CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU de la Séance du 1 9 d é c e m b r e 2 0 1 3 L an deux mille treize, le dix-neuf décembre à 19 h 05 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2013. Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. COTTE Laurent, M. SOLLIER Patrick, Mme METAYER Sabrina, M. JAKUBOWICZ Jacques, Mme AMBOLET Hassina, M. AMMOURI Jamal (arrivé à 19h12mn), Mme BADOUX Sylvie, M. VIOIX Michel, M. MATILI Mounir, Mme ABENZOAR Madeleine, Mme DURGEAT Maribé, M. CLEE Sébastien, Mme MAAZAOUI Dalila, M. GAUTHIER Philippe, Mme TEKKOUK Fadila, M. ZAHI Ali, M. SAINT-AUBERT Yannick, Mme HUGUES Agnès, M. NABAL Charles (arrivé à 19h16mn), Mme ROUEDE Josette, Mme RAJENDRAM Lilawtee, M. BAKIR Stéphane, M. DEL GRANDE Olivier, Mme MEITE Fatou (arrivée à 19h10mn), Mme BESSEGHIR Nadjia, M. HERVE Stéphen, M. DUGUET Vincent, M. SELLES Sid-Hamed, M. KADRI Hakim, M. MOUNDANGA Blaise. Absents excusés, ont donné procuration : Mme CAUCHEMEZ Claire à M. GAUTHIER Philippe Mme FOUVEZ Brigitte à Mme ABENZOAR Madeleine M. ONG Varravaddha à Mme AMBOLET Hassina M. KITATNI Nadir à M. KADRI Hakim Mme ZAITOUNI Amel à Mme METAYER Sabrina Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine à Mme ROUEDE Josette Mme DEDONCKER Wadislawa à M. MOUNDANGA Blaise Mme VINCENT Georgia à M. HERVE Stéphen M. GOKPON Victorin à M. ZAHI Ali M. NABAL Charles (arrivé à 19h16mn) à M. MATILI Mounir. Absents : M. AMMOURI Jamal (arrivé à 19h12mn), Mme MEITE Fatou (arrivée à 19h10mn), Mme REVERDY Monique, M. CHADID Abdel, M. RASAKARAN Rasiah. Conformément à l article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme BESSEGHIR Nadjia, a été désignée pour remplir cette fonction qu elle a acceptée. CR du 19 décembre 2013 1/21
Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l Ordre du Jour. 13 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013 Le Conseil Municipal, APPROUVE, A LA MAJORITE, le procès-verbal de la séance citée en objet. Pour : 35 Abstention :1 (Bondy Démocratie) 13 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2013 Le Conseil Municipal, APPROUVE, A LA MAJORITE, le procès-verbal de la séance citée en objet. Pour : 35 Abstention :1 (Bondy Démocratie) Arrivée de Madame MEITE et Messieurs AMMOURI et NABAL 13 3 Présentation du rapport d activités 2012 de la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel d'activités de la Communauté d agglomération Est Ensemble pour 2012. 13 4 Budget 2013 - Budget principal - Approbation de la Décision modificative n 2 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE APPROUVE la décision modificative n 2 du budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 32 Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence) Abstentions : 4 (3UMP / 1Modem) CR du 19 décembre 2013 2/21
13 5 Ajustement du haut de bilan - Compte 261 - Participation au capital - SEMUAEC Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d apurer le compte 261 par l opération comptable suivante (D678) et (C261) pour un montant de 102.903,09 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n 2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 6 Ajustement du haut de bilan compte 261 participation au capital - SOBEG Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d apurer le compte 261 par l opération comptable suivante (D678) et (C261) pour un montant de 28.203,07 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n 2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 7 Ajustement du haut de bilan compte 261 participation en capital Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d apurer par opération d ordre budgétaire le compte 261 par l écriture comptable suivante (D261 C778) pour un montant de 0,55 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n 2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 8 Ajustement du haut de bilan compte 266 autres formes de participations Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d apurer par opération d ordre budgétaire le compte 266 par l écriture comptable suivante (D678 C266) pour un montant de 328 092,88 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n 2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 3/21
13 9 Admission en non valeur des taxes d urbanisme dues par Messieurs SABAS et FALCK - PC01004B0027 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE l admission en non valeur des intérêts et majorations des taxes d urbanisme dues par Messieurs SABAS Carlos et FALCK Ghislain, d un montant de 115 ; MAINTIENT le versement du principal qui s élève à 391 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 10 Admission en non valeur des taxes d urbanisme dues par M. KALAICHELVAN - PC 01008B0086 et PC 01010B0039 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE l admission en non valeur des intérêts et majorations des taxes d urbanisme dues par Monsieur KALAICHELVAN Kandasamy, d un montant de 188 ; MAINTIENT le versement du principal qui s élève à 2 571 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 11 Admission en non valeur des taxes d urbanisme dues par Monsieur BELOLO - PC01001B0024 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, MAINTIENT le versement du principal qui s élève à 289 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 12 Rapport sur la situation de la Ville de Bondy en matière de développement durable Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la Ville de Bondy en matière de développement durable pour l année 2013. 13 13 Débat d orientations budgétaires 2014 Le Conseil Municipal, PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires pour l année 2013. 13 14 Bilan 2013 de la Politique de la ville Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport faisant état des actions et des moyens mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville pour l année 2013. CR du 19 décembre 2013 4/21
13 15 Autorisation d engager, de liquider et de mandater des dépenses d investissement sur le budget principal de l exercice 2014 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2014 : - pour le chapitre 20 : 10.000,00 - pour le chapitre 21 : 1.415.260,80 - pour le chapitre 23 : 4.649.807,91 Soit au total 6.075.068,71. Il PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 32 Abstentions : 8 (3UMP / 2Bondy Autrement / 1Modem / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence) 13 16 Avances sur subventions à diverses associations et organismes d un montant de 375 890 euros - Budget primitif 2014 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE des avances sur subventions d un montant de 375.890 et ATTRIBUE une avance sur les subventions de fonctionnement de l exercice 2014 aux organismes suivants : - Centre communal d action sociale : 67.666 - Cimetière intercommunal : 38.731 - Mission locale : 64.160 - Club du 3 ème âge heureux : 5.333 - Association sportive de Bondy : 200.000 Il PRECISE que cette opération sera régularisée au budget primitif de l exercice 2014 au chapitre 65, articles 6554, 6574 et 657362 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 17 Attribution de subventions aux Unions locales syndicales de Bondy Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les conventions entre les Unions locales syndicales Solidaire-Sud, CGT et CFDT, et la Ville de Bondy, précisant les engagements et obligations des différentes parties ; AUTORISE la Maire à les signer et DECIDE d allouer des subventions d un montant total de 34.900 euros (trente-quatre mille neuf cents euros) aux organisations suivantes : Union Locale C.G.T Union Locale C.F.D.T Union Locale Solidaire - SUD CR du 19 décembre 2013 5/21
Il DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de de la ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 18 Attribution d une subvention exceptionnelle d un montant de 1.500 euros aux sinistrés des Philippines Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d un montant de 1.500 euros aux sinistrés des Philippines par l intermédiaire de la Croix Rouge ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal, chapitre 67 article 6748 «Autres subventions exceptionnelles» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 39 Non participé : 1PS (Laurent COTTE) 13 19 Assurance du personnel statutaire : Autorisation accordée à la Maire de signer le marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acte d engagement et AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit pour une durée de 9 ans avec une possibilité de résiliation annuelle à l issue d une durée initiale de 2 ans : Désignation Assurance prévoyance statutaire CNRACL Titulaire (nom et adresse) Mandataire : GRAS SAVOYE 33/34, quai Dion-Bouton CS 70001 92814 PUTEAUX CEDEX Co-traitant : AXA France VIE 313, Terrasses de l Arche 92727 NANTERRE CEDEX Montant TTC - Décès et accidents du travail (accidents du travail et maladies professionnelles ou imputables au service) limitées aux prestations en nature : 0,96% de la masse salariale. Il DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, Chapitre 012, Article 6455, Fonction 020 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 6/21
13 20 Modification du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : Créations liées à de nouvelles missions : 1 poste de chargé de mission développement durable 1 poste de chargé de mission de la prévention de la délinquance 1 poste de directeur du pôle démocratie locale 2 postes de chargés de missions démocratie locale Ces postes sont à pourvoir sur l un des grades du cadre d emplois des attachés territoriaux. Ils pourront être occupés par un agent non titulaire justifiant d un diplôme se référant aux missions et/ou de l expérience professionnelle. La rémunération sera fixée entre IB 379/IM 349 et IB 1015/IM 821. Créations liées à la prise en compte de l évolution de l effectif : Attaché +4 Animateur +1 Rédacteur +4 Auxiliaire de soins 2ème classe +2 Agent spécialisé 1ère classe des écoles maternelles +4 Sage-femme classe normale +1 Créations liées aux avancements de grade : Rédacteurs Principal de 1ere classe +1 Adjoint administratif 1ere classe +1 Conservateur du patrimoine en chef +1 Infirmier en soins généraux hors classe +2 Auxiliaire puériculture principal 1ère classe +1 Auxiliaire puériculture principal 2ère classe +1 Auxiliaire de soins 1ère classe +2 Assistant socio-éducatif principal +2 Educateur principal jeunes enfants +1 Agent social 2ème classe +1 Agent social 1 ère classe +1 Il PRECISE que la dépense résultant de ces créations et suppressions sera prélevée au budget de la ville, chapitre 012, dans chacun des articles et fonctions concernés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 32 Abstentions : 8 (3UMP / 2Bondy Autrement / 1Modem / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence) CR du 19 décembre 2013 7/21
13 21 Adhésion de la Ville de Bondy au Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l adhésion de la Ville de Bondy au Réseau Français des Villes Educatrices ainsi que les principes affirmés dans ladite Charte ; DECIDE le versement d une cotisation annuelle d un montant de 330 euros et PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget principal de la Ville et DECIDE de procéder au vote à main levée pour la désignation de son représentant. APRES avoir reçu la candidature de Monsieur Patrick SOLLIER, il PROCEDE au vote. Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DESIGNE Monsieur Patrick SOLLIER, Maire- Adjoint, comme représentant de la Ville de Bondy à l Assemblée générale de l association et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 36 Non participés : 4 (3 UMP / 1 Modem) 13 22 Modification de la programmation des actions ASQ 2013 - Animation estivale Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l attribution de la subvention d un montant de 11.500 au projet suivant porté par la Ville de Bondy : Le Mois des égalités Il AUTORISE la Maire à signer tous les documents s y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 23 Convention cadre Cursus Maîtrise de Radio France - Sport au collège Pierre Brossolette de Bondy 2011/2015 : Approbation de l avenant n 2 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l avenant n 2 à la «Convention cadre Cursus Maîtrise de Radio France Sport au Collège Pierre Brossolette de Bondy - 2011-2015» ; AUTORISE la Maire à le signer ; PRECISE que cette convention cadre et son avenant seront complétés par deux conventions d'application fixant les modalités spécifiques concernant respectivement les élèves «maîtrisiens» et les élèves «sportifs» pour l année 2013-2014 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 8/21
13 24 Convention d application n 1.2 de la Convention Cadre Cursus Maîtrise de Radio France - Sport au collège Pierre Brossolette 2011/2015 - Enseignement des collégiens Maîtrisiens pour l année 2013/2014 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention d'application intitulée «Convention d'application n 1.2 de la convention cadre Cursus Maîtrise de Radio France Sport au Collège Pierre Brossolette de Bondy 2011-2015 Enseignement des collégiens «maîtrisiens» pour l'année 2013-2014 ; AUTORISE la Maire à la signer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 25 Convention d application n 2.2 de la Convention Cadre Cursus Maîtrise de Radio France - Sport au collège Pierre Brossolette 2011/2015 - Enseignement des collégiens Sportifs pour l année 2013/2014 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention d'application intitulée «Convention d'application n 2.2 de la convention cadre Cursus Maîtrise de Radio France Sport au Collège Pierre Brossolette de Bondy 2011-2015 Enseignement des collégiens «sportifs» pour l'année 2013-2014 ; AUTORISE la Maire à la signer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 26 Tarification des master-class de danse des ateliers culturels municipaux Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de fixer les tarifs communaux des master-class de danse organisées par le service Arts et Cultures à 10 euros par stagiaire et par master-class ; DIT que les recettes seront inscrites au budget principal de la commune au chapitre 70 article 7062 «Redevances et droits des services à caractère culturel» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 27 Approbation des conventions de partenariat 2012 et 2013 entre le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles en Seine-Saint- Denis et la Ville de Bondy Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les conventions de partenariat entre la Ville de Bondy et le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles en Seine-Saint-Denis pour les années 2012 et 2013 ; DECIDE le versement d une participation financière pour les années 2012 et 2013 au CIDFF s élèvant à 8140 euros (huit mille cent quarante euros) par an ; AUTORISE la Maire à signer ces conventions, ainsi que toutes les pièces s y rapportant ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 9/21
13 28 Présentation du projet social du centre socioculturel SOHANE en vue du renouvellement d agrément d animation globale et d animation collective famille par la CAF de Seine-Saint-Denis Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le projet social du centre socioculturel SOHANE en vue de son renouvellement des agréments d animation globale et d animation collective famille par la CAF de Seine-Saint-Denis pour la période 2014-2017 ; AUTORISE la Maire à le présenter à la CAF de Seine-Saint-Denis et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 29 140/142 avenue Gallieni : Acquisition du bien appartenant à la société Darty France Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acquisition du bien sis 140-142 avenue Gallieni, cadastré section O n 34 et 35, en l état, au prix de 1.293.768 euros net vendeur ; AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de la Ville, chapitre 21, article 2115 «Terrains bâtis», fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 30 Terrain situé avenue Henri Varagnat : Déclassement du domaine public communal d une emprise à détacher de la parcelle C n 108 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, CONSTATE la désaffectation d une emprise foncière d une superficie de 437 m² issue de la parcelle cadastrée section C n 108 située avenue Henri Varagnat ; PRONONCE le déclassement de ce terrain ; PRECISE que l emprise concernée fait dorénavant partie du domaine privé communal ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Contre : 3 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie) CR du 19 décembre 2013 10/21
13 31 Terrain situé avenue Henri Varagnat : Cession à Bondy Habitat d une emprise à détacher de la parcelle C n 108 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la cession au profit de l OPH Bondy Habitat d une emprise foncière d une superficie de 437 m² issue de la parcelle communale cadastrée section C n 108 située avenue Henri Varagnat ; AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal 2014 de la Ville chapitre 024, article 024 «produits de cessions d immobilisations», fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Contre : 3 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie) 13 32 Réhabilitation du centre socioculturel Daniel Balavoine : Approbation de l avenant n 1 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les modifications au marché public n 12/ANRU/PA04 concernant les travaux de réhabilitation du centre socioculturel Daniel Balavoine et l avenant n 1 comme suit : Marché initial en H.T Avenant n 1 en H.T Variation % Nouveau montant du marché après avenant n 1 H.T T.T.C 1 506 973,50 112 015,62 7,43 % 1 618 989,12 1 936 310,99 Soit un nouveau montant du marché de 1 936 310,99 euros TTC, un million neuf-cent trente-six-mille trois cent dix euros et quatre-vingt-dix neuf centimes Toutes Taxes Comprises. Il AUTORISE la maire à signer l avenant n 1 au marché n 12/ANRU/PA04 concernant les travaux de réhabilitation du centre socioculturel Daniel Balavoine ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Contre : 3 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie) CR du 19 décembre 2013 11/21
13 33 Projet de Rénovation Urbaine - quartier Blanqui-Apollinaire : Acquisition auprès de Bondy Habitat de lots de volumes destinés à l aménagement de services publics Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE l acquisition d un volume brut de 1407 m² de SHON destiné à accueillir un pôle de services publics dédié à la famille, à la parentalité, à la petite enfance et à la solidarité au sein de l ensemble immobilier Blanqui-Apollinaire réalisé par Bondy Habitat, au prix de 2.391.900 euros HT ; AUTORISE la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville, chapitre 21, article 2115, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 26 Abstentions : 14 (5EELV / 5PC / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence) 13 34 Réaménagement de l accès nord de la passerelle des écoles : Acquisition d une emprise de 164 m² appartenant à l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Le Conseil Municipal, A L UNANIMITE, APPROUVE l acquisition par la Ville d une emprise foncière appartenant à l Assistance Publique Hôpitaux de Paris d une superficie totale de 164 m², cadastrée F n 115p, F n 113p, L n 130p et E n 86p, au prix d un euro ; PRONONCE le classement de cette emprise dans le domaine public communal ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense est prévue au budget principal de la Ville au chapitre 21, article 2111, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 35 Extension du groupe scolaire Pierre Curie : Attribution du marché de maîtrise d oeuvre Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, ATTRIBUE à l Agence Chomette et Lupi le marché de maîtrise d œuvre pour l extension du groupe scolaire Pierre Curie ; AUTORISE la Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous document s y rapportant ; AUTORISE la Maire à signer l avenant ultérieur avec l Agence Chomette et Lupi, en vue d ajuster le forfait définitif de rémunération du maître d œuvre en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux ; DECIDE le versement d une prime de 20 000 TTC à chacun des 2 cabinets non attributaires du marché de maîtrise d œuvre, à savoir les agences Noël Carat et JP Cornet ; DIT que les crédits correspondants aux marchés précités et aux primes, seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 12/21
13 36 Groupe scolaire de la Terre Saint Blaise, réhabilitation des écoles élémentaires : Approbation de l avenant n 2 au lot 13 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public à procédure adaptée n 12/ANRU/PA/01 concernant la réhabilitation des écoles élémentaires du groupe scolaire de la Terre Saint Blaise et l avenant n 2, tel qu annexé à la présente délibération, comme suit : N Lot Montant initial du marché en H.T Avenant N 1 en H.T % de variation par rapport au montant initial Nouveau montant du marché après avenant N 1 en H.T Avenant N 2 en H.T % de Nouveau montant du marché variation (après les 2 avenants) par rapport au montant initial En H.T. En TTC % de variation par rapport au montant initial 13 190 000,00 13 888,00 7,31% 203 888,00 6 180,00 3,25% 210 068,00 251 241,33 10,56% Soit un nouveau montant du lot 13 de 251 241,33 euros TTC, deux cent cinquante et un mille deux cent quarante et un euros et trente trois centimes Toutes Taxes Comprises. Il AUTORISE la Maire à signer l avenant n 2 au lot 13 du marché public à procédure adaptée n 12/ANRU/PA/01 concernant la réhabilitation des écoles élémentaires du groupe scolaire de la Terre Saint Blaise ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 37 Remplacement de matériel défectueux sur les installations de chauffage : Approbation de l avenant n 1 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public à procédure adaptée n 134502 relatif au remplacement de matériels défectueux sur les installations de chauffage, et l avenant n 1, tel qu annexé à la présente délibération, comme suit : Montant initial du marché en H.T Avenant N 1en H.T % de variation Nouveau montant du marché après avenant n 1 En H.T. En TTC 66 407,00 5 746,00 8,65 % 72 153,00 86 294,99 Soit un nouveau montant du marché de 86 294,99 euros TTC, quatre-vingt six-mille deux-cent quatrevingt quatorze euros et quatre-vingt dix-neuf centimes Toutes Taxes Comprises. Il AUTORISE la Maire à signer cet avenant ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 13/21
13 38 Fourniture de matériel pour les ateliers municipaux de la Ville de Bondy : Attribution du marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les actes d engagement avec les sociétés retenues : Lot Désignation Titulaire (nom et adresse) 1 Maçonnerie POINT P DIVISION ILE DE France 35 rue de Gode 95100 ARGENTEUIL 2 Peinture DECOSPHERE 65, quai de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 3 Electricité REXEL 75-79 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE 5 Bois NOPRANO 6 rue Thomas Edison 92230 GENNEVILLIERS 6 Plomberie ROBERT GREGOIRE 278 rue de Rosny BP13 93511 MONTREUIL 7 Quincaillerie TRENOIS SETIN Centre d activité CAP 18 allée D Bâtiment 36 189 rue d Aubervilliers 75018 PARIS 8 Outillage QUINCAILLERIE SERRURERIE ILE DE France 53 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET Il AUTORISE la Maire à signer le marché à bons de commande, avec minimum et maximum pour chacun des lots, concernant la fourniture de matériel pour les ateliers municipaux de la commune, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal ; PRECISE que l imputation des dépenses se fera au fur et à mesure de l émission des bons de commande sur les différentes lignes concernées et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 14/21
13 39 Travaux d entretien des bâtiments communaux - plomberie, canalisation : Attribution du marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acte d engagement, tel qu annexé à la présente délibération, avec la société ABEBAT 25-27, avenue Marcel Dassault 93370 MONTFERMEIL ; AUTORISE la Maire à signer le marché à bons de commande sans minimum ni maximum, pour les travaux d entretien et de grosses réparations sur le patrimoine communal : plomberie canalisation, pour une durée de 1 an reconductible 2 fois ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal ; PRECISE que l imputation des dépenses se fera au fur et à mesure de l émission des bons de commande sur les différentes lignes concernées et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 40 Marché d entretien et de grosses réparations sur le patrimoine communal, lot 1: Approbation de l avenant de transfert de la société CPE BATIMENT à la société ALTER BATIMENT Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, PREND ACTE de la cession de l entièreté du fonds de commerce de la société CPE BATIMENT à la société ALTER BATIMENT ; APPROUVE le transfert du marché d entretien et de grosses réparations sur le patrimoine communal n 12BATS01, lot1, de la société CPE BATIMENT à la société ALTER BATIMENT, pour la durée totale du marché ; AUTORISE la Maire à signer l avenant de transfert du marché d entretien et de grosses réparations sur le patrimoine communal n 12BATS01, lot1, passé avec la société CPE BATIMENT, à la société ALTER BATIMENT, pour la durée totale du marché et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 41 Fourniture de mobilier urbain : Attribution du marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acte d engagement ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit pour une durée initiale d un an reconductible 3 fois, avec la Société INGENIA 5, rue du Marais 93100 MONTREUIL ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de la Ville : Chapitre 011, Sous Chapitre 60630, Article 820 / Chapitre 21, Sous Chapitre 21578, Article 822 et Chapitre 23, Nature 238 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 19 décembre 2013 15/21
13 42 Maintenance de l éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations : Attribution du marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acte d engagement ; AUTORISE la Maire à signer le marché de maintenance de l éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations, comme suit pour une durée initiale d un an reconductible 3 fois :avec la Société INEO INFRASTRUCTURES, 76, rue Baudin 93130 NOISY-LE-SEC, pour un montant forfaitaire annuel de 105 725,26 HT et pour un montant maximum annuel de 250 000 HT ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de la Ville : Chapitre 11, Sous/Chapitre 61523, Article 814 et Chapitre 21, Sous/Chapitre 23534, Article 814 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 43 Approbation de la convention pour la réalisation de travaux par la Ville, impasse de la Liberté du n 41bis au n 45, suite aux travaux d enfouissement Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention entre le propriétaire de l impasse d accès aux n 41 bis, 43, 43 bis et 45 rue de la Liberté, Monsieur TAVAREZ, et la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 44 Travaux de réfection des couches roulantes : Approbation de l avenant n 1 au marché 13-95-08 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APROUVE les modifications au marché public à procédure adaptée n 13-95-08 concernant les travaux de réfection des couches roulantes, et l avenant n 1, comme suit : Marché Montant Marché Initial HT Montant de l'avenant n 1 HT Nouveau montant du % de variation par marché après avenant n 1 rapport au montant initial HT TTC TRAVAUX DE REFECTION DES COUCHES ROULANTES 320 875,93 27 992,83 8,72% 348 868,76 417 247,04 Soit un nouveau montant du marché de 417 247,04 euros TTC, quatre-cent dix-sept mille deux-cent quarante-sept euros et quatre centimes Toutes Taxes Comprises, CR du 19 décembre 2013 16/21
Il AUTORISE la Maire à signer cet avenant ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l exercice 2013, Chapitre 21, Articles 2151, 2135, 2121, 21534, 2128 et 2152 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 45 RECYCLAGE ECO-CITOYEN : Approbation de la convention entre la Ville de Bondy et l association pour la mise en oeuvre de la collecte des papiers de bureau Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et l association Recyclage Ecocitoyen Label Solidaire pour l opération «Du papier pour les écoliers» ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tout document s y rapportant ; DIT que les sommes correspondantes sont inscrites au budget de l exercice 2014 de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 46 Fourniture de végétaux pour la Ville de Bondy : Attribution du marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les actes d engagement avec les sociétés retenues et AUTORISE la Maire à signer les marchés comme suit pour une durée initiale de 1 an reconductible 3 fois : LOT Désignation Titulaire (nom et adresse) 1 fourniture d arbres SOCIETE DES PEPINIERES CHATELAIN 50, route de Roicy 95500 LE THILLAY 2 fourniture d arbustes SOCIETE DES PEPINIERES CHATELAIN 50, route de Roicy 95500 LE THILLAY 3 fourniture de plantes annuelles et bisannuelles en graines 4 fourniture de plantes annuelles et bisannuelles en micro-mottes 5 fourniture de plantes annuelles et bisannuelles vivaces (produit fini) GRAINES VOLTZ 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR GRAINES VOLTZ 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR SARL HORTI FLANDRE Case 1 - Batiment pôle fleur 13 rue du min de Lomme 59160 LOMME 6 fourniture de bulbes GRAINES VOLTZ 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR 7 fournitures de plantes vertes et d orangerie SARL HORTI FLANDRE Case 1 - Batiment pôle fleur 13 rue du min de Lomme 59160 LOMME CR du 19 décembre 2013 17/21
Il DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal ; PRECISE que l imputation des dépenses se fera au fur et à mesure de l émission des bons de commande sur les différentes lignes concernées et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 47 Approbation des avenants aux lots du marché d entretien ménager dans les bâtiments communaux et scolaires Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les avenants aux différents lots du marché n 11NETT01 relatif à l entretien ménager des bâtiments communaux ; AUTORISE la Maire à les signer ; PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal de la commune et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 48 Demande d autorisation d exploitation d une chaufferie par la société Sevran Energie Biomasse : Avis du Conseil municipal de la Ville de Bondy Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, EMET un avis favorable sur la demande d autorisation d exploitation d une chaufferie par la société Sevran Energie Biomasse (SEBIO) ; PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 13 49 Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la société Gémo auprès de la préfecture, dans le cadre du PUCE Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la société «SAS VETIR» pour son magasin «Gémo» à Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 26 Contre : 9 (5PC / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1 Mouvement Emergence) Abstentions : 5 (EELV) CR du 19 décembre 2013 18/21
13 50 Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical de la Société - 4 MURS - pour son magasin à Bondy, sollicitée auprès de la préfecture, dans le cadre du PUCE Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la société «4 Murs» pour son magasin à Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 26 Contre : 9 (5PC / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1 Mouvement Emergence) Abstentions : 5 (EELV) 13 51 Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical de la société - EQUINOXE - pour son magasin - DESTOCKMANIA- à Bondy, sollicitée auprès de la préfecture, dans le cadre du PUCE Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la société «Equinoxe» pour son magasin «Destockmania» à Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 26 Contre : 9 (5PC / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1 Mouvement Emergence) Abstentions : 5 (EELV) 13 52 Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical de la société - TOP OFFICE SAS -, pour son magasin -TOP OFFICE - à Bondy, sollicitée auprès de la préfecture, dans le cadre du PUCE Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par la société «Top Office» pour son magasin à Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 26 Contre : 9 (5PC / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1 Mouvement Emergence) Abstentions : 5 (EELV) CR du 19 décembre 2013 19/21
13 53 Présentation du rapport annuel d activités du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) relatif à l année 2012 Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d activités du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication pour l année 2012 et PRECISE que ce rapport d activités sera mis à disposition du public en Mairie. Question orale présentée par Monsieur Stéphen HERVE du groupe UMP : «Madame le Maire, Des riverains de la rue Béranger nous ont sollicités concernant le passage entre cette rue et l allée Léon. Pour rappel, début septembre 2013, vous avez autorisé la propriétaire de la parcelle du 22 allée Léon à récupérer le passage contigu à cette parcelle et donc à clôturer son terrain, fermant ainsi le passage existant entre la rue Béranger et l allée Léon. Le permis accordant la réalisation d un mur de clôture a été délivré le 25 septembre 2003. Suite à l édification d un mur en parpaing sans respect de l obligation d affichage du permis délivré et sans respect des règles de construction, selon les informations qui nous ont été transmises vous avez entendu l un des riverains et reçu une pétition contre la fermeture du passage. Ce passage, longeant les parcelles T103 et T104, n apparait pas sur les documents cadastraux. Il apparaît en revanche sur les plans d urbanisme de la ville de Bondy, ce qui semble résulter d un droit de passage ancien acquis par la commune. Dans les faits, ce passage est considéré par les habitants comme un raccourci pour circuler dans ce quartier de Bondy et restait jusqu alors très utilisé. Nous souhaiterions donc connaître, Madame le Maire : les motivations qui vous ont conduit à prendre une décision, sans consultation préalable des riverains, impliquant la fermeture de ce passage, la procédure suivie entre la demande de la déclaration préalable de la propriétaire du 22 allée Léon et l autorisation délivrée, ce secteur étant en zone de protection des monuments historiques, quel contrôle sera réalisé sur le mur de clôture ainsi construit, si la situation restait en l état.» Question orale présentée par Madame Maribé DURGEAT du groupe EELV : «Bonsoir à tous, Madame la Maire, Je remercie le groupe EELV de permettre au Conseil Consultatif de Quartier Mainguy/Moulin à vent de pouvoir s'exprimer ce soir. En effet, c'est en tant que présidente de ce Conseil et mandatée par celui-ci, que j interviens. Nous avons recours à la question orale car les instances de démocratie participative n'ont pas d espace d'expression au sein des exécutifs et des Conseils Municipaux, c'est bien regrettable mais nous sommes sûrs que la prochaine équipe municipale saura combler cette lacune. Par le passé et dernièrement rue de la Liberté, de nombreux arbres ont été abattus alors que peu d entre eux étaient malades. CR du 19 décembre 2013 20/21
Si la lecture du rapport du cabinet conseil (a.p.e) sur l inventaire et le diagnostic du patrimoine arboré de l avenue de la République a de quoi laisser dubitatif quant à l opportunité de ces décisions antérieures, elle permet de penser qu à l avenir, il n en sera pas de même. Ce rapport propose un programme d interventions à court terme (2013-2015) et des préconisations de gestion ultérieure, citons : «Cette structure arborée est typique des communes du pourtour parisien et doit être conservée. En effet, le platane se prête parfaitement à la taille répétée et peut donc se conformer dans des espaces urbains restreints comme ici, avenue de la République...». "Le projet de réfection de voirie que vous avez mentionné peut-être l occasion d abattre les sujets dangereux qui ne survivront pas à de tels travaux à leurs pieds. Les sujets jeunes adultes ou adultes ne présentant pas de défauts majeurs doivent être conservés en appliquant les mesures de protection des arbres présentées ci-après. Ainsi en l espace de 10 ans, un alignement parfaitement sain et vigoureux se développera sur l avenue de la République." Ce rapport doit conduire à intégrer une clause complémentaire dans le cahier des charges de la ou des entreprise-s- chargée-es- de l entretien annuel par une taille au lamier de nos arbres : l obligation de désinfection de l outil entre deux arbres. Est-ce que la ville s engage à faire le travail de maîtrise d œuvre qui s impose (comme écrit dans le rapport) garantissant la bonne exécution des travaux préconisés pour préserver les arbres des maladies, notamment le nettoyage à cœur, les purges, le nettoyage des outils de taille? Est-ce que la ville s engage à fournir ce document au bureau d études qui sera désigné en janvier 2014 pour réaliser les esquisses d aménagement de l avenue de la République? Le Conseil Consultatif de Quartier Mainguy/Moulin à Vent ainsi que les autres s ils le souhaitent, seront-ils conviés à rencontrer le cabinet d études avant qu il débute ses travaux? Si ce n est déjà fait, une même démarche devrait être réalisée sur l ensemble de l existant afin de mieux éclairer les décisions lors de futures réfections de voiries. Nous tenons à préciser que cette question orale se veut constructive et tournée vers l'avenir. Elle n'est pas posée dans un esprit de polémique. Merci de votre attention.» Le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit : N 13-38 : Avenant n 1 à la convention de mise à disposition de locaux sis 8 rue Pasteur à BONDY (93140), passée entre la Commune de Bondy et la Société Concept Peinture Essonne N 13-39 : Convention de partenariat entre l Université Paris-Est Marne-la-Vallée et la Ville de Bondy concernant les ateliers urbains N 13-40 : Convention de mise à disposition d un pavillon sis 62 rue Jules Guesde 1er étage à Bondy (93140) passée entre la Commune de Bondy et la Société E.S.S. SOFILOGIS N 13-41 : Convention de mise à disposition d un local sis 2 rue Guillaume Apollinaire à Bondy 93140 passée entre BONDY HABITAT et la Commune de Bondy N 13-43 : Convention de mise à disposition d un local sis 7 avenue Jean Lebas à Bondy 93140 passée entre la Commune de Bondy et l association AVERROES N 13-44 : Convention d accueil classe d environnement PONEYS DES QUATRE SAISONS Ecole Pasteur élémentaire N 13-45 : Désignation du secrétariat de concours de maîtrise d oeuvre pour l extension du groupe scolaire Pierre Curie RIEN N ETANT PLUS A L ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 44 CR du 19 décembre 2013 21/21