Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 79 Réaménagement d une partie de la dette de la RIVP. Garantie de la Ville de Paris à divers emprunts à contracter par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans la continuité des opérations menées par la RIVP pour transformer des emprunts à taux variable en emprunts à taux fixe, et afin de dégager des marges de manœuvre de trésorerie lui permettant de mieux financer les nouvelles opérations de logements sociaux, la RIVP a négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : - le réaménagement de 20 prêts dont le détail figure en annexe 1 ; - ainsi que le remboursement anticipé d un stock de prêts avec intérêts compensateurs. 1) Réaménagement d une partie de la dette de la RIVP envers la CDC : En raison du profil de sa dette, la RIVP a négocié avec la CDC le réaménagement d une partie des emprunts assis sur les fonds d épargne qu elle a contractés auprès de l établissement. L accord auquel sont parvenues dans cette perspective la RIVP et la CDC porte sur la transformation de 20 prêts d une durée de 25 ans, à taux révisable en fonction du livret A, et représentant un encourt de 54.680.141,58 euros au 1 er juin 2015, en un ou plusieurs prêts compactés à taux fixe de 2,70 %, d une durée de 25 ans. Le compactage des prêts permettra de réduire le nombre de contrats, d en faciliter la gestion. 2) Remboursement anticipé et refinancement d intérêts compensateurs : La RIVP a par ailleurs négocié avec la CDC le remboursement d un stock d intérêts compensateurs. Ces prêts, assimilables à des avances, sont exposés aux variations du livret A. Pour se prémunir de celles-ci, les organismes de logement social procèdent à des remboursements anticipés en lien avec la CDC. L accord auquel sont parvenues dans cette perspective la RIVP et la CDC porte sur 4 prêts à taux révisable sur le livret A, d'un encours total de 164.934.420,14 euros. Le remboursement du stock d intérêts compensateurs correspondant à ces prêts, pour un montant total de 4.155.130 euros, nécessite de contracter un emprunt du même montant au taux fixe de 1,68 %, sur 15 ans, que la RIVP propose de souscrire auprès de la Société générale. Je vous propose en conséquence : -de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les 20 emprunts résultant du réaménagement d anciens prêts contractés par la RIVP ; -d octroyer la garantie de la Ville de Paris au prêt à souscrire par la RIVP, d un montant maximum de 4.155.130 euros, pour le refinancement d intérêts compensateurs ;
-de m autoriser à signer les conventions correspondantes. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2/2
2015 DLH 79-1 Réaménagement d une partie de la dette de la RIVP envers la CDC Maintien de la garantie de la Ville de Paris. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contractés par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la réalisation de programmes de logements sociaux ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour ces emprunts après leur réaménagement ; Vu le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie pour le service des intérêts et l amortissement des prêts réaménagés faisant l objet d un ou plusieurs contrats de compactage ainsi que décrit en annexe 1, à souscrire par la RIVP dans le cadre du financement de divers programmes de logements sociaux. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat de cautionnement des emprunts visés à l article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 1
2015 DLH 79-2 Garantie de la Ville de Paris pour un emprunt bancaire à contracter par la RIVP auprès de la CDC pour le remboursement anticipé et le refinancement d intérêts compensateurs (4.155.130 euros). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose d accorder la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt bancaire à souscrire par la RIVP en vue du financement du remboursement anticipé et du refinancement d intérêts compensateurs ; Vu le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission. Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 100 % de son montant, un prêt d un montant maximum de 4.155.130 euros à taux fixe, que la RIVP se propose de souscrire auprès de la Société générale, en vue du remboursement anticipé et du refinancement d intérêts compensateurs, assorti des conditions suivantes : - Durée : 15 ans ; - Taux Fixe : 1,68 % ; - Amortissement : trimestriel linéaire ; - Périodicité des échéances : trimestrielle ; - Déblocage des fonds : le 26 mai 2015. Article 2 : Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé du prêt survenu conformément aux conditions contractuelles du prêt, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières du contrat, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. 2
Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation, ainsi que de la cotisation foncière des entreprises. Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris, au contrat d emprunt visé à l article 1 de la présente délibération et à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. 3