Les motifs de recours au CDD et les justifications «La seule justification réelle de la vie est la vie ellemême.» Professeur MOOC
Programme de la séquence 1) Les motifs de recours au CDD 2) Les interdictions de recours au CDD 2
Exemples L histoire de Sonia et de Gilles 3
Réponse, Professeur Mooc? Pour Sonia : le CDD est irrégulier. Il aurait fallu faire un contrat distinct par personne remplacée. Pour Gilles : il semblerait que le CDD soit également irrégulier! Le besoin d un salarié lors de l ouverture d une boutique caractérise un besoin permanent 4
1) Les motifs de recours au CDD 5 grandes catégories de motifs : - Remplacement de salarié - Accroissement temporaire d activité - Emplois temporaires par nature - CDD de projet - Emplois liés à la politique de l emploi 5
Remplacement 1- Absence ou suspension temporaire du contrat de travail d un salarié 2- Passage provisoire à temps partiel d un salarié 3- Départ définitif d un salarié précédant la suppression de son poste 4- Attente de l entrée en service effective d un salarié recruté en CDI C. Trav., art. L. 1242-2 6
Justification du motif remplacement NOM + QUALIFICATION + STATUT de la personne remplacée 7
Accroissement temporaire d activité (ATA) 1- Surcroît temporaire d activité 2- Tâche occasionnelle précisément définie et non durable 3- Commande exceptionnelle à l exportation 4- Travaux urgents liés à la sécurité 8
Contrats temporaires par nature 1- Contrats saisonniers 2- Contrats pour lesquels il est d usage constant de ne pas embaucher en CDI 3- Contrats vendanges 9
CDD «de projet» Contrat à objet défini, pour le recrutement de certains ingénieurs et cadres. Loi n 2008-596, 25 juin 2008, art. 6, JO 26 juin 10
Emplois liés à la politique de l emploi 1- Contrat unique d insertion et CDD «Sénior» 2- Lorsque l employeur s engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. C. Trav., art. L. 1242-3 11
2) Interdictions de recours au CDD - Pour remplacer des salariés grévistes - Pour effectuer des travaux dangereux (cf. liste art. D. 4154-1) - Pour remplacer un salarié licencié pour motif économique depuis moins de 6 mois C. Trav. art. L. 1242-5 et L. 1242-6 12
Exception légale en cas de licenciement éco. : Possibilité de conclure un CDD sur un poste ayant fait l objet d un licenciement pour motif économique depuis moins de 6 mois, sous réserve des conditions suivantes : Le CDD d une durée de 3 mois maximum Le CDD ne peut pas être renouvelé L employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel C. Trav. art. L. 1242-5 13
Sanctions du CDD irrégulier Faits répréhensibles - Conclure un CDD en dehors des cas prévus légalement - Recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux Sanctions civiles Requalification en CDI. C. Trav., art. L. 1245-1, 2 Sanctions pénales Amende de 3750, 7500 si récidive et emprisonnement de 6 mois au plus. C. Trav., art. L. 1248-2, 3 Conclure un CDD de + de 3 mois dans un établissement ayant procédé à un lic. éco. depuis moins de 6 mois. Pas de requalification Idem 14
Fin de cette vidéo 15