Le jugement Indalex quel est l impact au Québec?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le jugement Indalex quel est l impact au Québec?"

Transcription

1 Le jugement Indalex quel est l impact au Québec? Mark Newton Nicholas Scheib Pierre Pelletier Jean-Daniel Breton

2 Sujets de discussion 1. Caractéristiques des régimes de pension à prestations déterminées Québec v. ROC (Mark Newton) 2. Résumé de la décision (Nicholas Scheib) 3. Perspective des créanciers garantis (Pierre Pelletier) 4. Problèmes pratiques résiduels (Jean-Daniel Breton) page 2

3 Caractéristiques des régimes Indalex traitait des questions de la priorité relative des réclamations de régimes retraite (pour des montants relatifs aux régimes à prestation déterminées dûment enregistrés) par rapport aux réclamations d un prêteur garanti (pour un financement intérimaire consenti dans le cadre d une procédure LACC). Pour comprendre Indalex et ses impacts sur le financement assorti de sûretés, il faut au préalable comprendre le fonctionnement des lois sur les régimes de retraite au Canada. Les lois sur les régimes de retraite créent une fiducie réputée pour les contributions impayées Les dispositions législatives qui établissent la fiducie réputée sont différentes d une province à l autre D une façon générale, la fiducie réputée peut viser: Les contributions des employés non remises Les contributions régulières de l employeur non remises Le déficit lors de la liquidation du régime page 3

4 Caractéristiques des régimes La fiducie réputée pour les contributions des employés vise les montants prélevés sur les salaires, qui n ont pas encore été remis au fonds de pension La fiducie réputée pour les contributions de l employeur vise les montants qui doivent être payés mensuellement par l employeur et qui sont en arrérage. Ceci comprend les cotisations pour les services courants, et les cotisations pour les services passés, qui servent à amortir le déficit actuariel ou le déficit de solvabilité La fiducie réputée pour le déficit provenant de la liquidation du régime était un problème qui a dû être analysé dans l affaire Indalex page 4

5 Caractéristiques des régimes Le texte de l al. 57(4) de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario (Pension Benefits Act), qui établit la fiducie réputée, se lit comme suit: Si un régime de retraite est liquidé en totalité ou en partie, l'employeur qui est tenu de cotiser à la caisse de retraite est réputé détenir en fiducie pour le compte des bénéficiaires du régime de retraite un montant égal aux cotisations de l'employeur qui sont accumulées à la date de la liquidation, mais qui ne sont pas encore dues aux termes du régime ou des règlements. La Cour Suprême a décidé (avec une majorité de 4 contre 3) que ce libellé crée une fiducie réputée pour l entièreté du déficit qui survient lors de la terminaison d un régime régi par les lois ontariennes. Plus spécifiquement, la phrase «contributions accumulées à la date de la liquidation» a été interprétée comme incluant tous les déficits déterminés à la date de terminaison des régimes par un calcul actuariel. page 5

6 Caractéristiques des régimes Le texte de l al. 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec, qui crée une fiducie réputée, est très différent de la disposition de la loi ontarienne, et se lit comme suit: Jusqu'à leur versement à la caisse de retraite ou à l'assureur, les cotisations et les intérêts accumulés sont réputés détenus en fiducie par l'employeur, que ce dernier les ait ou non gardés séparément de ses biens. Le texte ne différencie pas entre les divers types de contributions ou cotisations et dettes. Une cotisation est un montant dû au régime de retraite. On interprète habituellement ce terme comme étant les montants contribués par l employé et l employeur de façon régulière. À date, ce terme n a pas été interprété comme incluant les déficits qui surviennent lors de la terminaison du régime, comme en Ontario. page 6

7 Caractéristiques des régimes Si on consulte les dispositions législatives traitant des fiducies réputées à travers le canada, on s aperçoit que l Alberta, le Nouveau Brunswick, la Nouvelle Écosse et peut être Terre neuve ont des dispositions semblables à celle de l Ontario. Par ailleurs, l Ontario est la seule juridiction au Canada qui traite de la priorité des régimes de retraite dans sa loi sur les suretés mobilières («PPSA»). L al. 30(7) du PPSA de l Ontario mentionne que «la sûreté sur un compte ou un stock et le produit de ceux-ci est subordonnée à l intérêt du bénéficiaire d une fiducie réputée telle aux termes de la Loi sur les normes d emploi ou de la LRR» En Ontario, si cette disposition n existait pas, la fiducie réputée pour les régimes de retraite serait sans effet. On peut aussi se poser la question sur la valeur de la fiducie réputée dans les autres provinces. page 7

8 Résumé et perspective des prêteurs Trois (3) éléments clés de la décision 1. Primauté du «DIP» : Primauté de la charge reliée au financement temporaire («DIP») 2. Fiducie réputée l étendue variable : Incertitude quant aux priorités relatives entres les sûretés conventionnelles d un prêteur (p. ex.: avant le commencement des procédures) vs les fiducies réputées (créées sous la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario)) 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité page 8

9 Résumé et perspective des prêteurs 1. Primauté du «DIP» Décision: Dans Indalex, la CSC confirme qu un tribunal peut ordonner une charge «DIP» garantie par une superpriorité pour le financement temporaire accordé après le commencement des procédures en vertu de la LACC. Les 7 juges de la Cour suprême ont conclu en faveur de la primauté de la charge «DIP»: doctrine de la prépondérance fédérale sur le droit provincial irréconciliablement conflictuel. Décidée en vertu du droit en vigueur avant les amendements de 2009 à la LACC. Le droit suite aux amendements de 2009 est clair: art LACC + art LFI. page 9

10 Résumé et perspective des prêteurs 1. Primauté du «DIP» (suite) Perspectives : Positif pour les prêteurs et les emprunteurs. Le processus pour obtenir l approbation d une telle charge est clair. Sans cette certitude, les prêteurs seraient moins enclins à avancer de l'argent neuf par l entremise du DIP, qui est parfois nécessaire pour l'emprunteur afin d assurer sa propre survie. L impact probable pour l emprunteur s il n avait pas cette option: possiblement plus de faillites et moins de restructurations possibles sans un arrêt des opérations. Avec cette décision, il est moins probable qu il y ait d autres litiges sur ce point précis et moins de perte de temps (et d argent) pour le prêteur pour le règlement d un dossier. page 10

11 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable Incertitude quant aux priorités relatives entre les sûretés contractuelles d un prêteur avant le commencement des procédures et les fiducies réputées (créées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l Ontario). Décision: Distinction entre les régimes de retraite qui ont déjà été liquidés à la date de commencement des procédures de restructuration sous la LACC (loi C-36) versus ceux qui n ont pas été liquidés. Priorité de la fiducie réputée sur le «déficit de liquidation du régime» pour un régime de retraite déjà liquidé. vs Aucune priorité pour de tels montants si le régime n est pas déjà liquidé (ni dans une faillite). page 11

12 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Contexte / Questions / Questions non réglées: À noter: Il existe toujours une priorité pour les contributions aux «coûts normaux» (c est-à-dire, les services courants; en anglais: «current service contributions») (art LFI). Est-ce que les amendements de 2009 à la LACC ont pour effet de rendre inapplicables les règles concernant les fiducies réputées quant aux régimes de retraite liquidés? Voir l article 6(6) LACC au sujet des montants des régimes de retraite qui doivent être payés dans un arrangement les «coûts normaux» et non les déficits de liquidation. Ce qui doit être payé durant une suspension en vertu de la LACC implique une priorité relative: cotisations au titre des services courants, mais pas pour les services passés (Abitibi, White Birch). page 12

13 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Questions / Questions non réglées: Problème à considérer lorsqu en présence d une vente potentielle d une entreprise en exploitation lors de procédures en vertu de la LACC. Les régimes de retraite syndicaux à prestations déterminées en vertu des conventions collectives doivent être assumés lorsque l entreprise est vendue. Est-ce que cela encouragera la liquidation des actifs séparément dans un contexte de faillite, pour éviter que les prêteurs perdent leur priorité sur les produits de la vente? page 13

14 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? La meilleure façon de prévenir une situation de fiducie réputée est de comprendre la façon dont le fonds de pension est géré et donc de pouvoir savoir si on pourrait se retrouver avec une fiducie réputée. Les ententes de financement sont structurées avec des engagements afin de limiter les risques et de donner la possibilité au prêteur de pouvoir réagir en cas de non-respect. page 14

15 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? Exemple d engagements additionnels à intégrer dans une entente de financement: Demande d une évaluation actuarielle plus fréquente pour le régime de retraite (Par exemple, tous les ans plutôt qu aux trois ans). Possibilité d obtenir des rapports actuariels sur demande au besoin (quand il y a des variations importantes des marchés ou suite à d autres événements importants). Possibilité d exiger des engagements financiers au fonds de pension. Prohibition des terminaisons volontaires des régimes sans consentement préalable. Avis des communications reçues de la Régie. page 15

16 Résumé et perspective des prêteurs 2. Fiducie réputée l étendue variable (suite) Perspectives: Comment gérer ce problème pour un prêteur? Question de déterminer en quoi constitue une fiducie réputée au Québec Mark a noté que l article 49 LRCP est interprété comme n incluant pas les déficits qui surviennent lors de la terminaison du régime. page 16

17 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité Questions: La société débitrice et ses administrateurs ont-ils une obligation fiduciaire envers les participants du régime, et si c est le cas, sa violation devrait-elle donner lieu à une fiducie par interprétation qui aurait priorité même sur les charges ordonnées par un tribunal telles que la charge «DIP»? Décision: Contexte: Sous la loi ontarienne, un employeur est également l administrateur d un régime de retraite. Il a une obligation fiduciaire envers les bénéficiaires du régime de retraite. Cette obligation continue après que la société ait intenté des procédures afin d être placée sous la protection de la LACC. La Cour d appel de l Ontario a décidé que cette obligation avait été violée et qu une «fiducie par interprétation» aurait eu priorité sur toute autre sûreté ou charge de financement temporaire «DIP» ordonnée par la Cour. page 17

18 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Décision: LA CSC a clarifié que la requête pour une charge «DIP» sans avoir donné un préavis approprié et représentation aux bénéficiaires du régime constitue une violation de l obligation fiduciaire (pas seulement les procédures en vertu de la LACC). L imposition d une exigence de préavis ne devrait pas être controversée: les amendements de 2009 à la LACC et à la LFI prévoient que pour que toute charge à superpriorité puisse être ordonnée, les créanciers garantis doivent recevoir un préavis de la proposition d une charge ordonnée par la Cour. La CSC ne s entend pas sur des questions clés (5 juges contre 2) une «fiducie par interprétation» n est pas le remède approprié à la lumière du type de violations: pas de droit de propriété en lien avec/découlant des «actes de l auteur du manquement». page 18

19 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Perspective: Au sujet des régimes ontariens une société pourrait avoir des problèmes à accepter de faire faillite volontairement, en raison du conflit d intérêts découlant de l obligation fiduciaire (et la difficulté sérieuse, en pratique, pour les régimes régis par l Ontario d avoir un administrateur remplaçant nommé pour remplacer rapidement l'employeur à titre d'administrateur). Par conséquent, les prêteurs pourraient avoir besoin de prendre unilatéralement des mesures / ne pas s'attendre à de la coopération. Au Québec: il y n a pas de fiducie par interprétation (White Birch) Pas de conflit d intérêts: administrateurs n ont pas d obligation fiduciaire en vertu d un régime québécois, car les régimes sont administrés par un ensemble distinct d administrateurs. Pas de fiducies par interprétation en droit québécois; il faudrait qu une véritable fiducie existe (i.e., des fonds distincts) pour obtenir une priorité. page 19

20 Résumé et perspective des prêteurs 3. Fiducie par interprétation non-applicabilité (suite) Perspective: La pratique s est déjà développée de manière à ce que les débiteurs et leurs prêteurs intérimaires (DIP) donnent un préavis du prêt avant que le prêt soit conclu et que les avances soient faites, afin de protéger le prêteur «DIP». Comme dans les affaires de White Birch et Abitibi une demande de suspension du paiement des sommes pour les services passés est typiquement faite dès le premier jour (avec avis aux régimes de retraite ou aux syndicats). La décision Catalyst Paper en Colombie-Britannique est un excellent exemple de cette méthode nouvellement développée d'organisation des décaissements des prêts «DIP» en conformité avec les préavis dans une affaire sous la LACC. La Cour de l'ontario dans Timminco a expressément approuvé cette méthode dans une affaire sous la LACC. page 20

21 Résumé et perspective des prêteurs 4. Question : Si un prêt est fait en territoire québécois pour financer des actifs au Québec à une entité dont le siège social est en Ontario, et s il y avait une fiducie réputée, quelles règles s appliqueraient? page 21

22 Problèmes pratiques résiduels 1. La date de terminaison des régimes de retraite 2. Ordre de collocation dans un contexte LACC 3. Possibilité de causer une faillite pour inverser les priorités 4. Validité d une fiducie réputée en contexte de faillite ou de LACC 5. Protection accrue pour les paiements spéciaux et déficits page 22

23 1 Date de terminaison des régimes Décision GE Equipment Financing GP v. Northern Sawmills Inc., 2012 CarswellOnt Ontario, J. Newbould) 2007 un seul régime de pension 15077, 95 C.B.R. (5th) 46 (Cour Supérieure Février/mars 2008 scission du régime, pour créer un nouveau régime «Non-syndiqués», en plus du régime «Syndiqués» Automne 2008 la société cesse d exploiter son commerce et met les employés à pied Mars L autorité réglementaire émet la décision de ne pas enregistrer le régime des employés non-syndiqués, et de mettre fin au régime des employés syndiqués en date du 1 er janvier 2008 Janvier 2011 nomination d un séquestre par le tribunal page 23

24 1 Date de terminaison des régimes Le problème Janvier 2011 nomination d un séquestre par le tribunal Juillet 2011 le liquidateur des régimes recommande de combiner les deux régimes en un seul, et de changer la date de terminaison du régime pour la mettre en Novembre 2010 Résultat = réclamation formulée au séquestre en vertu de l al LFI pour $336K, et réclamation pour une fiducie réputée de plus de $12 millions en raison du déficit. La réalisation du séquestre est de $1.6 millions avant ses frais et honoraires Le séquestre demande des directives au tribunal page 24

25 1 Date de terminaison des régimes La décision La suspension des instances empêche l autorité réglementaire de changer la date de terminaison du régime des employés syndiqués, qui demeure le 1 er janvier 2008 Parce qu aucune date n avait été prédéterminée pour le régime des employés non-syndiqués, la date de novembre 2010 est retenue pour la date de terminaison du régime Conséquence = une réclamation de $148K est admise en vertu de l al LFI La fiducie réputée de $12 millions est reconnue, mais seulement avec une priorité sur les comptes à recevoir et stocks (environ $5K) page 25

26 1 Date de terminaison des régimes Les conséquences La suspension des instances pourrait être levée, ce qui pourrait permettre de changer la date de terminaison, et augmenter la réclamation qui peut bénéficier de la priorité de l al LFI Si aucune date n a été fixée, l autorité réglementaire peut choisir une date qui lui convient, pour optimiser le montant payable par l actif Dans la mesure où la réalisation provient des comptes à recevoir et des stocks, il y a une priorité sur les réclamations des tiers, pour la fiducie réputée priorité sur les réclamations des employés en vertu des al. 81.3/81.4 LFI? Incertitude au niveau de la priorité relative pour les frais et honoraires du syndic ou séquestre sur le produit de distribution en vertu de l al LFI page 26

27 2 Ordre de collocation LACC Décision Century Services Inc. v. Canada (Procureur Général)/re Ted Leroy Trucking Ltd., 2010 CarswellBC 3420, 72 C.B.R. (5th) 170 (C.S.C.) Le législateur a manifesté sa volonté de mettre un terme à la priorité accordée aux créances de la Couronne (par 45) La logique interne de la LACC va à l encontre du maintien des fiducies réputées (par. 46) Étrange asymétrie en résulterait (par. 47) Les lois d insolvabilité ne sont pas séparées par un hiatus temporel, mais font partie d un régime intégré de règles (par. 78) page 27

28 2 Ordre de collocation LACC Le problème: Décision Indalex Ltd., 2011 CarswellOnt 734, 96 C.B.R. (5th) 171 (C.S.C.) L argument des appelants à l effet qu une fiducie réputée provinciale ne peut avoir priorité dans un contexte LACC à cause du fait que l ordre de priorité qui doit s appliquer est celui de la LFI élargirait la portée de l arrêt Century Services c. Canada (Procureur Général) (par. 49 et 50) Il y a des points de convergence, mais il ne s ensuit pas pour autant que les tribunaux peuvent à leur gré inclure dans la LACC les priorités applicables en matière de faillite (par. 50 et 51) La fiducie réputée de la LRR continue de s appliquer en LACC sous réserve de la doctrine de la prépondérance fédérale (par. 52) page 28

29 2 Ordre de collocation LACC Les conséquences On croyait résolue l incertitude qui a débuté avec l affaire Solid Resources Ltd. et Gauntlet Energy Corp, et qui s est poursuivie avec l affaire Ottawa Senators Hockey Club Corp. La réponse obtenue dans l affaire Ted Leroy Trucking Ltd. a été surprenante et inattendue (ce n est pas vraiment la question qui avait été demandée), mais particulièrement plaisante, parce qu elle avait l avantage de faciliter l aspect décisionnel LFI vs. LACC et nécessité d une procédure de faillite pour inverser les priorités La Cour Suprême vient tempérer nos ardeurs et mettre un gros bémol sur une question qu on croyait résolue page 29

30 3 Procurer une faillite Décision Ivaco Inc., 2006 CarswellOnt 6292, 25 C.B.R. (5th) 176 (Ont. C.A.) Le tribunal n a pas outrepassé sa discrétion lorsqu il a autorisé la levée de la suspension des instances pour que les requêtes en faillite puissent précéder (par. 70 à 77) Décision Century Services Inc. v. Canada (Procureur Général)/re Ted Leroy Trucking Ltd., 2010 CarswellBC 3420, 72 C.B.R. (5th) 170 (C.S.C.) Le juge avait le pouvoir discrétionnaire de maintenir la suspension vis à vis le gouvernement (pour la TPS) tout en la levant pour permettre à Ted Leroy Trucking Ltd. de faire une cession en faillite page 30

31 3 Procurer une faillite Le problème: Décision Indalex Ltd., 2011 CarswellOnt 734, 96 C.B.R. (5th) 171 (C.S.C.) La requête pour une ordonnance initiale n a pas en elle-même causé un conflit d intérêt (par. 72, 202 et 222) Par contre, il pourrait y avoir eu un conflit d intérêt et un bris des obligations fiduciaires découlant du fait qu elle contemplait des procédures en vertu de la LFI sans que les intérêts des bénéficiaires des régimes de pension soient effectivement défendus (par 222) Question de devoirs fiduciaires: Responsabilités envers la compagnie (voir la décision Peoples Department Stores Ltd., 2004 CarswellQue 2862 par. 46) vs. responsabilités à titre d administrateur du régime de retraite, envers les bénéficiaires page 31

32 3 Procurer une faillite Les conséquences Pour les sociétés qui administrent le régime de retraite, il y a un conflit inhérent qui apparaît dès que les procédures de redressement sont enclenchées. Ce conflit doit être géré, parce qu il est souvent impossible de démissionner comme administrateur de ces régimes, du moins à cette époque du processus. Le conflit pourrait être géré par une meilleure transparence, communication avec les bénéficiaires, et possiblement en demandant que le régime soit représenté par un comité distinct en sus de l administrateur. page 32

33 4 Validité d une fiducie réputée Le problème: Les fiducies réputées qui sont déclarées invalides ou inopérantes dans le contexte de l al. 67(2) LFI et 37 LACC sont limitées aux fiducies réputée s en faveur de Sa Majesté La fiducie réputée à l al. 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n est pas en faveur de la Couronne. La fiducie réputée à l al. 57 de la Pension Benefits Act de l Ontario non plus. La question demeure celle de savoir si la fiducie réputée des régimes de retraite peuvent toujours avoir préséance dans une faillite, mise sous séquestre, ou procédure en vertu de la LACC page 33

34 4 Validité d une fiducie réputée Commentaire: La fiducie réputée en faveur des employés en vertu du Employment Standards Act de l Ontario (al. 15 ESA) cesse d exister en contexte de faillite, mais c est à cause du principe de primauté des lois fédérales, puisque la LFI prévoit une priorité spécifique aux employés aux al. 81.3, 81.4 et 136 LFI, et on ne peut pas déroger à l ordre de collocation prévu à la loi fédérale par le biais d une loi provinciale. On sait que les organismes réglementaires craignent qu ils n aient pas de priorité en vertu de la fiducie réputée, parce qu ils s opposent systématiquement aux faillites dans les dossiers LACC (voir Ivaco et Ted Leroy) Quoique la question ne soit pas totalement résolue, on peut croire qu un tribunal interpréterait une fiducie réputée provinciale comme une tentative de modifier l ordre de collocation de la LFI (voir FBDB v. CSST, 66 C.B.R.(N.S.) 209 et B.C. v. Henfrey Samson Belair 75 C.B.R.(N.S.) 1) page 34

35 5 Protection accrue pour les déficits Commentaire: Quoique les projets de loi C-476, C-487, C-501, S-214 et S-216 (40 e législature, 3 e session) soient tous tombés lors du changement de gouvernement, cela ne veut pas dire que les parlementaires ont laissé tomber l idée d accorder une priorité accrue aux régimes de pension ou autres réclamations de nature salariale Le projet de loi C-331 (41 e législature, 1 e session) est encore devant le parlement, et prévoit une priorité pour le déficit actuariel. Le NDP tient à cœur la réforme de la LFI en ce qui concerne la protection des salariés et des bénéficiaires des régimes de pension, et il se trouve toujours quelqu un pour mettre de l avant un projet de loi pour augmenter la protection jusqu à hauteur du déficit La question des déficits des régimes de pension est un problème qui a des implications sociales importantes, et ainsi risquent de demeurer bien en vue, avec un lobby bien organisé. page 35

36 Questions? page 36

37 Coordonnées des présentateurs Jean-Daniel Breton Premier vice-président, Services consultatifs transactionnels, Ernst & Young Inc. 800, boul. René-Lévesque O., bureau 1900, Montréal, QC H3B 1X9 Téléphone : Télécopieur : Mark Newton Associé, Heenan Blaikie SRL C.P. 2900, 333 Bay Street, bureau 2900, Bay Adelaide Centre, Toronto, ON M5H 2T4 Téléphone : Télécopieur : Pierre Pelletier Vice-président, Unité d'intervention, Desjardins Caisse Centrale 1170, rue Peel, bureau 600, Montréal, QC H3B 0B1 Téléphone : Télécopieur : Nicholas Scheib Associé, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l Sherbrooke O., bureau 2700, Montréal, QC H3A 3G4 Téléphone : Télécopieur : /

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ FAILLITE ET INSOLVABILITÉ SECTION M DE LA PUBLICATION FAIRE DES AFFAIRES AU CANADA DE STIKEMAN ELLIOTT Droit des affaires canadien. Partout dans le monde. Stikeman Elliott est reconnu à l échelle internationale

Plus en détail

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC

I. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives

FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives FASCICULE 18 Protection des employés ou salariés et conventions collectives Philippe H. BÉLANGER Avocat, McCarthy Tétrault Bogdan-Alexandru DOBROTA McCarthy Tétrault À jour au 8 novembre 2010 POINTS-CLÉS

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés

I. Employés. Priszm Income Fund Communications relatives à la LACC. A. Foire Aux Questions Employés I. Employés A. Foire Aux Questions Employés 1. Qu est-ce que la LACC? La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la «LACC») est une loi fédérale qui permet aux sociétés de restructurer

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS,

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la

Mémoire du Congrès du travail du Canada. présenté à la Mémoire du présenté à la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine sur l examen quinquennal de la Loi sur le programme de protection des Août 2014 Examen quinquennal de la Loi sur le programme

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations AUTOMNE 2009 CONTENU LORSQU IL Y A FAILLITE, LE FISC N EST PAS PROPRIÉTAIRE DES MONTANTS DE TPS ET DE TVQ PERÇUS, MAIS NON REMIS, OU PERCEVABLES

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / 11289308

Le séquestre. Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / 11289308 Le séquestre Me Philippe H. Bélanger McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. 11289308 Introduction 2 Origine de l institution du séquestre: L exercice de la compétence équitable des tribunaux anglais au

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations HIVER 2011 CONTENU UN RECOURS PERSONNEL ET UN RECOURS HYPOTHÉCAIRE PEUVENT ÊTRE CUMULÉS EN UNE SEULE PROCÉDURE (COUR D APPEL) LE TRIBUNAL PERMET

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et - Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896

Plus en détail

ENTENTE DE FUSION UNIFOR

ENTENTE DE FUSION UNIFOR ENTENTE DE FUSION E N T R E : LE SYNDICAT NATIONAL DE L AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) (ci-après appelé «TCA» ou «TCA-Canada»)

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

L INSTITUT CANADIEN. 8 e conférence avancée Insolvabilité, Restructuration, Faillite Vendredi le 17 octobre 2008

L INSTITUT CANADIEN. 8 e conférence avancée Insolvabilité, Restructuration, Faillite Vendredi le 17 octobre 2008 L INSTITUT CANADIEN 8 e conférence avancée Insolvabilité, Restructuration, Faillite Vendredi le 17 octobre 2008 Perception de la TPS TVQ dans un contexte de faillite Le dernier chapitre? Me Éric Vallières

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

Travail. Aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur

Travail. Aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs Travail Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés Aider les travailleurs canadiens confrontés

Plus en détail

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations ÉTÉ 2012 CONTENU S IL Y EST AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL, UN SYNDIC PEUT FINANCER UN RECOURS PAR DES CRÉANCIERS CONTRE DES TIERS. FINANCEMENT TEMPORAIRE

Plus en détail

Nouvelles et opinions

Nouvelles et opinions Publications Nouvelles et opinions Volume 12 numéro 4 Avril 2015 Dans ce numéro 1 Budget du Québec et réforme de la fiscalité 2 Budget de l Alberta 3 Alberta : Directive sur la suspension et la liquidation

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

www.institutcanadien.com/faillite Les 30 septembre et 1 er octobre 2014 Hôtel Hyatt Regency Montréal

www.institutcanadien.com/faillite Les 30 septembre et 1 er octobre 2014 Hôtel Hyatt Regency Montréal Les 30 septembre et 1 er octobre 2014 Hôtel Hyatt Regency Montréal CPA Québec - ÉCONOMISEZ 200 $ Voir la page 6 pour plus de détails. L Institut Canadien fera reconnaître conférence par le Barreau du Québec

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL Été 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute personne

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Tarification Guide des solutions bancaires personnelles En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Solutions bancaires offertes par la Banque Nationale exclusivement aux membres de l Association médicale

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi?

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? June 2013 administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? Par Robert Boyd, CRIA[*], avocat et Pierre-Christian Hoffman[**], stagiaire en droit, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Texte

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial) Nº de dossier du greffe : CV-09-8122-00CL COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial) DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, L. R. C. (1985), ch.

Plus en détail

Offre Exclusive. Médecins. Fédération des médecins résidents du Québec

Offre Exclusive. Médecins. Fédération des médecins résidents du Québec Offre Exclusive Médecins Fédération des médecins résidents du Québec Volet transactionnel Une offre à la hauteur de votre réussite Desjardins est fier d être partenaire de la Fédération des médecins résidents

Plus en détail

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Comment les entreprises devraient-elles entrevoir l avenir en matière de régime de retraite

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL. Jacques DESLAURIERS* et Pierre VERGE**

DROIT DU TRAVAIL. Jacques DESLAURIERS* et Pierre VERGE** DROIT DU TRAVAIL Jacques DESLAURIERS* et Pierre VERGE** L insolvabilité de l employeur et l application des lois régissant les rapports collectifs de travail Le plus souvent, l insolvabilité d une personne

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité

Plus en détail

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 L Association canadienne de la paie (ACP) a collaboré avec l Agence du revenu du Canada (ARC) pour s assurer que toute l information associée

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations ÉTÉ 2008 CONTENU ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES PROTECTIONS EN FAVEUR DES EMPLOYÉS... AFFAIRES BELL / BCE / TEACHERS : LE JUGEMENT UNANIME DE

Plus en détail

DEMANDE DE COMMENTAIRES

DEMANDE DE COMMENTAIRES DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB 001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB 002

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite

Le Régime de retraite d Hydro-Québec. Sommaire des dispositions. pour mieux. connaître. votre régime de retraite Le Régime de retraite d Hydro-Québec Sommaire des dispositions connaître pour mieux votre régime de retraite Voici le sommaire des principales dispositions du règlement 734 du Régime de retraite d Hydro-Québec

Plus en détail

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral

Plus en détail