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Sommaire INTRODUCTION ET DEFINITIONS Soutenir la recherche et developpement : une volonte politique La mission de l Expert-Comptable Table ronde 2
Une tendance preoccupante Finlande 1 Autriche Espagne 5 Corée Irlande 1 Australie 2 Danemark Rep. Tchèque Russie Japon 2 Suède 4 Canada 1 Etats-Unis 1 Suisse3 Allemagne Belgique Pays Bas 2 Italie 1 RU France Croissance annuelle de la R&D des entreprises, 1995-2005, % 0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0 9,0 1. 1995-2006 ; 2. 1995-2006 ; 3. 1996-2004 ; 4. 1995-2004 ; 5. 2002-05 Source : OCDE 2007 3
Comment corriger cette tendance? Les incitations fiscales sont devenues l'un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l'innovation De nombreux pays les ont adoptees, comme des instruments généraux, sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions Il s agit : D inciter les entreprises à augmenter leur effort de R&D (objectif de Lisbonne 3 % du PIB) D inciter les entreprises multinationales à localiser leur recherche sur le territoire français 4
Constat et Environnement Des leviers fiscaux au service de la politique nationale de R&D Pour 2006, le CIR s est élevé à 1 495 Millions d uro (contre 982 en 2005) pour 8 070 entreprises déclarantes Pour 2006, le statut JEI représente 1 789 établissements soit 9 544 salariés pour un montant d exonération de charges sociales de 87,4 Millions d uro La Loi de Finances pour 2008 Simplifie le dispositif CIR Introduit le dispositif de Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) Allège la fiscalité des brevets (plus-values, apport en société) 5
DEfinition Qu est ce que le CrEdit d Impot Recherche (CIR)? Il s agit d une aide publique destinée à financer l effort de recherche des entreprises (industrielles, commerciales, agricoles et certaines associations) IS ou IR Pour les dépenses engagées à compter de janvier 2008, le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D exposées au cours de l année (50 % pour la première année d entrée dans le dispositif et 40 % la seconde année) 6
DEfinition Qu est ce que le CrEdit d Impot Recherche (CIR)? L assiette du CIR est assise essentiellement sur les moyens humains (charges de personnel ou recherche sous traitée) et sur les matériels (dotations aux amortissements) mis en œuvre dans les projets de R&D, sous déduction des subventions et des avances remboursables La créance de CIR peut être imputée sur l impôt à payer ou restituée dans un délai de 3 ans (immédiatement pour les JEI, pour les entreprises nouvelles, pour les PME de croissance ) ou faire l objet d une mobilisation notamment auprès d OSEO 7
DEfinition Les criteres d eligibilite des depenses de R&D Nature des projets de R&D Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental Démarche scientifique visant éventuellement à aboutir à une originalité et/ou une amélioration substantielle Qualification des personnels de R&D Scientifiques, Ingénieurs, Techniciens Maîtrise de l état de l art Etat de la connaissance, Veille technologique 8
Definition Qu est ce qu une Jeune Entreprise Innovante? La JEI est une jeune entreprise qui met en oeuvre des opérations de R&D, selon 5 critères PME au sens communautaire (effectif<250, CA<50M ou total du bilan <43M ) Avoir moins de 8 ans à la clôture de l exercice en cours Réaliser un volume de dépenses de R&D supérieur à 15 % du total des charges d exploitation Etre indépendante en terme de détention de capital Avoir une activité réellement nouvelle (au sens de l article 44 sexies CGI) 9
Definition Qu est ce qu une Jeune Entreprise Universitaire? Nouveau dispositif d exonération fiscale et sociale instauré par la Loi de Finances 2008 La JEU est une jeune entreprise dont l objectif est la valorisation d opérations de recherche initiées dans le cadre d établissement d enseignement supérieur Dans les faits, variante de la JEI àa l exception de 1. La condition de 15 % de dépenses de R&D n est pas requise 2. Le créateur doit détenir au moins 10 % du capital social 10
Exemple : Combinaison CIR et JEI MONTANT EN K RÉSULTAT JEI CIR JEI + CIR Chiffres d'affaires 300 300 300 300 Achats -50-50 -50-50 Impôts et taxes -20-10 -20-10 Salaires -120-120 -120-120 Charges sociales -55-35 -55-35 Dotations amortissements et provisions -10-10 -10-10 Résultat avant IS 45 75 45 75 IS -8 0-8 0 CIR 75 66 Résultat Net 37 75 112 141 GAIN NET 38 75 104 ANALYSE DU GAIN RÉALISÉ JEI CIR JEI + CIR Exonération impôts locaux 10 0 10 Exonération charges sociales 20 0 20 Exonération IS 8 0 8 CIR 75 66 TOTAL 38 75 104 11
Nouvelle fiscalite des brevets Introduction de deux mesures favorables par la loi de finances pour 2008 En cas de cession de brevets par une société redevable de l impôt sur les sociétés Application du taux de taxation des plus-values à long terme de 15 % 12
Nouvelle fiscalite des brevets Introduction de deux mesures favorables par la loi de finances pour 2008 Aménagement du report d imposition en cas d apport en société d un brevet par un inventeur personne physique Création d un abattement d un tiers au-delà de la cinquième année de détention 13
Soutenir la R&D : Une volonte politique Rapport Attali Développer la recherche privée Elargir le CIR aux activités d optimisation des procédés et facilité l accès des biotech aux fonds privés loi sur la modernisation de l economie Sécurisation facilitée de la qualification scientifique des dépenses de R&D 14
Soutenir la R&D : Une volonte politique Etudes d impact du nouveau dispositif CIR Ces études montrent potentiellement un triplement du montant du CIR Les entreprises bénéficiaires envisagent Le lancement de nouveaux programmes de R&D Le recrutement de personnels qualifiés 15
L Expert-Comptable : Maitre d oeuvre / Domaines de compétences des Experts Comptables pour les entreprises innovantes PrEsentation comptable Activation des dépenses de R&D Comptabilisation CIR, Subventions, Avances conditionnées Fiscal Accompagnement à l éligibilité CIR/JEI/Pôle de compétitivité Respect des minimis Impact sur la fiscalité personnelle Social Contrat de travail adapté Traitement des exonérations spécifiques Contrat d intéressement basé sur des critères d innovation 16
missions et Domaines de competences des Experts Comptables pour les entreprises innovantes Financement Accompagnement au montage business plan Relation avec les incubateurs, investisseurs Valorisation des actifs immatériels Juridique Choix de la structure juridique adaptée Subventions Aide au montage de dossier OSEO Mission d attestation de dépenses Suivi de gestion Mise en place de tableau de bord adapté au financement des JEI Comptabilité analytique 17
Dossier CIR et JEI 2007 Outils developpes par la commission CIR-JEI Du CSO Objectif Fournir une base documentaire complète et pratique Se poser les bonnes questions Documenter et sécuriser le dossier de travail 18
Dossier CIR et JEI 2007 - contenu DECLARATION CIR QUESTIONNAIRES Détermination des dépenses d amortissement Dépenses de personnel Détermination des frais de dépôt et de maintenance Détermination des dépenses de veille technologique Détermination des dépenses de normalisation Détermination des frais de recherche externe Détermination des subventions STATUT JEI PLAFOND MINIMISE ET SUIVI EXONERATION JEI DIVERS (documentation) 19
Synthese des travaux Volonte politique manifeste d aider les entreprises a innover Simplification des modalités de calcul et de sécurisation Accroissement significatif des budgets La combinaison des dispositifs procure des avantages fiscaux significatifs L Expert-Comptable partenaire privilegieé des societes pour mettre en place une demarche structuree pour les accompagner dans ce processus 20
Synthese des travaux Le Conseil Superieur de l Ordre des Experts-Comptables propose une demarche structuree et globalisee pour accompagner au mieux nos clients L outil "Jeunes Entreprises Innovantes et Credit d Impot Recherche" de 2007 est a disposition des experts comptables 21
TABLE RONDE 22
CIR - Impact de la nouvelle formule de calcul 40% 35% 35% 37% 30% 30% 30% 25% 20% 20% 20% 15% 10% 10% 10% 5% 0% Start-up technologique PME de croissance PME mature Grand Groupe Source : 2008 ACIES / Taux de financement moyen sur 3 ans (CIR/dépenses de R&D éligibles) Ancienne formule Nouvelle formule 23
QUESTIONS & REPONSES 24
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Intervenants Patrick SCHMITT MEDEF pschmitt@medef.fr Julien DUFFAU Expert-Comptable julien.duffau@euraudit.net Hugues de NEUVILLE Expert-Comptable hdeneuville@hlp-audit.fr Amaury de BUCHET Vice-Président FABERNOVEL Franck DEBAUGE Directeur associé ACIES Christian ORFILA Chargé de la Division «CIR» au Ministère de la Recherche christian.orfila@recherche.gouv.fr 26
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