PRESENTATION DU PLIE- DESCRIPTION DU CADRE GENERAL

PROGRAMMATION 2014 APPEL A PROJETS COMPLEMENTAIRE ETAPE 2 : ACCOMPAGNEMENT RENFORCE PRESENTATION DU PLIE- DESCRIPTION DU CADRE GENERAL Instruction DGEFP n 2009-22 du 8 juin 2009 «Elément clé du maillage territorial des politiques de l inclusion, les Plans Locaux Pluriannuels pour l Insertion et l Emploi (PLIE) constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l ensemble des moyens concourant à l accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l emploi adaptés à chaque situation individuelle. Résultant d une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l échelle d une ou plusieurs communes l ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d actions d accompagnement et/ou, en leur qualité d organisme intermédiaire, de sélectionner des projets éligibles au FSE. Le pilotage du dispositif incombe à une instance collégiale, garante de la correcte exécution des choix stratégiques et de la cohérence des actions menées. Dans le prolongement des précédents programmes, les crédits du Fonds Social Européen (FSE) contribuent, au titre de la période 2007-2013, à l activité des PLIE» TERRITOIRE D INTERVENTION ET NOMBRE D HABITANTS 13 Communes de la Communauté de communes du pays d Honfleur, 17 170 habitants 31 Communes de la Communauté de communes de Blangy Pont L Evêque Intercom, 15 278 habitants 11 Communes de la Communauté de Communes de Cœur Côte Fleurie, 20 794 habitants TOTAL COMMUNES : 55 TOTAL HABITANTS : 53 242 2, rue des Corsaires 14 600 HONFLEUR Tel : 02-31-89-70-47 Plan.emploi.honfleur@wanadoo.fr

OBJECTIFS DU PLIE Conformément à la loi d orientation n 98-659 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, inscrit les PLIE dans le Code du travail : «Afin de faciliter l accès à l emploi des personnes en grande difficultés d insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi» L objectif du PLIE est de permettre à des personnes en difficulté d accéder à un emploi pérenne ou à une formation qualifiante. Mesures quantitatives : Conduire ou reconduire à l emploi durable ou à une certification professionnelle ou partielle 50% des participants sortant du dispositif accompagner 900 personnes sur la durée du 3 ème protocole 2008-2014 dont 550 participants nouvellement entrés sur la durée du présent protocole LES PARTICIPANTS DU PLIE Conformément à la circulaire ministérielle du 21 décembre 1999, le PLIE doit permettre d améliorer l accès à l emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché de l emploi, résultant d une accumulation de difficultés professionnelles liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale. Peuvent être participants du plan les personnes qui, résidant sur le territoire du PLIE, adhèrent à une démarche d insertion professionnelle, ayant l emploi comme finalité, et qui sont en situation d'exclusion professionnelle et/ou rencontrent des difficultés de toutes natures. Dans l'application de ces critères définis par la loi contre les exclusions, une marge d'appréciation est laissée aux accueillants dans la prise en compte des situations particulières. 2 Le PLIE veillera à l égalité d accès au dispositif entre les hommes et les femmes. Il tendra autant que possible à atteindre la parité et veillera à lutter contre toutes les formes de discrimination. Les critères d éligibilité des publics du PLIE sont : Les demandeurs d emploi inscrits ou non à Pôle emploi, l inscription à Pôle emploi étant cependant obligatoire pour engager un parcours dans le PLIE. Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS..). Les bénéficiaires du RSA devront avoir un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE). Les travailleurs handicapés Les jeunes de moins de moins 26 ans, (sortis de scolarité, de niveau V ou inférieur, ou ayant une qualification inadaptée au marché du travail) Les personnes de plus de 50 ans Les personnes faiblement qualifiées (de niveau V ou inférieur) Les familles monoparentales Les partenaires du PLIE se donnent également la possibilité d intégrer des personnes n entrant pas (ou pas encore) dans les critères précédents et pour qui le PLIE constitue une réponse pertinente à leur exclusion du marché du travail. Cette possibilité est plafonnée à 5% maximum des entrées, afin de garder un cadre cohérent et lisible des publics ciblés, en lien avec les orientations des financeurs. La validation des entrées et des sorties du PLIE est assurée par des commissions de validation et de suivi des parcours. Ces commissions concernent les publics des 3 Communauté de Communes (Cœur Côte Fleurie, Pays de Honfleur, Blangy Pont l Evêque)

en coordination avec les partenaires locaux (représentant du Conseil Général, CCAS, Pôle Emploi ). Celles-ci sont animées par le chargé des parcours du PLIE. TYPOLOGIE DU PUBLIC (Chiffres arrêtés au 31-12-2012) Nombre de personnes en parcours en 2012 : 488 Dont 226 femmes (46.31%) et 262 hommes (53.69%). Secteur géographique des participants Communauté de commune 99 20.29% de Blangy Pont L Evêque Communauté de communes 196 40.16% de Cœur Côte Fleurie Communauté de commune du pays de Honfleur 193 39.34% Niveau de qualification : I 4 II 4 III 17 IV 34 V 158 Vbis 220 VI 51 Age : 18 à 24 ans 27 5.53% 25 à 44 ans 246 50.41% 45 à 54 ans 146 29.92% Plus de 55 ans 69 14.13% 3 Critères d entrée : DELD 48% Jeunes 26 ans 9% RSA 39% TH 4% Durée moyenne des parcours dans le PLIE : 28 mois LES PARTENAIRES FINANCEURS Le Fonds Social Européen La communauté de communes du pays d Honfleur La communauté de communes de Blangy Pont L Evêque Intercom La communauté de communes de Cœur Côte Fleurie Le Conseil Général du Calvados SERVICE D ANIMATION ET DE GESTION DU DISPOSITIF 1 Directeur 1 Chargée de parcours et chargée de projets 1 Responsable administrative et financière et gestion du FSE ;

MODALITES DE PROGRAMMATION D UNE OPERATION DANS LA GESTION DE LA SUBVENTION GLOBALE RECEVABILITE DES PROJETS Transmission de la demande de subvention par l organisme candidat, bénéficiaire potentiel, à l organisme intermédiaire support du PLIE. Elaboration par l organisme Intermédiaire d une attestation de dépôt si le dossier de demande est fait sous le format type, complet, daté et signé. INSTRUCTION L instruction du dossier ne peut se faire qu à partir de l envoi de l attestation de dépôt. La phase de l instruction consiste en l analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention qui est déclaré recevable à l issue de l étude de recevabilité. Son objet est de valider l éligibilité du projet au Programme Opérationnel national du Fonds Social Européen. La phase d instruction débouche sur une attestation de recevabilité transmise au porteur qui valide : L éligibilité de l opération L éligibilité du plan de financement L anticipation des obligations communautaires Attention : l attestation de recevabilité ne vaut pas pour acceptation du projet. 4 SELECTION / PROGRAMMATION Le comité de sélection : composé des membres du comité syndical, d un représentant du Conseil général, du Conseil régional, de la DIRECCTE, de différents organismes partenaires du territoire. L objectif de ce comité est d émettre un avis sur l opportunité des projets présentés en rapport avec les problématiques relevées sur le territoire Le comité syndical : composé des représentants élus des 3 communautés de communes adhérentes au PLIE, émet un avis financier sur les projets présentés et procède à une première sélection Le comité régional de programmation : coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional ce comité a pour objectif de donner un avis sur les opérations à retenir, assure le suivi de la programmation des différents fonds européens. Le comité de pilotage : composé des signataires du protocole d accord du PLIE, des acteurs institutionnels œuvrant en faveur des politiques de l emploi et de l insertion sur le territoire du pays d Auge nord, des représentants des acteurs économiques, sélectionne les projets. Seuls les dossiers non recevables (administrativement incomplets lors de l étude de recevabilité) ne sont pas examinés.

Un courrier de réponse est alors envoyé au demandeur en mentionnant soit le rejet du dossier par le comité de pilotage soit sa validation définitive. Suite à l avis émis par le Comité Régional de Programmation, et suivant la sélection faite par le comité de pilotage, le comité syndical valide la programmation définitive du PLIE. CONVENTIONNEMENT Etablissement de la convention entre le porteur du projet appelé bénéficiaire et l organisme intermédiaire support du PLIE. Cette convention reprend l ensemble des caractéristiques techniques et financières de l opération telles que définies à l issue du travail d instruction et retenues après toutes les phases de sélection. BILAN / CONTROLE Bilan : l organisme bénéficiaire est tenu de fournir un bilan de l opération dans les 3 mois suivant la fin de l opération. Ce bilan doit permettre de retracer l intégralité de l opération tant du point de vue qualitatif, quantitatif et financier. Visite sur place : effectué en cours de déroulement de l opération son but est de vérifier son bon déroulement notamment au regard des annexes techniques de la convention, de vérifier le respect des obligations de publicité liées au financement communautaire et de la régularité de suivi de l opération et d archivage des pièces justificatives. Contrôle de Service Fait : opération qui consiste à vérifier les bilans d exécution fournis par les bénéficiaires, il comporte une analyse de la réalisation physique de l opération, une analyse des dépenses et des ressources, et une analyse de la prise en compte des obligations communautaires. Au final le Contrôle du Service Fait permet de définir le coût total éligible justifié ainsi que le taux d intervention du FSE déduction faite des contreparties versées. Les rapports de CSF sont transmis à l autorité de certification qui contrôle les analyses faites et le taux d intervention du FSE retenu. 5 ARCHIVAGE Les bénéficiaires s engagent à conserver toutes les pièces relatives à l opération subventionnées pendant 10 ans après la date du dernier versement.

Etape 2 : VOLET 1 ACCOMPAGNEMENT RENFORCE Cet appel à projets concerne l étape 2 Volet 1 du parcours d insertion professionnelle des participants du PLIE. Cette étape est positionnée sur la durée du parcours des participants au sein du PLIE : 6 Dans le cadre de son accompagnement, le PLIE du pays d Auge intervient suivant 2 volets : Le volet 1 concerne l accompagnement d insertion professionnelle renforcé des participants du PLIE. VOLET 1 : ACCOMPAGNEMENT RENFORCE VERS L EMPLOI Contexte Clé de voute du dispositif PLIE, l accompagnement renforcé permet de garantir aux participants une cohérence dans leurs parcours vers l emploi. Maitre d œuvre dans la construction du parcours, le référent PLIE suit les participants de manière individualisée. Le PLIE du pays d Auge Nord ayant un territoire étendu sur les communautés de communes du Pays de Honfleur, de Blangy Pont-L Evêque et de Cœur Côte Fleurie, l accueil de ses participants se fait sur des permanences mises en place sur ces différents territoires. Ces permanences sont gérées et coordonnées par l équipe d animation du PLIE

L équipe des référents est hébergée dans les locaux du PLIE qui assure toute la logistique. (mise à disposition de bureaux et des fournitures administratives) Missions attendues Les missions des référents devront permettre de : Elaborer des diagnostics à l entrée du dispositif Organiser et coordonner des parcours complets d insertion, de la définition du projet professionnel à la reprise d une activité pérenne ou d une formation qualifiante Assurer le lien entre les différentes étapes de parcours auprès des organismes partenaires Prescrire sur les opérations conventionnées par le PLIE du pays d Auge Nord Assurer les permanences sur le territoire du PLIE du pays d Auge Nord Représenter le PLIE sur différentes instances de régulation des actions mises en place par les partenaires extérieurs Saisie des participants et des parcours dans le logiciel ABC VIESION Mise en place et animation d ateliers collectifs de type TRE Elaboration de comptes rendu des différentes réunions Rendre compte auprès de l équipe d animation du PLIE de la tenue de ces différentes missions Etablir un rapport d activité présentant des données quantitatives et des données qualitatives en fin d année. Pour assurer cette mission le PLIE a besoin de 4 référents intervenant sur les 3 communautés de communes 7 Indicateurs pris en compte lors de l évaluation : Nombre de personnes accompagnées Nombres d entretiens effectués Durée des parcours Nombre de personnes en sorties positives (CDI, CDD de plus de 6 mois ou formation qualifiante de plus de 6 mois) Rappel : les objectifs de sorties positives sont de 50% du total des sorties

MODALITES D EXECUTION DES OPERATIONS Lieu d exécution Le territoire du PLIE s étend sur les 55 communes des 3 Communautés de communes Pays de Honfleur Blangy Pont L Evêque Intercom Cœur Côte Fleurie Les opérations sont hébergées par le PLIE qui supporte l intégralité des dépenses de fonctionnement. Période d exécution 2 ème semestre 2014 suivant les dates indiquées dans la convention MODALITES DE REPONSE DOCUMENTS A PRODUIRE AVEC LA DEMANDE DE SUBVENTION Dossier de demande de subvention FSE Dossier de demande subvention FSE plan de financement Eléments d informations d ordre juridique social et fiscal (pour toutes nouvelles demandes ou si des modifications sont survenues au cours de l année) Argumentaire méthodologique présentant l opération Références de l organisme et des intervenants (CV) Un calendrier prévisionnel Les bénéficiaires souhaitant présenter plusieurs opérations devront déposer un dossier par opération (excepter les éléments d informations d ordre juridique social et fiscal) 8 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour toutes demandes de renseignement concernant l appel à projets vous pouvez contacter Gérald DUPUIS au 02-31-89-70-47. TRANSMISSIONS DES PROPOSITIONS Les propositions devront être envoyées à l adresse suivante, PLIE du Pays d Auge Nord A l attention de François SAUDIN Président du PLIE 2, rue des Corsaires 14600 HONFLEUR Un exemplaire devra également être envoyé par email à l adresse : plan.emploi.honfleur@wanadoo.fr Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables sur le site Errefom www.espace-regional.info, ou disponibles sur demande auprès du PLIE, par téléphone au 02 31 89 70 47, ou par email à plan.emploi.honfleur@wanadoo.fr. Afin de vous permettre de remplir ces documents, une notice explicative est fournie.

DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS : 11 mars 2014 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 5 mai 2014 ANNEXES ANNEXE 1 : Dossier de demande de subvention FSE ANNEXE 2 : Dossier de demande de subvention Plan de financement Note DGEFP Note sur la forfaitisation des coûts indirects 9