Sommaire Présentation de NetPME... Présentation d AFNOR Éditions... Introduction... IX XI XIII 1 Salariés concernés... 3 1.1 Salariés non protégés... 3 1.2 Salariés protégés... 4 1.3 Suspension du contrat de travail... 5 2 Contexte de la rupture... 7 2.1 Accord global des parties... 7 2.2 Difficultés économiques... 8 2.3 Contexte litigieux... 11 3 Distinction parmi les autres modes de rupture du contrat de travail... 13 3.1 Rupture conventionnelle et licenciement... 13 3.2 Rupture conventionnelle et démission... 15 3.3 Rupture conventionnelle et rupture négociée... 16 V
La rupture conventionnelle 4 Entretiens préalables... 21 4.1 Convocation du salarié... 21 4.2 Règles d assistance des parties... 23 4.3 Déroulement des entretiens préalables... 24 5 Établissement de la rupture conventionnelle... 27 5.1 Formulaire administratif... 27 5.2 Convention distincte... 28 5.3 Délai de rétractation... 29 6 Contenu de la convention de rupture... 31 6.1 Mentions relatives aux parties... 31 6.2 Mentions relatives au déroulement des échanges entre les parties... 33 6.3 Mentions relatives à la convention de rupture... 34 7 Homologation de la direction du travail... 41 7.1 Présentation de la demande d homologation... 41 7.2 Instruction de la demande d homologation... 42 7.3 Décision d homologation... 45 8 Autorisation de l inspecteur du travail... 47 8.1 Salariés concernés... 47 8.2 Formalités préalables... 50 8.3 Procédure d autorisation... 51 9 Absence d homologation ou d autorisation... 55 9.1 Refus d homologation... 55 9.2 Refus d autorisation... 57 9.3 Conséquences sur le contrat de travail... 59 10 Conséquences de la rupture du contrat de travail... 63 10.1 Date de rupture du contrat de travail... 63 10.2 Documents de fin de contrat... 65 10.3 Formalités accessoires... 66 VI
Sommaire 11 Recours contre la convention de rupture... 69 11.1 Cas de recours... 69 11.2 Procédure applicable... 70 11.3 Conséquences du recours... 72 Annexes... 75 Index alphabétique... 81 VII
Introduction La rupture conventionnelle a été instaurée par la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail 1 et reprenant les dispositions d un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 2. Cette loi a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qui coexiste avec le licenciement et la démission. La particularité de la rupture conventionnelle tient à plusieurs éléments : d une part, il s agit d une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié, alors que la démission et le licenciement sont des actes unilatéraux ; d autre part, la rupture conventionnelle n a pas à être motivée, contrairement au licenciement qui doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse ; enfin, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l assurance-chômage dans les conditions de droit commun, c est-à-dire comme en cas de licenciement. Compte tenu de ces avantages, la rupture conventionnelle suscite, depuis sa création, un intérêt non démenti parmi les employeurs et les salariés. Ainsi, plus de 330 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les services du ministère du Travail en 2014, soit une hausse de 6,1 % 1 Journal Officiel du 26 juin 2008. 2 Étendu par l arrêté ministériel du 23 juillet 2008 (JO du 25 juillet 2008).
La rupture conventionnelle par rapport à 2013. Depuis l entrée en vigueur de ce dispositif jusqu au 31 décembre 2014, 1,72 millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées 3. La rupture conventionnelle donne régulièrement lieu à la publication de circulaires et à une abondante jurisprudence qui permettent de mieux cerner son régime juridique. ÐÐ Exemple La loi du 25 juin 2008 laissait planer un doute sur le montant de l indemnité devant être versée au salarié à l occasion de la rupture conventionnelle. De même, l administration a estimé utile de préciser que ce dispositif ne doit pas servir à rompre des contrats de travail en cas de difficultés économiques de l entreprise. La rupture conventionnelle est ainsi devenue un véritable mode autonome de rupture du contrat de travail, qui a trouvé sa place aux côtés de la démission et du licenciement. Pour autant, ce dispositif obéit à un certain formalisme, et les parties doivent s entourer de nombreuses précautions pour sécuriser la rupture de leur contrat de travail. Par ailleurs, si la rupture conventionnelle constitue une rupture d un commun accord, elle n a pas pour objet de mettre fin à tout litige, contrairement à la transaction. Il est donc nécessaire de bien connaître le régime et la portée de ce mode de rupture du contrat de travail, afin de profiter de ses avantages tout en évitant ses écueils. XIV 3 Source : Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).