L actualité statutaire En brèves du 07 au 13 mai 2012
Sommaire Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Carrière... 4 Généralisation de l échelon spécial contingentement des avancements à cet échelon... 4 Détachement à l éducation nationale... 4 Droits et obligations... 4 Exclusion temporaire de fonctions - application du sursis... 4 Annulation des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel... 5 «L exercice du droit de retrait par les agents territoriaux» en 10 questions... 5 Elus locaux... 6 Assurance des élus en cas d accident dans l exercice de leurs fonctions... 6 Déclaration des indemnités de fonction des élus... 7 Emploi - mobilité... 7 Dispositif d intégration des fonctionnaires de «La Poste»... 7 Organisation du temps de travail... 8 Le télétravail dans la F.P.T.... 8 Recrutement... 8 L employeur a t-il des obligations dans la collecte informatique des données personnelles des candidats à un recrutement?... 8 Rémunération... 9 Un agent qui aurait dû bénéficier d une NBI peut-il la réclamer rétroactivement?. 9 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1
Ils ne sont toujours pas publiés! Réforme de la catégorie B : nouveau cadre d emplois Rédacteurs territoriaux Carrière Création d un congé pour solidarité familiale Nouvelles fonctions de médiation sociale pour les adjoints d animation et animateurs Révision des modalités de classement des militaires lors de leur détachement Un droit individuel au congé parental pour les parents fonctionnaires au titre du même enfant Réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Création du cadre d emplois des infirmiers en soins généraux (droit d option des infirmiers territoriaux de catégorie B) Cumul d activités Activités accessoires de formation et de recrutement Déontologie et prévention des conflits d intérêts dans la vie publique Non titulaires Mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste Décret d application du dispositif de résorption de l emploi précaire «accès à l emploi titulaire» (la sélection professionnelle et le recrutement réservé) Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. et au conseil commun de la fonction publique en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2
Disponibles sur le site Mise à jour de nos modèles de délibération Pour faire suite à la loi n 2012-347 du 12/03/2012, nous vous proposons nos nouveaux modèles de délibération et tableau des emplois : Délibération de création d'emploi permanent - statutaire ou non titulaire (69.50 Ko) Délibération autorisant le recrutement de non titulaires (remplacement, occasionnels, saisonniers) (67.50 Ko) Délibération portant création de l'emploi de secrétaire de maire (communes de moins de 1000 hbts) (67.50 Ko) Délibération portant création emploi permanent (communes moins 2 000 hbts ou grpt de communes moins 10 000hbts) (68.00 Ko) Délibération autorisant le recrutement d'un contractuel pas de cadre d'emploi correspondant (64.50 Ko) Délibération autorisant ponctuellement le recrutement d'un contractuel (acroissement saisonnier d'activité) (65.50 Ko) Délibération portant création de l'emploi à temps non complet moins du mitemps (communes de moins de 1000 hbts) (66.50 Ko) Délibération autorisant ponctuellement le recrutement d'un contractuel (accroissement temporaire d'activité) (65.50 Ko) Modèle de tableau des emplois Modèle d acte Fonds documentaire / fonds documentaire statut / créer un emploi ou bien moteur de recherche : délibération ou non titulaire C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3
Carrière TEXTE Généralisation de l échelon spécial contingentement des avancements à cet échelon L article 78-1 de la loi n 84-53 du 26/01/84 (créé par l article 123 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 1 ) définit l échelon spécial comme étant l échelon sommital d un grade qui peut être prévu dans un statut particulier. L accès à cet échelon est contingenté. Ce dispositif s appliquera à tout cadre d'emplois dès la création d'un échelon spécial dans son statut particulier : - soit par un «ratio» d'avancement fixé par la collectivité : Cet échelon sera accessible après inscription à un tableau d avancement établi au choix, après avis de la C.A.P., aux fonctionnaires promouvables. De plus, ce nombre de fonctionnaires promouvables (ratios) sera fixé par l organe délibérant de la collectivité après avis du Comité technique. - soit un «quota» fixé par le statut particulier. Loi n 2012-347 du 12/03/2012 Détachement à l éducation nationale Dans un objectif toujours renforcé de mobilité des fonctionnaires et de construction de nouveaux parcours professionnels, cette note de service a pour objet de rappeler les diverses règles et procédures applicables au détachement de fonctionnaires de catégorie A (notamment territoriaux) à l éducation nationale (corps des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation). Elle rappelle la procédure et les conditions à remplir par les candidats au détachement : corps de niveau comparable, s appréciant au regard du niveau de qualification ou de formation, ou nature des missions exercées dans le cadre d emplois d origine. Note de service n 2012-028 du 21/02/2012 NOR : MENH1202587N TEXTE Droits et obligations Exclusion temporaire de fonctions - application du sursis L article 89 de la loi n 84-53 du 26/01/84 (modifié par l article 125 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 1 ) précise que l application d un sursis à l exclusion temporaire de fonction (sanction du 3ème groupe) ne peut conduire à ce que la durée effective de l'exclusion temporaire soit inférieure à un mois (application immédiate). C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4
Loi n 2012-347 du 12/03/2012 JURISPRUDENCE Annulation des dispositions pénales réprimant le harcèlement sexuel Par une décision du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité à la constitution de l article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le requérant mettait en cause la constitutionnalité de cette article, au motif que son imprécision méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Après plusieurs rédactions, l article en question résultant des dernières modifications, prévoyait que : «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» Le juge constitutionnel a rappelé que le principe de légalité des délits et des peines (article 34 de la constitution) imposait en effet au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Il a ensuite jugé que la rédaction de l article permettait en effet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines et devaient donc être déclarées contraires à la Constitution. La décision annonce donc l annulation du texte, et ce dès la publication de la décision, soit le 5 mai 2012 : cette abrogation immédiate aura très certainement pour conséquence de classer sans suite les affaires en cours. Quand aux victimes, qui se trouvent par conséquent actuellement dépourvues de tout fondement pénal, elles ont encore la possibilité de recourir à l article L. 1153-1 du Code du travail, bien que sa rédaction, très proche de l ancien article 222-33 du code pénal, pourrait sans doute être contestée pour le même motif. Décision du conseil constitutionnel n 2012-240 du 04/05/2012 PRESSE «L exercice du droit de retrait par les agents territoriaux» en 10 questions Cet article de la Gazette synthétise en 10 questions le droit de retrait des agents, droit réaffirmé par le décret du 3 février 2012. 1 Celui-ci permet à un agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. «En quoi consiste le droit de retrait? ( ) Qu est-ce qu un «danger grave et imminent? ( ) Quelles sont les limites du droit de retrait? ( ) Y a t-il des incompatibilités avec ce droit? ( ) Quelle est la procédure à suivre? ( ) Comment déclencher l alerte? ( ) Que se passe t-il en cas de désaccord entre les agents? ( ) 1 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5
En quoi consiste le «registre spécial»? ( ) Sous la responsabilité de l autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres du CHS et de tout agent intervenu dans la procédure de mise en œuvre du droit de retrait. ( ) Que se passe t-il à l issue de la procédure? ( )» La Gazette du 23/04/2012 Un numéro vert est à la disposition des agents des collectivités dépendant du CTP du CDG (collectivités de moins de 50 agents) : 0 800 00 29 00 Une fiche de procédure sur le droit de retrait et un modèle de registre spécial sont également à votre disposition sur le site internet du CDG 29 REPONSE MINISTERIELLE Elus locaux Assurance des élus en cas d accident dans l exercice de leurs fonctions Aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du code général des collectivités territoriales, «Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions», et «Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial». D'autre part, l'obligation d'assurance automobile (art. L.211-1 du code des assurances) impose au propriétaire d'un véhicule de souscrire un contrat d'assurance automobile obligatoire couvrant la responsabilité civile du conducteur. L'élu doit naturellement souscrire une assurance pour la couverture de son véhicule personnel qui sera mise en jeu pour la gestion de tout sinistre impliquant ce véhicule. Lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. Si l'élu cause un dommage à un tiers, la responsabilité civile de la collectivité peut être engagée. Les dommages corporels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions d'élu peuvent être pris en charge par l'assureur de la collectivité territoriale, en complément d'éventuelles garanties souscrites par l'élu. Les dommages matériels que l'élu aurait subis de sa propre faute en exerçant ses fonctions électives peuvent, en complément des garanties facultatives (tous risques) souscrites par l'élu, être pris en charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit une assurance spécifique couvrant ce type de dommages. Enfin, d'une manière générale, un élu local n'est, à l'occasion de ses fonctions, civilement responsable que de fautes personnelles qu'il est susceptible de commettre. Dès lors, à l'occasion d'un accident, peuvent coexister un événement fortuit dont l'élu est victime et une faute de service ou une faute personnelle. Lorsque l'élu a une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, il bénéficie de la protection de la collectivité, sauf en cas de faute personnelle. De là découle la part de la prise en charge, par les différentes assurances de la collectivité ou de l'élu, des diverses indemnisations. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6
Vis-à-vis des tiers, la mise en oeuvre en cas d'accident de la garantie «responsabilité civile» personnelle des élus est en principe plus rare, notamment du fait de la construction jurisprudentielle ancienne du «cumul de responsabilité» qui conduit les tiers victimes à rechercher prioritairement la responsabilité et une indemnisation de la personne publique plutôt que de l'élu, la collectivité conservant la possibilité de l'exercice d'une action récursoire. NOTE D INFORMATION Déclaration des indemnités de fonction des élus QE n 103233 du 22/03/2011 Publiée au JO du 01/05/2012 L Association des Maires de France (AMF) propose une note d information sur la déclaration des indemnités de fonction (IF) dans les revenus 2011. Agrémentée d exemples, cette note expose dans une première partie les modalités de déclaration des IF soumis à la retenue à la source, puis dans une deuxième partie celles des IF soumis à l impôt sur le revenu. L AMF alerte par ailleurs sur les redressements que subissent chaque année des élus, du fait des erreurs de déclaration. A lire attentivement!... Note d information de l AMF du 3 mai 2012 TEXTE Emploi - mobilité Dispositif d intégration des fonctionnaires de «La Poste» Le dispositif d intégration des fonctionnaires de la Poste dans la F.P.T. (l article 29-5 loi n 90-568 du 02/07/1990 modifié par l article 78 de la loi n 2012-347 1 ) est prolongé jusqu au 31/12/2016 : - période de stage probatoire de 4 mois, - suivie d un détachement de 8 mois. Loi n 2012-347 du 12/03/2012 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7
TEXTE Organisation du temps de travail Le télétravail dans la F.P.T. Définition du télétravail «( ) toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui.( )» (article L1222-9 du code du travail). L article 133 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 2 précise que le télétravail est une modalité d'exercice des fonctions ouverte à tous les fonctionnaires et agents non titulaires. Un décret d application fixera les modalités d application de ce dispositif. Loi n 2012-347 du 12/03/2012 Recrutement VOS QUESTIONS L employeur a t-il des obligations dans la collecte informatique des données personnelles des candidats à un recrutement? Oui. Un traitement informatique de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée notamment concernant la réutilisation des informations collectées, et doit faire l objet d une information complète. (art. 7 Loi n 78-17 du 6 janvier 1978), La CNIL a élaboré une fiche sur le sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici 2 Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8
Rémunération VOS QUESTIONS Un agent qui aurait dû bénéficier d une NBI peut-il la réclamer rétroactivement? OUI. Un arrêt du Conseil d Etat du 14/03/2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu il avait jugé de la non-rétroactivité d une NBI. Mais dans les faits, il s agissait dans cette affaire de juger de la rétroactivité du décret du 3/07/2006, instaurant une nouvelle NBI, qui n existait pas auparavant. Le juge a estimé que dès lors que ni la loi, ni ce décret ne prévoyait sa portée rétroactive, cette nouvelle NBI ne pouvait être appliquée qu à compter de sa création. (en l occurrence, la date d entrée en vigueur du décret) Il n en est bien sûr pas de même lorsqu un agent qui aurait dû bénéficier d une NBI déjà existante, ne l a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9