Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014
Plan de la présentation I. L Etat face aux Formes particulières d emploi salarié (FPE) I.1 Améliorer la qualité de ces emplois I.2 Soutenir les transitions vers l emploi «normal» dans une logique de parcours II. II.1 II.2 II.3 L Etat face aux «Nouvelles» formes d emploi (NFE) triangulaires et/ou hybrides (salariat vs. indépendance) Les nouvelles formes d emploi : un enjeu de caractérisation Modalités d intervention de l Etat Principes d action et orientations normatives 2
I.1 Améliorer la qualité des formes particulières d emploi (1/2) «Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail» Art. L. 1221-2 c. Trav., loi n 2008-596 du 25 juin 2008 On regroupe habituellement sous l intitulé des Formes particulières d emploi (FPE) [non-regular employment / non standard job form] les CDD ; CDD d usage et intermittent ; l intérim et le temps partiel. Les FPE sont majoritairement un instrument de flexibilité quantitative. Les «contrats aidés», en tant que CDD «dérogatoires» sont également pris en compte comme forme particulière d emploi. Un objectif ancien : encadrer et limiter les recours abusifs Réguler les pratiques du secteur de l intérim (loi du 3 janvier 1972; loi du 2 janvier 1979, etc.) ; Réglementer l utilisation des CDD (une série de mesures concernant les motifs, durée ou délais de carence entre deux contrats depuis la loi du 3 janvier 1979). Limiter la précarité des contrats : deux dispositions récentes Moduler les cotisations employeurs d assurance chômage pour inciter financièrement à conclure des CDD plus longs (art.11 de la loi de sécurisation de l emploi de 2013) ; Instaurer une durée minimale hebdomadaire de 24h du temps partiel à défaut d un accord de branche (art.12 de la loi de sécurisation de l emploi de 2013). 3
I.1 Améliorer la qualité des formes particulières d emploi (2/2) Améliorer le contenu des emplois aidés dans le but d encourager leur usage «structurel» et pas uniquement conjoncturel Enrichir la qualité des contrats aidés : des innovations permanentes entre générations de contrat ; Renforcer les exigences vis à vis des employeurs et promouvoir leur capacité à offrir des situations de travail qualifiantes et des prestations d accompagnement utiles à l insertion des personnes : - Nouvelles exigences du CUI vis-à-vis des employeurs : bilan demandé des actions, nomination d un tuteur, délivrance d une attestation de compétences ; - Création des Emplois d avenir (durée de 3 ans, volets formation et accompagnement significatifs) - Adossement des financements aux performances des structures en matière d insertion, dans le cadre de la réforme du conventionnement Etat-SIAE. Doter les titulaires de contrats courts de droits supplémentaires : harmonisation des droits CIF-CDD ; Ouverture de droits à la retraite des apprentis (Loi portant réforme des retraites, 2013). 4
I.2 Soutenir les transitions et favoriser une logique de parcours La transition d un contrat court vers l emploi en CDI devient plus difficile. Même si les FPE conservent une fonction «marche pied» pour certains, elles sont porteuses, pour d autres, d un risque élevé d enfermement dans la précarité et de récurrence au chômage (doublement du nombre de DE qui travaillent en activité réduite depuis le milieu des années 1990, forte augmentation des CDD de moins d un mois depuis début 2003. Nota bene : la durée médiane d un CDD est de 2 semaines. Source: Dares). Travailleurs précaires Création du CDI intérimaire, articulé autour de périodes de missions et d intermissions pendant lesquelles le salarié bénéficiera d une garantie minimale mensuelle de rémunération (accord de sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires du 10 juillet 2013) ; Extension de l accompagnement du CSP aux intérimaires (art.4 de l ANI CSP) ; Utilisation plus intensive du CDD insertion dans le champ de l IAE Demandeurs d emploi Amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les DE (art 1. Loi de sécurisation de l emploi) ; Droits rechargeables à l Assurance chômage (principe énoncé à l art.10 Loi de sécurisation de l emploi) ; Accompagnement renforcé et individualisé (Pôle emploi 2015). Ensemble des actifs Compte personnel de formation (Projet de Loi relative à la formation professionnelle, 2013) 5
II.1 - Les nouvelles formes d emploi : un enjeu de caractérisation (1/2) Les Nouvelles formes d emploi (NFE) désignent des formes d emploi composites ou hybrides entre régimes salarié et indépendant et/ou des formes nouvelles de triangulation de la relation d emploi (hors intérim). Les NFE sont majoritairement un instrument de flexibilité (fonctionnelle) externe. Nota bene : la multiplication des formes triangulaires fait apparaître des chevauchements entre FPE et NFE et invite à introduire de nouveaux partages entre tiers employeur; employeur de synthèse ; employeur de transition recourant, par exemple, aux procédés des mises à disposition, des détachements et/ou des immersions. Relation d emploi : la situation de référence Les attributs standards de la fonction employeur : fourniture du travail, pouvoir de direction, continuité du salaire tout au long du contrat, développement des compétences, maintien de l employabilité des salariés, accès aux droits sociaux ; L échange salarial typique : subordination contre sécurité (CDI à temps plein exercé dans le cadre d une relation bilatérale entre le salarié et un employeur unique, assumant le risque économique. Le CDI confère à l individu un statut et des droits en contrepartie d une subordination juridique). Les NFE : une remise en cause de la «convention de partage des risques» Une disjonction/déconnexion entre l espace de mobilisation du travail, la sphère de la responsabilité sociale et la figure de l employeur. Cas du portage salarial : report quasi-exclusif des risques sur l individu et sur la collectivité via la mobilisation du RAC en l absence de chiffre d affaires ; Cas du groupement d employeurs (GE) : équilibre entre externalisation «contrôlée» des risques et ré-internalisation de la responsabilité de l emploi via le principe de solidarité entre membres du groupement. 6
II.1 - Les nouvelles formes d emploi : un enjeu de caractérisation (2/2) L hybridation des statuts des individus Source : Morin (M.L) & alii, 1999, Prestation de service et activité de travail, Cahier Travail Emploi, La documentation française 7 DGEFP Evolution des formes d emploi Conseil d Orientation pour l Emploi Séance du jeudi 23 janvier 2014
II.2 NFE : les modalités d intervention de l Etat Ces différentes modalités d intervention de l Etat peuvent suivre un ordre chronologique ou s imbriquer Appui au financement, d abord porté par une logique d expérimentation Des aides liées à l utilisation de lignes budgétaires souples (ex. couveuses ; CAE ; GE) ; Des aides indirectes, liées à l utilisation de contrats de professionnalisation (contrats majoritaires dans les GEIQ) ; Des aides directes fléchées (ex. GEIQ). Appui législatif : entre encadrement des pratiques et sécurisation juridique Création d un dispositif juridique par la Loi de 2003 pour l initiative économique, le contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) ; Appui à la traduction de l ANI de 2008 consacrant le portage salarial dans la loi de modernisation du marché du travail de 2008, et extension de l accord de 2010 portant sur les modalités du portage négocié dans le cadre de la branche du travail temporaire ; Le projet de loi ESS a prévu de définir le cadre d exercice des coopératives d activité et d emploi (CAE), leur fonctionnement, leur objet (accompagner des entrepreneurs, mutualiser des moyens entre entrepreneurs, salariés et associés de la coopérative). Appui à l expertise : constituer des données ; renforcer les évaluations L impact des NFE sur le niveau global de l emploi est aujourd hui impossible à mesurer ; Pilotage d une étude portant sur l analyse et l évaluation des pratiques de portage salarial, en lien avec la DGT et l Unédic; contrat d étude prospective (CEP) des GE en préparation. 8
II.3 NFE : principes d action et orientations normatives de l Etat (1/2) Pas d hostilité aprioriou de principe à l égard des «nouvelles formes d emploi» ; Un soutien de principe à l innovation sociale dans le champ de l emploi. Mais une vigilance à l égard des risques inhérents au développement de ces formes d emploi : Enfermement durable de la personne dans l emploi précaire ; Insécurité juridique (entre deux régimes) et, de ce fait, instabilité des droits et obligations (ex. auto-entrepreneur; CAE; portage). 9
II.3 NFE : principes d action et orientations normatives de l Etat (2/2) Conditionner le soutien à ces dispositifs à l existence de contreparties consistantes en vue de promouvoir la qualité de l emploi, de sécuriser les transitions, et d inscrire les personnes dans des dynamiques de parcours. Encadrer l externalisation du risque d emploi S assurer, par exemple, du caractère transitoire du portage pour limiter les risques de dérégulation contournement du droit, distorsion de concurrence (vis-à-vis notamment des activités de conseil), déséquilibre des comptes sociaux. D où la nécessité de préciser et de garantir l offre de services assurée par l entreprise de portage. Renforcer l internalisation de la responsabilité de l emploi Valoriser les pratiques des GE, par exemple qui contribuent à organiser des parcours sécurisés et qualifiants. Consolider la fonction «employeur» Développer la capacité à établir et à gérer une relation d emploi (TPE ; Gestion territorialisée RH de type plateformes, initiatives «MObilité DEtachement Local» (MODEL), opérations de détachement dans les pôles de compétitivité, etc.) Sécuriser les nouvelles formes de travail indépendant Cf. risque de requalifications, garantie des droits (cf. indemnités chômage pour l auto-entrepreneur). Sécuriser les mobilités statutaires Possibilité de «tuilage» (cf. CAPE), capitalisation, «rechargement» et/ou «portabilité» des droits 10
Récapitulatif : quelles orientations vis-à-vis des nouvelles formes d emploi? en améliorant la qualité du support institutionnel et/ou contractuel de l emploi atypique TIERS EMPLOYEUR (logique d externalisation) ETT (Contrat de travail temporaire) PORTAGE ETTP EMPLOYEUR DE SYNTHÈSE (logique de mutualisation) Groupement d Employeurs (GE) Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) Encadrer l externalisation du risque de l emploi Congés de mobilité ; Détachement de type «Model» ; MAD ; Prêts de main d oeuvre CUI CAPE SUPPORT DE TRANSITION CONTRACTUEL Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ; Garantie Jeunes Structures d insertion EI AI ETTI GEIQ ACI Coopérative d Activité et d Emploi (CAE) Couveuses AGENCE DE TRANSITION en limitant à la durée de la «transition» la validité des dispositions institutionnelles et/ou contractuelles atypiques Favoriser l internalisation de la responsabilité de l emploi SIAE Association d un support et d un contrat 11