Fiche Express L élection des délégués du personnel : mise en place et éligibilité "L'info pratique en droit du travail. " AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Tribunal à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 1/6
I. Contexte et problématique Vous êtes salarié d une entreprise d au moins 11 salariés ou vous appartenez à une organisation syndicale. Vous souhaitez en savoir plus sur l organisation de l élection des délégués du personnel. Problématiques : qui prend l initiative de mettre en place les élections des délégués du personnel? Qui peut s y présenter et y voter? II. Avantage, inconvénient : des éléments pour vous aider à prendre une décision A. Avantage : permettre la représentation des salariés La mise en place des délégués du personnel permet d assurer une représentation des salariés. Dans les établissements qui comptabilisent au moins 11 salariés, l employeur doit organiser des élections professionnelles afin d élire les délégués du personnel. Toutefois, avoir des délégués du personnel ne constitue pas une obligation. La seule mesure qui s impose à l employeur est d organiser des élections. En l absence de candidature, par exemple, celui-ci dressera un procès-verbal de carence et sera rempli de ses obligations. B. Inconvénient : une initiative appartenant à l employeur Seul l employeur peut prendre l initiative d organiser les élections des délégués du personnel. Toutefois, un syndicat ou un salarié peut inviter le chef d entreprise à organiser les élections, demande à laquelle il est tenu de se conformer, sous peine d y être contraint par le juge. Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 2/6
III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre A. Mise en place des élections 1. Entreprises concernées Les délégués du personnel doivent être mis en place dans tous les établissements d au moins 11 salariés 1. Toutes les entreprises du secteur privé sont soumises à l obligation d organiser des élections professionnelles, et en particulier celles des délégués du personnel 2. Il s agit également des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé. La structure au sein de laquelle les élections des délégués du personnel doivent être mises en place peut être plus complexe. Il peut par exemple s agir d un groupement d intérêt économique (GIE). En effet, les salariés qui sont mis à la disposition d un GIE doivent élire leurs représentants du personnel 3. Les élections peuvent aussi se dérouler au sein d une structure atypique, comme celle d un comité d entreprise. Lorsqu un CE emploie son propre personnel, il est soumis à l obligation d organiser des élections professionnelles lorsqu il atteint le seuil d effectifs requis, puisqu il s agit d un organisme de droit privé 4. 2. Initiative L initiative de l organisation de l élection des délégués du personnel appartient à l employeur. D ailleurs, il s agit pour lui d une obligation et non d une faculté. Par conséquent, dès que les conditions d effectif sont réunies, il doit lancer le processus électoral. Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil d effectif, le premier tour se tient dans les 90 jours suivant le jour de l information des salariés de l organisation prochaine des élections 5. Ensuite, tous les 4 ans (ou selon la périodicité prévue par voie conventionnelle), il est tenu d organiser de nouvelles élections. En cas de renouvellement des DP, le premier tour se tient au plus tard 45 jours (et non 90 jours) après la diffusion du document ou de l information (courriel par exemple) qui annonce la tenue d imminentes élections. Un syndicat ou un salarié peut inviter l employeur à organiser les élections des délégués du 1 Article L2312-1 du Code du travail 2 Article L2311-1 du Code du travail 3 Cass.Crim. 29 avril 1986, n 84-94476 4 Circ.DRT n 13, 25 octobre 1983 5 Article L2314-2 du Code du travail Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 3/6
personnel par demande écrite (envoyée en recommandé 4 ), lorsqu aucune institution représentative du personnel n existe mais qu elle est obligatoire. Cette demande peut être formulée à tout moment, y compris en présence d un procès-verbal de carence récent, dès lors que des candidats sont prêts à se présenter. En effet, aucun délai n est prescrit par la loi pour cette demande. Par conséquent, sous peine de délit d entrave, le chef d entreprise devra organiser des élections si une demande est faite dans ce sens, quand bien même il viendrait tout juste d établir un PV de carence 6. Face à une telle demande, l employeur n aura d autre choix que d engager la procédure électorale dans un délai de 1 mois 7. S il ne donne pas suite à cette requête (et seulement à ce moment-là), il sera possible pour le salarié ou l organisation syndicale de saisir le juge afin d imposer à l employeur la mise en place de délégués du personnel 8. B. Electorat et éligibilité 1. Eligibilité a. Conditions requises pour devenir délégué du personnel Est éligible celui qui 9 : - est électeur ; - est âgé de 18 ans révolus ; - travaille dans l entreprise depuis au moins 1 an ; - n est pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur. Les salariés à temps partiel qui cumulent des emplois dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Des dispositions spécifiques s appliquent dans les entreprises de portage salarial. Au premier tour : monopole des syndicats Les organisations syndicales disposent, au premier tour des élections des délégués du personnel, d un monopole pour présenter des candidats 10. Le non-respect de cette disposition d ordre public est une cause de nullité des élections 11. 6 Cass.Soc. 17 mars 2004, n 02-60699 7 Article L2314-4 du Code du travail 8 Cass.Soc. 9 novembre 2005, n 05-60063 9 Article L2314-16 du Code du travail 10 Article L2314-3 du Code du travail 11 Cass.Soc. 27 janvier 2010, n 09-60103 Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 4/6
Il s agit des mêmes organisations que celles qui sont invitées par l employeur à négocier le protocole d accord préélectoral (PAP). Elles sont donc invitées, dans le même temps, à venir négocier le PAP et à présenter leur liste de candidats. Elles doivent notamment satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constituées depuis au moins 2 ans et leur champ professionnel et géographique doit couvrir l'entreprise ou l'établissement concerné par l élection. En ce qui concerne le champ géographique et professionnel, il convient de vérifier que les statuts du syndicat couvrent bien le secteur d activité et le secteur géographique de l entreprise ou l établissement 12. Le syndicat doit prouver son ancienneté : il ne remplit pas ce critère s il ne parvient pas à établir la date du dépôt en mairie de ses statuts initiaux ou que les statuts modificatifs datent de moins de 2 ans 13. L organisation syndicale constitue le seul interlocuteur de l employeur au premier tour. Par conséquent, si un salarié dépose une liste de candidats sous son étiquette syndicale alors qu il ne possède aucun mandat pour agir en son nom, le syndicat peut demander à l employeur de ne pas retenir cette candidature. Le salarié ne peut donc pas ultérieurement contester le fait que l employeur n a pas pris en compte sa candidature 14. Un délégué syndical peut présenter une liste de candidats au nom de son syndicat lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. Ce mandat peut être verbal 15. Lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise concernée avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l'une des organisations syndicales de l'intégralité des suffrages exprimés 16. Au second tour : liberté des candidatures Le monopole des organisations syndicales ne s applique pas. Les candidatures sont libres. Par conséquent, lorsqu un second tour s avère nécessaire, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement ou plusieurs salariés peuvent présenter une liste commune. Aussi, toute association de personnel ou tout syndicat ne répondant pas aux critères susvisés, peuvent se présenter 17. 12 Cass.Soc. 27 mars 2013, n 12-21028 13 Cass.Soc. 13 février 2013, n 11-61224 14 Cass.Soc. 30 octobre 2013, n 12-29952 15 Cass. Soc. 10 décembre 2014, n 14-60447 16 Cass. Soc. 5 novembre 2014,n 14-11634 17 Cass.Soc. 23 juin 1983, n 83-61030 Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 5/6
Notons que les candidatures présentées au premier tour sont maintenues au second. Il s agit d une dérogation d ordre public à laquelle il est impossible de déroger, même par voir conventionnelle 18. b. Possibilité de cumuler les mandats Avant de se présenter en tant que candidat à l élection des délégués du personnel, l intéressé doit auparavant s assurer qu il a le droit de cumuler les mandats. Peut être élu en qualité de délégué du personnel celui qui détient déjà un mandat de : - membre du comité d entreprise (en tant qu élu ou représentant syndical) 19 ; - délégué syndical 20 ; - représentant de la section syndicale 21 ; - membre du CHSCT 22. 2. Electorat Pour être électeur, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit 23 : - avoir 16 ans révolus ; - travailler depuis au moins 3 mois dans l entreprise ; - n avoir fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques. Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin 24. La liste nominative des électeurs qui ont le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l employeur. Celle-ci : - respecte la répartition du personnel dans les collèges ; - tient compte des conditions d électorat et notamment d ancienneté ; - est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins 4 jours avant la date des élections. Un salarié qui n est pas inscrit sur la liste électorale n a pas la capacité de voter. 18 Cass.Soc. 23 janvier 2002, n 00-60387 19 Article L2314-19 du Code du travail 20 Article L2143-9 du Code du travail 21 Article L2142-1-2 du Code du travail 22 Circ.DRT 93-15, 25 mars 1993 23 Article L2314-15 du Code du travail 24 Cass.Soc. 30 octobre 2001, n 00-60341 Juritravail 2016 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail 6/6