Protection des marques dans le Benelux Information pour les entrepreneurs Le succès d une entreprise commence par l enregistrement 3
L enregistrement de la marque vaut également pour les entreprises unipersonnelles Quand j ai commencé, je pensais que l enregistrement de la marque était plutôt réservé aux grosses sociétés, et non pour moi. Jusqu à ce que je découvre que quelqu un d autre utilisait le nom de mon entreprise pour une forme de coaching. Heureusement, j ai pu m arranger avec cette personne, mais je me suis alors dit : il est temps d enregistrer ma marque auprès de l OBPI! Je me suis personnellement rendu compte à quel point c était gênant que quelqu un d autre utilise le nom de mon entreprise. On investit beaucoup d énergie pour faire connaître sa marque. Si quelqu un vous la prend, tous vos efforts n ont servi à rien. J attire toujours l attention des gens que j accompagne dans la création de leur entreprise sur la nécessité d enregistrer leur marque. Les start up du secteur de la création se lancent généralement avec quasiment rien, mais je leur montre que l enregistrement de la marque est un bon investissement. Pour les convaincre, il suffit que je leur raconte ma propre histoire. Marca van den Broek, propriétaire d AngelCoaching, coaching & formation pour les entrepreneurs du secteur de la création 2
L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, des dessins et des modèles dans le Benelux. Le registre de l Office comprend déjà près d un million de marques. Votre entreprise et vos produits ou services ont un nom, un logo ou une combinaison des deux. Ce sont vos marques. Elles permettent aux consommateurs d identifier vos produits et services, elles sont le symbole de votre entreprise et représentent une valeur économique. Nous vous conseillons d enregistrer votre marque afin de la protéger et d empêcher son utilisation par autrui. Pour le Benelux, il faut vous adresser à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Pourquoi enregistrer une marque? La marque est la carte de visite de l entreprise. Cela vaut pour les entreprises connues comme Philips, InBev ou Villeroy & Boch, mais également pour des entreprises plus petites. Les tiers reconnaissent vos produits et services par leur nom. Le nom vous distingue des autres, et pas seulement des entreprises actives dans des secteurs tout à fait différents, mais également des entreprises qui proposent des produits et des services similaires. Sans enregistrement auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l usage de votre marque par d autres. Ceux-ci profitent alors de vos efforts de marketing. Ils vendent plus facilement leurs propres produits et services grâce à la notoriété du nom que vous avez construite. Probablement pour moins cher, puisque vous avez supporté tous les frais de départ. 3
Sans enregistrement, pas de droit Une marque forte représente une valeur élevée sur le marché. Tout le monde connaît McDonald s, Sony ou Mercedes-Benz. Il existe également des marques qui sont très connues dans une région ou dans une ville. Parfois, il semble que seule la marque incite les gens à acheter. C est pourquoi il est important que votre marque ne soit pas copiée, et que les clients ne confondent pas une marque ressem blant fortement à la vôtre avec votre propre marque. De plus, vous pouvez subir les inconvénients d une situation où un producteur vend d autres produits et services dont la marque ressemble cependant à la vôtre. Imaginons que votre marque soit très connue, que vous vendiez des chocolats de luxe sous cette même marque et que quelqu un mette sur le marché de la nourriture pour chat dont la marque est similaire à la vôtre. L effet sur votre propre marque peut s avérer négatif. Si vous l avez enregistrée, vous pouvez introduire une plainte dans certaines circonstances déterminées. Une marque est un droit négociable. Si vous construisez une marque forte, celle-ci représente une valeur économique que vous pouvez faire valoir. Les entrepreneurs qui démarrent leurs activités pensent qu à ce moment-là, il est encore trop tôt pour enregistrer leur marque. Cependant, en enregistrant immédiatement votre marque, vous vous garantissez le droit de pouvoir intervenir contre quiconque utilise votre nom ou votre logo, peut-être même sans mauvaise intention. Si vous n enregistrez pas votre marque immédiatement, il est possible qu il soit trop tard pour agir contre l usage par des tiers de votre marque. De nombreux entrepreneurs pensent qu une inscription, en Belgique via un guichet d entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et au Luxembourg via le Registre de Commerce et des Sociétés est suffisante. Mais l inscription concerne uniquement le 4
droit de protection du nom de l entreprise ou de la dénomination commerciale. Elle ne garantit pas la protection du logo. En outre, un nom commercial doit souvent être protégé uniquement sur le plan régional. La couverture automatique dans l ensemble du Benelux ne va pas de soi. Il est donc parfois judicieux d enregistrer votre nom commercial en tant que marque. Il peut aussi arriver que les noms de certains de vos produits ou services diffèrent de votre nom commercial. Ils ne sont donc pas protégés du fait de l enregistre ment de votre nom commercial. Seul un enregistrement de l ensemble de vos marques auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle vous garantit la protection de vos marques. Confusion des marques à l étranger «Une bonne marque et un beau logo sont le symbole de la prestation de service d une entreprise. Votre marque vous situe clairement. L enregistrement des marques renforce votre position de concurrence parce qu elle vous permet d intervenir en cas d abus de votre marque. Si vous voulez que votre marque s impose sur le plan international, il vaut mieux tenir compte des différences linguistiques et culturelles. Les exemples d entreprises ayant commis des erreurs de marketing ne manquent pas. Comme ce grand constructeur automobile qui commercialisa une voiture en Finlande en utilisant un nom qui signifie «andouille» en finnois. Si vous voulez être actif sur le plan international tout en utilisant votre marque, il peut être judicieux de se faire conseiller» 5
L enregistrement vous donne un sentiment de sécurité En 2006, j ai enregistré le nom de Brighart comme marque, avant même d avoir terminé mes études à l Académie Libre des Arts Figuratifs de La Haye, et deux ans avant de m inscrire au Registre de la Chambre de Commerce. En tant qu artiste, on ne démarre pas son entreprise d un seul coup, mais je voulais faire les choses sérieusement. L enregistrement de ma marque m a donné un sentiment de sécurité. Le Benelux compte 27 millions de personnes : les mêmes idées peuvent donc germer simultanément. Ça serait dommage que quelqu un vous prenne votre marque. Brigitte den Hartog, propriétaire de Brighart 6
Qu est-ce qu une marque? Quand vous enregistrez une marque, vous enregistrez les signes que vous utilisez pour commercialiser vos produits et vos services. Dans une petite entreprise, le nom d un produit ou d un service est souvent le même que le nom commercial de l entreprise. En Belgique, c est le nom sous lequel l entreprise est connue auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et au Luxembourg auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Mais une entreprise plus grande compte habituellement plusieurs produits ou services ayant chacun leur propre nom. Votre marque peut également être différente du nom de votre produit ou service. Il peut s agir du logo que vous utilisez pour distinguer votre produit ou votre service de celui du concurrent. La coquille jaune et rouge de Shell en est un exemple connu. Ou encore la forme ou l emballage de votre produit comme la petite bouteille Coca-Cola. D autres possibilités existent. De manière très générale, la marque est un signe qui vous permet de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Cela concerne aussi les combinaisons de chiffres comme 4711 ou les abréviations comme IBM. En théorie, même un son peut être une marque, comme le jingle bien connu d une publicité, ou encore une couleur comme le bleu de Campingaz. Qu est-ce qui n est pas une marque? Votre marque doit permettre de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Cette différenciation est impossible si la marque est trop générale. Prenons par exemple le mot néerlandais «biomild» utilisé pour le yaourt. En néerlandais, il n est pas suffisamment caractéristique. «Bio» indique que le yaourt est produit de manière biologique. «Mild» (c està-dire doux en français) fait penser au goût. Et la combinaison 7
en néerlandais, selon les propos de la Cour de Justice Européenne, ne comprend pas de «modification inhabituelle» qui rendrait le signe, dans son ensemble, suffisamment distinctif pour permettre son enregistrement à titre de marque. Des signes trop généraux sont refusés à l enregistrement. L Office refuse également à l enregistrement les marques qui sont trompeuses. Un logo duquel il ressort clairement qu il s agit de café ne peut être enregistré ou utilisé pour autre chose (tel du thé par exemple). Les marques se composant de symboles nationaux, comme des drapeaux, devront être refusées aussi. La raison la plus souvent avancée pour refuser une marque sur cette base est le fait qu une marque utilise le drapeau de l Union Européene ou une partie de celui-ci. La marque est-elle disponible? Tout comme vous, d autres veulent également prévenir tout abus de leur marque. C est pourquoi ils ont déjà enregistré celle-ci. Pour éviter qu ils contestent l enregistrement de votre marque, vous pouvez vérifier si une marque identique ou similaire existe déjà. A cet effet, vous pouvez consulter gratuitement notre registre des marques en ligne sur www.boip.int. Lors de l enregistrement d une marque, l Office Benelux de la Propriété intellectuelle ne contrôle pas si votre marque est en conflit avec des marques antérieures. Si vous n avez pas le temps d effectuer ce contrôle, vous pouvez nous demander de procéder à une recherche informative dans le registre des marques. Après une quinzaine de jours, vous recevez un relevé des marques qui sont susceptibles de générer un conflit. Si vous souhaitez une recherche étendue sur la disponibilité de votre marque ainsi qu un conseil, vous pouvez prendre contact avec un mandataire en marques ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Nous vous reparlerons de ces experts en marques un peu plus loin. 8
Combien de temps et où est valable l enregistrement d une marque? Tout enregistrement auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle est valable aux Pays-Bas, en Belgique et au Grand- Duché de Luxembourg. En dehors du Benelux, vous ne pouvez donc pas intenter d action contre l utilisation du nom de votre marque. Votre enregistrement est valable pendant dix ans. Six mois avant l échéance de cette période, vous recevrez un avis de renouvellement, et vous pourrez prolonger votre enregistrement pour une nouvelle période de dix ans. Une protection de votre marque en dehors du Benelux est également possible. Nous vous le conseillons, si vous avez l intention de vendre vos produits et services en dehors du Benelux. L enregistrement dans d autres pays peut recevoir la même date que celle de l enregistrement de base dans le Benelux, s il est demandé dans les six mois qui suivent la date de la demande introduite pour le Benelux. Vous pouvez choisir de protéger votre marque uniquement dans l Union européenne ou dans plus de quatre-vingt-dix pays qui ont conclu un accord international en la matière. Si vous souhaitez un enregistrement pour tous les pays membres de l Union européenne en une fois, vous pouvez enregistrer votre marque auprès de l Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur établi à Alicante en Espagne. L adresse du site internet est oami.europa.eu. Nous pouvons vous informer sur la procédure à suivre. Si vous souhaitez un enregistrement pour un certain nombre de pays de l Union européenne ou pour des pays extra-communautaires, vous pouvez enregistrer votre marque auprès de l OMPI, l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, établie à Genève (Suisse). L adresse du site internet est www.wipo.int. Tout enregistrement auprès de l OMPI s effectue via l Office Benelux de la Propriété intellectuelle. 9
«Avec une amie, j ai mis au point une ligne de produits cosmétiques fabriqués de façon naturelle et qui ne présentent aucun risque pour les hommes, les animaux et l environnement. Nous avons démarré comme une petite entreprise et nos produits ont énormément de succès. Aujourd hui, nous disposons d implantations dans plusieurs pays et notre marque est devenue une référence.» Comment protéger une marque enregistrée? Vous protégez votre marque en intervenant contre tout abus à l égard de celle-ci. Vous pouvez entreprendre des démarches lorsque vous constatez qu une infraction est commise par rapport à votre nom ou à votre logo. Une des modalités pour détecter une éventuelle infraction est de constamment vous tenir au courant des nouveaux enregistrements dans le registre des marques. 10
Vous pouvez rester informé de trois manières : 1. Vous consultez vous-même le registre. 2. Vous souscrivez auprès de notre office un abonnement aux marques postérieures que vous pouvez demander en ligne. Vous recevrez dans ce cas un compte-rendu électronique de toutes les marques identiques ou ressemblantes enregistrées après la vôtre. 3. Vous confiez la mission de surveillance de vos intérêts à un mandataire en marques ou avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Si vous découvrez une marque qui pose problème, vous pouvez introduire une procédure d opposition auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Si votre marque fait l objet d un abus, vous pouvez introduire une action en justice sur base de votre enregistrement. Votre enregistrement représente une arme puissante dans ce combat. La procédure d opposition est une manière simple et relativement bon marché de vous opposer à l enregistrement d une marque plus récente et de régler un conflit entre marques sans l intervention d un juge. Endéans les 2 mois suivant la publication du nouveau dépôt, vous pouvez introduire une opposition. Pour plus d informations, nous vous renvoyons à notre site internet www.boip.int. Le dépôt d une autre marque ressemblante à la vôtre n est pas la seule forme d infraction. La plupart des conflits ont trait à l utilisation d une marque dans le marché par quelqu un d autre. Dans ce cas, vous pouvez demander au juge une interdiction d utilisation de la marque constituant infraction. Cette interdiction peut éventu elle ment être assortie d une saisie de marchandises, d une demande de dommages et intérêts et d une cession des bénéfices (en cas d infraction de mauvaise foi). La contrefaçon ou la commer cialisation de marques contrefaites ou d articles de marque contrefaits est punissable par la loi. 11
Qui peut enregistrer une marque? Tout le monde peut faire enregistrer une marque, à titre personnel ou pour le compte d une organisation. Il est également possible d enregistrer une marque au nom de plusieurs personnes. Vous pouvez vous-même enregistrer votre marque ou confier les formalités à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Comment se déroule l enregistrement d une marque? Vous pouvez déposer directement votre marque sur notre site web. Naturellement, vous pouvez aussi passer à l Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou aux offi ces nationaux en Belgique et au Luxembourg et y déposer votre demande. La procédure est simple et rapide. Dès réception de votre demande, nous lui attribuons une date de réception. Après quelques jours ouvrables, vous retrouvez votre marque dans le registre des marques en ligne. Lorsque toutes les formalités sont remplies, au bout de trois mois en moyenne, votre marque est enregistrée. Ce qui signifie qu elle est protégée. Vous recevez un certificat d enregistrement. Vous pouvez aussi nous demander une copie de votre enregistrement. L enregistrement accéléré est également possible dans les situations où il est nécessaire de protéger rapidement une marque. Dans ce cas, nous enregistrons la marque dès que les formalités sont remplies. Cette procédure ne prend que quelques jours. Attention, un refus pour motifs absolus ou une opposition peut toujours entraîner la radiation de cet enregistrement. Pour l enregistrement accéléré, vous devez payer un supplément. Vous avez la possibilité de modifier certaines parties de votre enregistrement, si par exemple le nom de votre entreprise ou 12
votre adresse a changé. Vous pouvez également adapter le nom du titulaire, si une marque a fait l objet d une cession, notamment si elle est vendue. Il est en effet important que les données de la marque soient toujours à jour dans le registre. L Office Benelux de la Propriété intellectuelle peut fournir toutes les informations nécessaires sur les procédures à suivre. Toutefois, son rôle est strictement informatif. Naturellement, vous pouvez régler personnellement toutes les affaires concernant les marques. Vous devez cependant savoir que le droit des marques est une matière spécifique. Beaucoup d entreprises ne disposent pas de cette connaissance spécifique. C est pourquoi il est judicieux de demander conseil à un mandataire en marques ou à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ces spécialistes connaissent le droit des marques ainsi que la jurispru dence et la doctrine qui s y rapportent. Ils peuvent vous conseiller si une marque plus ancienne constitue un problème potentiel pour la nouvelle marque. Ils vous conseillent également sur tous les aspects légaux de la protection des marques et interviennent en cas de conflit. Les spécialistes des marques se sont réunis pour former l Association Benelux pour les droits des Marques et des Modèles (BMM). L adresse internet est www.bmm.eu. 13
L enregistrement de la marque est toujours judicieux Très jeune, je savais déjà que je voulais avoir ma propre entreprise et en 1993, j ai lancé Verheul Communicatie, une agence publicitaire pur jus. Nos clients font souvent appel à nous au tout premier stade de développement de leur produit. On a vu défiler ici toute une légion de noms de fromages, mais aussi de noms de peintures, de bâtiments et de centres commerciaux dédiés à l ameublement. Nous imaginons des noms de marques et nous demandons ensuite à un mandataire en marques de vérifier si ces marques sont encore disponibles, au niveau non seulement national mais aussi international. À chacun sa spécialité, n est-ce pas? Le nom de notre entreprise? Je croyais qu il était bien protégé et qu une autre personne ne pouvait pas utiliser aussi facilement votre nom de famille comme nom d entreprise. Pourtant, un collaborateur de l OBPI m a expliqué que l enregistrement pouvait s avérer judicieux. Nous figurons désormais nous aussi dans le registre des marques avec Verheul Communicatie et quelques autres variantes originales qui feront bientôt parler d elles! Jan Verheul, propriétaire de l agence publicitaire Verheul Communicatie 14
Le monde autour des marques Outre les marques, il existe d autres droits de propriété intellectuelle et des droits voisins. Quel type de droit pouvez vous obtenir et devant quelle instance? En Belgique Nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise opère. Le droit au nom commercial naît du premier usage public qui en est fait dans la vie économique. L enregistrement du nom commercial via un guichet d entreprise à la Banque-Carrefour ne géuère pas automatiquement ou droit de marque. Le droit au nom commercial est limité à la région dans laquelle il est connu. La Loi sur les Pratiques du commerce et l information du consommateur constitue le fondement légal de la protection du nom commercial. Dessins ou modèles Pour éviter la contrefaçon, vous pouvez déposer l aspect de vos produits comme dessin ou modèle auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle. www.boip.int Brevets Un brevet vous confère un droit exclusif sur une invention pour une durée déterminée. En Belgique, c est l Office de la Propriété Intellectuelle du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie qui est chargé de délivrer les brevets. economie.fgov.be. Si vous voulez également protéger une invention à l étranger, vous pouvez par exemple vous adresser à l Office Européen des Brevets. www.epo.org Droit d auteur Si, par exemple, vous avez écrit un livre ou réalisé une œuvre d art, vous n apprécierez pas qu un tiers puisse publier votre 15
création ou la reproduire sans autorisation. Le droit d auteur peut automati quement prendre naissance dès la création de l œuvre. Par ailleurs, des droits voisins protègent les prestations des artistes-interprètes ou exécutants. Vous trouverez plus d information sur www. economie.fgov.be. Droit des obtentions végétales Si, par exemple, vous avez créé une nouvelle variété de plante, vous pouvez demander un certificat à l Office de la Propriété Intellectuelle du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. Vous trouverez plus d infor mations sur le site economie.fgov.be. Vous pouvez également demander à bénéficier du droit des obtentions végétales au niveau européen en vous adressant à l Office communautaire des variétés végétales. www.cpvo.europa.eu Noms de domaine Le nom de domaine permet aux cybernautes de trouver rapidement votre entreprise ou vos produits et services sur internet. Vous pouvez demander l extension «.be» au nom du domaine à l Association Belge pour l Enregistrement des Noms des Domaines Internet. www.dns.be Idées Une idée abstraite n est pas protégeable. La concrétisation de l idée peut souvent être progégé. Dans de nombreux cas, il peut cependant s avérer pertinent de déterminer une date de création. Par exemple, lorsque vous voulez prouver que vous êtes l auteur d une oeuvre ou d un concept de jeu télévisé. Ou encore lorsque vous vous occupez d un projet ou d une invention et que, pendant la phase préparatoire à la protection du modèle ou du brevet, vous craignez qu un autre ne s empare de votre idée. La fixation d une date de création peut se faire auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle via un «i-depot». Vous trouverez plus d informations à ce sujet sur www.boip.int. 16
Au Grand-Duché de Luxembourg Nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise opère. Le droit au nom commercial naît du premier usage public qui en est fait dans la vie économique. L enregistrement du nom son nom commercial via via le Registre de Commerce et des Sociétés ne géuère pas automatiquement ou droit de marque. Ceci est d ailleurs presque toujours une obligation sur base de la législation nationale. Le droit au nom commercial est limité à la région dans laquelle il est connu. Vous trouverez plus d informations à ce sujet sur www.rcsl.lu. Dessins ou modèles Pour éviter la contrefaçon, vous pouvez déposer l aspect de vos produits comme dessin ou modèle auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle. www.boip.int Brevets Un brevet vous confère un droit exclusif sur une invention pour une durée déterminée. A Luxembourg, c est le Ministère de l Économie et du Commerce extérieur qui délivre les brevets. www.eco.public.lu. Si vous voulez également protéger une invention à l étranger, vous pouvez par exemple vous adresser à l Office Européen des Brevets. www.epo.org Droit d auteur Si, par exemple, vous avez écrit un livre ou réalisé une œuvre d art, vous n apprécierez pas qu un tiers puisse publier votre création ou la reproduire sans autorisation. Le droit d auteur peut automatiquement prendre naissance dès la création de l œuvre. Des droits voisins protègent les prestations des musiciens exécutants. Vous trouverez plus d informations sur le site www.eco.public.lu. 17
Droit des obtentions végétales Si, par exemple, vous avez cultivé une nouvelle variété de plante, vous pouvez demander à bénéficier du droit des obtentions végétales au niveau européen en vous adressant à l Office communautaire des variétés végétales. www.cpvo.europa.eu Noms de domaine Le nom de domaine permet aux cybernautes de trouver rapidement votre entreprise ou vos produits et services sur internet. Vous pouvez demander l extension «.lu» au nom du domaine à la Fondation RESTENA. www.dns.lu Idées Une idée abstraite n est pas protégeable. La concrétisation de l idée peut souvent être progégé. Dans de nombreux cas, il peut cependant s avérer pertinent de déterminer une date de création. Par exemple, lorsque vous voulez prouver que vous êtes l auteur d une oeuvre ou d un concept de jeu télévisé. Ou encore lorsque vous vous occupez d un projet ou d une invention et que, pendant la phase préparatoire à la protection du modèle ou du brevet, vous craignez qu un autre ne s empare de votre idée. La fixation d une date de création peut se faire auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle via un «i-depot». Vous trouverez plus d informations à ce sujet sur www.boip.int. 18
Contact Pour des informations générales, des formulaires, des demandes de services et des listes de tarifs, consultez notre site web www.boip.int. Vous pouvez également contacter le Centre d Information : depuis les Pays-Bas : 070 349 12 42 depuis la Belgique : 070 244 242 depuis le Grand-Duché de Luxembourg : 8002 5383 Adresse générale et Offices Nationaux Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan 15 2591 XR La Haye Pays-Bas T +31 70 349 11 11 F +31 70 347 57 08 info@boip.int www.boip.int Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Belgique T +32 2 277 52 97 F +32 2 277 52 77 piie.trademarks@economie.fgov.be http://economie.fgov.be/opri-die.jsp Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle Boulevard Royal 19-21 L -2449 Luxembourg - G.D. Luxembourg T +352 247 841 87 F +352 222 6 60 dpi@eco.etat.lu www.eco.public.lu Cette brochure a été réalisée avec le soutien financier de l Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins ou modèles) 19
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