L insolvabilité et les régimes de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec Me Louis Robillard, avocat Direction des affaires juridiques Régie des rentes du Québec Régie des rentes du Québec 2010
L insolvabilité et les régimes de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec Comment la Régie voit son rôle d autorité de surveillance en situation d employeur insolvable
Introduction Mieux comprendre le cadre d intervention de la Régie Mieux interagir avec la Régie Mieux élaborer des solutions possibles
Sujets de discussion Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Le rôle des parties et des intervenants en cause Le cadre d intervention de la Régie
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Faillite Terminaison du régime à la date de la faillite Détermination de la dette du régime Dette est une créance ordinaire sauf pour le service courant impayées Créance prioritaire pour les cotisations pour service courant non versées à la date de la faillite
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Restructuration (LACC) durant le sursis («Stay Period»): Suspension ou non des cotisations d équilibre (Special Payments) Maintien des cotisations pour service courant Re AbitibiBowater :Jugement du 8 mai 2010
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Restructuration (LACC) durant le sursis («Stay Period»): Maintien des modifications convenues à être enregistrées à la Régie Re AbitibiBowater: Jugement du 4 mai 2010
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Restructuration (LACC), plan d arrangement avec terminaison du régime de retraite Détermination de la dette du régime Dette est une créance ordinaire Créance prioritaire pour les cotisations pour service courant non versées à la date de l ordonnance initiale
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Restructuration (LACC), plan d arrangement avec maintien du régime de retraite Modifications au régime pour réduire les droits pour le service futur Le déficit du régime ne peut être réduit ou effacé par compromis Cotisations d équilibre non versées considérées comme créance ordinaire «post-filing»
Faillite ou restructuration: terminaison ou maintien du régime Restructuration (LACC), plan d arrangement avec maintien du régime de retraite Nouvelle évaluation actuarielle exigée à la sortie de la LACC Pour fin d évaluation actuarielle, radiation des cotisations à recevoir qui ont été compromises dans l arrangement
Le rôle des parties et des intervenants en cause L employeur Doit maintenir le versement des cotisations pour le service courant Doit donner suite aux modifications déjà convenues Doit collaborer avec le comité de retraite, le contrôleur et l actuaire
Le rôle des parties et des intervenants en cause Le comité de retraite Doit continuer l administration du régime: devoir de fiduciaire art. 151 de la Loi RCR «Le comité de retraite doit agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable; il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants ou bénéficiaires.»
Le rôle des parties et des intervenants en cause Le comité de retraite Doit continuer l administration du régime: devoir de fiduciaire Créancier ordinaire pour le régime Doit produire les réclamations requises dans le processus de la LACC: Arrérages de cotisations d équilibre Arrérages de cotisations de service courant le cas échéant Doit voter sur ses réclamations
Le rôle des parties et des intervenants en cause Le comité de retraite Doit collaborer avec l employeur, le contrôleur et la Régie Doit rapporter à la Régie toute irrégularité de la part de l employeur ou du fiduciaire de la caisse Doit prendre les mesures qui s imposent dans l intérêt des participants
Le rôle des parties et des intervenants en cause L actuaire du régime Doit collaborer avec l employeur, le comité de retraite et la Régie Agit souvent comme mandataire du comité de retraite auprès de la Régie Ne peut limiter sa responsabilité
Le rôle des parties et des intervenants en cause Le contrôleur Doit s assurer du respect de l ordonnance initiale en ce qui concerne les obligations de l employeur Doit collaborer avec l employeur et le comité de retraite
Le rôle des parties et des intervenants en cause L administrateur provisoire du régime Nommé par la Régie Se substitue au comité de retraite A les mêmes pouvoirs et responsabilité que le comité de retaite
Le rôle des parties et des intervenants en cause La Régie des rentes du Québec L organisme de surveillance des régimes enregistrés au Qc Agit comme délégataire d autres autorités provinciales de surveillance Pouvoir d intervention devant toute instance judiciaire Pouvoir d ordonnance Administration provisoire
Le cadre d intervention de la Régie La Régie des rentes du Québec agit dans le cadre de la Loi RCR et de l ordonnance initiale La Régie ne peut, sans la permission du tribunal, terminer le régime si celui-ci est déficitaire, elle le peut en cas de faillite Pouvoir d ordonnance intact envers le comité de retraite et le gardien le fiduciaire
Le cadre d intervention de la Régie La Régie des rentes du Québec agit dans le cadre de la Loi RCR et de l ordonnance initiale Ordonnance suspendant ou limitant les acquittements (paiements de transferts) a. 248 et 143 Demande de renseignements faite au comité de retraite et actuaire Maintient du statu quo quant aux exigences de la Loi
Le cadre d intervention de la Régie La Régie des rentes du Québec agit dans le cadre de la Loi RCR et de l ordonnance initiale Demandes de renseignements faites au comité de retraite et actuaire Maintient du statu quo quant aux exigences de la Loi sauf suspension des cotisation d équilibre
Le cadre d intervention de la Régie La Régie des rentes du Québec renseigne les intervenants sur les exigences à respecter La Régie se prononce sur les solutions proposées pour alléger les obligations de l employeur, par exemple: les effets d une terminaison du régime L entrée en vigueur de modifications réductrices
Le cadre d intervention de la Régie La Régie des rentes du Québec renseigne les intervenants sur les mesures d allègement du financement et autres mesures La Régie est un acteur important pour la mise en place de mesures exceptionnelles Règlement d exception pris en application du 2 ième alinéa de l article 2 de la Loi
Conclusions Défis importants pour la Régie et les intervenants: tout n a pas été prévu dans le cadre légal actuel Toutefois les mesures exceptionnelles demeurent vraiment exceptionnelles Régie des rentes du Québec 2010