CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Technopole Castres-Mazamet 14 février 2013

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Le Crédit d Impôt Recherche Mesure fiscale d accompagnement de l effort de recherche des entreprises Mis en place en 1983 Pérennisé en 2004 et modifié par la loi de finances 2008 Révisé par la loi de finances 2011 Bénéficiaires : Ü Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt Ü Les associations loi 1901 à but lucratif

5500 5,05 G 18000 5000 4500 4000 3500 Montant du CIR 17 710 17000 16000 15000 3000 2500 2000 1500 1000 Montant du CIR Déclarants 14000 13000 500 0 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 12000 11000 10000 9000 8000 7000 6000 dont part < 250 salariés indépendantes : 70% des bénéficiaires, 19% des dépenses déclarées 22% du CIR 5000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

En : 739 déclarants 541 bénéficiaires 892 M de R&D déclarée 192 M de CIR Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

Les activités concernées DRRT La Recherche au sens de l OCDE Référence : Manuel de Frascati www.belspo.be/belspo/stat/pdf/frascati2002_finalversion_f.pdf

Les activités concernées DRRT

Les activités concernées DRRT L amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l état de l art est bien établi et qui présentent des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques Travaux ne résultant pas de la simple utilisation des connaissances existantes

Démarche d identification de travaux de R&D DRRT NON OUI Les connaissances accessibles permettentelles de résoudre la ou les difficultés? OUI NON Activité de R&D Recherche fondamentale / appliquée / développement expérimental Travaux éligibles au CIR Pas de R&D Travaux non éligibles au CIR

Les activités concernées DRRT Exemple de projet éligible Création d un airbag coté conducteur

Les activités concernées DRRT Projet éligible? Utilisation des techniques existantes? Airbags passager et latéraux

Les dépenses concernées

Les dépenses prises en compte 1. Dotations aux amortissements Biens meubles et immeubles acquis à l état neuf ou en crédit-bail 2. Frais de fonctionnement 75 % des dotations aux amortissements (Depuis le 1 er janvier 2011)

Les dépenses prises en compte 3. Dépenses de personnel Chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche Jeunes docteurs (1 er CDI après la thèse, sans réduction d effectif) : 200% de la dépense engagée pendant les 24 premiers mois du contrat 4. Frais de fonctionnement 50 % des dépenses de personnel (Depuis le 1 er janvier 2011) 100 % des dépenses de jeunes docteurs

Les dépenses prises en compte DRRT La recherche peut être sous-traitée en France et/ou dans l un des pays de l Union Européenne (+ Norvège et Islande) Plafond des dépenses privées et publiques = 12 M Limité à 2 M si lien de dépendance entre le sous-traitant et le bénéficiaire du CIR

Les dépenses prises en compte DRRT 6. Frais de dépôt et de maintenance des brevets et de certificats d obtention végétale (COV) 7. Frais de défense des brevets et des COV Primes et cotisations d assurance de protection juridique 8. Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D 9. Dépenses de normalisation 10. Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de nouvelles collections 11. Les dépenses de veille technologique (plafonnées à 60.000 euros)

Les dépenses prises en compte DRRT Les subventions publiques sont à déduire de l assiette du CIR au prorata de leur affectation R&D (Aides européennes, d Etat, collectivités locales,..) Déduction des avances remboursables et ré-intégration au fil des remboursements Depuis le 1 er janvier 2011, déduction des dépenses de prestations de conseil

Utilisation et calcul du C.I.R. DRRT Calculé par année civile, indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise Subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés CIR = 30 % des dépenses R&D puis 5 % au-delà de 100 M de dépenses Taux bonifiés pour les primo-déclarants = 40 % la 1 ère année 35 % la 2 e année MODIFICATION : Suppression des taux majorés à compter de la déclaration pour 2013

Le Crédit d Impôt Innovation DRRT Entreprises concernées : Micro, petites et moyennes selon la définition communautaire Définition du C.I.I. : Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l écoconception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités ; Le prototype ou l installation pilote d un nouveau produit est un bien qui n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit. Information préliminaire dans l attente de publication des instructions fiscales correspondantes

Le Crédit d Impôt Innovation Dépenses concernées DRRT 1. Dotations aux amortissements Immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits autres que celles prises en compte pour le CIR. 2. Dépenses de personnel Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes. Information préliminaire dans l attente de publication des instructions fiscales correspondantes

Le Crédit d Impôt Innovation Dépenses concernées DRRT 3. Frais de fonctionnement - 75 % des dotations aux amortissements - 50% des dépenses de personnel 4. Brevets, COV, dessins et modèles Amortissements, prise et maintenance de brevets et de COV, frais de dépôt de dessins et modèles et dépenses exposées dans le cadre d actions en contre façon. 5. Sous-traitance Dépenses exposées pour la réalisation d opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes confiées à des entreprises, des bureaux d études et d ingénierie agréés. Information préliminaire dans l attente de publication des instructions fiscales correspondantes

Calcul du Crédit d Impôt Innovation - C.I.I. DRRT Les dépenses relatives au C.I.I. entrent dans la base du C.I.R. dans la limite globale de 400 000 par an Crédit d impôt associé = 20 % des dépenses Information préliminaire dans l attente de publication des instructions fiscales correspondantes

Déclaration C.I.R. et C.I.I. DRRT L entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités Assiette des dépenses de R&D 1 Amortissement 2 Personnel 3 Frais de fonctionnement 4-1 Recherche sous traitée au public 4-2 Recherche sous traitée au privé 5 Frais et défense des brevets et COV 6 Dépenses de normalisation 7 Dépenses de veille technologique - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CIR = 30 % de l'assiette jusquà 100 M et 5% au delà 8-1 Amortissement 8-2 Personnel Assiette des dépenses d'innovation 8-3 Frais de fonctionnement 8-4 Frais et défense des brevets, COV, dessins et modèles 8-5 Sous-traitance - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CII = 20 % de l'assiette dans la limite de 400 k

Imputation du C.I.R. DRRT

- Dispositif déclaratif - Contrôle par l administration fiscale - Intervention du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le volet scientifique à Constituer un dossier interne financier et technique - Sécurisation possible par procédure de rescrit (avis préalable) http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ pid24835/credit-impot-recherche.html

Sécurisation juridique et scientifique du C.I.R. DRRT

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

STATUT de JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE réalisant des opérations de recherche q Statut institué par la Loi de Finances pour 2004 q Applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013 q Codifié à l article 44 sexies-0 A du CGI Ouvert à toutes les entreprises Quelque soit leur régime d imposition Exonérations fiscales et sociales

5 conditions requises : 1. Etre une PME 2. Avoir moins de 8 ans 3. Etre réellement nouvelle 4. Etre détenue par certains investisseurs 5. Réaliser au moins 15 % de dépenses de R&D Appréciées à la clôture de l exercice Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions à la fin d un exercice perd le statut JEI.

1. Etre une PME (au sens communautaire) q Moins de 250 salariés q Chiffre d affaires < 50 M ou Total de bilan < 43 M 2. Etre âgée de moins de 8 ans q Début = date de création / activité q Fin : année du 8e anniversaire 3. Etre réellement nouvelle q Pas de création par concentration, restructuration ou extension d activités préexistantes q ESSAIMAGE POSSIBLE Projet privé ou public, dès lors que l activité transférée n a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu il n y a pas, par la suite, de lien privilégié.

4. Le capital de la JEI doit être détenu à 50 % au moins par : q q q q q Des personnes physiques Une autre PME détenue à 50 % au moins par des personnes physiques Certaines sociétés d investissement (FCPR, CR, SUIR, sociétés financières d innovation..) Des fondations ou associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique Des établissements publics de recherche et d enseignement ou de leurs filiales

5. Réaliser au moins 15 % de dépenses de Recherche & Développement : q R&D = au sens du Crédit d Impôt Recherche q q Assiette de dépenses = id CIR sauf Veille technologique Frais de collections Textile-Habillement-Cuir Sans déduction des subventions

Allègements fiscaux Depuis le 1 er janvier 2012 Ø Exonération à 100 % de l IS/IR au titre du 1 er exercice bénéficiaire Ø Exonération à 50 % de l IS/IR au titre du 2 nd exercice bénéficiaire Ø Exonération totale d IFA Ø Possibilité d exonération de la CET pour une durée de 7 ans. Contrainte communautaire / règle de minimis! Plafonnement à 200 000 par période de 3 ans

Exonérations sociales Ø Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche. Ø Personnels concernés : q Chercheurs et techniciens q Mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) q Gestionnaires de projets ; q Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet q Personnels chargés des tests préconcurrentiels. Ø Non cumulables avec autres aides à l emploi

Exonération sociales modifications de la loi de finances rectificative 2011 Plafonnement de l exonéra0on - plafond de rémunéra.on mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6142,64 pour 2011) à par.r duquel l exonéra.on ne joue plus ; - plafond annuel de co.sa.ons éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à CINQ fois le plafond annuel de la sécurité social (181 860 pour 2012). Dégressivité de l exonéra0on L exonéra.on s appliquera: à taux plein jusqu au dernier jour de la 3è année suivante celle de la créa.on de l établissement; au taux de 80 %, 70 %, 60 % et 50 % respec.vement la 4 e, 5 e, 6 e et 7 e année suivant celle de la créa.on de l établissement. 3 année suivante celle de la création 7 année suivante celle de la création 100 % 100 % 100 % 100 % 80 % 70 % 60 % 50 % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Création 1 er juin

Formalisme Ø Aucun formalisme exigé Régime de droit - Optionnel si autres régimes d exonérations Ø Possibilité de validation du statut JEI q Demande d avis préalable auprès des services fiscaux (Rescrit) q Expertise scientifique / DRRT Ø L avis doit intervenir dans les 3 mois, sinon un avis favorable est réputé obtenu

INFORMATIONS / CONTACTS DRRT www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Rubrique INNOVATION > CREDIT D IMPOT RECHERCHE > APPUI À LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES > RECHERCHE PARTENARIALE PUBLIQUE/PRIVÉE Marianne PEYROT Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Tél 05 62 89 82 74 - marianne.peyrot@recherche.gouv.fr