Règlement de la Consultation

COMMUNE DE SALLES SERVICES TECHNIQUES 4 chemin de Paris 33770 SALLES TRAVAUX DE VOIRIE, RESEAUX DIVERS ET AMENAGEMENTS URBAINS Date et heure limites de réception des offres : 18 Novembre 2016 à 12h00 Règlement de la Consultation SOMMAIRE Règlement de consultation Page 1/8

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION DELAIS D INTERVENTION 4 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 4 3.1 - MAITRISE D OEUVRE 4 3.2 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 4 3.3 - CONTROLE TECHNIQUE 4 3.4 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 5 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 5.1 - DOCUMENT A PRODUIRE 5 5.2 -VARIANTES 6 5.3 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 7 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 7.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 8 7.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 8 8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 8 8.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Règlement de consultation Page 2/8

Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation Le présent appel d offres ouvert concerne les TRAVAUX DE VOIRIE, RESEAUX DIVERS ET AMENAGEMENTS URBAINS Important : Ces travaux pourront être ordonnés durant toute la durée de validité du marché, y compris pendant les vacances scolaires. 1.2 - Etendue de la consultation Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des marchés publics. Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par la personne responsable du marché au fur et à mesure des besoins. 1.3 - Décomposition de la consultation Sans objet 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Lot Classification principale Classification complémentaire 1 Travaux de voirie, réseaux divers (45230000-8) 2 Assainissement/eaux pluviales (45232410-9) Règlement de consultation Page 3/8

Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Délais d intervention Les conditions d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l article 3 de l acte d engagement et 1.1bis du C.C.A.P. Les délais d intervention sont fixées à l article 3 de l acte d engagement. Toutefois, le Maître d Ouvrage apprécierait un délai inférieur. Aussi, le candidat pourra s engager à réaliser les prestations dans un délai global inférieur qui devra les préciser à l article 3 de l acte d engagement sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants. 2.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 3 : Les intervenants 3.1 - Maîtrise d oeuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par la Le maître d oeuvre est Services Techniques 20 Chemin de Paris 33 770 SALLES Monsieur le Directeur des Services Techniques La mission du maître d oeuvre est une mission de base. Ponctuellement il pourra être fait appel à des maitres d oeuvre extérieurs 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier La mission d ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par : Services Techniques 20 Chemin de Paris 33 770 SALLES Règlement de consultation Page 4/8

3.3 - Contrôle technique Le bon de commande précisera, le cas échant, si les travaux mentionnés sont soumis au contrôle technique au sens de la loi nº 78-12 du 4 Janvier 1978 sur la responsabilité et l assurance construction. 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Les mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé ou la réalisation d un plan de prévention seront précisées à l occasion de chaque bon de commande pour les opérations soumises aux dispositions de la loi nº93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application ainsi qu aux dispositions issues du décret nº92-158 du 20 février 1992. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif non contractuel Le règlement de consultation Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 5.1 - Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Dans la première enveloppe intérieure : «candidature» Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 4 ou forme libre) les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5 ou forme libre) ; Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44, 44-1 et 46 du CMP (DC5 ou forme libre): a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5 ou forme libre) ; le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC5 ou forme libre) : Règlement de consultation Page 5/8

déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années (DC5 ou forme libre) ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (DC5 ou forme libre) ; liste de références de travaux équivalents en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire (DC5 ou forme libre) ; déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique mais aussi les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage (DC5 ou forme libre) ; les certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate(dc5 ou forme libre) ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l acheteur public. En outre pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. NOTA : La personne responsable du marché a décidé de ne pas user de la faculté offerte par le code des marchés publics permetant aux candidats qui auraient fourni un dossier incomplet de produire les pièces manquantes. Ceux-ci devront donc, sous peine d exclusion fournir un dossier de candidature complet. Dans la deuxième enveloppe intérieure : «offre» Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires : cahier ci-joint à a compléter sans aucune modification,, daté et signé Le détail estimatif non contractuel dûment complété (2 ongles) Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra notamment les fiches produits proposés par l entreprise, une méthodologie claire quant à la gestion des chantiers depuis la demande de devis jusqu à la réception, les éventuelles produits écologiques proposées par l entreprise. Ce mémoire précisera obligatoirement les interventions relatives à la mise en eouvre des traitement en place de chaussée (présentation du matériel, méthodologie, type de liant, largeur de travail ) Le process pour la réalisation des délais d exécution. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue à l article 87 du code des marchés publics, ils doivent le préciser à l article 4 de l acte d engagement. 5.2 -Variantes Aucune variante n est autorisée. Règlement de consultation Page 6/8

5.3 - Usage de matériaux de type nouveau L entreprise pourra proposer l utilisation de produits écologoqiues (NF environnement, bois PEFC ). Ces produits seront clairement identifiés et feront l obejt d un prix spécifique au niveau du bordereau de prix. Article 6 : Sélection des candidatures et Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères intervenant au moment de l ouverture de la première enveloppe intérieure sont : - Garanties et capacités techniques et financières - Références professionnelles Les critères intervenant dans la deuxième enveloppe intérieure pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : 1.prix : 80.%. La note prix sera constitué à 20 % sur la base du DE général et à 80 % sur la base du devis type joint. 2. valeur technique 20 % appréciée au vu du mémoire technique remis par l entreprise En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier le sousdétail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celuici ; ce délai ne pourra être supérieur à 6 jours. NOTA : Concernant les droits de préférence, les dispositions de l article 54-I, -II et -IIII du Code des marchés publics s appliquent. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis Règlement de consultation Page 7/8

7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Travaux de Voirie, Réseaux divers et aménagements urbains Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Envoi des plis : Mairie de Salles Services Techniques Hôtel de ville 33 770 SALLES Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 8 : Renseignements complémentaires 8.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) techniques et administratif(s) : Mr BOULLOUX Nicolas Service Techniques 20 chemin de Paris 33770 SALLES Tel : 05.56.88.30.30 Fax : 05 56 88 78 54 Mail : nicolas.boulloux@ville-de-salles.com Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. 8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Règlement de consultation Page 8/8