Orientations et avancées des travaux du CRFG Rapport général du Comité Régional Franco-Genevois présenté à la réunion du 24 novembre 2006 de la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'ain et de la Haute-Savoie Dans le contexte d'un développement très marqué du bassin transfrontalier francovaldo-genevois, la coopération transfrontalière est un enjeu majeur. Un dynamisme démographique vigoureux favorise le développement de l'agglomération transfrontalière. Le rythme de croissance démographique, qui est de l'ordre de 1,2% par an, y est nettement supérieur à la moyenne française et suisse. Ce dynamisme démographique est ancien, mais les accords bilatéraux Suisse-UE ont eu un rôle d'accélérateur. En 2005, l'agglomération, telle qu'elle est définie par l'observatoire statistique transfrontalier, c'est-à-dire regroupant la zone d'emploi du canton de Genève, du Genevois français et du district de Nyon, a une population qui est estimée à près de 770 000 habitants, dont environ 435 000 dans le canton de Genève, 265 000 environ dans le Genevois français et 70 000 environ dans le district de Nyon. Les projections démographiques faites par l'insee évaluent la population de l'agglomération autour de 900 000 habitants en 2025 (entre 860 000 et 970 000 habitants). Cette croissance continuerait à profiter moins au centre genevois de l'agglomération qu'à sa périphérie en territoire français et vaudois. L'agglomération s'élargit en effet, en étant marquée par une croissance des emplois qui intervient principalement au centre et une construction qui se fait en périphérie de plus en plus lointaine. Le rayonnement économique s'étend bien au-delà de l'agglomération. Ainsi, les travailleurs frontaliers, dont le nombre s'élève à 52 000 à mi-2006, résident de plus en plus loin, au-delà de Bellegarde dans l'ain, dans Le Chablais, dans la Vallée de l'arve et jusqu'à Annecy et même au-delà, en Haute-Savoie.
Ce développement démographique et ce rayonnement, qui sont une chance, pour le présent et pour l'avenir, ont de fortes contreparties en terme d'étalement urbain, d'accroissement des déplacements, de crise du logement, de coût du foncier et de risques d'atteinte à l'environnement. L'objectif poursuivi par le C.R.F.G. est l'organisation d'un développement cohérent et équilibré de l'agglomération et de toute la région franco-genevoise, en agissant sur les différents enjeux dans une approche transversale. Au cours des trois dernières années, le Comité Régional Franco-Genevois a développé ses activités et ses travaux, selon les axes définis par son bureau et dans le cadre de ses cinq commissions thématiques. Les avancées les plus significatives de ces travaux sont les suivantes. A DEPLACEMENTS 1/ Un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) pour la gestion des lignes de transports publics routiers a été préparé et sa création va intervenir d'ici fin 2006. Jusqu'ici l'organisation des lignes transfrontalières de transport public routier était fragile et peu favorable au développement de l'offre dans le bassin transfrontalier. Treize lignes transfrontalières fonctionnent, mais les solutions adoptées n'offrent pas toute la sécurité juridique nécessaire, la gestion des lignes est éclatée et l'absence de structure de décision associant sur un plan opérationnel les autorités organisatrices de transport suisses et françaises ne permet pas de développer l'offre à la hauteur des besoins. Un projet de groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), regroupant les partenaires du transport public routier transfrontalier, a été préparé. La structure instituée aura deux niveaux : - un comité stratégique permettant de coordonner et organiser l offre de transports publics transfrontalier et de travailler à une tarification homogène et une promotion commune ; - un GLCT opérationnel gérant les lignes (dans un premier temps, il gèrera cinq des lignes transfrontalières) Le GLCT regroupera les départements de la Haute-Savoie et de l Ain, les communautés de communes du Genevois et du Pays de Gex et les cantons de Genève et de Vaud, le comité stratégique associant également la région Rhône-Alpes et la communauté de communes de l agglomération annemassienne. Le texte de la convention a d ores et déjà été approuvé par les assemblées délibérantes des collectivités locales françaises concernées et par les cantons de Genève et Vaud.
Après transmission des délibérations et de la convention, le GLCT devrait pouvoir ainsi être créé d ici la fin de l année par arrêté du préfet de la Haute-Savoie - le GLCT ayant son siège dans ce département - pour être mis en place, début 2007. Il est à noter que la bonne organisation des lignes transfrontalières nécessite par ailleurs l autorisation du cabotage (cf. point spécifique de l ordre du jour de la réunion de la commission mixte). 2/ Un modèle de déplacement transfrontalier a par ailleurs été entrepris et il est en cours de réalisation avec le financement des collectivités locales françaises, de l Etat français, du canton de Genève et d Interreg. Ce modèle, qui sera un outil global de reconstitution et d analyse des flux de déplacements, un outil de prospective de ces flux et un outil d évaluation globale des effets prévisibles de chaque projet envisagé, sera un outil stratégique précieux d aide à la décision et à la concertation, dans une perspective de cohérence multimodale à l échelle de l ensemble de la région transfrontalière. Les enquêtes nécessaires sont lancées pour aboutir fin 2008, ou si possible plus tôt. Dans l attente de ces résultats, la commission déplacements du CRFG poursuit les travaux déjà engagés afin de coordonner les planifications routières dans le bassin. 3/ De plus, des travaux sont engagés, en vue de la planification par le comité stratégique lié au GLCT de parkings d échanges coordonnés aux lignes de transports publics. B LOGEMENT La situation du logement est préoccupante, avec une réelle insuffisance du parc social et privé, un coût du foncier élevé, un déséquilibre réel de la construction entre territoire genevois et territoire français. Le C.R.F.G. a entrepris la préparation d un plan directeur de l habitat transfrontalier. Une première phase a porté sur l établissement d un diagnostic partagé et a fait l objet d un forum en juin 2006. La 2 ème phase qui porte sur la définition de politiques concertées devrait aboutir à la signature d une charte au premier trimestre 2007. L aspect quantitatif de la production de logement est ressorti du diagnostic et du forum, comme l une des priorités. Il s agit de veiller à construire suffisamment de logements sur les deux territoires et notamment sur le canton de Genève, (5 000 par année pour l ensemble de l agglomération franco-valdo-genevoise), tout en veillant à l implantation d activités économiques sur le territoire français. Un autre objectif est de freiner le mitage de la ceinture française, qui engendre une explosion des déplacements et de la pollution. Il faut mettre en œuvre une politique commune de protection des terres agricoles et donc définir les surfaces inconstructibles, tout en favorisant la densification des centralités et des secteurs qui peuvent être facilement desservis par les transports collectifs.
C AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT En ce qui concerne les projets de zones transfrontalières d aménagement et de développement, si l un d entre eux, celui du Rectangle d Or, est actuellement en sommeil compte tenu des réticences de certaines communes françaises, les deux autres ont progressé. Pour le projet Etoile-Annemasse-Genève, les études pré-opérationnelles ont permis de définir un projet urbain sur le quartier de la gare d Annemasse. Sur le projet Porte Sud, le Biopark, qui sera constitué de starts up et d un centre de recherche sur le vieillissement, va être entrepris. En matière d environnement, la coopération se poursuit. Il est notamment à souligner que désormais tous les cours d eaux du bassin genevois font l objet d un contrat de rivières transfrontalier visant à la qualité des eaux, à la lutte contre les pollutions, à la renaturation et à la protection des berges. Pour ce qui est de la problématique des espaces agricoles, une étude financée par Interreg vient d être réalisée et contribuera à cerner les leviers d actions qui permettraient d appuyer une politique de frein au mitage par la pérennisation d espaces inconstructibles à vocation agricole. D - ECONOMIE Un groupe de travail spécifique a été mis en place en 2005, la coopération transfrontalière en matière économique devenant un enjeu important. Les objectifs poursuivis sont de tirer pleinement parti de l avantage concurrentiel de la frontière en favorisant les synergies pour créer une dynamique d ensemble, de favoriser un développement multipolaire et de rééquilibrer les implantations économiques et les emplois de l agglomération en rapprochant travail et domicile. Plusieurs chantiers ont été entrepris et sont largement avancés en vue d une meilleure organisation des espaces fonciers à vocation économique, de l organisation du développement commercial, de la promotion coordonnée du territoire et d une collaboration en matière d offre touristique. Un travail a été conduit pour mieux connaître les conditions et les modalités de création, de fonctionnement et de développement des entreprises, de part et d autre de la frontière, afin de mieux informer le secteur économique, de développer les partenariats et de favoriser les bilocalisations et donc l implantation sur le territoire français de filiales d entreprises suisses. A cet égard, le C.R.F.G. se réjouit de la très prochaine mise en œuvre par l administration fiscale française de possibilités d accords préalables sur les prix transferts pour les PME, accords qui favoriseront les bilocalisations, en permettant d obtenir une sécurité fiscale lors des facturations de la filiale à la maison-mère.
E FORMATION PROFESSIONNELLE - EMPLOI En matière de formation professionnelle et d emploi, une avancée significative a porté sur la réalisation d une action de validation transfrontalière des acquis de l expérience. Expérimentée pour des conducteurs de bus, qui ont reçu un double certificat à la fois français (donc euro-compatible) et suisse, elle va être étendue à d autres domaines professionnels, notamment sur les métiers de la vente. Des actions de coopération sont également menées entre l ANPE et l Office cantonal de l emploi genevois, en matière d offres d emploi et en matière de formation commune de demandeurs d emploi. F CULTURE, EDUCATION ET SPORTS Poursuivant son soutien aux projets de coopération transfrontalière d acteurs culturels, aux échanges scolaires et aux rencontres sportives, le C.R.F.G. s est attelé à la réalisation d un état des lieux de l enseignement supérieur et de l offre de formation dans la région, qui va donner lieu très prochainement à la diffusion d un document d information à destination du grand public et notamment des étudiants. Le comité entreprend également la réalisation d un état des lieux de l offre de formation continue supérieure, avec deux buts principaux : celui d informer et diriger le public et celui d améliorer la pertinence de l offre de formation continue dans la région transfrontalière dans une perspective de complémentarité. Enfin, une étude sur les pratiques culturelles a été entreprise en 2006. Ses données pourront être utilisées pour réfléchir à des stratégies communes de développement culturel. G SANTE ET COHESION SOCIALE L état d avancement des travaux menés en matière de santé et de cohésion sociale est le suivant : 1. Planification et accès aux soins Un résultat positif des actions menées est l'inscription, dans le projet de schéma régional d organisation sanitaire de Rhône-Alpes pour la période 2006 2010, approuvé en avril 2006 par l Agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes (ARH), de la volonté de redéfinir le rôle de recours que les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pourraient prendre en charge pour la population française du bassin transfrontalier, audelà du rôle déjà assuré par les HUG pour la prise en charge des urgences ou en cas d absence de réponse appropriée des établissements de la région. Un travail organisé par l ARH et les HUG va donc se poursuivre pour définir les activités de recours susceptibles d'être prises en charge et pour formuler des propositions de modification de la convention liant l assurance-maladie et les HUG, dans le respect des tarifs pratiqués en France.
Parallèlement, il est prévu d examiner les possibilités d accueil dans les hôpitaux locaux français (Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois) de ressortissants suisses pour certaines catégories de soins. 2. Secours d'urgence Il s'agit d organiser, dans les domaines de situation d urgence, la prise en charge des patients sur la base de critères de proximité des secours et de subsidiarité et de permettre le passage de frontière d'ambulances médicalisées (les transports réalisés par hélicoptère faisant déjà l objet d un accord particulier). Les questions ont été traitées par un groupe de la commission santé et un projet de convention a été rédigé. Une expérimentation d un an sera faite et fera l objet d une évaluation, avant la pérennisation du dispositif. Le dernier point qui restait à régler était celui du système de facturation, les flux administratifs consécutifs aux secours d'urgence devant être transparents pour les patients, quel que soit le véhicule d'intervention et la facturation devant être donc faite selon les règles ayant cours dans le pays où réside le patient. Côté français, la prise en charge des surcoûts, qui pourraient résulter de ce nouveau dispositif, sera assurée par l Agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, via le Centre hospitalier d Annecy, porteur du dispositif. Côté genevois une solution devrait pouvoir être finalisée très prochainement, en vue de la mise en oeuvre du dispositif. 3. Formation des infirmier(e)s et formation d'aides-soignant(e)s/d'assistant(e)s de soins et santé communautaire Malgré un contexte général de pénurie, la question de la formation du personnel infirmier a été améliorée : le nombre de places de formation des infirmier(e)s a été augmenté au sein des écoles françaises et des écoles de Genève et le nombre de places de stages en cours de scolarité a été augmenté au sein des hôpitaux de France voisine. Par ailleurs, des projets d'accès à la formation en cours d'emploi au sein des HUG sont à l'étude pour les infirmier(e)s travaillant en France voisine. De plus, des travaux sont par ailleurs entrepris par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes et les HES de Genève en vue de l élaboration d un diplôme commun d infirmier. La commission santé effectue désormais sur une veille stratégique sur les secteurs où de nouveaux problèmes surgissent, notamment pour les aides-soignant(e)s. L'augmentation des besoins dans les établissements pour personnes âgées et dans le secteur des soins à domicile incite en effet la commission à réorienter sa réflexion selon ce nouvel axe. Un travail est initié sur l'obtention des données sur les populations vieillissantes et sur les démographies professionnelles. 4.Crises sanitaires, épidémies et environnement Le groupe de travail correspondant a pour but d'échanger des informations-métier et d'améliorer la communication entre les directions en charge de la santé publique. Plusieurs partenariats thématiques ont été définis et menés et ils ont permis de gérer, conjointement et avec succès, des épisodes délicats, à l'exemple de : - la canicule : l'échange d'informations en vue de l'alerte et l'information à la population est un sujet central, de manière éviter toute asymétrie d'information; - les épidémies et crises sanitaires : le groupe de travail se préoccupe notamment de clarifier le fonctionnement du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières et d'exercice de l'autorité sanitaire à l'aéroport de Genève.
Ces derniers mois, le groupe a concentré ses activités sur les questions de coopération relatives au plan en cas de pandémie de grippe aviaire. Des contacts ont été pris entre les autorités sanitaires et les organisations concernées et une rencontre transfrontalière sur la gestion de la crise grippe aviaire et le partage des informations sur la préparation pandémique a eu lieu fin mars 2006. 5.Prévention et conduites addictives Le groupe récent a centré ses activités sur la prévention du jeu excessif. Deux premières réunions ont confirmé le souhait de collaboration dans un dispositif romand du jeu excessif des opérateurs, des municipalités et des professionnels médico-sociaux français présents. H DEVELOPPEMENT DE L IMPLANTATION D O.N.G. ET D ACTIVITES INTERNATIONALES Une étude vient d être lancée, pour procéder à un état des lieux des O.N.G. implantées sur l agglomération franco-valdo-genevoise et de leurs conditions d accueil et pour étudier en quoi pourraient consister les complémentarités des territoires français, genevois et vaudois pour un meilleur accueil d O.N.G. et d activités internationales (colloques, conférences ). * * * * Parallèlement à ces travaux, le C.R.F.G. s est efforcé de renforcer l information des habitants de la région transfrontalière et des acteurs économiques et sociaux, à travers la publication des synthèses de l Observatoire statistique transfrontalier, la mise à jour et la réédition d un guide pratique sur les accords bilatéraux Suisse- Union européenne, la mise en place d un nouveau site Internet et l organisation de forums transfrontaliers, qui furent consacrés en 2005 à l économie et en 2006 à l habitat.