Séance du 23 février 2015

Séance du 23 février 2015 L an deux mil quinze, le 23 février, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GONDRAN dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe MAUBÉ, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 février 2015. Présents : MAUBÉ Philippe, LARIVIÈRE-GILLET Yannick, MESLIF Gwénaëlle, MASSON Dominique, LETORT Hélène, MARCELIN Catherine (arrivée à 20h05), POULAIN (arrivée à 20h30), NALAIS Stéphane, HERAULT Karen, RAUX Annick, KLEIN Vanessa, CAISSO Alexandra et MOUCHOUX Eric. Était Absent Excusé : M. SERRE Thibaud. Était Absent : Néant. Procuration : Néant. Mme Alexandra CAISSO a été désignée secrétaire de séance. Assistaient également : Mr Eric BAILLON, Trésorier et Mme Christine DELABROSSE, secrétaire de mairie. Copie remise à tous les Elus (présents+absents) le 23 mars 2015. Pour rappel, l ordre du jour : 1- Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 26 janvier 2015 - Délibération N 1/2015/10 2- Vote du compte administratif 2014 Commune - Délibération N 2/2015/11 3- Vote du compte de gestion 2014 Commune - Délibération N 3/2015/12 4- Affectation du résultat 2014 Commune - Délibération N 4/2015/13 5- Vote du compte administratif 2014 Assainissement Collectif - Délibération N 5/2015/14 6- Vote du compte de gestion 2014 Assainissement Collectif - Délibération N 6/2015/15 7- Affectation du résultat 2014 Assainissement Collectif - Délibération N 7/2015/16 8- Vote d une subvention communale 2015 au CCAS - Délibération N 8/2015/17 9- Vote des subventions communes 2015 - Délibération N 9/2015/18 10- Année scolaire 2015-2016 : Vote de la subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Voyages et Promenades scolaires» - Délibération N 10/2015/19 11- Année scolaire 2015-2016 : Vote de la subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Centres aérés - Centre de loisirs» - Délibération N 11/2015/20 12- Année scolaire 2015-2016 : Vote de la subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Aides extra scolaires» - Délibération N 12/2015/21 13- Vote des Taux communaux d imposition 2015 - Délibération N 13/2015/22 14- Proposition de participation aux frais de cantine pour les enfants scolarisés à La Mézière pour la période du 1 er janvier 2015 au 03 juillet 2015 (Refus de signature de la convention par La Mézière) - Délibération N 14/2015/23 15- Contrat d assurance des risques statutaires du personnel Proposition de mise en concurrence par le CDG 35 - Délibération N 15/2015/24 16- Missions facultatives du CDG 35 Proposition de signature de la convention Délibération N 16/2015/25 17- Divers - Délibération N 17/2015/26

1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 26 janvier 2015 Délibération N 1/2015/10 Mr le Maire soumet au vote pour approbation le compte rendu de la dernière séance en date du 26 janvier 2015 dont copie a été remise à chaque élu. Ce dit PV est adopté à l unanimité des présents. 2 : Vote du compte administratif 2014 Commune Délibération N 2/2015/11 Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Yannick LARIVIÈRE-GILLET, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par Mr Philippe MAUBÉ, Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré : 1 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultat Reporté Opérations 2014 0 30 000.00 0 72 684.52 0 102 684.52 (Cpte R002) (Cpte R001) 351 662.69 392 734.49 105 862.69 231 431.74 0 166 640.85 TOTAUX 351 662.69 422 734.49 105 862.69 304 116.26 0 269 325.37 Section de fonctionnement : de 71 071.80 en 2014 (contre + 93 068.63 en 2013). Section d investissement : de 198 253.57 en 2014 (contre + 72 684.52 en 2013) 2 reconnaît avoir reçu un exemplaire du compte administratif 2014 Commune, 3 constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 4 reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 5 arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR (Mr le Maire ayant quitté la salle se retire du vote), 1 ABSTENTION et 0 CONTRE : - APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Commune.

3 : Vote du compte de gestion 2014 Com Délibération N 3/2015/12 Le Conseil Municipal : Après avoir entendu et arrêté le compte administratif 2014, Après s être fait présenté toutes les pièces comptables relatives à l exercice 2014 et considérant la régularité des o pérations effectuées : * STATUANT sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, * STATUANT sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, DECLARE, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l Ordonnateur n appelle ni observation ni réserve de sa part. 4 : Affectation du résultat 2014 Commun Délibération N 4/2015/13 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section Fonctionnement du compte administratif 2014 et du compte de gestion 2014 du budget principal de la commune de SAINT-GONDRAN présente au 31 décembre 2014 un excédent de + 71 071.80. Par ailleurs, à la section Investissement, l excédent s élève à + 198 253.57. Le report des restes à réaliser de 2014 sur 2015 en dépenses s élève à 66 750.00 et en recettes à 18 000.00. En conséquence, conformément à la procédure prévue par l instruction comptable M14, l Assemblée délibérante doit se prononcer sur l affectation de ce résultat de fonctionnement. Il est possible : - d affecter une part de l excédent de fonctionnement 2014 à l article 1068 «s de fonctionnement capitalisés» à la section Investissement du budget primitif 2015 (en 2014, la somme de 63 068.63 y avait été affectée). - d affecter une autre part de cet excédent de fonctionnement 2014 à l article 002 «de fonctionnement reporté» à la section Fonctionnement du budget primitif 2015 (en 2014, la somme de 30 000.00 y avait été affectée). Pour donner suite à la commission «finances» en date du 05 février 2015 durant laquelle les élus ont échangé sur cette proposition d affectation, Mr le Maire propose d affecter au compte 1068 la somme de 21 071.80 (section d investissement) et à l article 002, la somme de 50 000.00 (section de fonctionnement). Par conséquent, considérant le besoin d investissement de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : DECIDE d affecter à la section Investissement du budget primitif 2015 la somme de 21 071.80 qui sera inscrite au budget primitif 2015 à l article 1068 (s de fonctionnement capitalisés), DÉCIDE d affecter le solde, soit la somme de 50 000, à l article 002 «de fonctionnement reporté» de la section Fonctionnement. A cette somme, s ajoutera l excédent du budget SPANC constaté au 31 décembre 2013 par délibération du CM en date du 14 février 2014 enregistrée sous le n 9/2014/9 pour un montant de + 1 878.90.

5 : Vote du compte administratif 2014 Assainissement Collectif Délibération N 5/2015/14 Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mr Yannick LARIVIÈRE-GILLET, 1 er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par M. Philippe MAUBÉ, Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré : 1 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Résultat Reporté 10 012.84 34 253.70 44 266.54 Opérations 2014 41 992.72 48 958.32 124 916.64 41 432.77 76 518.27 TOTAUX 41 992.72 58 971.16 124 916.64 75 686.47-32 251.73 Section d exploitation : de 16 978.44 en 2014 (contre + 18 012.84 en 2013), Section d investissement : de 49 230.17 en 2014 (contre + 34 253.70 en 2013), ce qui s explique par le non versement sur l exercice 2014 du solde des subventions pour le nouvel équipement (station d épuration), 2 reconnaît avoir reçu un exemplaire du compte administratif 2014 «Budget Assainissement Collectif», 3 constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 4 reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 5 arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR (Mr le Maire, ayant quitté la salle, se retire du vote), 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : - APPROUVE le Compte Administratif 2014 du Budget Assainissement Collectif. 6 : Vote du compte de gestion 2014 Assainissement Collectif Délibération N 6/2015/15 Le Conseil Municipal : Après avoir entendu et arrêté le compte administratif 2014, Après s être fait présenté toutes les pièces comptables relatives à l exercice 2014 et considérant la régularité des opérations effectuées : * STATUANT sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, * STATUANT sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

DECLARE, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l Ordonnateur n appelle ni observation ni réserve de sa part. 7: Affectation du résultat 2014 Assainissement Collectif Délibération N 7/2015/16 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section Exploitation du compte administratif 2014 et du compte de gestion 2014 du budget assainissement de la commune de SAINT-GONDRAN présente au 31 décembre 2014 un excédent de 16 978.44. Par ailleurs, à la section Investissement, le déficit s élève à 49 230.17. Le report des restes à réaliser de 2014 sur 2015 en dépenses s élève à 23 000.00 et en recettes à 143 646.00. Il précise que, conformément à la procédure prévue par l instruction comptable M49, l Assemblée délibérante doit se prononcer sur l affectation de ce résultat. Pour donner suite à la commission «finances» en date du 05 février 2015 durant laquelle les élus ont échangé sur cette proposition d affectation, Mr le Maire propose d affecter au compte 1068 la somme de 6 000.00 (section d investissement) et à l article 002, la somme de 10 978.44 (section d exploitation). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : DECIDE d affecter à la section Investissement du budget primitif 2015 la somme de 6 000.00 (contre 8 000.00 en 2014) qui sera inscrite à l article 1068 ( d exploitation capitalisé) de la section d investissement, DÉCIDE d affecter le solde, soit la somme de 10 978.44 (contre 10 012.84 en 2014), à l article 002 «d exploitation reporté» de la section d exploitation du Budget Primitif 2015. 8 : Vote d une subvention communale 2015 au CCAS Délibération N 8/2015/17 Monsieur le Maire rappelle que l an dernier une subvention avait été attribuée au C.C.A.S. d un montant de 2 500,00, ce qui a couvert la dépense correspondant aux colis et repas des personnes âgées (1 266.97 ), les secours d urgence (185.03 ) et les aides (150.00 ). Pour information, le résultat 2014 du CCAS serait de 771.05 (contre 258.05 en 2013) sachant que le compte administratif et le compte de gestion seront soumis au vote prochainement à la commission administrative du CCAS. Monsieur le Maire précise que depuis le 1 er janvier 2002, n ayant plus de services ménagers à effectuer chez les personnes âgées, il n y a plus de rentrée au budget C.C.A.S hormis la subvention communale. Pour donner suite à la rencontre entre élus du CCAS en date du 31 janvier 2015 afin de connaître les orientations du CCAS et à la commission «finances» en date du 05 février 2015 durant laquelle les élus ont échangé sur cette proposition de subvention, Monsieur le Maire, Président du CCAS, propose donc d allouer au C.C.A.S. une subvention communale d un montant de 2 500.00 pour l année 2015 (identique à celle de 2014) afin d équilibrer au mieux son budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : - DÉCIDE d allouer au C.C.A.S. de Saint-Gondran une somme de 2 500.00 pour l année 2015. Cette dépense sera imputée au compte 657362 du budget «commune» 2015. 9 : Subventions communales 2015 POINT REPORTÉ Délibération N 9/2015/18 Mr le Maire propose le report de ce point. Pas d opposition de l assemblée, ce point est donc reporté. 10 : Année scolaire 2015-2016 : Subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Voyages et Promenades scolaires» POINT REPORTÉ Délibération N 10/2015/19 Mme MESLIF, Adjointe en charge de ce dossier, ainsi que Mr le Maire rappellent les critères actuels d attribution pour le versement de la subvention «Voyages et Promenades scolaires» et proposent de les reconduire pour l année scolaire 2015-2016 tels que présentés ci-après : Voyages scolaires : 40 /élève domicilié sur la commune/année scolaire (pour un seul voyage scolaire) dont le coût restant à la charge de la famille est supérieur à 90 (une seule attribution par année scolaire). Promenades scolaires : 20 /élève domicilié sur la commune/année scolaire (pour une seule promenade scolaire) dont le coût restant à la charge de la famille est compris entre 30 et 90 (une seule attribution par année scolaire). Seuls les voyages et promenades scolaires effectués dans le cadre scolaire jusqu en classe de terminale incluse sont retenus sur présentation d un dossier complet déposé en mairie comprenant : Une attestation de participation au voyage ou à la promenade complétée par la direction de l établissement où est scolarisé l enfant ou l adolescent, Une demande écrite de subvention de la famille domiciliée sur le territoire communal indiquant le coût restant à la charge de la famille, Un RIB. Mr le Maire propose le report de ce point. Pas d opposition de l assemblée, ce point est donc reporté. 11 : Année scolaire 2015-2016 : Vote de la subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Centres aérés - Centre de loisirs» Délibération N 11/2015/20 Mme MESLIF, Adjointe en charge de ce dossier, ainsi que Mr le Maire rappellent les critères actuels d attribution pour le versement de la subvention

«Centres Aérés-Centres de loisirs». L attribution de la subvention est fonction du quotient familial calculé comme suit : Revenu fiscal de référence du foyer divisé par le nombre de parts du foyer (pour l année scolaire 2014/2015, l avis d imposition ou de non-imposition demandé est celui reçu en 2014 sur les revenus de 2013). Actuellement pour l année scolaire 2014/2015, la prise en charge est de : 3,00 /enfant domicilié sur la commune/jour de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 5 000,00 ; 1,50 /enfant domicilié sur la commune/jour de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial supérieur à 5 000,00 et inférieur ou égal à 10 000,00 ; Tout foyer dont le quotient familial est supérieur à 10 000,00 ne perçoit aucune aide en provenance de la Commune de Saint-Gondran. Les élus en charge de ce dossier proposent de reconduire cette aide mais de l attribuer par ½ journée au vu des nouveaux rythmes scolaires soit : 1,50 /enfant domicilié sur la commune et par demi-journée de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 5 000,00 ; 0,75 /enfant domicilié sur la commune par demi-journée de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial supérieur à 5 000,00 et inférieur ou égal à 10 000,00 ; Tout foyer dont le quotient familial est supérieur à 10 000,00 ne percevrait pas d aide en provenance de la Commune de Saint-Gondran. La composition du dossier resterait le même, à savoir : Une demande écrite de subvention de la famille domiciliée sur le territoire communal, Une facture acquittée précisant le nombre de ½ journées de présence au sein du centre et indiquant les noms et prénoms de l enfant, Un RIB. Les élus en charge de ce dossier proposent aussi de reconduire le fait que les demandes de subventions soient REJETÉES si le dossier au complet n est pas déposé en mairie au plus tard le 31 décembre de l année civile qui suit la fin de l année scolaire concernée soit le 31 décembre 2016 pour l année scolaire 2015-2016. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : Accepte et valide les conditions d attribution de cette subvention «Centres aérés-centre de loisirs» pour l année scolaire 2015-2016 soit à partir du 1 er septembre 2015 à raison de : 1,50 /enfant domicilié sur la commune et par demi-journée de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial est inférieur ou égal à 5 000,00 ; 0,75 /enfant domicilié sur la commune et par demi-journée de présence au sein du centre pour les foyers dont le quotient familial supérieur à 5 000,00 et inférieur ou égal à 10 000,00 ; Le foyer dont le quotient familial est supérieur à 10 000,00 ne percevra pas d aide en provenance de la Commune de Saint-Gondran. Présentation d un dossier complet déposé en mairie comprenant :

* Une demande écrite de subvention de la famille domiciliée sur le territoire communal, * Une facture acquittée précisant le nombre de ½ journées de présence au sein du centre et indiquant les noms et prénoms de l enfant, * Un RIB. Demande à Mr le Maire de prévoir les crédits nécessaires au BP 2015. 12 : Année scolaire 2015-2016 : Vote de la subvention communale attribuée aux familles dans le cadre des «Aides extra scolaires» Délibération N 12/2015/21 Mme MESLIF, Adjointe en charge de ce dossier, ainsi que Mr le Maire rappellent les critères actuels d attribution pour le versement de la subvention communale forfaitaire «Aides extra scolaires». Les activités extra scolaires sportives, culturelles, musicales pratiquées par les enfants domiciliés sur la commune de 3 à 18 ans (jour de la date anniversaire incluse) ouvrent droit à une subvention communale à raison de 15 /enfant/année scolaire (une seule attribution par année scolaire) sur présentation d un dossier complet déposé en mairie comprenant : Une licence ou adhésion acquittée, signée du responsable de la structure qui accueille l enfant ou l adolescent, les nom et prénom de l enfant devront être mentionnés ainsi que l année scolaire de souscription. Une demande écrite de subvention de la famille domiciliée sur le territoire communal indiquant le coût restant à la charge de la famille, Un RIB. Les élus en charge de ce dossier proposent de reconduire cette aide mais de la porter à 20 /enfant domicilié sur la commune/année scolaire à compter de l année scolaire 2015-2016. Les élus proposent aussi de reconduire le fait que les demandes de subventions soient REJETÉES si le dossier au complet n est pas déposé en mairie au plus tard le 31 décembre de l année civile qui suit la fin de l année scolaire concernée soit le 31 décembre 2016 pour l année scolaire 2015-2016. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE : Accepte et valide les conditions d attribution de cette subvention «Aides extra scolaires» pour l année scolaire 2015-2016 soit à partir du 1 er septembre 2015 à raison de 20 /enfant de 3 à 18 ans (jour de la date anniversaire incluse) domicilié sur la commune à raison d une seule attribution par année scolaire sur présentation d un dossier complet déposé en mairie comprenant : - Une licence ou adhésion acquittée, signée du responsable de la structure qui accueille l enfant ou l adolescent, les nom et prénom de l enfant devront être mentionnés ainsi que l année scolaire de souscription. - Une demande écrite de subvention de la famille domiciliée sur le territoire communal indiquant le coût restant à la charge de la famille, - Un RIB.

Demande à Mr le Maire de prévoir les crédits nécessaires au BP 2015. 13 : Vote des Taux communaux d imposition 2015 Délibération N 13/2015/22 Mr le Maire précise que Mr BAILLON, Trésorier, l a informé que les états 1259 (Etats de notification des taux d imposition des taxes directes locales) 2015 seront notifiés aux collectivités seulement dans le courant du mois de mars prochain comme chaque année. C est pourquoi, il est proposé de voter les taux dès à présent afin de pouvoir procéder à l élaboration du Budget Primitif 2015. Pour donner suite à la commission «finances-fiscalité» en date du 05 février 2015 durant laquelle les élus ont échangé sur ce point, Mr le Maire propose une revalorisation des taux communaux de 3% pour l année 2015 par rapport à l année 2014 sur le Foncier Bâti, sur le Foncier non Bâti et sur la Taxe d Habitation. Trois points motivent cette proposition : - une contribution annuelle des communes au redressement des finances publiques qui va se traduire par une baisse de la dotation globale de fonctionnement jusqu en 2017, - une dépense communale de fonctionnement plus importante notamment au niveau des aides aux familles. - une relative modération des taux communaux par rapport aux communes environnantes (pour comparaison, les taux des communes environnantes ont été demandés et communiqués à tous les élus). Monsieur le Maire rappelle les taux 2014 des impôts locaux, à savoir : Taxe d habitation : 11,94 % Foncier bâti : 13.58 % Foncier non bâti : 35,48 % Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 4 CONTRE décide d appliquer une augmentation de 3.00 % sur le taux de la taxe d habitation, de la taxe foncière non bâtie et de la taxe foncière bâtie pour l année 2015. Les taux de l année 2015 seront donc les suivants : Taxe d habitation : 12.30 % Foncier bâti : 13.99 % Foncier non bâti : 36.54 % 14 : Participation aux frais de cantine pour les enfants scolarisés à La Mézière pour la période du 1 er janvier 2015 au 03 juillet 2015 (Refus de signature de la convention par La Mézière) POINT REPORTÉ Délibération N 14/2015/23 Mr le Maire informe le conseil municipal que la collectivité de La Mézière par courrier du 27 décembre 2014 reçu en mairie le 30 décembre 2014 dont copie a été

remise à chaque élu a refusé de signer la convention présentée par la commune de St Gondran relative à la prise en charge partielle des frais de cantine scolaire pour la période du 1 er janvier 2015 au 03 juillet 2015. Pour l année scolaire 2014/2015, le prix du repas de la cantine pour les enfants de St Gondran scolarisés à La Mézière est de 5.39 alors que le prix du repas pour les enfants habitant La Mézière est de 3.56, soit une différence de 1.83 par enfant et par repas. Monsieur le Maire propose le report de ce point. Pas d opposition de l assemblée, ce point est donc reporté. 15 : Contrat d assurance des risques statutaires du personnel Proposition de mise en concurrence par le CDG 35 POINT REPORTÉ Délibération N 15/2015/24 Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015. Il convient de mandater le Centre de Gestion d Ille-et-Vilaine pour la mise en concurrence des entreprises d assurances pour le compte de la commune de SAINT GONDRAN. Monsieur le Maire propose le report de ce point. Pas d opposition de l assemblée, ce point est donc reporté. 16 : Missions facultatives du CDG 35 Proposition de signature de la convention - POINT REPORTE Délibération N 16/2015/25 Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. Le suivi médical des agents, le traitement des salaires, le conseil en matière de recrutement ou l aide aux agents en difficulté sont quelques-unes des thématiques sur lesquelles le Centre de Gestion peut intervenir. Il peut s agir d une assistance directe, de l analyse d une situation avec un regard extérieur ou de la mise à disposition de personnel expérimenté. La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est assujettie à la signature préalable d une convention générale. La convention en vigueur jusqu à présent permettait à la collectivité de choisir la mission qu elle souhaitait confier au Centre de Gestion. Désormais, une nouvelle convention cadre a été établie qui ne nécessite aucun choix préalable et n engage pas la collectivité à recourir aux missions

facultatives, elle lui permet simplement de se doter de la possibilité de le faire. Une fois la convention cadre signée, il suffit, après contact avec le service concerné, d adresser une demande d intervention. Ainsi, seules les missions demandées et effectuées feront l objet d une facturation aux tarifs en vigueur consultables sur le site du CDG 35. Mr le Maire rappelle qu un exemplaire de la convention générale d utilisation des missions facultatives a été remis à chaque élu. Monsieur le Maire propose le report de ce point. Pas d opposition de l assemblée, ce point est donc reporté. 17 : Divers Délibération N 17/2015/26 Elections Départementales (renouvellement général des conseillers départementaux) des 22 et 29 mars 2015. Pour rappel, la commune de St GONDRAN est rattachée au canton de MELESSE et non plus de HÉDÉ- BAZOUGES (décret N 2014-177 du 18 février 2014). Mr le Maire demande à chacun de s inscrire lors de cette même séance sur les deux tableaux de tour de garde. Les créneaux horaires proposés sont de deux heures. Cloches de l église : Mr le Maire donne lecture de la réclamation formulée en mairie par Mr Laurent THEBAULT en date du 29 janvier 2015. Mr le Maire demande l avis des Elus. Après débat, l assemblée décide de les faire sonner toutes les heures de 7h00 à 22h00. Il sera demandé à l entreprise BODET, société chargée de l entretien et du suivi des cloches, de régler le tableau de commandes en fonction de cette décision. Couleurs de Bretagne : Mr le Maire rappelle aux élus que la 22 ème saison Couleurs de Bretagne se déroulera du 25 avril 2015 au 20 septembre 2015. Cette manifestation se déroulera sur la commune de St Gondran le samedi 20 juin 2015. Les élus de la commission communale «Action culturelle- Sport et Animation communale» sont chargées du bon déroulement de cette organisation (Mr MAUBÉ, Mme MESLIF, Mme MARCELIN, Mr SERRE). La séance s est levée à 22h45 minutes.