Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation 2014 Formation
SOMMAIRE Présentation des dispositifs Contexte et chiffres clés Articulation du CIR et du CIRI Critères d éligibilité CIR: Définition des activités de Recherche et Développement (R&D) CIRI : Définition des opérations d innovation Calcul et utilisation des dispositifs Entreprises concernées Nature des dépenses éligibles Actualités calcul et obligations déclaratives
Présentation des dispositifs
Contexte et chiffres clés Aide publique de soutien de l effort de recherche et développement (R&D) des entreprises, Institué par la loi de finances 1983 / Régime pérennisé à compter de 2008, Création d un crédit d impôt innovation en faveur des PME uniquement, Première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises, La réforme de 2008 a instauré : Un dispositif uniquement en volume et sans plafond, Couplé à un taux de 30 % pour la plupart des entreprises, Ce qui a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif, Le nombre de déclarants a fortement augmenté en 2012 : Plus de 20 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR, Le montant des dépenses R&D déclarées par les entreprises, a atteint 19,2 Mds, La créance de CIR a augmenté de 2,5 % pour atteindre 5,3 Mds.
Articulation CIR / CIRI
Critères d éligibilité
Définition de la R&D au sens du CIR Document de référence: Les activités de recherche et développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l homme, de la culture et de la société, ainsi que l utilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications. (BOI4 A-3-12)
Définition de la R&D au sens du CIR Pour être éligible les entreprises, doivent réaliser des opérations de recherche relevant d au moins une des trois catégories ci-après: Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : la recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. Un projet de recherche appliquée : la recherche appliquée consiste en des travaux originaux entrepris en vue d acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé. Un projet de développement expérimental : le développement expérimental consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.
Définition de la R&D au sens du CIR Validation du contexte économique et scientifique Etape 1 Etape 2 Etape 3 Une idée Etude de Faisabilité Un Projet marché technique GO Etape 4 Développement Specifications fonctionnelle s Phase 1 Compréhension des causes du problème Analyse des résultats Tests / Essais Premiers développement s Prototype 1 Recherche de solutions dans l état de l art Solutions disponible s Phase 2 Prototype 2 Tests, itération, validation Phase 3 Prototype 3 Tests,itération, validation Phase 4,5,6 Prototype 4,5,6 Tests, iteration, validation Solutions NON disponibles Nouvelle solution Définition Réalisation Conception Démarche scientifique : Tests Analyse Validation Réussite Aléa levé Validation du prototype de recherche Echec Aléa NON levé Etape 5 Industrialisation Etape 6 Commercialisation
Définition de la R&D au sens du CIR Un projet R&D consiste en un ensemble d'activités nécessaires pour tenter de : Surmonter un aléa scientifique (constatée après un état de l art bien établi et après avoir utilisé et exploité toutes les connaissances disponibles), Etre mené au moyen d une investigation systématique par voie d'expérimentation ou d'analyse (démarche scientifique), Etre effectué par des personnes qualifiées, Procurer un avancement scientifique ou technologique (accroissement de connaissances).
Définition des opérations d innovation au sens du CIRI L'article 244 quater B, II-k instaure un crédit d'impôt spécifique, au sein du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses d'innovation engagées par les PME au sens communautaires appelé Crédit Impôt Recherche Innovation (CIRI). Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013.
Définition des opérations d innovation au sens du CIRI Ouvrent droit au crédit d'impôt les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de nouveaux produits. L'article 244 quater B, II-k définit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel (I) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché (II) ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures (III) sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Il est expressément précisé que le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Définition des opérations d innovation au sens du CIRI I. Un bien corporel ou incorporel Le Crédit Impôt Recherche Innovation ne concerne que les innovations de produits (biens) et est subordonné à la réalisation d opérations de conception et d installation pilote de nouveaux produits. Exemples: Les supports physiques de stockage de logiciels sont des biens corporels. Les logiciels sont des biens incorporels. II. Critère de nouveauté Le marché se définit comme l entreprise et ses concurrentes. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend donc de l environnement concurrentiel de l entreprise. Pour qu il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel: il faut que le produit soit nouveau sur le marché. La conception d un produit nouveau pour une entreprise mais qui n est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible au dispositif.
Définition des opérations d innovation au sens du CIRI III. Supériorité des performances Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c est-à-dire qu elle doit être observable et mesurable. Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures, soit : Sur le plan technique Sur le plan de l éco-conception Sur le plan de l ergonomie Sur le plan de ses fonctionnalités
Sur le plan de l écoconception Sur le plan technique Définition des opérations d innovation au sens du CIRI La supériorité des performances au plan technique s entend d une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles du nouveau produit (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids etc ) Exemples: Utilisation des techniques issues des jeux vidéos pour améliorer l attractivité des logiciels éducatifs Conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur bruit L éco-conception prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l état de l art du marché doit être nettement caractérisée. Exemples: Un nouveau matériau issu du recyclage (éco-conception relative à la phase d élaboration du produit) Un produit dont l encombrement est revu pour réduire les coûts de transports
Sur le plan des fonctionnalités Sur le plan de l ergonomie Définition des opérations d innovation au sens du CIRI La supériorité des performances au plan de l'ergonomie s'entend du point de vue du produit et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l amélioration sensible de l ergonomie physique ou cognitive du produit. Exemple: Un chariot élévateur dont la conception est modifiée pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité, peut être considéré comme un nouveau produit. Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.
Définition des opérations d innovation au sens du CIRI Validation du contexte économique et scientifique Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Une idée Un Projet Etude de marché Faisabilité technique GO Développement Spécifications fonctionnelles Caractérisation des performances CIRI Phase 1 Prototype 2 Tests, itération, validation Phase 2 Validation prototype 1 Analyse des résultats Tests / Essais Premiers développement sprototype 1 Phase 3 Prototype 3 Tests, itération, validation Phase4 Prototype 4 Tests, itération, validation Phase 5,6 Prototype 5,6. Tests, itération, validation Validation fonctionnelle Démonstration de la supériorité des performances Etape 6 Etape 5 Commercialisation Industrialisation
Calcul et utilisation des dispositifs
Entreprises concernées Conformément à l'article 244 quater B, I du CGI, le crédit d'impôt recherche est un dispositif optionnel en faveur des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, SARL, société anonyme...). Le Crédit Impôt Recherche Innovation est réservé aux entreprises qui respectent les critères ci-avant et qui répondent à la définition donnée à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, c'est-à-dire qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d'effectif suivants : effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M ou total du bilan n'excédant pas 43 M. Les données retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé, calculées sur douze mois. Les modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital.
Nature des dépenses éligibles CIR CIRI Dépenses de personnel Rémunération brute chargée des salariés impliqués dans les travaux de R&D au prorata du temps consacré à la R&D Exigences en terme de qualification Chef de projet : bac + 5 + expérience Chercheurs : bac + 5 Techniciens : bac + 2 Rémunération brute chargée des salariés impliqués dans les opérations de conception de prototype de nouveau produit au prorata du temps consacré à ces opérations Pas d exigences en terme de qualification Jeune Docteur (JD) intégré pour le double de leur montant NON APPLICABLE Dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel) Forfait : 50% des dépenses de personnel éligibles Dépenses de fonctionnement JD : 100% du montant des dépenses de personnel éligible relatives au JD NON APPLICABLE
Nature des dépenses éligibles Dotations aux amortissements Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de R&D. En cas d utilisation mixte (R&D, production) un prorata R&D est appliqué. Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de conception de prototype de nouveau produit. En cas d utilisation mixte (innovation production) un prorata R&D est appliqué. Seules sont éligibles les dotations acquises ou créées à compter du 1 Janvier 2013. Dépenses de fonctionnement (immobilisations) Forfait : 75% des dotations aux amortissements éligibles Brevet et COV Sont éligibles, les frais de prise et de maintenance de brevet ainsi que les frais de défense Dessins et modèles NON APPLICABLE Sont éligibles les frais de prise, de maintenance et de défense des dessins et modèles.
Nature des dépenses éligibles Sous-traitance privée Sont éligibles les prestations de service de R&D confiées à des entreprises tierces agréées. L agrément au titre du CIR emporte agrément au titre du CIRI. Modalités d agrément: Demande déposée auprès du MESR Sont éligibles les opérations de conception de prototype de nouveau produit confiées à des entreprises tierces agréées. (bureau d études et d ingénierie, agences de design, centre technique industriel ) Modalités d agrément: Demande déposée auprès du Ministère de l industrie Dépenses de sous-traitance limitées à 3X le montant des autres dépenses NON APPLICABLE Sous-traitance publique Montant HT des factures éligibles valorisé pour le double du montant NON APPLICABLE
Déduction de l assiette des dépenses Déductions des sommes facturées aux donneurs d ordre par les entreprises agréées CIR Une entreprise agréée CIR et, effectuant des opérations de R&D pour le compte de tiers doit, (quel que soit le statut -public ou privé- du donneur d'ordre), déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche lui ayant été confiées afin d'éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au même crédit d'impôt. Cependant, si la personne publique ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, l'organisme agréé peut prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt
Déduction de l assiette des dépenses Demande d abrogation Agrément CIR Suite à la modification doctrinale effectuée par l administration, certains entreprises ont demandé au Ministère de la Recherche, l abrogation de leur agrément. La liste des entreprises dont l agrément a été abrogé est disponible sur le site du Ministère de la Recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-liste-des-organismes-experts-bureaux-stylestylistes-agrees.html#abrogation
Déduction de l assiette des dépenses Déduction des subventions Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées. Dans l'hypothèse où une subvention publique, remboursable ou non, fait l'objet d'un versement au cours d'une année et que les dépenses éligibles au crédit d'impôt, que cette subvention a vocation à couvrir, sont exposées par l'entreprise bénéficiaire au cours des années suivantes, cette subvention doit faire l'objet d'une déduction à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.
Déduction des subventions Exemple : Une entreprise reçoit une subvention de 70 000 euros à raison d'un projet de recherche qu'elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N. Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50 000 euros en N+1, 60 000 euros en N+2 et 45 000 euros en N+3. Sommes devant être déduites : N N+1 N+2 N+3 Dépenses engagées 0 50 60 45 Subvention encaissée 70 0 0 0 Montant à déduire de l assiette du CIR 0 50 20 0
Calcul et obligations déclaratives Taux du crédit impôt CIR A compter du 01 Janvier 2013, taux unique de 30% CIRI Assiette des dépenses plafonnée à 400 K Taux unique de 20 % Période de référence Formulaire de déclaration Obligations déclaratives Utilisation de la créance Année civile 2069 A Le CERFA 2069 A doit être adressé au centre des impôts en même temps que le relevé de solde impôts sociétés Paiement des impôts commerciaux Remboursement de la créance Si l entreprise ne paie pas d IS la créance est remboursable au bout de trois ans. Remboursement immédiat: PME au sens communautaire jeune entreprise innovante, entreprise nouvelle, entreprise en difficulté Les entreprises déclarantes étant des PME au sens communautaire, si elles ne paient pas d IS la créance est remboursée immédiatement.
Vous avez la parole
Une équipe dédiée Sandrine CHABOUD Expert comptable sandrine.chaboud@bbmbti.com Tel : 06 29 22 63 00 Franck SERRATRICE Expert comptable et Commissaire aux comptes franck.serratrice@bbmbti.com Tel : 06 79 42 37 92 Laurent COHN Expert comptable et Commissaire aux comptes laurent.cohn@bbmbti.com Tel : 06 19 55 57 07 En partenariat avec : Marie-Odile SENAND Experte en financement de l innovation