POINT INFO. Note d information de l Association des Maires de Grandes Villes SOMMAIRE «Loi Handicap» p.2
LOI «HANDICAP» Résultats de l enquête sur les commissions communales et intercommunales d accessibilité dans les grandes villes trois ans après la loi «handicap» du 11 février 2005. Cinq millions et demi de personnes sont en situation de handicap en France. Trois ans presque jour pour jour après la loi «handicap» du 11 février 2005, et à la veille de l échéance des schémas directeurs d accessibilité des transports (11 février 2008), il importe de revenir sur l application des articles 45 et 46 de cette loi n 2005-102 qui concerne la totalité des collectivités membres de l Association. La question de l accessibilité se pose d autant plus que, en lien direct avec le renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux de mars prochain, le diagnostic d accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011, a été avancé au 31 décembre 2008 par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, M. Xavier Bertrand. Contexte : La loi du 11 février 2005 impose de coordonner les politiques d accessibilité pour que la totalité de la chaîne de déplacement soit accessible (voirie, bâtiments, véhicules de transport, espaces publics ). Les communes ou EPCI avec compétence transport ou aménagement du territoire de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission pour l accessibilité. Le maire préside et arrête la liste de ses membres (art 45 de la loi), ou le cas échéant le président de l EPCI. L ensemble des services de transports collectifs qui relèvent du service public sont concernés : réseaux de bus urbains et autocars interurbains, transports scolaires, train, tramway. En ce qui concerne les réseaux souterrains tels que les métros, il est obligatoire de mettre en œuvre un schéma directeur et d instaurer un transport de substitution dans un délai de trois ans, c est-à-dire pour le 11 février 2008. Les communes sont compétentes pour élaborer un tel plan, même si elles ont transféré tout ou partie de leur compétence voirie. En-dessous de 5 000 habitants, la commission pour l accessibilité est facultative ; si elle est créée, alors elle sera nécessairement intercommunale, dans la mesure où la communauté de communes est compétente en matière d aménagement de l espace communautaire.
Objet de l enquête : L enquête menée auprès des membres de l Association avait deux buts principaux. D une part, il s agissait d évaluer l application de cet article 45 de la loi «handicap» dans les grandes villes et métropoles, au moment où le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, M. Xavier Bertrand, se fixait pour objectif de voir créer toutes les commissions d accessibilité avant fin 2007. D autre part, il s agissait de se demander si l existence d une commission intercommunale pour l accessibilité dispensait ou non, dans les faits, les communes membres de l EPCI d adopter une commission communale d accessibilité. Mode opératoire et participation : L enquête a été menée auprès des membres de l Association entre septembre et octobre 2007. 89 membres de l Association sur 95 ont répondu au questionnaire, soit un taux de participation de 94%. Organisée en deux temps, l enquête a d abord porté sur les Commissions communales pour l accessibilité (CCA) des personnes en situation de handicap : Nombre de villes interrogées : 49 Nombre de réponses : 47 Soit 96% de réponses. Dans un deuxième temps, l enquête a porté sur les Commissions intercommunales pour l accessibilité (CIA) des personnes en situation de handicap : Nombre d intercommunalités interrogées : 46 Nombre de réponses : 42 Soit 91% de réponses. Premiers résultats : 1. S agissant des commissions communales d accessibilité, sur les 47 grandes villes ayant répondu à l enquête : 30 possèdent effectivement une commission communale pour l accessibilité, soit 64%. Sur ces 30 grandes villes possédant une commission communale pour l accessibilité : 20 d entre elles ont en plus une commission intercommunale d accessibilité, soit 67% ; 5 ont une commission intercommunale en cours d installation, soit 17% ; 4 n ont pas de commission intercommunale (hors Paris), soit 13% 6 ont une commission communale en cours d installation, soit 13%, dont : 4 ont déjà une commission intercommunale d accessibilité, soit 67% 2 n ont pas de commission intercommunale d accessibilité, soit 33% 11 ne possèdent pas de commission communale, soit 23%. On notera toutefois que 7 d entre elles ont déjà une commission intercommunale d accessibilité, soit 64%, et que 2 ont une commission intercommunale en cours d installation, soit 18% Pour les deux villes qui ne possèdent ni commission communale ni commission intercommunale, 3
les réponses précisent qu il n existe pas de CCA ou de CIA au sens de l article 46 de la loi n 2005-102, mais qu il existe, dans un cas, un groupe de travail «Les handicapés dans la ville» réunissant les associations concernées et l adjoint au maire à la santé, et dans l autre cas, un comité consultatif dont les missions correspondent à celles de la commission. Dans ces deux derniers cas, les élections de 2008 sont présentées comme le moment où les dispositifs existants prendront officiellement la forme d une commission d accessibilité. 2. S agissant des commissions intercommunales d accessibilité, sur les 42 intercommunalités ayant répondu à l enquête : 30 possèdent une commission intercommunale pour l accessibilité, soit 71% ; 5 ont une commission intercommunale en cours d installation, soit 12% ; 5 n ont pas de commission intercommunale pour l accessibilité, soit 12%. 2 intercommunalités (soit 5%) précisent ne pas avoir de commission intercommunale au sens de la loi du 11 février 2005, mais que d autres structures de concertation existent. Ces structures prendront elles aussi la forme d une commission (intercommunale) au lendemain des élections de 2008. La mise en place des commissions d accessibilité : Date d installation des commissions communales (sur 30 grandes villes possédant une commission communale pour l accessibilité) : Antérieur à 2005 : 15 Période 2005-2007 : 13 (+6 en cours) Non renseigné : 2 Date d installation des commissions intercommunales (sur 30 intercommunalités possédant une commission intercommunale pour l accessibilité) : Antérieur à 2005 : 7 Période 2005-2007 : 13 (+5 en cours) Non renseigné : 10 On constate une accélération notable des installations des commissions d accessibilité depuis 2005, et un réel «pic» sur la fin de l année 2007. Un dernier moment de l enquête, en décembre 2007, a permis de constater que 64% des commissions qui étaient «en cours d installation» en octobre 2007 étaient effectivement en place fin décembre 2007. Éléments de conclusion : L enquête menée à dessein en deux temps (les commissions communales d abord, les commissions intercommunales ensuite), met en évidence que l existence d une commission communale n est pas mise en question par la mise en place d une commission intercommunale. Seule une grande ville a répondu que l existence d une commission à l échelle de l agglomération dispensait la ville d en avoir une, tout en précisant qu il existe, à l échelle de la ville, des dispositifs en faveur des handicapés, même si ces dispositifs ne constituent pas une «commission». Par ailleurs, dans le cas d une agglomération possédant une commission intercommunale et dix commissions communales, on s aperçoit qu aucune commission n est «inutile», car l accessibilité a besoin d être traitée, selon les cas, au niveau compétent. Dans la grande majorité des cas, les commissions communales sont plutôt compétentes en matière de voirie et de bâtiments, tandis que les commissions intercommunales traitent davantage de transports 4
et d aménagement du territoire. Communales et intercommunales, les commissions semblent fonctionner en bonne complémentarité. Ce constat mérite d être souligné, car la loi «handicap» fait fondamentalement signe vers un principe d accessibilité universelle : les déplacements, mais aussi les loisirs, la culture (l audiodescription pour l accès aux œuvres culturelles), l accès à l information (télévision, audiovisuel, en particulier pour les personnes sourdes et malentendantes), l emploi, la scolarisation, le logement, car l accessibilité est autant physique qu intellectuelle. L enquête montre que la question de l accessibilité ne peut plus, aujourd hui, ne pas être intégrée dans la politique du développement et de l aménagement durables et participer au critère de haute qualité environnementale. Clémence SCHELCHER-BEYER Courriel : c.schelcherbeyer@grandesvilles.org 5