LES DELAIS DE CONSERVATION Journaux officiels Peuvent être éliminé, consultable sur internet Recueils des actes administratifs de la préfecture Lois et décrets C est le chef-lieu de canton qui doit les conserver 10 ans, les autres collectivités peuvent les éliminer immédiatement. Circulaires une circulaire tant qu une nouvelle n est pas venue la remplacer. Ou en fonction de sa validité ou de son importance Arrêtés préfectoraux ponctuels quand ils ne sont plus en vigueur. Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux. Extraits des registres des délibérations. Comptes rendus des communautés de communes après 1 an. Offres non retenues. Documents du CDG (garder les comptes rendus CAP-CTP) après 1 an. Série D Sinistres et contentieux réglés Ne conserver que les gros sinistres, éliminer les petits réglés après 5 ans. les sinitres ayant entrainer des dommages corporels Série E Relevés trimestriels des actes de l état civil après 1 an, pas conservé en Mairie. Registres Tables annuelles décennales. Déclarations, constatations de naissance Déclarations de décès Déclarations d enfant sans vie.
Avis de mentions et de mise à jour (registre, récépissé, pièces justificatives) éliminer après 10 ans Rectifications et documents transmis par d autres communes Publications de mariage Demandes d extraits d actes, demandes de livrets de famille après 1 an. Série F Emploi : état des demandeurs d emploi. Recensement de la population : Listes nominatives Tableaux récapitulatifs Résultats INSEE. Bulletins individuels Feuilles de ménages Bordereaux de maison. Série H Recensement militaire : Listes Inscriptions Feuilles individuelles Demandes de renseignements Instructions. Série J Chasse : Registre des visas de permis de chasser Demandes de visas Foires et marchés : Règlements Plans, éliminer le reste après 5 ans. Débits de boissons : Registre des déclarations d ouverture Autorisations temporaires d ouverture Arrêté préfectoral de fermeture
Vaccination : Listes nominatives des assujettis Sanitaire : Analyses d eau, conserver celles qui sont non conforme. Police : Registre d inscription des demandes et remises de cartes d identité et de passeports Déclarations de perte ou de vol cartes d identité, passeports, cartes grises. Autorisations de transports de corps Permis d inhumer Permis d exhumer Registre d inhumation Justice : Plis d huissier après 1 an Série K Frais de déplacement Elections politiques : Listes électorales les politiques, éliminer les professionnelles après 5 ans Instructions, correspondance Tableaux rectificatifs, des modifications Procès-verbal de la commission de révision après 1 an (possible de garder) Profession de foi Déclaration des candidats Affiche politique Liste des présidents, assesseurs et secrétaires Vote par procuration Listes d émargement Avant 1969 Après 1969 Bulletins de vote non utilisés immédiatement Procès-verbaux de résultats par bureau et récapitulatifs Feuilles de dépouillement Avis de radiations, d inscription
Elections des prud hommes : Déclarations nominatives des salariés par les employeurs Déclarations nominatives des employeurs Le reste Elections à la Chambre : Idem élections politiques sauf organisation des bureaux : listes des présidents, assesseurs, secrétaires Demandes d emploi après 2 ans Série L Taxes diverses sur les spectacles, les droits de place, les débits de boissons, la publicité, l affichage Bordereaux de mandats, de titres et factures Série M Bâtiments communaux : Contrats d entretien, de fourniture de combustibles dès péremption ou après 10 ans si faible volume Série Q Aide sociale : Correspondance Fichier permanent des bénéficiaires Liste nominative des bénéficiaires durant leur validité Dossier d aide sociale 10 ans puis tri Série R Cantine scolaire : Inscription des élèves pris en charge Avis à payer par les parents Participation des familles Etats des repas adultes et enfants Factures Ramassage scolaire : Liste des élèves Inscription des élèves
Contrat avec une société privée Déclarations d accidents (et non certificat médical) Les éliminations doivent être notifiées sur un visa de destruction avec leur intitulés, leurs dates extrêmes et si possible les mètres linéaire. Retourner ce visa au CDG afin de le faire valider par les archives départementales