 17 50 Fax : 04 78 50 93 31 Mission Locale de Lyon MDEF - 107-109 Bd Vivier Merle 69003 LYON : 04 72 56 99 99 Fax : 04 72 56 99 85 Mission Locale de Villefranche Maison de l emploi et de la formation 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur- Saône : 04 74 02 91 50 Fax : 04 74 02 91 51 Mission Locale de Tarare Place Victor Hugo 69170 Tarare : 04 74 05 00 30 Fax : 04 74 05 37 40 19
Fabienne BESSARD fabienne.bessard@ladom.fr Nicole BLEMAND nicole.blemand@ladom.fr Christine POULARD christine.poulard@ladom.fr Elisabeth LOPEZ elopez@capemploi69.org Marielle FOULTIER mfoultier@capemploi69.org Virginie DESSEIGNES v.desseignes@cidffrhone.fr Catherine HERANNEY c.heranney@cidffrhone.fr Brigitte FROMENTIN formation-dt69.69050@poleemploi.fr Hélène GAGNAIRE : helene.gagnaire@pole-emploi.fr Françoise LOUISON francoise.louison@poleemploi.fr LADOM 3, cours Albert Thomas 69416 Lyon Cedex 03 04 72 91 21 70 CAP EMPLOI Lyon Rhône 62 / 64, cours Albert Thomas 69008 Lyon 04 37 53 01 30 C.I.D.F.F du Rhône 18, place Tolozan 69001 Lyon 04 78 39 32 25 Direction Territoriale Pôle emploi Rhône 94 cours Lafayette 69434 Lyon Cedex 03 04 72 71 57 06 Pôle Emploi Equipe Orientation Spécialisée 83/85 Bd Vivier Merle (6 ème étage) 69487 LYON CEDEX 03 04 72 69 49 52 Pour tout qui est spécifique à l Evaluation Linguistique et Professionnelle : Françoise JENNEQUIN f.jennequin@pole-emploi.fr Marie-Laure SAUCHAY Chargée de suivi CTEF Est lyonnais contact@ctef-uni-est.org Violaine PEILLON Assistante Emploi Formation Région Rhône Alpes ERA 69 vpeillon@rhonealpes.fr Pôle Emploi Croix Rousse UNI EST- CTEF EST LYONNAIS Immeuble Ecran 3 allée du Merle Rouge 69 190 Saint-Fons 04 72 23 13 43 REGION RHONE ALPES Service Territoires ERA 69 Direction de la Formation Continue 04 26 73 60 45 20
ANNEXE 2 FICHE DE SUIVI D ACTION DE FORMATION FICHE D IDENTITE DE L ACTION Intitulé de l action : N de l action : Nom de l organisme de formation prestataire : Nom et email de l interlocuteur de l OF : Nom de l OF mandataire (si différent du prestataire) : Date de démarrage de l action : Date de fin de l action : Nombre de places : Heures en centre de formation : Heures en entreprise Procédure de recrutement : Information collective Test Entretien individuel COMMISSION DE REGULATION Participants Coordination Formation des CTEF : Interlocuteur OF : Missions locales : - POLE EMPLOI : CIDFF : CAP EMPLOI : LADOM : - - - - Excusés 21
Présentation des éléments clés de l action de formation et le cas échéant retour d informations sur les sessions précédentes Commentaires BILAN Nombre de stagiaires : Nombre d abandons : Motifs des abandons : Nombre de stagiaires ayant obtenu une qualification : Nombre de sorties positives (CDI, CDD > à 6 mois) : Bilan intermédiaire Oui Non Date : Participants : Questions abordées Points positifs Difficultés rencontrées Axes d amélioration 22
ANNEXE 3 SCHEMA D ORGANISATION DE LA PRESTATION «EVALUATION LINGUISTIQUE ET PROFESSIONNELLE» (ELP) SUR L AGGLOMERATION LYONNAISE Etapes préalables à l entrée en ELP Mise en œuvre de l ELP Etapes préalables à l entrée en parcours FLE Le bilan de l ELP ne préconise pas une entrée en formation FLE dans le cadre des compétences premières Un temps d échange sur ces cas spécifiques peut être envisagé entre l OF ayant réalisé l ELP et le prescripteur Ouverture de la prescription ELP dans Prosper chaque 1 er du mois pour X places (nombre de places total lissé sur l année tenant compte des pics éventuels) Fermeture de la prescription quand leur nombre atteint +20% des places ouvertes, ou le 2 ème jeudi du mois (soit 1 semaine avant régulation). Régulation* des prescriptions reçues par la commission d entrée (Coordinatrice formation, OF, représentants réseaux prescripteurs), tous les 3 èmes jeudi du mois. Objectif : valider les entrées en ELP, hiérarchiser la liste d attente, évoquer les difficultés liées aux publics, être en mesure de proposer des solutions aux publics non retenus. Gestion des candidatures retenues par l OF chargé de réaliser l ELP: Convocation pour ELP et réception des candidats dans un délai de 7 jours suivants la régulation. Une fois les candidats passés par l ELP, l OF transmet le bilan ELP réalisé au candidat, à son conseiller, ainsi qu au représentant du réseau de prescripteur siégeant en commission d entrée (voir liste). Il alimente un outil qui indique si, pour chacun des candidats passés par l ELP, une orientation vers une formation FLE a été préconisée, ou non. Le bilan de l ELP préconise une entrée en formation FLE dans le cadre des compétences premières Le candidat n est pas tenu de revoir son conseiller à cette étape. Le représentant du réseau de prescripteur centralise les bilans d ELP, ainsi que les candidatures type suite de parcours (AOF, autres dispositifs, compétences premières) qui n ont pas à passer par l étape ELP. Pour les candidats sortant d ELP, le représentant du réseau de prescripteur réalise (au fil de l eau) la prescription vers le parcours FLE adapté aux besoins définis, et aux possibilités des candidats (aire de mobilité). Ceci est une proposition, préconisée par les CTEF. Chaque réseau en interne peut toutefois décider de l organisation souhaitée (prescription faite comme aujourd hui par les conseillers en direct). Chacun des OF proposant les parcours FLE reçoit les prescriptions, convoque les candidats, les reçoit en information collective et procède à son recrutement. Il saisit le tableau préparatoire à la commission et le communique aux membres de la commission des entrées au moins une semaine avant la commission. Régulation de chaque parcours FLE en commission des entrées. Dans la mesure du possible, le représentant du réseau prescripteur gère la liste d attente, en s assurant que tous les candidats passés par l ELP qu il aura prescrit sur du FLE entrent en formation dans des délais raisonnables. Chaque OF informe, à la suite de la commission, les candidats et les prescripteurs sur le devenir de leur prescription. Les candidats retenus entrent en formation. Les candidats non retenus retournent voir leurs conseillers. Délai entre la commission et la restitution de l ELP aux prescripteurs = 21 jours maxi Le prescripteur qui va prescrire en direct sur les parcours FLE en informe le représentant de son réseau siégeant en commission d entrée Si le candidat a déjà réalisé dans le cadre des AOF (ou d un autre dispositif) une formation FLE de laquelle il est sorti depuis maximum 12 mois, et qu il dispose d une attestation de fin de formation attestant de son niveau en référence au niveau du CECRL, il n est pas tenu de passer par l ELP. Idem pour les candidats sortis d un FLE dans le cadre des compétences premières, avec une attestation de niveau de moins de 12 mois, qui souhaitent s orienter vers un autre parcours FLE dans une logique de suite de parcours. Le conseiller réalise la prescription directement. Pilotage de la démarche par un Comité de Pilotage, animé par les animateurs CTEF, composé de la coordinatrice formation, des représentants des réseaux de prescripteurs, des OF retenus sur les lots 24 et 25, de l OFII, du Centre Ressources du Rhône. Objectif : Présenter des outils de pilotage, évoquer la qualité des prescriptions ELP, évoquer les difficultés liées au système, apporter des modifications au système proposé si nécessaire. * La sélection des candidats pour l ELP est opérée sur la base des critères de priorité définis par la Région, ainsi que les critères complémentaires suivants, définis au local : - Pré-repérage de la problématique linguistique réalisé par le prescripteur, indiquant que la personne semble relever effectivement du FLE - Argumentaire d entrée en formation basée sur l objectif professionnel de la formation linguistique, ou la suite de parcours - Accompagnement renforcé dans un parcours emploi - Mise en attente répétitive sur les formations FLE
ANNEXE 4 REPÉRAGE DES PUBLICS (FLE/ALPHA/ILLETTRISME) Outil à destination des prescripteurs Afin de faciliter l orientation par les conseillers Mission Locale, Pôle Emploi, CAP Emploi, CIF, AFPA et autres prescripteurs, un outil adapté du Référentiel ACSE est proposé. Il s agit de repérer la problématique linguistique de la personne à partir d un questionnement simple relatif à la scolarité. Pour rappel, glossaire : Français langue étrangère (FLE) : Les cours de FLE s'adressent à des personnes ayant été scolarisées dans leur pays d origine pour qui le français est une langue étrangère. Elles savent donc lire et écrire et apprennent à parler français. Alphabétisation : Les cours d'alphabétisation s'adressent à des personnes ayant été pas ou très peu scolarisées dans leurs pays d origine. Elles ne savent ni lire ni écrire dans leur langue maternelle. On peut distinguer deux types de publics : 1) Les publics francophones, qui parlent français à des niveaux variés, mais ne savent ni lire ni écrire, dans aucune des langues qu'ils savent parler (ils sont au moins bilingues, souvent trilingues voire polyglottes). 2) Les publics non-francophones, qui ne parlent pas du tout français et ne savent ni lire ni écrire dans leur langue. Lutte contre l'illettrisme : Les cours s'adressent à des personnes ayant été scolarisées en français et parlant français, de 6 à 16 ans en France ou dans des pays francophones. A l'âge adulte cependant, elles ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l'écriture pour pouvoir lire ou écrire un texte simple traitant de sujets familiers. Attention : s assurer de la rythmicité hebdomadaire de la scolarisation et de la régularité de la scolarisation (absentéisme quelle qu en soit la cause). Il s agit d un outil de repérage et en aucun cas de positionnement. NON (aucune scolarisation ou faible scolarisation < 2 ans). Ne lit ni n écrit aucune langue. Alphabétisation La personne a-t-elle été scolarisée? OUI Sa scolarité a-t-elle eu lieu en langue française? NON = Français Langue Etrangère OUI = Illettrisme ou Remise à niveau
Il est recommandé d approfondir le questionnement. Par exemple : Lui demander d épeler son nom / Si incapable ou nombreuses erreurs, prénom Lui demander de remplir le document ci-après* Repérer : Si la personne tient difficilement son stylo Si le texte est écrit en lettres majuscules et les lettres sont mal formées Si l écriture est phonétique S il n y a aucun espace entre les mots et / ou trop d espace entre. Etre attentif aux stratégies d évitement «J ai oublié mes lunettes», «je n ai pas de stylo», «j ai mal à la main», etc. Lui demander de lire 1 ou 2 phrases d un texte Si la personne est incapable de lire un mot ou de déchiffrer. *Exemple d une fiche très simple à faire compléter : Veiller à ce que la personne ne soit pas aidée et qu elle ne recopie pas une pièce d identité. NOM : Prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance et âge ; place dans la fratrie : Comment êtes-vous venu (e)? Combien de temps avez-vous mis? Décrivez votre parcours scolaire (être attentif à la chronologie). Quel est votre projet professionnel? Pourquoi? Reconstituer et écrire la phrase. le parc joue Louis dans Et/ou relier une image et un mot. Chapeau Maison Soleil Cheval 25
ANNEXE 5 COORDONNEES DES REPRESENTANTS DES RESEAUX DE PRESCRIPTEURS SIEGEANT EN COMMISSION DES ENTREES A qui transmettre une copie du bilan de l Evaluation Linguistique et Professionnelle? En fonction du réseau de prescripteur ayant procédé à la prescription sur l ELP, transmettre le bilan aux représentants correspondant : Missions Locales : - Mohamed EL MHASSANI - m.el-mhassani@mlrse.org - 04 72 89 75 17 - Razika BRAHMI - r.brahmi@mlsol.fr - 04 72 66 17 50 - Jean-François ABBES - ref.formation@mllyon.org - 04 72 56 99 99 Pôle Emploi : Françoise JENNEQUIN - f.jennequin@pole-emploi.fr Cap Emploi : Elisabeth LOPEZ - elopez@capemploi69.org - 04 37 53 01 30 CIDFF : Virginie DESSEIGNES - v.desseignes@cidffrhone.fr - 04 78 39 32 25 26
ANNEXE 6 Outils produits dans le cadre de l action «Prévenir les discriminations au sein des parcours de formation sur les CTEF GLYCEN, Est Lyonnais et Rhône Ouest et Sud» QUELQUES RAPPELS Origine de l action L action, mise en place en 2011, visait l accompagnement des organismes de formation professionnelle et des membres de la commission des entrées, pour une meilleure prise en compte de la prévention et la lutte contre les discriminations. Les 3 CTEF GLYCEN, Est lyonnais, et Rhône Ouest et Sud, avec l appui de la Mission Egalité de la Ville de Lyon et de la mission Lutte Contre les Discriminations d Uni-Est, en étaient à l origine. L action a été financée par la Région et par RDI. Intervenants Les chargés de missions LCD d Uni-Est et de la Mission égalité de la Ville de Lyon ont assuré l animation de modules de formation (théorique, juridique), intervenant en début d action. Une consultante, NH consulting, a proposé ensuite une série d ateliers d accompagnement. L ensemble des résultats produits a été formalisé à travers plusieurs outils (grille autodiagnostic, guide de bonnes pratiques). Objectifs - Qualifier les intervenants au sein des organismes de formation (OF) et les membres de la commission d entrée en matière de prévention et lutte contre les discriminations - Repérer les risques discriminatoires dans les parcours AOF, au sein des OF et de la commission des entrées - Répondre aux problématiques discriminatoires que rencontrent les OF Eléments de bilan 15 organismes de formation impliqués (Alynea-Regis, Alpes, CEFI, CFEU, Côté projet, CEFRA, CERTA, Créons, Form&Co, Greta tertiaire, Objectif formation, REN, Samath, Tremplin Anepa, UCJG) sur 18 organismes prestataires AOF, 3 réseaux de prescripteurs (Cap emploi, CIDFF, Mission locale) et la coordinatrice formation du Rhône. 1,5 jours de formation ayant touché 28 participants de 15 OF différents. 7 ateliers d une demi-journée pour les représentants des OF. 3 ateliers d une demi-journée pour les membres de la commission des entrées. 3 rencontres plénières : au lancement de l action, intermédiaire et finale. Trois outils ont été produits : - un guide de bonnes pratiques sur la prévention des discriminations au sein des parcours AOF - un formulaire d autodiagnostic sur la prévention des discriminations dans l accès à la formation - une synthèse risques et préconisations du process de travail de la commission des entrées Ce sont ces mêmes outils, construits sur la base des échanges entre participants et des réflexions engagées durant l action, que nous vous proposons de vous réapproprier.
GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR PREVENIR LES DISCRIMINATIONS AU SEIN DES PARCOURS DE FORMATION
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SOMMAIRE INTRODUCTION : QUELQUES RAPPELS... 7 1 ER PARTIE : LES RISQUES DE DISCRIMINATION DANS LE LANCEMENT DE L ACTION DE FORMATION... 9 Risque 1 : Ne pas informer l ensemble des prescripteurs des modifications d organisation de la formation... 10 Risque 2 : Ne pas avoir un contenu de formation très clair et des pré-requis précis... 10 Risque 3 : Stopper ou prolonger les inscriptions sans prévenir tous les prescripteurs... 12 Risque 4 : Ne pas être en mesure de prouver que tous les prescrits ont été convoqués à l information collective... 13 Risque 5 : Ne pas faciliter l accès à l information collective... 14 Risque 6: Chercher à dissuader un candidat d entrer dans le processus de sélection... 15 Risque 7 : Ne pas prévoir les mêmes modalités d organisation pour le passage des évaluations... 16 Risque 8: Ne pas évaluer tous les candidats de la même manière... 17 Risque 9 : Ne pas organiser la conduite des entretiens... 18 Risque 10 : Ne pas vérifier que ses outils ne contiennent aucun critère illégal... 20 Risque 11: Ne pas avoir objectivé ses critères d évaluation... 21 Risque 12: Chercher à constituer un groupe «équilibré» à partir de critères discriminatoires... 22 Risque 13: Envoyer tardivement les tableaux de régulation... 24 Risque 14: Ne pas motiver suffisamment les motifs de refus dans les tableaux de régulation... 25 2EME PARTIE : LES RISQUES DE DISCRIMINATION DANS L ACCES AU STAGE... 29 Risque 15: Ne pas traiter un signalement de discrimination rapporté par un stagiaire... 30 Risque 16: Laisser passer une pratique discriminatoire repérée... 32 Annexes... 35 3
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La discrimination peut prendre des formes multiples. Rarement volontaire, elle trouve cependant à s appliquer pour les organismes de formation comme pour toutes les organisations, à l insu même de leurs auteurs, dans les modes de fonctionnement ou dans les décisions inévitablement empruntes de subjectivité lorsque l on traite de «l humain». Comment choisir de sélectionner des individus sans, chaque fois, frôler la discrimination? C est pour répondre à cette question et dans un souci d éthique et de respect de la législation que les organismes de formation ont souhaité travailler ensemble à la prévention des risques de discrimination dans la mise en œuvre de l action Accompagnement Orientation Formation (AOF Annexe 2), portée par les Contrats Territoriaux Emploi Formation avec le soutien du Conseil Régional Rhône-Alpes et de Rhône Développement Initiative dans le cadre du DLA (Dispositif Local d Accompagnement). Pour ce faire, plusieurs organismes se sont d abord formés à la question de la discrimination et ont ensuite participé à des ateliers de travail qui se sont déroulés d avril à juillet 2011 afin de repérer dans leur processus de déroulement, les zones de risque discriminatoire et les solutions permettant de prévenir ce type de risque. 5
Ce travail a donné lieu à la réalisation d un outil d auto-diagnostic permettant à chaque organisme de se poser les bonnes questions afin de mesurer son niveau de prévention face au risque de discrimination. Ces ateliers ont également permis la production de ce guide de bonnes pratiques qui réunit les solutions retenues par les organismes de formation. Ces outils ont pour vocation d être essaimés pour permettre à tout organisme de formation de bénéficier des acquis de ces travaux. Ce guide est présenté en deux parties : Une première partie aborde toutes les zones de risque, à partir de la cartographie du processus de déroulement de l'action AOF présenté à la page suivante, en apportant une explication du risque encouru, et une ou plusieurs solutions pour l'éviter. Une seconde partie traite de la situation de recherche de stage et de son déroulement. Ces phases ont été identifiées comme des zones de risque auxquels les professionnels de la formation sont confrontés lorsque des employeurs adoptent des comportements discriminatoires vis à vis de leurs stagiaires. Bien entendu, ce guide ne vise pas l exhaustivité et toute nouvelle bonne pratique pourrait valablement trouver sa place dans cet outil qui devra, sans doute, être remis à jour dans le temps. 6
INTRODUCTION : QUELQUES RAPPELS Qu est-ce qu une discrimination? (Article 225-2 modifié par la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41) La discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1 A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service; 2 A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3 A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4 A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur un critère discriminatoire (ex : accès à une formation) 5 A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur un critère discriminatoire 6 A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2 de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1 est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. 7
Quels sont les critères prohibés par la loi? (Article 225-1 modifié par la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 8
1 ER PARTIE : LES RISQUES DE DISCRIMINATION DANS LE LANCEMENT DE L ACTION DE FORMATION Schéma du processus de déroulement du lancement des parcours de formation Informer l'ensemble des prescripteurs et des partenaires locaux du lancement du parcours Réceptionner les fiches de prescription Organiser une information collective pour les candidats et les prescripteurs Organiser les RDV des candidats pour la présélection Evaluer les pré requis des candidats à travers des entretiens et/ou des tests Pré sélectionner les candidats selon 3 catégories: pressentis/en attente/refusés Présenter la présélection à la commission des entrées en motivant ses choix 9
1- Informer l'ensemble des prescripteurs et des partenaires locaux du lancement du parcours Risque 1 : Ne pas informer l ensemble des prescripteurs des modifications d organisation de la formation Il arrive que les modalités d'organisation changent (changement de dates des formations, modification de la date d'information collective...). L'organisme de formation qui informe un prescripteur sur une modification doit impérativement en informer immédiatement les autres au risque de voir ces derniers considérer qu'ils ne sont pas traités de manière égalitaire et que cela ne leur permet pas de positionner leurs candidats avec les mêmes chances de succès. Risque 2 : Ne pas avoir un contenu de formation très clair et des pré-requis précis Un contenu de formation peu clair ou des pré requis trop vagues peuvent conduire les prescripteurs à une mauvaise orientation des candidats. Cette mauvaise orientation a pour conséquence un rejet de la candidature par l'organisme de formation ou une réorientation du candidat. Dès lors, le prescripteur qui a respecté les pré-requis et le candidat qui pensait pouvoir bénéficier de la formation ne comprennent pas les raisons de ce rejet. 10
Bonnes pratiques La région Rhône Alpes a élaboré un logiciel (PROSPER) qui permet aux organismes de formation de mettre en ligne les informations concernant les actions AOF. Ainsi les prescripteurs bénéficient tous du même niveau et de la même qualité d'information. L organisme de formation doit veiller à être très explicite sur la fiche descriptive de formation tant sur le contenu de la formation que sur les pré-requis attendus afin de limiter au maximum les erreurs d orientation. 2. Réceptionner les fiches de prescription 11
Risque 3 : Stopper ou prolonger les inscriptions sans prévenir tous les prescripteurs Lorsque les formations sont très sollicitées, il arrive que l organisme de formation clôture les inscriptions avant la date initialement prévue ; il peut également la prolonger lorsque des places sont encore disponibles. Ceci constitue un risque car les prescripteurs ont pu continuer à positionner des candidats sur les formations et voir leurs demandes rejetées faute de places disponibles avant la date de clôture officielle. Ils ont pu également arrêter de prendre des candidatures alors que des places étaient encore disponibles. Bonne pratique Informer les quatre réseaux de prescripteurs par mail au moins 48 heures avant la nouvelle date de clôture des inscriptions. 12
3. Organiser une information collective pour les candidats et les prescripteurs L'information collective est un moment important dans le processus d'accès à la formation car elle permet d'une part de fournir toutes les informations sur les modalités d'organisation de la formation et sur son contenu. Elle permet également de prendre les rendez-vous avec les prescrits pour la présélection à la formation. Or, il est fréquent de voir des prescrits absents à l'information collective parce qu'ils n'ont pas reçu l'information pour de multiples raisons. Il est alors important que l'organisme de formation s'assure d'avoir convoqué tout le monde de manière égalitaire et qu'il soit en capacité de le prouver en cas de litige. Risque 4 : Ne pas être en mesure de prouver que tous les prescrits ont été convoqués à l information collective Le risque évoqué ici n est pas discriminatoire, sauf à imaginer qu un organisme ne convoque pas de manière systématique une catégorie de personnes. Par contre, il y a un risque d inégalité qui n est pas illégal mais inéquitable. «Mon candidat n a pas pu aller à l information collective puisqu il n a jamais reçu la convocation. L organisme de formation dit qu il lui a laissé un message téléphonique, mais ce jeune m affirme qu il n a rien reçu! De là à penser que son handicap y est pour quelque chose, il n y a qu un pas!» (un prescripteur). Bonne pratique S'astreindre à convoquer les candidats par courrier et conserver les courriers retournés non distribués. 13
Risque 5 : Ne pas faciliter l accès à l information collective Ce risque ne relève pas de la discrimination, sauf à imaginer que l organisme de formation propose la participation à une nouvelle information collective à certains mais pas à d autres et ce à partir d un critère discriminatoire. Pour autant, il s agit de bonnes pratiques permettant d offrir une deuxième chance. Bonnes pratiques L'organisme de formation doit veiller à organiser les informations collectives dans un lieu à proximité du lieu de déroulement de la formation et dans des locaux accessibles pour tous. Lorsqu'une personne n'a pas pu être présente, chercher à la recontacter pour lui proposer une nouvelle réunion d'information collective. 14
4. Organiser les RDV des candidats pour la présélection Risque 6: Chercher à dissuader un candidat d entrer dans le processus de sélection En général, l'organisme de formation propose un rendez-vous à toutes les personnes qui le souhaitent. Il arrive cependant que l'organisme de formation soit enclin à dissuader, voire à refuser, de proposer un rendez-vous lorsqu'il considère que la personne ne pourra pas bénéficier de la formation dans sa totalité ou qu elle aura des difficultés à intégrer un monde du travail discriminatoire. «Enceinte de 3 mois aujourd hui, au moment du stage en entreprise, elle en sera à 5 mois Elle ne pourra jamais finir la formation, elle sera sûrement arrêtée avant!» (un formateur) «Ce jeune homme est étranger et dispose d un récépissé et d une autorisation de travail qui expire dans deux mois, si son permis de séjour n est pas renouvelé, il ne pourra pas terminer la formation!» (un formateur) Bonne pratique Accorder automatiquement un rendez-vous à tout candidat qui en manifeste le désir sauf si les conditions administratives ne sont pas réunies au moment de l'information collective sans préjuger de la suite. 15
5.Evaluer les pré requis des candidats à travers des entretiens et/ou des tests Risque 7 : Ne pas prévoir les mêmes modalités d organisation pour le passage des évaluations Lorsque la manière de procéder de l organisme de formation paraît floue et fluctuante, les membres de la commission des entrées peuvent considérer que le s décisions prises ne sont pas objectives et comportent dès lors des risques de discrimination. Bonne pratique Formaliser sa procédure d accès à la formation comprenant les modalités d organisation (tests, entretiens, etc) et les critères d évaluation. 16
Risque 8: Ne pas évaluer tous les candidats de la même manière Même si la procédure d évaluation est formalisée, encore faut-il veiller à son application effective et ce quel que soit le candidat car lorsque les conditions d accès différent d'un candidat à un autre pour une même formation, par exemple lorsque certains passent des tests et d'autres pas. «Pour la formation, j ai dû passer des tests alors que mon copain qui a postulé pour la même formation que moi a juste eu un entretien et lui, ils l ont pris! C est sûr ils voulaient pas de moi mais je me doute bien pourquoi!» (stagiaire) Bonnes pratiques Accorder le même temps et les mêmes conditions de passage de tests ou d entretiens à tous les candidats (lieu, modalités, temps ). S'astreindre à utiliser les mêmes tests pour tous les candidats et à les faire passer systématiquement. 17
Risque 9 : Ne pas organiser la conduite des entretiens C est laisser à chaque professionnel la libre initiative de poser les questions aux candidats. Ainsi il y a un risque à voir des questions posées au cours de l'entretien qui diffèrent d'un candidat à un autre sans raison objective ou qui dérivent vers la prise en compte de critères discriminatoires. «La personne qui m a reçu n arrêtait pas de me demander si je comptais garder mon foulard pendant la formation, puis dans la recherche de stage.. ; Je lui ai dit que je le garderai pendant ma formation mais que je l enlèverai quand j irai rencontrer des entreprises. Ensuite elle m a demandé si au cours de mon stage, je le remettrai car les patrons n aiment pas ça, elle a dit et j ai vu qu elle a noté dans le dossier que je porte le foulard!»(stagiaire) Bonnes pratiques Former les professionnels à la conduite d'entretien Sensibiliser tous les salariés à la non discrimination 18
Innf I foo juurri j iddi iqquuee!! Réaliser un guide d'entretien avec une formulation claire des questions afin que les professionnels soient guidés dans leur questionnement. Il n est pas interdit de poser des questions sur un critère sensible lors d un entretien, il est par contre interdit de tenir compte de la réponse du candidat pour prendre une décision positive ou négative à son encontre. Aussi est-il vivement conseillé d éviter d aborder toute question relative à une donnée sensible sauf dans deux cas de figure : - Il existe un cadre législatif restrictif (ex: obligation de neutralité du fonctionnaire/obligation d être de nationalité française ou européenne pour passer un concours de la fonction publique, etc). Dans ce cas, il convient seulement d'en informer le candidat - Le candidat a identifié ce qui lui apparaît comme un frein à l accès à la formation ou à un emploi et aborde le sujet. Dans ce cas, le professionnel doit d abord rappeler la législation en matière de non discrimination et aider ensuite le candidat à trouver des solutions qui lui conviennent. 19
Risque 10 : Ne pas vérifier que ses outils ne contiennent aucun critère illégal Parmi les critères discriminatoires, certains sont dits «sensible». Ce sont les critères qui se rapportent à l origine ethnique, la couleur de peau, l orientation sexuelle, les croyances religieuses, les appartenances politiques ou syndicales, les mœurs, la maladie ou le handicap (en dehors des informations relevant de contraintes identifiées telles que l interdiction de port de charge, l impossibilité d une position assise longue, etc). Ces critères ne peuvent jamais apparaître directement ou par allusion dans un document. Innf I foo juurri j iddi iqquuee!! La prestation de formation est une prestation de service. Une prestation de service ne peut être subordonnée à une condition basée sur un critère discriminatoire (article 225-1 et 225-2 du code pénal). Donc le règlement intérieur d un organisme de formation ne peut contenir de limite d accès basé sur un critère prohibé (cf. en annexe Délibérations HALDE n 2009-403/2009-339/2011-34 et arrêts du TA Paris du 27/04/2009 et de la cour d appel de Paris du 8/06/2010 ). Bonnes pratiques Analyser ses documents (fiche d'identité du candidat, règlement intérieur, guide d'entretien, PV d'entretien ) afin de s'assurer qu'ils ne comportent aucune information illégale (ex: origine ethnique, état de grossesse, port du foulard, indication du handicap...). 20
6. Pré-sélectionner les candidats selon 3 catégories: pressentis/en attente/refusés Risque 11: Ne pas avoir objectivé ses critères d évaluation La décision de retenir ou de refuser une candidature est toujours un moment très délicat où les risques de discrimination sont élevés. La décision du professionnel ayant reçu le candidat peut être entachée de subjectivité lorsque des informations sont recueillies (ex: problème d'alcoolisme, passé judiciaire ou contraintes judiciaires en cours, enfants en bas âge limitant la mobilité, état de grossesse et risque d'interruption de la formation, port du foulard...). Il convient de s'assurer que les critères de décision appliqués soient objectifs et transparents. Bonnes pratiques Les critères de sélection doivent être objectifs, c'est à dire qu'ils doivent être nécessaires et proportionnés, transparents, définis et mesurables. Ex : Savoir lire et écrire le français est un critère objectif s il est mesurable Ex : Etre motivé n est pas un critère objectif s il n est pas défini et mesurable.
Risque 12: Chercher à constituer un groupe «équilibré» à partir de critères discriminatoires Retenir ou pas un candidat dans un groupe de formation est une opération délicate car chaque organisme de formation aura le souci de constituer un groupe harmonieux dans lequel chacun pourra s exprimer et être dans les meilleures dispositions pour réaliser son projet professionnel. Si cette recherche est légitime, elle risque aussi de dériver vers des pratiques discriminatoires lorsque l harmonie ou l équilibre du groupe est recherchée à partir de critères discriminatoires. «Lorsque nous constituons un groupe, nous veillons à ce qu il n y ait pas de groupe prédominant car un clan risque de se former et d isoler les autres. Ainsi s il y a déjà plusieurs jeunes, on privilégiera un candidat plus âgé, s il y a trop de femmes, on veillera à choisir quelques hommes, si une "communauté ethnique" est surreprésentée, on tâchera de mixer les candidats»(un formateur) 22
Bonnes pratiques Apprendre à évaluer des personnalités plutôt à travers des tests ou des mises en situation plutôt que de préjuger le candidat sur des caractéristiques discriminatoires (âge, sexe, origine, croyances, orientations sexuelles, etc). Afin d'éviter toute décision inique, une commission de sélection interne d'au moins deux personnes peut être constituée afin d'étudier les candidatures et prendre les décisions de manière collégiale. Prévoir au sein de l'organisme de formation, des temps d'analyse des pratiques des professionnels en prévoyant des modalités de capitalisation des situations posant des difficultés. Afin de s'assurer que tous les candidats ont les mêmes chances d'accès à la formation dans l'organisme, il est possible d'élaborer un autocontrôle de l'égalité des chances par des statistiques légales et par la mise en place de ratios (ex: nb de femmes reçues/nb de femmes retenues). 23
7. Présenter la présélection à la commission des entrées Risque 13: Envoyer tardivement les tableaux de régulation La commission des entrées a pour objectif de sélectionner les candidats remplissant les conditions d'accès à l'action de formation. Mais lorsque les listes sont envoyées avec retard, les membres de la commission des entrées ne sont pas en mesure de faire un travail sérieux. Bonne pratique L'organisme de formation doit veiller à envoyer les tableaux de régulation suffisamment tôt (au moins 8 jours avant la réunion) afin que la commission des entrées puisse les étudier. 24
Risque 14: Ne pas motiver suffisamment les motifs de refus dans les tableaux de régulation Les motifs de refus de candidats ne sont pas toujours suffisamment motivés par l'organisme de formation. De ce fait, ils peuvent laisser supposer un manque de transparence, voire un choix discriminatoire. Ce qui peut empêcher les membres de la commission des entrées de juger correctement la décision de l organisme de formation. 25
! Motifs discriminatoires à risque Reformuler pour préciser la motivation Proposition de report liée à l impossibilité annoncée par la candidate de suivre la totalité de la formation du fait de son état de grossesse (arrêt prévu du au ) Refus du candidat du fait d une contrainte liée à son handicap malgré les aménagements proposés. 26
Bonnes pratiques L organisme de formation doit inscrire dans le tableau de régulation les motifs de refus des candidats qui ne peuvent, en aucun cas s appuyer sur un critère discriminatoire. L organisme de formation doit être en capacité, à l'aide d'un document synthétique si nécessaire, d'expliquer ses modalités de recrutement. 27
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2EME PARTIE : LES RISQUES DE DISCRIMINATION DANS L ACCES AU STAGE Au cours de l action, les stagiaires doivent passer une période de stage en entreprise. Ce stage peut être l occasion de rencontres de situations discriminatoires de la part des employeurs, soit au moment de la recherche de stage, soit au cours de son déroulement. Ces discriminations peuvent être rapportées par les stagiaires auprès de leur référent, ou être repérées par le professionnel lors d un contact direct avec l employeur. Se pose alors la question de l analyse de la situation par le professionnel afin de démêler ce qui relève d un ressenti injustifié et ce qui est de l ordre réellement discriminatoire. Ce travail peut être élaboré dans le cadre d un réseau de lutte contre les discriminations existant sur le territoire. 29
La discrimination évoquée par le stagiaire Risque 15: Ne pas traiter un signalement de discrimination rapporté par un stagiaire L organisme de formation, acteur de la lutte contre les discriminations, peut enregistrer les signalements de discrimination qui lui sont rapportés par les stagiaires soit au cours de la recherche de stage, soit au cours de son déroulement afin d en conserver la trace. Le professionnel de formation n est pas en mesure de qualifier juridiquement l acte commis. Il peut, par contre, aider le stagiaire à définir correctement l événement pour lui permettre de se rendre compte éventuellement qu il ne s agit pas d une discrimination ou au contraire, le conforter dans son idée et l orienter vers les organismes compétents. Bonnes pratiques Sensibiliser les stagiaires à la question des discriminations pour les aider à repérer les discriminations et à agir efficacement. Afficher de la documentation relative à la lutte contre les discriminations (ex : affiches) pour libérer la parole en montrant que l on reconnaît l existence du problème. 30
Enregistrer le signalement de discrimination à partir d une fiche de signalement établie par les partenaires de son territoire (ex : Boite à outils pour agir contre les discriminations d UNI EST) Délivrer une liste des lieux d accueil et d accompagnement des victimes de discrimination existants sur son territoire. La boite à outils d UNI EST contient entre autre : - Des fiches sur la législation en vigueur, des cas de jurisprudence, des bonnes pratiques - Une bibliothèque de cas - Une fiche de signalement d une discrimination - Des adresses de lieux d accompagnement des victimes de discrimination http://www.plie-uni-est.org/fr/?p=boite_outils 31
La discrimination repérée par l organisme de formation Risque 16: Laisser passer une pratique discriminatoire repérée Au cours de ses relations avec les employeurs, l organisme de formation peut avoir connaissance de pratiques discriminatoires de la part d une entreprise, d une association ou d une institution publique. L organisme de formation se doit d agir face à la discrimination repérée par les professionnels de l organisme et ne pas laisser passer un tel acte en vu de maintenir les liens avec l employeur. Bonnes pratiques Définir une procédure pour réagir face à une tentative de discrimination de la part d un employeur Former les professionnels de son organisme de formation à repérer les discriminations et à argumenter pour les contourner. 32
Exemple de procédure Procédure à suivre en cas de demande discriminatoire d un employeur 1. Reformuler en termes explicites la demande ou les insinuations de l auteur de la discrimination 2. Revenir sur les éléments constitutifs d une relation de travail entre le stagiaire et l employeur, à savoir les compétences 3. Rappeler à l auteur de la discrimination l illégalité des discriminations en France et particulièrement dans l accès au stage (article L 1132-1 du code du travail) 4. En cas de maintien du comportement discriminatoire, cesser toute relation avec l intéressé 5. Informer le stagiaire concerné du comportement illégal de l auteur de la discrimination et l informer de ses droits de recours et des lieux d accueil des victimes de discrimination. Innf I foo juurri j iddi iqquuee!! Article L1132-1 modifié par la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6 prévoit : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage [ ][ en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap». 33
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Annexe 1 Jurisprudence en matière de non-discrimination dans les organismes de formation Délibération HALDE n 2009-339 du 28 septembre 2009 35
Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d avocat auprès d un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute autorité rappelle que les usagers du service public ont droit au respect de la liberté religieuse et que le refus de principe, fondé sur le seul port du foulard, de l accès à une formation professionnelle se déroulant dans un lycée public constitue une discrimination religieuse au sens de l article 3b) de la directive 2000/78 et de l article 2-2 de la loi du 27 mai 2008 ainsi que des articles 9 et 14 de la C.E.D.H. La haute autorité recommande à la présidente du GRETA, au conseil interétablissements et aux conseils d administration des établissements de modifier le règlement intérieur litigieux ainsi que leurs pratiques. Elle réitère sa recommandation au ministre de l Education nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l ensemble du territoire. 36
Délibération n 2011-34 du 21 mars 2011 Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu elle portait au sein d un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentaire ou autre signe distinctif marquant une appartenance à une religion est interdit. Ces sommations ont cessé du jour où la réclamante a troqué son voile contre un bandeau. Le Collège de la haute autorité estime qu aucune loi n autorise un organisme privé de formation professionnelle à apporter une telle limitation à la liberté religieuse. Il considère que la clause litigieuse du règlement intérieur consiste à subordonner une prestation de service à un critère discriminatoire, en l espèce l appartenance à une religion. Le Collège recommande à l organisme gestionnaire du CFA de supprimer la clause discriminatoire du règlement intérieur. 37
TA Paris, 27 avril 2009, n 0905233/9 Décision relative au port du foulard par les stagiaires du GRETA Religion / Emploi ; Education Dans cette décision de référé, le TA de Paris a pris une position allant dans le sens de la HALDE concernant le port du foulard par les stagiaires du GRETA. Il a jugé que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le président du GRETA en se fondant exclusivement sur la loi de 2004 "sans justifier de l'existence, en l'espèce, de risques de troubles à l'ordre public ou d'un comportement de la requérante conférant au port de son foulard le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme " est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de son exclusion. Le juge administratif demande à titre provisoire à ce que la requérante soit admise à son stage d'anglais sans que puisse lui être opposé le port du foulard. Cour d Appel de Paris, 8 juin 2010, n 08-08286 La Cour décide que "l application litigieuse du règlement intérieur du centre de formation à l encontre de la jeune femme du fait d un port par elle d un voile ou foulard islamique a été discriminatoire au sens de l article 225-1 du code pénal". 38
Annexe 2 Présentation des 4 familles AOF 39
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Action réalisée sur les ZTEF GRAND LYON CENTRE ET NORD, EST LYONNAIS, RHONE OUEST et SUD Ont participé à l élaboration de ce guide les organismes de formation: ALPES, ALYNEA, CEFI, CEFRA, CERTA, CFEU, COTE PROJETS, CREONS SCOP, FORM&CO, GRETA TERTIAIRE, OBJECTIF FORMATION, REN FORMATION, SAMATH, TREMPLIN ANEPA, UCJG Et les prescripteurs membres de la commission des entrées : Mission Locale, Cap Emploi, CIDFF Rhône et Coordinatrice formation du Rhône Guide réalisé à l initiative de : La Mission égalité de la Ville de Lyon, la Mission Lutte Contre les Discriminations d Uni-Est, et les CTEF Glycen, Est Lyonnais, Rhône Ouest et Sud. Avec le soutien de : RDI, la région Rhône Alpes Portée par : l association ALLIES, dans le cadre de la Maison de l Emploi et de la Formation de Lyon Conseil, accompagnement et réalisation des outils : Nadia HAMADACHE, Cabinet Concept RSE. Pour plus d informations : www.plie-uni-est.org www.ctef-uni-est.org www.mdef-lyon.fr www.ctef-glycen.fr 43
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AUTO DIAGNOSTIC DE PREVENTION DU RISQUE DISCRIMINATOIRE DANS L ACCES A LA FORMATION Outil à destination des organismes de formation engagés dans les actions de formation de la Région Rhône Alpes souhaitant mesurer leur niveau de prévention du risque discriminatoire. QUESTIONS non oui Eléments justificatifs 1 Informer l'ensemble des prescripteurs et des partenaires locaux du lancement du parcours Le contenu de la formation est clairement a formalisé et les pré requis sont précis 2.Réceptionner les fiches de prescription En cas de changement des dates d inscription, les prescripteurs sont a avertis par mail au moins 48H avant la modification Nous continuons à inscrire les personnes b prescrites jusqu'à la date indiquée sur la fiche de formation 3.Organiser une information collective pour les candidats et les prescripteurs Toutes les personnes prescrites sont a systématiquement convoquées par courrier Nous veillons à organiser l information collective au plus près du lieu de b formation dans des locaux accessibles par tous. Lorsqu'une personne n'est pas venue à l information collective, elle est relancée c par téléphone et une autre date d information collective lui est proposée. 4.Organiser les rendez vous des candidats pour la présélection Nous accordons un rendez vous à toutes les personnes qui le souhaitent dès lors a qu'elles remplissent les conditions administratives. 5.Evaluer les pré requis des candidats à travers des entretiens et/ou des tests Notre procédure d évaluation est a formalisée et communicable à toute personne qui la demande. Quand une formation prévoit un test, b nous l'appliquons toujours et pour tous les candidats dans les mêmes conditions Nos salariés sont formés à la conduite c d entretien Nos entretiens sont réalisés à partir d'un d guide d'entretien Nos documents (dossier de candidature, règlement intérieur ) ne contiennent e aucune information à caractère discriminatoire. Tous nos salariés ont suivi au moins une f séance de sensibilisation à la non Points d'amélioration
discriminationn Nous évaluons nos candidats à partir de g critères objectifs non prohibés et parfaitement transparents. 6.Pré sélectionner les candidats selon 3 catégories: pressentis/en attente/refusés Une commission de sélection interne est constituée afin d'étudier les candidatures a et prendre les décisions de manière collégiale. b c Nous organisons des temps d'analyse de nos pratiques. Nous élaborons un autocontrôle de l'égalité des chances.. 7. Présenter la présélection à la commission des entrées a b Les tableaux de régulation sont envoyés à la commission des entrées dans les délais Les refus de candidats sont toujours suffisamment et clairement motivés dans le tableau de régulation transmis à la commission des entrées. 8. Etre acteur de la lutte contre les discriminations a b c d e f Nous sensibilisons nos stagiaires à la question des discriminations Nous affichons de la documentation que la question de la discrimination Nous possédons une fiche d enregistrement des discriminations en cas de signalement. Nous possédons une liste des acteurs de la lutte contre les discriminations du territoire que nous remettons aux stagiaires. Nous avons une procédure pour agir face à une tentative de discrimination de la part d un employeur. Nos salariés sont formés au repérage et au contournement des discriminations. NOMBRE TOTAL OBTENU Mars 2012
PREVENTION DU RISQUE DISCRIMINATOIRE DANS LA REGULATION DES ENTREES EN FORMATION ZONE DE RISQUE DISCRIMINATOIRE Commission des entrées PRECONISATIONS IDENTIFIEES : - Vérifier la qualité du processus de sélection par l OF - Faire intégrer dans le tableau de régulation l élément d information suivant : «Suite de parcours» - Faire modifier la fiche de prescription afin d y intégrer l information suivante : «Mise en attente répétitive» - Ajouter des critères de décision complémentaires au-delà des critères de base : 1. Possibilité de suivre toute la formation 2. Mise en attente répétitive 3. Equilibre des publics (demande explicative à l OF non basée sur des critères discriminatoires prohibés) OUI 1- Examiner la liste de candidats pressentis 2- Argumenter le choix des candidatures et motiver les refus 3- Valider le caractère prioritaire des candidatures pressenties Les candidatures sont-elles toutes prioritaires? NON 4- Examiner de nouvelles candidatures et sélectionner les candidats (à partir de la liste complémentaire) 5- Valider la liste définitive 6- Informer les prescripteurs/référents des candidats retenus et non retenus avant le début de la formation 7- Informer les candidats retenus du début de la formation Début de la formation Mars 2012