2. L éco taxe poids lourds : enjeux et impact sur la filière emballage Vincent MORILLON Mail : vincent.morillon@fcba.fr Tel : 05.55.48.48.10 FCBA Institut technologique Forêt Cellulose Bois construction Ameublement
PREAMBULE - CONTEXTE Page 2 @FCBA
Définition : La taxe poids lourds consiste à faire payer aux poids lourds de PTRA ou PTAC supérieur à 3,5 tonnes l usage du réseau routier national non-concédé et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Périmètre : Le réseau initial concerné est de 15 000 km : 10000 km d autoroutes non-concédées et de routes nationales, et plus de 5000 km d itinéraires sur routes départementales. Le nombre de véhicules concernés par la taxe poids lourds est évalué, pour l année de mise en service, à environ 800 000, dont 600 000 véhicules immatriculés en France et 200 000 immatriculés à l étranger. PAGE 3
Champ d application : La taxe poids lourds est applicable à tous les véhicules de transport de marchandises, immatriculés en France ou à l étranger, dont le PTRA ou le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. La taxe poids lourds est perçue que le véhicule soit vide ou chargé. La taxe poids lourds concerne aussi bien les poids lourds utilisés en transport pour compte d autrui que pour le compte propre. Cadre juridique : Le principe de la taxe poids lourds est inscrit à l article 11 de la loi n 2009-967 du 03/08/2009 (dite loi Grenelle I). Les modalités relatives à la mise en œuvre de la taxe sont précisées dans la loi de finances 2009 du 27/12/2008. PAGE 4
Montant de la collecte : La taxe collectée devrait s élever à 1,2 milliard /an : 810 millions pour l État (760 pour l AFITF et 50 de TVA) 230 millions de frais de collecte 160 millions pour les collectivités locales. Découpage du réseau taxé : Le réseau taxable sera découpé en sections de tarification. À chaque section de tarification est associé un point de tarification (4100 points), dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La longueur moyenne des sections sera de l ordre de 3,8 km. NB : Les points de tarification et les sections du réseau taxable ne feront pas l objet d un affichage le long de la voirie ou au sol. PAGE 5
Points de tarification du réseau taxable français PAGE 6
Ex : réseau taxable de la région Basse-Normandie PAGE 7
Calendrier : Mise en application :? («Suspension n'est pas suppression» JM Ayrault) Enregistrement (depuis le 19 juillet 2013) : Abonnés : via sa SHT (AXXES, DKV, EUROTOLL, RESSA, TELEPASS et TOTAL). Non-abonnés : en direct avec écomouv. Réception d un boîtier de géolocalisation (OBU) qui enregistre les franchissements des péages virtuels du réseau taxé. PAGE 8
Contrôles : Des systèmes de contrôle fixes ou mobiles, équipés de caméras de lecture des plaques d immatriculation et de détection de la silhouette des véhicules, permettent de vérifier que : Chaque véhicule est bien doté d un équipement embarqué en état de fonctionnement et activé. Les données de l équipement embarqué correspondent au véhicule. Le nombre d essieux réel du véhicule coïncide avec le nombre déclaré dans l équipement embarqué. Contrôles automatiques fixes Contrôles automatiques déplaçables Contrôles mobiles manuels PAGE 9
PAGE 10 REPERCUSSIONS
Concrètement pour un transporteur : Augmentation du coût du transport (15,4 cts /km 4 essieux ou +, Euro 4) Modulation régionale : minoration de 30% (Aquitaine et Midi-Pyrénées), de 50% (Bretagne) -10% pour les redevables abonnés (SHT) PAGE 11
Concrètement pour un client (chargeur) : Répercussion par une majoration forfaitaire régionale variable (0 à 7%) et interrégionale fixe, que le transport ait été effectué sur le réseau taxé ou non (sur le prix HT de la totalité de la prestation de transport routier). La majoration s applique après la répercussion du gazole. Présence de cette majoration par une ligne spécifique en bas de facture portant la mention : «Majoration de prix - article L3222-3 du Code des transports». NB : ces taux sont fixés par arrêté ministériel chaque année. PAGE 12
Impacts organisationnels Transfert vers d autres modes de transport Ferroviaire? Fluvial? Plus d intermodalité Impacts économiques sur les coûts Au niveau de l approvisionnement en bois (ronds ou sciages) Au niveau de la livraison du produit fini (palettes, cagettes, etc.) Source FNTR : le taux kilométrique (tarif au km) de la taxe poids lourds sera environ de 12 cts du km (moyenne pondérée toutes catégories et classes confondues). Augmentation des coûts du transport en moyenne de 5 à 10%. PAGE 13
EXEMPLES AU TRAVERS DE 3 SIMULATIONS A PARTIR DE 2 ENTREPRISES PAGE 14
Simulation : Lisieux - Cherbourg-Octeville (intrarégional) Classe Euro 4 Modulation 0% Catégorie Taux km 0,154 3 ème Km parcourus 178 Nb de points Eco-T 32 Km taxés 122 Eco-Taxe payée 18,71 Simulateur AS24 15,06 Classe Euro 5 Modulation -5% Catégorie Taux km 0,146 3 ème Km parcourus 178 Nb de points Eco-T 32 Km taxés 122 Eco-Taxe payée 17,78 Simulateur AS24 14,28 Coût du transport facturé Nombre de palettes Taux de majoration forfaitaire Eco-Taxe reportée Différence (transporteur) Surcoût à la palette Pas de péage 360,00 660 4,6% 16,56-2,15 0,025 Coût du transport facturé Nombre de palettes Taux de majoration forfaitaire Eco-Taxe reportée Différence (transporteur) Surcoût à la palette Pas de péage 360,00 660 4,6% 16,56-1,22 0,025 PAGE 15
Simulation : Lisieux - Limoges (interrégional) Classe Euro 4 Modulation 0% Catégorie Taux km 0,154 3 ème Classe Euro 5 Modulation -5% Catégorie Taux km 0,146 3 ème Km parcourus 490 Nb de points Eco-T 82 Km taxés 358 Eco-Taxe payée 55,13 Km parcourus 490 Nb de points Eco-T 82 Km taxés 358 Eco-Taxe payée 52,38 Simulateur AS24 39,05 Simulateur AS24 36,98 Coût du transport facturé Nombre de palettes Taux de majoration forfaitaire Eco-Taxe reportée Différence (transporteur) Surcoût à la palette 580,00 546 5,2% 30,16-24,97 0,055 Coût du transport facturé Nombre de palettes Taux de majoration forfaitaire Eco-Taxe reportée Différence (transporteur) Surcoût à la palette 580,00 546 5,2% 30,16-22,22 0,055 PAGE 16
Simulation : Argentat - Corbeil-Essonnes (interrégional) Classe Euro 4 Modulation 0% Catégorie Taux km 0,154 3 ème Classe Euro 5 Modulation -5% Catégorie Taux km 0,146 3 ème Km parcourus 524 Nb de points Eco-T 35 Km taxés 139 Eco-Taxe payée 21,41 Km parcourus 524 Nb de points Eco-T 35 Km taxés 139 Eco-Taxe payée 20,34 Simulateur AS24 29,25 Simulateur AS24 27,69 Coût du transport facturé 650,00 Nombre de palettes 494 Taux de majoration forfaitaire 5,2% Eco-Taxe reportée 33,80 Différence (transporteur) 12,39 Surcoût à la palette 0,068 Péages : 66,30 Coût du transport facturé 650,00 Nombre de palettes 494 Taux de majoration forfaitaire 5,2% Eco-Taxe reportée 33,80 Différence (transporteur) 13,46 Surcoût à la palette 0,068 Péages : 66,30 PAGE 17