PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PRINCIPALES DISPOSITIONS POUR LE BLOC COMMUNAL

Département Finances octobre 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PRINCIPALES DISPOSITIONS POUR LE BLOC COMMUNAL Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2017 impactant le bloc communal et notamment : I. Le solde budgétaire de l État II. Les dispositions relatives à la DGF III. Dotations d équipement des territoires ruraux et Fonds de soutien à l investissement local IV. Les autres dotations : FPIC, FRSIF, FCTVA V. Point sur les variables d ajustement : l élargissement du périmètre proposé dans le PLF 2017 VI. VII. Fiscalité locale Impôt sur le revenu VIII. Dispositions concernant l Outre-mer IX. Mesures diverses X. Financement des régions

SOMMAIRE I. Solde budgétaire de l État : 69,3 Md - Article liminaire 4 1. Déficit public : - 2,7 Md par rapport à 2016 4 2. Contribution des collectivités locales à la réduction du déficit de l État : 2,63 Md 4 3. L objectif non prescriptif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) 5 II. Les dispositions relatives à la DGF article 59 6 1. Communes nouvelles : délai supplémentaire pour bénéficier des dispositifs incitatifs 6 2. Modalités d application des baisses de dotation pour le bloc communal en 2017 6 3. Progression de la péréquation au sein de la DGF : une hausse maintenue au rythme constaté en 2015 et 2016 7 4. La confirmation du report de la réforme d ensemble de la DGF 7 5. La réforme de la DSU dès 2017 8 6. Le maintien de la DNP en 2017 9 7. La situation des communes en DGF négative : modalités prévues pour 2017 10 8. Financement de la hausse de la DSU et de la DSR 12 9. DGF des communautés d agglomération et changements de catégories juridiques 13 10. Modification concernant les communautés de communes et le calcul de leur dotation d intercommunalité la première année 14 11. Modification concernant le calcul du CIF des métropoles et des communautés 14 12. Suppression du coefficient de mutualisation 14 III. Dotations d équipement des territoires ruraux et Fonds de soutien à l investissement local 15 A. DETR en autorisations d engagement : 1 Md -Art. 60 15 1. Modification des critères d éligibilité à la DETR 16 2. Modification des règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR 16 B. Dotation de soutien à l investissement local (DSIL) : -Art. 60 16 1. La DSIL est divisée en deux enveloppes 16 2. Inscription budgétaire et comptable des subventions perçues au titre de la DSIL 16 C. Fonds de soutien à l investissement local 17 IV. Les autres dotations : FPIC, FRSIF, FCTVA 19 1. FPIC Art. 61 19 2. FSRIF 19 3. FCTVA 19 V. Point sur les variables d ajustement : l élargissement du périmètre proposé dans le PLF 2017 - Article 14 VI. Fiscalité locale 22 1. Versement transport Art. 14 22 2. Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes Art. 45 22 3. Suppression de le taxe sur les boues d épuration - Article 48 22 4. TASCOM : institution d un acompte pour le paiement de la majoration Art. 8 23 VII. Impôt sur le revenu 24 A. Mise en place du prélèvement à la source au 1 er janvier 2018 - Art. 38 24 1. Pour les salariés : mise en place automatique du prélèvement à la source 24 2. Pour les indépendants et les bailleurs, des acomptes actualisables 25 3. Revenus de l'année 2017 25 B. Régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Art. 5 25 C. Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes - Art 2 27 20 2

VIII. Dispositions concernant l Outre-mer 28 A. Calcul des CRFP des communes des DROM : pérennisation de la non-prise en compte des recettes d octroi de mer article 59 28 B. DGF des communes d outre-mer : modification de la DACOM en 2017 - Art. 59 28 C. Département de Mayotte 29 1. Dotation forfaitaire de 804 000 euros Article 59 29 2. Dotation de soutien à l investissement local - Article 60 29 D. Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches d'activité en 2017 - Art.12 30 E. Montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française - Art. 58 30 F. Plafonnement de taxes affectées - Art. 17 31 G. Propagande électorale Article 52 31 IX. Mesures diverses 32 A. Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques Art. 17 32 1. Plafonnement des taxes affectées 32 2. Prélèvement sur trésorerie 32 B. Modulation décidée par le STIF, des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Art. 11 32 C. Dématérialisation de la propagande électorale -. Art. 52 33 X. Financement des régions 34 A. Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert des départements aux régions d une fraction de la CVAE- Art. 62 34 B. Compensation de la Région Ile de France aux départements situés dans ses limites territoriales 34 C. 2017 : un fonds de 450 M 35 D. 2018 : une fraction de la TVA attribuée aux régions. 35 ANNEXE 1 : Synthèse de l Avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l année 2017 36 ANNEXE 2 : Résolution commune des associations d élus 38 ANNEXE 3 : Prélèvement à la source (document DGFiP) 41 3

I. Solde budgétaire de l État : 69,3 Md - Article liminaire 1. Déficit public : - 2,4 Md par rapport à 2016 L objectif de réduction du déficit public est de 2,7% du PIB en 2017. L objectif de déficit du budget de l'état français en 2017 est de 69,3 Md, chiffre revu cependant en baisse à 69,9 Md d'euros, contre 72,3 Md en 2016 et 70,5 Md en 2015. L objectif 2017 est donc une réduction du déficit de 2,4 Md, soit 2,7% de points de PIB. En points de produit intérieur brut EXÉCUTION 2015 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 PRÉVISION 2017 Solde structurel (1) - 1,9-1,6-1,1 Solde conjoncturel (2) - 1,6-1,6-1,6 Mesures exceptionnelles - - 0,1-0,1 et temporaires (3) Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,5-3,3-2,7 2. Contribution des collectivités locales à la réduction du déficit de l État : 2,63 Md Dans le cadre de leur participation à la réduction du déficit de l État, les collectivités locales supportent une contribution à la réduction du déficit de l État de 2,63 Md qui se répartit de la façon suivante : - 1,035 Md pour le bloc communal, - 1,148 Md pour les départements, - 451 M pour les régions. Ainsi, conformément à l annonce du Président de la République au 99 ème Congrès en réponse à la demande de l AMF sur l allègement de la baisse des dotations, la contribution au déficit de l Etat est ainsi divisée par deux en 2017 pour le bloc communal. La contribution des départements et des régions pour 2017 est inchangée. Le débat d orientation des finances publiques de juillet 2016 résume les dépenses de l Etat prévues en PLF 2017 de la façon suivante : Md LFI 2016 PLF 2017 Écart PLF 2017 - LFI 2016 Dépenses des ministères 224,7 232,0 7,2 Prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'union 20,2 19,1-1,1 européenne Total hors dette, pensions et concours aux collectivités 244,9 251,1 6,1 locales Transferts aux collectivités locales (PSR et mission RCT*) 50,3 47,4-2,8 dont dotation globale de fonctionnement 33,2 30,7-2,5 dont fond de soutien à l investissement local 0,1 0,5 0,3 dont autres 16,9 16,2-0,7 Total des dépenses de l'état, hors charge de la dette et 295,2 298,5 3,3 pensions Charge de la dette** 44,5 42,2-2,3 Contributions au CAS Pensions** 46,2 47,9 1,6 Total des dépenses de l'état1 385,9 388,5 2,7 Toutefois dans son avis n HCFP-2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l année 2017, le Haut conseil des finances publiques estime que cet objectif de déficit sous le seuil des 3 points de PIB reste incertain (Cf. ANNEXE1). 4

3. L objectif non prescriptif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019 a institué un objectif d évolution de la dépense locale (ODEDEL), exprimé en pourcentage d évolution annuelle. Pour 2017, l objectif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) serait de + 2% dont +1,7% pour les dépenses de fonctionnement et +3% pour l investissement Déclinaison de l ODEDEL Catégorie de collectivité 2017 Collectivités locales et leurs groupements 2% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,7% Bloc communal 2,1% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3% Communes 2,1% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3% EPCI 2,1% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,3% Départements 2,2% dont évolution des dépenses de fonctionnement 2,6% Régions 0,8% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,1% L ODEDEL L objectif d évolution de la dépense locale (ODEDEL) est un outil de pilotage indicatif de la dépense locale. Il a été créé par l article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019. Il y est disposé que «les collectivités territoriales contribuent à l effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l élaboration desquelles elles sont associées. Il est institué un objectif d évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d évolution annuelle et à périmètre constant».l ODEDEL reste purement indicatif et sans valeur contraignante. Les LPFP ne sont pas de nature budgétaire et les normes de dépenses qu elles contiennent ne sauraient définir des enveloppes limitatives de crédits ; en pratique un objectif global de dépense publique locale ne saurait être valablement opposé à une collectivité compte tenu du principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, qui s impose au législateur et à toutes les autorités administratives. (article 72 de la Constitution). 5

II. Les dispositions relatives à la DGF article 59 1. Communes nouvelles : délai supplémentaire pour bénéficier des dispositifs incitatifs Actuellement, les garanties prévues en matière de DGF, en vertu des articles 153 et 154 de la loi de finances pour 2016, sont accordées aux communes nouvelles dont la procédure de création respecte les deux dates suivantes : - des délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, - un arrêté de création pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016. Lors du 99 ème Congrès des maires et présidents d intercommunalité, le Président de la République a annoncé la prolongation «jusqu à la fin de l année [2016]» du délai permettant aux communes nouvelles qui se constituent de bénéficier des dispositifs incitatifs. L article 59 du PLF 2017 propose de repousser ces deux dates butoir : - au 30 octobre 2016 pour les délibérations concordantes des conseils municipaux, - au 1er janvier 2017 pour l arrêté de création de la commune nouvelle. Observation : l AMF demande une prolongation de l ensemble du dispositif, et donc une date butoir des délibérations possible jusqu au 31 décembre 2016. 2. Modalités d application des baisses de dotation pour le bloc communal en 2017 Répartition de l effort entre EPCI et communes La répartition de l effort au sein du bloc communal (1,035 Md en 2017) est inchangée. Ainsi, selon le PLF, l effort est réparti en 2017 selon la même clé que celle appliquée depuis 2014 : - 70 % pour les communes, soit une contribution de 725 M, - 30 % pour les EPCI, soit une contribution de 310,5 M. Modalités de calcul des contributions individuelles Le PLF 2017 conserve également sans changement les modalités de calcul des contributions individuelles. Il est donc proposé que les contributions des communes et des EPCI restent établies proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement (RRF) des budgets principaux, comme cela a été le cas depuis 2014. Les RRF prises en compte pour le calcul des contributions 2017 sont celles figurant dans les comptes de gestion 2015. Le périmètre des RRF est identique à celui utilisé depuis 2015. Modalités de prélèvement des contributions Les modalités d imputation des contributions sont également maintenues à l identique : - la contribution est prélevée sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d intercommunalité des EPCI ; - si le montant de dotation est insuffisant, la part de contribution qui n a pu être prélevée sur la dotation est imputée sur les allocations compensatrices de fiscalité des communes et EPCI concernés ; - à défaut ou si ces allocations ne suffisent pas, le solde est prélevé sur leurs recettes fiscales. NB : Le PLF 2017 comporte toutefois une mesure concernant les communes placées en 2016 en situation de DGF négative (cf point 7. ci-dessous). 6

3. Progression de la péréquation au sein de la DGF : une hausse maintenue au rythme constaté en 2015 et 2016 Le PLF 2017 propose de poursuivre la progression des dotations de péréquation au sein de la DGF : - DSU : + 180 M (la DSU atteindrait 2,09 Md, en hausse de + 9,4 % par rapport à 2016) ; - DSR : + 117 M (la DSR serait de 1,36 Md, en hausse également de + 9,4 %) ; - dotation de péréquation des départements : + 20 M. La hausse proposée atteint au total + 317 M. Le PLF 2017 prévoit que cette hausse soit financée, comme les années précédentes : - pour moitié par la diminution des concours financiers de l Etat servant de variables d ajustement, - pour moitié par des dispositifs d écrêtement internes à la DGF (écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes, sous condition de potentiel fiscal, et écrêtement de la dotation de compensation des EPCI ; ces deux écrêtements finançant également d autres besoins internes à la DGF : hausse de population, évolutions de l intercommunalité, dispositions en faveur des communes nouvelles). NB : le PLF 2017 propose l aménagement du dispositif d écrêtement de la dotation forfaitaire (cf point 8. ci-dessous). 4. La confirmation du report de la réforme d ensemble de la DGF Lors du Congrès de l AMF en juin 2016, le Président de la République avait annoncé le report de la réforme de la DGF et son inscription dans un texte spécifique. Traduisant cette annonce, le PLF 2017 propose par conséquent d abroger l article 150 de la loi de finances pour 2016, qui définissait le dispositif de réforme et prévoyait son application en 2017. Précisions : Lors de la présentation du PLF 2017 au Comité des finances locales, le 27 septembre dernier, Jean-Michel BAYLET a précisé que ce report, décidé à l issue de la concertation qu il a menée ce printemps auprès de l ensemble des acteurs, a pris en compte la demande exprimée par l ensemble des associations d élus du bloc communal (résolution commune de mars 2016, en ANNEXE 2) et reprise par le Comité des finances locales ainsi que la position de prudence exprimée par les membres du groupe de travail parlementaire. Il a rappelé que la réforme de la DGF serait inscrite dans un texte spécifique porté par la loi de financement des collectivités locales qui sera débattue à l automne 2017, estimant par ailleurs plus pertinent de mener une telle réforme en début de quinquennat. Tout en soulignant le caractère indispensable de cette réforme, il a enfin indiqué que les travaux devront être poursuivis en s appuyant sur ceux déjà menés (mission parlementaire conduite par Christine PIRES-BEAUNE et Jean GERMAIN, Comité des finances locales, groupe de travail parlementaire). Si la réforme d ensemble de la DGF est reportée, le PLF propose d aménager dès 2017 plusieurs dispositifs concernant la DGF (cf points ci-dessous). 7

5. La réforme de la DSU dès 2017 Les deux dispositions principales proposées dans le PLF 2017 (diminution du nombre de communes DSU et répartition des hausses de DSU entre toutes les communes) correspondent à ce qui était prévu, pour la DSU, dans la réforme d ensemble de la DGF. La nécessité de revoir la DSU dès 2017, sans attendre cette réforme d ensemble, a fait l objet d un large consensus, comme en témoignent les positions respectives des associations d élus du bloc communal, du CFL et du groupe de travail parlementaire 1. C est pourquoi le PLF 2017 intègre la réforme des règles de répartition de la DSU pour une application en 2017. Il prévoit à cet effet : - le resserrement de la DSU sur un nombre plus réduit de communes : La proportion de communes éligibles parmi celles de plus de 10 000 habitants serait ramenée à deux tiers, au lieu de trois quarts actuellement (on passerait de 751 communes éligibles à 668 communes selon les chiffres 2016). S agissant des communes de 5 000 à 10 000 habitants, la proportion de communes éligibles reste inchangée (elle est maintenue à un dixième). Introduction d un plafond en matière de potentiel financier Le PLF 2017 propose par ailleurs d exclure de l éligibilité à la DSU les communes à très haut niveau de potentiel financier : ainsi, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant dépasse deux fois et demie la moyenne constatée pour son groupe démographique (communes de plus de 10 000 habitants d une part et communes de 5 000 à 10 000 habitants d autre part). Cette disposition est proposée en lien avec la modification de l indice DSU prévue par le PLF 2017 (cf ci-dessous). Garantie de sortie spécifique en 2017 Le PLF 2017 prévoit un dispositif de garantie dégressive sur trois ans pour les communes perdant l éligibilité à la DSU en 2017 : ces communes percevront une garantie de sortie égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016. Les montants dégagés au fur et à mesure de l extinction des garanties de sortie viendront augmenter progressivement l enveloppe de la DSU. - la modification de la répartition de la hausse annuelle de la DSU : La hausse des crédits serait répartie entre toutes les communes éligibles sur la base d un mécanisme de lissage, permettant de supprimer les effets de seuil constatés actuellement ; ce lissage met en jeu un coefficient variant selon le classement des communes DSU. Le PLF propose que le coefficient augmente uniformément de 0,5 à 4 selon l indice DSU ; il retient donc un écart de 1 à 8 selon les communes. NB1 : Le CFL a pour sa part préconisé un écart plus réduit, allant de 1 à 2. Cette question fera sans aucun doute l objet de débats au Parlement. 1 Sur la répartition de la hausse de la DSU, la demande d une évolution des règles dès 2017 a été exprimée par les associations du bloc communal (résolution de mars 2016 sur la réforme de la DGF), par le CFL (délibération de juillet 2016) et par le groupe de travail parlementaire (rapport de juillet 2016 sur la réforme de la DGF), tous les trois souhaitant que la progression de l enveloppe soit répartie entre toutes les communes DSU, de manière lissée, et non plus entre les communes-cible seulement. Outre la question de la progression de la DSU, d autres propositions ont été formulées : - par le CFL : resserrement du nombre de communes éligibles, modification de l indice DSU et introduction d un seuil d exclusion en terme de potentiel financier, - par le groupe de travail parlementaire : resserrement des communes éligibles. 8

NB2 : le dispositif proposé concerne la répartition de la progression annuelle de la DSU mais ne porte pas sur le «stock» de DSU. Chaque commune conserve donc le montant de DSU qui lui a été versée l année précédente, auquel s ajoute le montant qui lui sera attribué au titre de la répartition de la hausse. NB3 : maintien du bénéfice de l attribution majorée au titre du fonds de soutien «rythmes scolaires» Jusqu à présent, les communes relevant de la catégorie dite «DSU-cible» (soit les 250 premières communes éligibles à la DSU parmi les communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes éligibles à la DSU parmi les communes de 5 à 10 000 habitants) bénéficient d une majoration au titre du fonds pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Or la réforme de la DSU proposée par le PLF 2017 supprime la catégorie «DSU-cible». Afin de maintenir ce bénéfice aux anciennes communes «DSU-cible», le PLF 2017 prévoit que cette majoration sera attribuée aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l indice DSU. - la modification de la composition de l «indice DSU», utilisé pour identifier les communes éligibles et répartir la DSU : Actuellement, cet indice est composé de 4 critères, différemment pondérés : - le potentiel financier par habitant (45 %), - le nombre d allocataires APL (30 %), - le nombre de logements sociaux (15%), - le revenu des habitants (10 %). NB : Cet indice est calculé de la même manière pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants et pour celles de plus de 10 000 habitants. Le PLF propose de diminuer le poids du potentiel financier, en le ramenant à 30 % et de relever celui du revenu, qui passerait à 25 %. Cette modification concerne les deux groupes démographiques utilisés pour la DSU (communes de plus de 10 000 h / communes de 5 à 10 000 h). Pour accompagner ce rééquilibrage de l indice, le PLF propose d introduire un plafond en matière de potentiel financier afin d exclure du bénéfice de la DSU les communes à haut niveau de potentiel. Ainsi, les communes dont le potentiel financier par habitant dépasse 2,5 fois la moyenne des communes de leur catégorie ne peuvent être éligibles à la DSU. L introduction de ce plafond vise notamment à éviter que la diminution du poids du potentiel financier dans l indice ne fasse entrer dans la DSU des communes qui en étaient exclues jusqu à présent. 6. Le maintien de la DNP en 2017 Le PLF 2017 propose de conserver la DNP en 2017, sans changement par rapport à 2016. Précision : Le sort de la DNP en 2017 a fait l objet d une approche différente entre le CFL et le groupe de travail parlementaire : - le CFL a pris position en juillet 2016 en faveur de la suppression de la DNP en 2017 et de son basculement dans la DSU et la DSR, conformément au dispositif qui était prévu dans la réforme de la DGF ; - à l inverse, les parlementaires ont préconisé de conserver la DNP en 2017, dans l attente de la réforme d ensemble de la DGF, afin de ne pas obérer les choix qui seront faits dans le cadre de cette réforme s agissant de l architecture de la péréquation. 9

Pour mémoire, la DSR ne devrait pas être modifiée en 2017. La réforme de la DSR, telle que définie dans l article 150 de la LF 2016, implique une forte réduction du nombre de communes éligibles. Compte-tenu de l impact qu aurait cette mesure pour les communes sortant de la DSR, un consensus s est formé pour considérer que la réforme de la DSR ne doit pas être déconnectée de la réforme de la DGF forfaitaire et que les deux volets interviennent en même temps. 7. La situation des communes en DGF négative : modalités prévues pour 2017 Rappel L existence de DGF négatives est liée aux modalités qui ont été retenues pour la mise en œuvre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques (CRFP) : elle résulte du fait que la DGF a été retenue comme support des contributions. Selon le dispositif adopté au Parlement dès 2014, première année de baisse des dotations, et reconduit en 2015 et 2016, la contribution est imputée sur la DGF (dotation forfaitaire pour les communes et dotation d intercommunalité pour les EPCI). Lorsque ces dotations ne sont pas suffisantes pour absorber la CRFP, et a fortiori lorsque la DGF est nulle, le montant qui ne peut donc pas être imputé sur la DGF fait l objet d un prélèvement sur les allocations compensatrices de fiscalité et à défaut sur la fiscalité directe. A défaut de ce mécanisme de prélèvement, les collectivités n ayant plus de DGF ne participeraient plus à l effort demandé à l ensemble des collectivités et dans ce cas, cette absence de contribution se reporterait sur les autres collectivités. Ce mécanisme de prélèvement vise à garantir que chaque collectivité, dans un souci d équité, continue à participer au redressement des finances publiques, sur la totalité de la période prévue pour cet effort. Du fait des baisses successives qui ont été imputées sur la DGF, le nombre de communes et d EPCI placés en DGF négative augmente chaque année. Ainsi, ont été concernés : - en 2014, dès le premier exercice de baisse : une commune et 4 EPCI, - en 2015 : 59 communes et 58 EPCI, - en 2016 : 168 communes et 174 EPCI. Le montant des prélèvements sur fiscalité supportés par ces collectivités en 2016 s élève à 38 millions d euros, sur 2,071 milliards d euros de contribution demandée à l ensemble des communes et des EPCI. Les communes et intercommunalités concernées disposent pour la plupart d entre elles d un niveau de ressources important. En effet, les contributions au redressement des finances publiques étant proportionnelles aux recettes réelles de fonctionnement, les communes et EPCI ayant un haut niveau de recettes supportent une forte baisse de leur DGF, qui se trouve rapidement absorbée en totalité par les contributions successives. En 2015, le montant moyen des recettes réelles de fonctionnement des seules communes à DGF négatives (3 518 par habitant) s élevait ainsi au triple de la moyenne nationale (1 127 par habitant pour l ensemble des communes). Difficultés identifiées Si le mécanisme de prélèvement sur fiscalité garantit que les collectivités n ayant plus de dotation continuent à participer à l effort de redressement des comptes publics, deux difficultés sont identifiées concernant spécifiquement les communes : - les communes qui n ont plus de dotation forfaitaire ne participent pas au financement de la hausse de la péréquation. En effet, chaque année, l augmentation des enveloppes de la DSU et de la DSR est financée pour partie par un prélèvement opéré sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Les communes n ayant plus de dotation sont, par construction, «exonérées» de ce prélèvement et ne participent plus au financement de la péréquation, alors même qu il s agit de communes 10

bénéficiant d un potentiel financier important. En outre, l absence d écrêtement sur ces communes se reporte sur les autres communes soumises à écrêtement, qui supportent donc un écrêtement plus important. - les communes supportant leur contribution via un prélèvement sur leurs recettes fiscales ne subissent pas l effet cumulatif des contributions successives, contrairement aux communes qui contribuent à l effort national par des prélèvements sur leur dotation forfaitaire, dont l effet se cumule d année en année ; or chaque année, il résulte de cette absence d effet cumulatif une différence entre le montant escompté par l Etat au titre de la contribution totale des communes et le montant effectif de cette contribution. En 2015 et 2016, cette différence a été financée par la baisse à due concurrence des dotations et concours de l Etat servant de variables d ajustement : elle a donc été prise en charge non pas par l Etat mais par l ensemble des collectivités locales. Ce serait à nouveau le cas en 2017, en l absence de modification des règles. Mesure proposée par le PLF 2017 Le PLF 2017 propose une mesure permettant de répondre à la seconde des difficultés identifiées. La mesure proposée concerne les communes ayant eu, en 2016, une dotation forfaitaire nulle et un prélèvement sur fiscalité au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le PLF prévoit de soumettre ces communes, en 2017, à un prélèvement sur leurs recettes fiscales, dont le montant correspond à l addition : - du prélèvement qui sera calculé au titre de la contribution due pour 2017 (le calcul se faisant selon les règles de droit commun applicables à l ensemble des communes) ; - et du prélèvement supporté en 2016. Observations : - Lors de la mise en œuvre de la première baisse de dotation, l AMF avait proposé que les contributions des collectivités prennent la forme, non pas d un prélèvement sur la DGF, mais constituent une dépense obligatoire. Les contributions auraient été inscrites en dépense dans les budgets locaux, tandis que la DGF aurait continué d être répartie et calculée sans changement. Cela aurait permis d éviter les cas de DGF négatives. Par ailleurs, cette solution aurait également permis de retracer plus facilement les montants supportés par chaque collectivité sur l ensemble de la période de baisse des dotations, assurant davantage de lisibilité et de transparence. - Le dispositif proposé dans le PLF 2017 maintient à la fois l existence de DGF négatives et le recours au prélèvement sur fiscalité comme modalité d imputation des contributions. - Il ne permet pas de répondre à la première difficulté identifiée (absence de participation au financement de la hausse de la péréquation). - La mesure proposée ne concerne que les communes, et non les EPCI. En effet, les modalités de calcul de la DGF des EPCI se traduisent d ores et déjà par le cumul des prélèvements sur fiscalité pour les EPCI dont la dotation d intercommunalité est nulle. - En proposant ce dispositif dans le PLF initial, le Gouvernement a choisi de ne pas reprendre la proposition élaborée par le groupe de travail parlementaire sur la réforme de la DGF, qui vise au contraire à supprimer les cas, actuels et à venir, de DGF négatives (par la prise en charge de la contribution de la commune par l EPCI, qui répercute ensuite cette prise en charge par une diminution de l attribution de compensation versée à la commune). Le dispositif proposé, particulièrement complexe, s appliquerait à l ensemble des communes et des EPCI, et pas seulement à ceux qui sont aujourd hui en DGF négative (cf encadré cidessous). 11

Le dispositif visant à supprimer les DGF négatives, proposé par le groupe de travail parlementaire mais non retenu dans le PLF 2017 Rapports parlementaires sur la réforme de la DGF du bloc communal des sénateurs MM. GUENÉ et RAYNAL (juin 2016) et des députées Mmes PIRES BEAUNE et LOUWAGIE (juillet 2016) ; ces deux rapports ont été adoptés dans les mêmes termes Les parlementaires proposent de modifier, dès 2017, la manière dont s impute la contribution sur les ressources des communes et des EPCI. Pour les communes, il s agirait de recalculer la dotation forfaitaire pour isoler deux parts : - une part qui serait sanctuarisée, c est-à-dire préservée de tout prélèvement, garantissant ainsi que chaque commune perçoive un montant positif de dotation, - et une seconde part sur laquelle serait prélevée la contribution 2017. Or, pour un certain nombre de communes, cette seconde part ne suffirait pas à supporter toute la contribution. Dans ce cas, selon le schéma proposé par les parlementaires, la contribution serait transférée à l EPCI, qui supporterait la contribution de la commune. Pour que cela soit neutre pour le budget de l EPCI, celui-ci diminuerait l attribution de compensation versée à la commune. À noter qu actuellement, les attributions de compensation existent uniquement au sein des EPCI à FPU, mais pas pour les EPCI à fiscalité additionnelle ; pour ces derniers, les parlementaires proposent donc de créer des attributions de compensation, en contrepartie du transfert à l EPCI de ressources perçues jusqu à présent par les communes (DCRTP et une partie de la dotation forfaitaire correspondant à l ancienne compensation «part salaire». Pour les EPCI, il est proposé un dispositif similaire de retraitement de leur DGF, permettant de distinguer une part sanctuarisée et une part servant de support à la contribution ; la contribution due par l EPCI et les contributions de ses communes membres qui lui seraient éventuellement transférées seraient imputées sur cette part résiduelle. Si celle-ci est insuffisante, la contribution serait alors imputée sur le FNGIR de l EPCI. Le rapport parlementaire conclut sur ces termes : «Ce mécanisme de rebasage peut sembler complexe. Son principe est cependant simple et repose sur deux idées : d'une part, redonner une dotation à chaque commune et à chaque EPCI afin d'éviter les effets aberrants («DGF négatives», moindre participation au financement de la péréquation verticale) et, d'autre part, assurer la neutralité de l'ensemble en jouant sur les attributions de compensation.» 8. Financement de la hausse de la DSU et de la DSR : l aménagement du dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes Rappel Chaque année, un écrêtement est appliqué sur la dotation forfaitaire des communes dépassant un certain niveau de potentiel fiscal, dans l objectif de financer une partie de la hausse de la DSU et de la DSR. Cet écrêtement est actuellement plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l année précédente. Difficultés identifiées Les baisses successives de dotation forfaitaire, appliquées depuis 2014, entraînent mécaniquement la diminution du plafond de l écrêtement. Les communes qui étaient déjà au plafond les années précédentes (qui sont des communes ayant un niveau élevé de potentiel fiscal) bénéficient par conséquent d une diminution de leur écrêtement. Par ailleurs, les communes dont la dotation forfaitaire a été entièrement absorbée par les contributions successives (communes en situation de «DGF négative») ne sont pas soumises à l écrêtement et ne participent pas au financement de la péréquation. Ces communes, dont le 12

nombre augmente d année en année (168 en 2016) disposent en général d un niveau élevé de ressources. Or, l allègement de l écrêtement, pour les communes dont le plafond diminue, et l absence d écrêtement pour celles en DGF négative, se reportent sur les autres communes, qui voient leur écrêtement augmenter (voire atteindre à leur tour le plafond) alors même qu elles sont moins favorisées en terme de niveau de ressources. Ainsi, en 2016, la répartition de l écrêtement a été bouleversée, avec une forte augmentation du nombre de communes ayant atteint le plafond : - en 2015, sur 17 198 communes écrêtées, 6 371 communes étaient au plafond, - en 2016, sur 17 702 communes écrêtées, 10 467 communes atteignent le plafond (pour le même volume total d'écrêtement). Si le dispositif n est pas modifié, ce phénomène s aggravera avec les nouvelles contributions à venir. Mesure proposée par le PLF 2017 Afin de corriger ce phénomène, le PLF 2017 propose de relever le plafond de l écrêtement à 4 % de la dotation forfaitaire perçue l année précédente. 9. DGF des communautés d agglomération : une mesure visant à atténuer les risques de baisses de DGF liées aux changements de catégories juridiques Difficultés identifiées En 2016, 28 communautés d agglomération (CA) se sont transformées en communautés urbaines ou en métropoles. Ces changements de catégorie d EPCI se sont traduits par une forte diminution de l enveloppe de dotation d intercommunalité disponible en 2016 pour les CA. En effet, l enveloppe globale de la dotation d intercommunalité destinée à la catégorie des CA est calculée chaque année sur la base de 45,40 par habitant, conformément aux règles actuelles de calcul par catégories juridiques. Or, les 28 EPCI ayant quitté en 2016 la catégorie des CA, qui comptent environ 5 millions d habitants, ont perçu en 2015 un montant moyen par habitant d environ 35 au titre de la dotation d intercommunalité. Aussi, en raison de ces changements de statut juridique et indépendamment d autres facteurs influant sur l enveloppe, le montant destiné aux CA en 2016 a diminué de 230 M (soit 45,40 multiplié par le nombre d habitants des 28 CA sortantes) alors que ces mêmes CA ont perçu en 2015 environ 180 M. Ainsi, les CA «restantes» ont supporté en 2016 une perte de l ordre de 50 M, soit 4,3 % de l'enveloppe totale de 2015. Cette baisse de l enveloppe totale a pu entraîner la diminution des dotations individuelles de certaines CA. En 2017, ce phénomène risque de se reproduire en raison de l entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Mesures proposées par le PLF 2017 Le PLF 2017 propose de relever le montant servant de base au calcul de l enveloppe de dotation d intercommunalité destinée aux CA ; ce montant serait fixé à 48,08 par habitant (au lieu de 45,40 actuellement), ce qui correspond à une hausse de 70 M de cette enveloppe. Le PLF prévoit de financer cette mesure par la diminution des variables d ajustement. 13

En parallèle, il est proposé de relever de 120 % à 130 % le plafond applicable aux CA en terme d évolution annuelle de leur dotation d intercommunalité individuelle par habitant. Ainsi, le PLF propose que, pour les CA ne changeant pas de catégorie d EPCI, la dotation d intercommunalité par habitant perçue en année N ne puisse être supérieure à 130 % du montant perçu en N-1 (au lieu de 120 % actuellement). 10. Modification concernant les communautés de communes et le calcul de leur dotation d intercommunalité la première année S agissant des communautés de communes, la loi prévoit actuellement que la dotation d intercommunalité, qui leur est calculée au titre de la première année de perception du produit de fiscalité propre, fait l objet d un abattement de 50 %. La même disposition est prévue pour les syndicats d agglomération nouvelle (SAN). Le PLF 2017 propose de supprimer cette disposition. 11. Modification concernant le calcul du CIF des métropoles et des communautés urbaines (CU) au titre de la deuxième année dans la même catégorie Actuellement, une disposition spécifique est prévue pour le calcul du CIF des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique et des communautés d agglomération, au titre de la deuxième année d attribution de la DGF dans la même catégorie : la loi indique en effet que le CIF non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le CIF moyen de leur catégorie et ce CIF moyen, non corrigé des dépenses de transfert. Le PLF 2017 propose d élargir cette règle aux métropoles et aux communautés urbaines (CU). NB : L impact de cette disposition devra être précisé ; en effet, à l heure actuelle, le CIF n est pas un critère pour la répartition de la dotation d intercommunalité des métropoles et des CU. Il sert en revanche à la répartition de droit commun du FPIC (prélèvements et reversements). 12. Suppression du coefficient de mutualisation Dans la loi de modernisation de l action publique territoriale et de modernisation des métropoles (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), le législateur avait défini un «coefficient de mutualisation» afin de mesurer le degré de mutualisation des services au sein des structures intercommunales et demandé un rapport évaluant les conséquences de la prise en compte de ce coefficient comme critère de répartition de la DGF communale et intercommunale. Ce coefficient, codifié à l article L5211-4-1 du CGCT, était défini comme le rapport, au sein des EPCI à fiscalité propre, entre la rémunération des personnels affectés au sein de services fonctionnels et la masse salariale totale du bloc communal. La mission d inspection IGA-IGF sur les mutualisations au sein du bloc communal, réalisée à la demande conjointe de la ministre de la décentralisation et du président de l AMF, a conclu dans son rapport de décembre 2014 que ce coefficient n était pas pertinent : - il ne reflétait pas de manière fiable la réalité de l intégration intercommunale. En effet, la tenue d une comptabilité fonctionnelle n étant pas obligatoire pour l ensemble des communes, les éléments de comptabilité disponibles sont lacunaires ; - les pratiques de mutualisation ne sont pas cantonnées aux services fonctionnels, des marges de manœuvre importantes existant dans les services opérationnels ; - enfin, l appréciation du degré de mutualisation au regard des flux croisés comporte également un risque de fiabilité. Le PLF 2017 propose de supprimer la référence au coefficient de mutualisation dans le CGCT. 14

III. Dotations d équipement des territoires ruraux et Fonds de soutien à l investissement local (FSIL) A. DETR en autorisations d engagement : 1 Md -Article 60 Autorisation d engagement 2016 (M ) Autorisation d engagement 2017 (M ) DETR 815,69 1 000 Le PLF 2017 augmente ainsi le plafond de la DETR de 185 M par rapport à la loi de finances 2016. 1. Modification des critères d éligibilité à la DETR pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale Jusqu en 2016 étaient éligibles à la DETR notamment les EPCI de 50 000 habitants au plus dont la commune centre compte 15 000 habitants au plus. Pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, ces plafonds en termes de populations sont relevés. Sont désormais éligibles à la DETR les EPCI de 75 000 habitants au plus et dont la commune centre compte 20 000 habitants au plus. Les communes (population DGF) Toutes dont la population n'excède pas 2 000 habitants Critères d éligibilité à la DETR dans le PLF 2017 EPCI (population INSEE) Les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants Dont la population est comprise entre Eligibilité dérogatoire : 2 001 à 20 000 habitants et dont le - EPCI éligibles à la DDR et à la DGE en 2010 (dérogation sans potentiel financier moyen est inférieur à limite de durée). 1,3 fois le potentiel financier moyen de - les syndicats mixtes créés en application de l'article L5711-1 l'ensemble des communes de la du CGCT et les syndicats de communes créés en application catégorie. de l'article L5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Les communes de Saint-Pierre-et- Miquelon Dans les trois années suivant la date de leur création, les communes nouvelles issues de la transformation d un EPCI ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l année précédant la fusion En cas d'extension ou fusion EPCI, le nouvel EPCI constitué au 1er janvier de l'année de répartition peut bénéficier de la DETR s'il est issu d'au moins un EPCI déjà bénéficiaire. OUTRE-MER -les EPCI à fiscalité propre disposant d un territoire d un seul tenant et dont la population est inférieure à 150 000habitants (contre 50 000 habitants précédemment) ; -les EPCI à fiscalité propre disposant d un territoire d un seul tenant et qui ne comptent pas de communes membres de plus de 85 000 habitants (contre 15 000 habitants précédemment), même si la population de l EPCI est supérieure à 150 000 habitant 15

2. Modification des règles de calcul des enveloppes départementales de la DETR Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et- Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, les crédits de la dotation DETR ne sont plus répartis selon une clef de répartition 70/30 mais selon une clef de répartition 50/50. Ainsi : 50% (et non plus 70 %) du montant total de la dotation sont répartis de la façon suivante : à raison de 50 % en fonction de la population des EPCI éligibles ; à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque EPCI éligible entre le potentiel fiscal moyen des EPCI de sa catégorie et son potentiel fiscal par habitant. 50% (et non plus 30 %) du montant total de la dotation sont répartis de la façon suivante : à raison de 50 % répartis en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ; à raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier. Par ailleurs, à partir de 2017, le montant de l enveloppe DETR pour chaque département ne peut excéder 130% (et non plus 150%) du montant de l année précédente. B. Dotation de soutien à l investissement local en autorisations d engagement (DSIL): 816 M -Article 60 1. La DSIL est divisée en deux enveloppes - une enveloppe de 500 M (AE), destinée aux communes et EPCI et consacrée aux grandes priorités d investissement définies par l Etat. Peuvent bénéficier d une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe, les métropoles créées avant le 1er janvier 2017. Ces subventions sont attribuées en vue de financer la réalisation d opérations inscrites dans un contrat signé par le représentant de l État dans le département et le président de la métropole. Ces contrats bénéficient d'une enveloppe de150 M. - une enveloppe de 300 M (AE) pour les communes de moins de 50 000 habitants et leurs EPCI. Selon l exposé des motifs de la disposition, cette enveloppe est spécifiquement dédiée aux bourgs-centres et aux villes moyennes. Une partie de cette enveloppe sera mobilisée pour financer les contrats de ruralité (216 M ) dont la création a été annoncée à l occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. 2. Inscription budgétaire et comptable des subventions perçues au titre de la DSIL Les attributions au titre de la DSIL sont inscrites en section d investissement. 16

C. Fonds de soutien à l investissement local (FSIL) L exposé des motifs de l article 60 indique que: «Le présent article vise à renforcer le soutien de l État à l investissement public des collectivités territoriales en poursuivant les efforts réalisés en 2015 (majoration de la DETR de 200 M ) et renforcés en 2016 (majoration DETR reconduite et création d une dotation non pérenne de soutien à l investissement local dotée de 800 M ). Des crédits à hauteur de 1,2 Md seront donc mobilisés en 2017 pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités.» Le FSIL est ainsi composé de deux éléments : - la dotation de soutien à l investissement local (DSIL) de 816 M, - une partie de la DETR à hauteur de 400 M regroupant l augmentation de la DETR en 2016 (+200 M ), mais aussi l augmentation de la DETR 2015 (+200 M ), soit un total de 1,216 Md : M 2014 2015 2016 2017 DETR (1) 600 800 800 1 000 Dont part de la DETR affectée au FSIL (2) - - 200 400 DSIL (3) - - 800 816 TOTAL FSIL (2)+(3) - - 1 000 1 216 DETR non affectée au FSIL (1)-(2) - - 600 600 FSIL 1,2 Md DSIL 0,8 Md Augmentation de la DETR en 2017 0,2 Md Augmentation de la DETR 2015 reconduite en 2016 0,2 Md Le PLF 2017 indique ainsi que le FSIL sera ensuite réparti de la façon suivante : - une enveloppe de 600 M sera consacrée comme en 2016 à de grandes priorités d investissement définies entre l État et les communes et intercommunalités, notamment pour la transition énergétique, l accessibilité et le logement. 150 M au sein de cette enveloppe contribueront au financement des pactes métropolitains d innovation prévus dans le cadre du Pacte État-métropoles du 6 juillet 2016 ; - une enveloppe de 600 M sera destinée à soutenir les projets des territoires ruraux dont une partie sera mobilisée pour financer les contrats de ruralité (216 M ) dont la création a été annoncée à l occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. 17

Remarque : Le montant des dépenses du Fonds de soutien à l investissement local (FSIL) dans le total des dépenses de l Etat calculées pour évaluer le déficit 2017 était de 0,5 Md dans le Rapport préparatoire au débat d orientation des finances publiques de juillet 2016. Ainsi, pour atteindre l objectif de déficit à 2,7% du PIB, les dépenses de l Etat devront s élever à 388,5 Md dont 0,5 Md au titre du FSIL. : Md LFI 2016 PLF 2017 Écart PLF 2017 - LFI 2016 Total des dépenses de l'état1 385,9 388,5 2,7 Dont transferts aux collectivités 50,3 47,4-2,8 locales (PSR et mission RCT*) dont dotation globale de 33,2 30,7-2,5 fonctionnement dont fond de soutien à 0,1 0,5 0,3 l investissement local dont autres 16,9 16,2-0,7 Source : Rapport préparatoire au débat d orientation des finances publiques juillet 2016 Toutefois, en octobre 2016, le Rapport sur les évaluations préalables des articles du PLF 2017 calcule les incidences budgétaires de la disposition prévue en chiffrant les coûts nets du FSIL pour 2017 et 2018. On a ainsi le tableau suivant : M 2017 2018 Coût pérenne Etat AP 1 200 CP 169 363 667 M de reste à payer après 2018 Collectivités territoriales 169 363 667 M de reste à payer après 2018 Si le rapport sur le DOB 2017 de juillet 2016 évaluait les CP pour le FSIL à 500 M, en octobre 2016, le Rapport sur les évaluations préalables du PLF 2017 réduit les crédits de paiement en 2017à 169 M, 363 M en 2018, le reste «après» 2018. 18

IV. Les autres dotations : FPIC, FRSIF, FCTVA 1. FPIC Article 61 Au même titre que l année 2016, le montant total du FPIC est maintenu à 1 milliard d euros en 2017 au lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal. Ce nouveau report d une année de la progression du FPIC est lié au contexte de la réforme territoriale puisque la carte intercommunale n est toujours pas stabilisée. A ce titre, le Gouvernement a indiqué ne pouvoir communiquer les simulations demandées par le CFL cet été à la DGCL concernant les incidences de la refonte de la carte intercommunale sur la répartition du FPIC. En effet, il a été estimé que les simulations ne reposaient pas sur des informations suffisamment fiables, la nouvelle carte intercommunale n étant pas achevée. Pour mémoire, lors de la création du FPIC en 2012, il avait été prévu que son montant devrait correspondre à 2 % des recettes fiscales du bloc communal à compter de 2016 (à l époque cela avait été estimé à environ 1 milliard d euros). Or, ce volume a été évalué en fin 2015 au cours du PLF 2016, à 1,150 Md, ce qui aurait nécessité une progression de + 370 M par rapport au montant du FPIC en 2015. Le montant du FPIC a donc été maintenu à 1 milliard d euros en 2016 (après 780 M en 2015). 2. FSRIF Maintien du volume du fonds au même niveau que 2016, soit 290 millions d euros. Pour mémoire, l évolution du FSRIF est la suivante : 210 millions en 2012, 230 millions d euros en 2013, 250 millions d euros en 2014 et 270 millions d euros en 2015. 3. FCTVA Compte tenu de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est en baisse de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros contre 6,047 milliards en 2016. Remarque : Le PLF 2017 ne comporte pas de dispositif de simplification du FCTVA. Lors du 99ème Congrès de l AMF, le Président de la République avait annoncé une réforme de la gestion du FCTVA, avec pour objectif d en réduire la complexité et le coût, indiquant que «l automatisation [du] processus sera mise en œuvre dès l année prochaine». Le PLF 2017 ne comporte finalement pas de dispositif de simplification du FCTVA. Les ministres ont toutefois indiqué au Comité des finances locales que cette question fera l objet d échanges avec les associations d élus et le Parlement en vue d élaborer une réforme de simplification. Pour mémoire, la réforme de la gestion du FCTVA constituait l un des thèmes figurant dans la revue des dépenses listée dans la loi de finances pour 2016 ; dans ce cadre, le Gouvernement a chargé l IGA et l IGF, au printemps 2016, de lui faire des propositions de réforme. Un rapport a été remis au Gouvernement, mais celui-ci n a pas été rendu public à ce stade. 19

V. Point sur les variables d ajustement : l élargissement du périmètre proposé dans le PLF 2017 - Article 14 Comme chaque année, plusieurs concours financiers sont utilisés comme variables d ajustement et sont donc diminués pour assurer le financement des hausses constatées sur certains transferts ou dotations de l Etat tout en garantissant le respect de la trajectoire des finances publiques. Dans le PLF 2017, le besoin de financement que doivent dégager les variables d ajustement s élève à 787 M. Il résulte, pour l essentiel, des mesures suivantes : a) la progression de la péréquation au sein de la DGF (DSU, DSR, dotation de péréquation des départements), à hauteur de 158 M, b) la disposition prévue dans le PLF 2017 relative à la dotation d intercommunalité des communautés d agglomération, évaluée à 70 M. c) les évolutions tendancielles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» pour un montant de 7,8 M, hors la hausse des crédits de soutien à l investissement local; Observation : les augmentations proposées sur le FSIL et la DETR ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du besoin total de financement ; elles ne pèsent pas sur les variables d ajustement et sont financées par l Etat ; dans le cas inverse, cette hausse aurait entraîné une baisse supplémentaire des variables ; d) les évolutions tendancielles des autres prélèvements sur recettes au profit des collectivités, hors le FCTVA, pour 0,7 M. Observation : il semble donc que la baisse de 523 M du FCTVA (-9 % par rapport à la LFI 2016) ne soit pas prise en compte dans le calcul du besoin total de financement et que le Gouvernement ait fait le choix de ne pas intégrer l évolution du FCTVA dans le calcul ; de ce fait, la baisse du FCTVA ne vient pas alléger la baisse des variables. Pour mémoire, en 2015 et 2016, l évaluation des crédits du FCTVA en PLF était en hausse par rapport à la LFI et le Gouvernement intégrait cette hausse dans le besoin de financement afin de couvrir cette hausse par la baisse des variables. Au cours des débats parlementaires, à la demande notamment des associations d élus, le FCTVA était finalement «sorti de l enveloppe» afin que sa progression ne pèse pas sur les variables. e) la hausse des compensations versées au titre d allègements de fiscalité, à hauteur de 542 M : cette forte hausse de plus de 31 % par rapport à l année dernière serait due au mécanisme de compensation des mesures prises en loi de finances pour 2016 en faveur des contribuables modestes. Ainsi, selon l évaluation préalable du Gouvernement, «Cette évolution est principalement due à la prorogation et à l élargissement, par l article 75 de la LF 2016, de la mesure d exonération de la taxe d habitation pour les personnes de condition modeste, initialement liée à l article 28 de la LFR du 8 août 2014, qui n avait pas été prorogé pour 2015. Jusqu à l imposition au titre 2015, ce dispositif était prévu sous forme d exonération et faisait l objet d une compensation dans le cadre des allocations compensatrices. Au titre de l imposition 2015, l exonération a été remplacée par un dégrèvement, ce qui a eu pour effet de réduire transitoirement le montant des allocations compensatrices. La compensation de l exonération au titre de l imposition 2016 intervient pour les collectivités à nouveau à compter de 2017. Ainsi, après une minoration temporaire en 2016, l évolution du montant des allocations compensatrices retrouve son rythme de croisière. NB : Il semble donc qu en décidant de financer la compensation en 2017 des exonérations de 2016 par les variables d ajustement, l Etat transfère aux collectivités locales l intégralité de la prise en charge des allègements de fiscalité locale au profit des personnes modestes. 20

Difficulté identifiée par le gouvernement : un besoin de financement qui ne peut être couvert par l assiette actuelle des variables Du fait des diminutions successives opérées ces dernières années sur les concours servant de variables, le volume disponible s est réduit progressivement, si bien qu en 2017, l assiette des variables est inférieure au montant du besoin à financer. Ainsi, selon l évaluation préalable du Gouvernement, «le montant des gages à financer en PLF pour 2017 atteint 787 M, ce qui est supérieur au montant des allocations actuellement incluses dans le périmètre des variables (455 M ) ( ). Sans élargissement, le montant des variables s établissant à 455 M à l issue de la LFI pour 2016, ces dotations ne seraient plus versées à compter de 2017 en raison d un taux de minoration de 100 % et la trajectoire de finances publiques présentée lors du débat d orientation des finances publiques ne serait plus respectée.» Mesures proposées en PLF 2017 Le PLF 2017 propose d élargir l assiette des concours financiers servant de variables d ajustement. Il est proposé d intégrer dans le périmètre des variables les dotations et concours suivants : - les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) : les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 94 M (leur montant passant de 423 M en 2016 à 329 M en 2017) ; - la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions (en diminution globale de 476 M ), - la totalité de la «Dotation pour transferts de compensations d exonérations de fiscalité directe locale», (seule une partie de cette dotation servait de variable jusqu en 2016). NB : cette dotation regroupe les compensations budgétaires versées depuis 2011 aux départements et régions, en remplacement des compensations fiscales dont ils bénéficiaient jusqu en 2010 et qui ont été transférées ou supprimées lors de la suppression de la TP. Avec ce nouveau périmètre, le volume total des variables d ajustement diminuerait globalement de 22 % par rapport à 2016. 21

VI. Fiscalité locale 1. Versement transport Article 14 La compensation du passage du seuil d exonération de versement transport (VT) de 9 à 11 salariés a été estimée à 81,5 M pour 2017, soit une hausse de 3% par rapport à l année dernière. 2. Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Article 45 L article 45 du PLF 2017 proroge le dispositif d exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, à périmètre constant, jusqu au 31 décembre 2019. Exonérations de CFE et de TFPB des JEI Rappel Le statut de JEI peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016. Le statut de JEI permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d'allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d'activité et, en particulier : - d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, - d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises jusqu'au 31 décembre 2016, - d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2016. Les entreprises exonérées de CFE et TFPB sont celles qui bénéficient du statut de Jeune Entreprise Innovante : - existantes au 1er janvier 2004 ; - créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016. L exonération de CFE et de TFPB est mise en place sur délibération pour une durée de 7 ans. L'exonération de CFE et de TFPB cesse définitivement de s'appliquer : - à compter de l'année qui suit le 7e anniversaire de la création de l'entreprise ; - si elle est antérieure, à compter de la deuxième qui suit la période pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut de la JEI. 3. Suppression de le taxe sur les boues d épuration - Article 48 L article 48 supprime la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l épandage agricole des boues d épuration, urbaines ou industrielles, codifiées à l'article 302 bis ZF du code général des impôts (CGI). Cette taxe s appliquait à la production en France de boues d épuration, urbaines ou industrielles, quelle que soit l utilisation finale qui en serait faite (valorisation agricole par épandage des boues, élimination par incinération ou par mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc.). La taxe était due : - par la commune ou, lorsque cette compétence a été transférée, par la structure de coopération intercommunale compétente en matière d épuration, - par l entreprise délégataire, à laquelle la commune avait confié la responsabilité de la gestion de la station d épuration par contrat de délégation de service public, quelle que soit la nature de ce contrat (concession ou affermage), - par tout exploitant industriel qui fait construire pour ses besoins propres une station d épuration d eaux usées industrielles. 22

4. TASCOM : institution d un acompte pour le paiement de la majoration article 8 L'article 46 de la LFR pour 2014 a prévu une majoration de 50% du montant de la TASCOM pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'etat. L article 8 du PLF 2017 prévoit que, pour le paiement de cette majoration, les entreprises assujetties devront désormais verser un acompte égal à 50 % de la somme due. Ainsi, le paiement de la majoration TASCOM devra être désormais payé au cours de l'année de réalisation du chiffre d affaires. L exposé des motifs indique que l avancement du paiement de l acompte «permettra la perception d'une recette à ce titre en 2017 au lieu de 2018 [ce] qui contribuera à l'atteinte de l'objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du produit intérieur brut en 2017» TASCOM Rappel La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes : -la date d ouverture initiale de l établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; -l établissement existe au 1er janvier de l année au titre de laquelle la taxe est due ; -la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ; -le chiffre d affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000. Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l existence de l établissement au 1er janvier de l année au titre de laquelle la taxe est due. L'article 46 de la LFR pour 2014 prévoit que le montant de la TASCOM est majoré de 50% pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté à l'etat, alors que le produit de cette taxe était jusqu'alors intégralement perçu par le bloc communal. Remarque : un dispositif semblable est instauré pour le paiement de l impôt sur les sociétés puisque l article 7 du PLF modifie le régime des acomptes d IS pour les grandes entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 250M. Ainsi, le montant des acomptes est augmenté de la façon suivante : - 80 % au lieu de 75% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros (Md ) ; - 90 % au lieu de 85 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 Md et 5 Md ; - 98 % au lieu de 95 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 Md. Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, le versement initialement dû en 2018 est versé en 2017 et le versement qui aurait dû être versé en 2019 le serait en 2018. 23

VII. Impôt sur le revenu A. Mise en place du prélèvement à la source au 1 er janvier 2018 - Article 38 : La loi de finances pour 2016 a ouvert la mise en place du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2018. Cette réforme supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et du paiement de l'impôt. Le projet de réforme trouve sa traduction législative dans le PLF 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d un taux calculé et transmis par l administration fiscale. Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l impôt sur les revenus de l année en cours fera l objet d acomptes calculés par l administration et payés mensuellement ou trimestriellement (Cf. ANNEXE 3). 1. Pour les salariés : mise en place automatique du prélèvement à la source La retenue à la source se mettra en place de manière automatique au second semestre 2017 et l administration fiscale communiquera à l employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu il figurera sur son avis d imposition adressé à l été 2017. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera. Le montant du prélèvement pourra varier en cours d année en fonction de l évolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l impôt significative, le contribuable pourra, s il le souhaite, demander une mise à jour en cours d année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d en valider la demande auprès de l administration fiscale. L administration fiscale calculera donc le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d imposition exprimées par les contribuables. Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme actuellement. Elle calculera le montant final de l impôt. Elle recevra le paiement du solde d impôt ou procédera à la restitution d un éventuel trop versé. 24

2. Pour les indépendants et les bailleurs, des acomptes actualisables Les indépendants et les bénéficiaires de revenu fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l initiative du contribuable en cours d année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l administration fiscale. Le décalage d un an est donc supprimé. 3. Revenus de l'année 2017 L'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 serait annulé. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières en cas de majoration «artificielle» des revenus de l'année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d'impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l'impôt à la fin de l'été 2018. B. Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Article 5 Actuellement, les élus locaux peuvent choisir pour le règlement de l impôt sur leurs indemnités de fonction entre : - le régime de retenue à la source (sur la base imposable qui est le montant net des indemnités de fonction après déduction de la fraction représentative de frais et ajout de la participation de la collectivité ou de l EPCI au régime de retraite complémentaire de l élu, application du barème de l IR pour une personne seule) - et l IR après intégration des indemnités dans leurs revenus imposables (sans déduction de la fraction représentative de frais d emploi). NB : la fraction représentative de frais d emploi (FRF) correspond au montant de l indemnité d un maire d une commune de moins de 500 habitants - 650,13 par mois ou 7 800 par anen cas d un seul mandat ou au maximum une fois et demi ce montant - 975,19 par mois ou 11 702 par an - en cas de cumul de mandats. Le PLF 2017 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction imposables comme les indemnités parlementaires, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, donc uniquement par le biais de l IR. Le PLF 2017 conserve toutefois aux élus locaux le bénéfice de leur «abattement» spécifique, c est-à-dire la déduction de la fraction représentative de frais d emploi (FRF), à l instar de la déduction de 7650 prévue par le Code général des impôts pour les journalistes par exemple. 25

Conséquences de cette modification Compte tenu des barèmes pour 2016, les élus dont les indemnités n excèdent pas 1458 au titre d un seul mandat ou 1783 en cas de cumul de mandats ont une retenue à la source nulle. 1458 = 650 de FRF + 808 (maximum de la tranche 0 du barème mensuel de l IR) 1783 = 975 de FRF+ 808 (maximum de la tranche 0 du barème mensuel de l IR) Ils doivent toutefois inscrire le montant imposable de leur(s) indemnité(s) de fonction, soit ce qui est supérieur à 650 ou 975, en case BY ou CY de leur déclaration de revenus, pour le calcul du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal. Avec le nouveau système prévu par le PLF, ces élus devront intégrer dans leurs revenus imposables à l IR ces sommes, puisque «l abattement» de la FRF ( 650 ou au maximum 975 ) est toujours maintenu. Etude de cas n 1 Maire d une commune de moins de 1000 habitants : 1185,53 par mois (FRF 650 ) Vice-président d une communauté de communes : 273 (FRF 273 ) Total indemnitaire : 1458 Total FRF : 923 ( =650 plus 273 ) Revenu imposable : 1458-923 = 535 La première tranche du barème mensuel applicable pour le calcul de la retenue à la source (celui de l IR), à taux 0, allant de 0 à 808, aucune retenue à la source n est due. Toutefois, ces 6420 (535 x12) doivent figurer dans la déclaration de revenus en case BY ou CY pour être intégrés dans le revenu fiscal de référence. En régime IR, ces 6420 devront être déclarés avec l ensemble des revenus du foyer fiscal. Etude de cas n 2 Conseiller départemental : 1529 par mois Maire d une commune de moins de 1000 habitants : 1185 par mois Vice-président d une communauté d agglomération : 1262 par mois Total indemnitaire : 3976 Total FRF : 975 Revenu imposable par mois : 3976-975 = 3001 La retenue à la source est égale à 429,92 par mois (3001 x0,3-470,38 =429,92). Les 36012 (3001 X12) doivent être intégrés dans le revenu fiscal de référence. En régime IR, ces 36012 devront être déclarés avec l ensemble des revenus du foyer fiscal. Données chiffrées Selon une étude publiée par la Caisse des dépôts en décembre 2015 : - fin 2014, 204 000 élus locaux étaient affiliés à l IRCANTEC et donc percevaient une indemnité de fonction, parmi eux 194 000 élus communaux et 35 300 élus intercommunaux ; - une moyenne d âge de 55 ans 56 ans pour les hommes et 52,7 ans pour les femmes qui représentaient 35% de la population étudiée ; - ces élus locaux regroupaient principalement les maires, leurs adjoints, les conseillers municipaux, les conseillers départementaux, régionaux, les présidents et vice-présidents des EPCI ; - un élu communal sur deux avait une indemnité mensuelle inférieure à 360 ; - 15% de ces élus cotisaient au titre de deux mandats ou plus ; - 4 élus locaux sur 10 cotisaient à l IRCANTEC et donc percevaient une indemnité de fonction. 26

C. Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) des ménages aux revenus moyens et modestes - Article 2 L article 2 de la loi de finances pour 2017 adopte une nouvelle baisse d impôt sur le revenu de 1 Md après 2 Md en 2016 et 3 Md en 2015 Cette baisse est d abord liée à la revalorisation du barème de l impôt sur le revenu (IR) au niveau de l inflation constatée (évolution de l indice des prix hors tabac de 2014 à 2015), soit 0,1 %. Impact sur les collectivités locales Selon les articles 1417 et 1414 A du CGI, les seuils de revenu retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l impôt sur le revenu. L évolution des seuils retenus pour les allègements de fiscalité locale doit en effet suivre celle de la 1ère tranche de l impôt sur le revenu de N-1 à N, c est-à-dire l évolution de la 1ère tranche de l IR de 2016 à 2017. Ainsi les collectivités locales peuvent être impactées par cette évolution du barème de l IR en raison de la compensation non intégrale des exonérations de fiscalité locale par l Etat. Barème de l'ir pour 2016 (revenus 2015) Barème de l'ir pour 2017 (revenus 2016) Fraction du revenu Fraction du revenu Fraction du revenu Taux applicable imposable par part imposable par part imposable par part Jusqu'à 9 700 Jusqu'à 9 700 Jusqu'à 9 710 0 % 9 710 à 26 791 9 700 à 26 791 9 700 à 26 818 14 % De 26 791 à 71 826 De 26 791 à 71 826 De 26 818 à 71 898 30 % 71 826 à 152 108 71 826 à 152 108 à 71 898 à 152 260 41 % Supérieur à 152 108. Supérieur à 152 108. Supérieur à 152 260. 45 % La réduction de 1 Md concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20 500 pour les célibataires et 41 000 pour les couples. Pour les familles, ce plafond sera majoré de 3 700 par demi-part supplémentaire. Le montant de la réduction d'impôt sera fixé à 20 % de l'impôt calculé après décote pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le RFR est inférieur à 18 500, ce montant étant porté à 37 000 pour les contribuables soumis à imposition commune, ces plafonds étant majorés de 3 700 par demi-part de quotient familial. Le montant de la réduction d'impôt sera dégressif au-delà. Ce dispositif réduirait dès 2017 l'impôt sur le revenu de près de 7 millions de foyers pour un coût estimé à plus de 1 milliard d'euros. 27

VIII. Dispositions concernant l Outre-mer A. Calcul des CRFP des communes des DROM : pérennisation de la non-prise en compte des recettes d octroi de mer Article 59 En vertu de la loi de finances pour 2016, l assiette de calcul de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) payée en 2016 par les communes des départements et régions d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) a été diminuée des recettes qu elles perçoivent au titre de l octroi de mer. Cette mesure a permis d atténuer la contribution payée par ces communes d environ 12 M en 2016 (pour une contribution totale de près de 46 M en 2015). Le PLF 2017 propose de reconduire ce dispositif pour le calcul des contributions 2017. NB : les communes des autres territoires et collectivités d outre-mer ne sont pas soumises à la CRFP. B. DGF des communes d outre-mer : modification de la DACOM en 2017 - Article 59 Le PLF 2017 propose un dispositif visant à revaloriser l enveloppe de la dotation d aménagement des communes et circonscriptions territoriales d outre-mer (DACOM). Pour mémoire, la DGF des communes d outre-mer se décompose en deux parts : la dotation forfaitaire et la DACOM. Chaque année, la DACOM est financée par un prélèvement opéré sur les enveloppes nationales de DSU, de DSR et de DNP : le montant de la DACOM est calculé par application au montant mis en répartition au plan national du rapport, majoré de 33%, entre la population d outre-mer et la population nationale totale. Lors de la Journée des élus d Outre-mer qui s est tenue à l occasion du dernier Congrès de l AMF, l AMF a demandé «que la réponse aux difficultés des collectivités ultra-marines ne repose pas uniquement sur la solidarité entre collectivités et appelle à une prise en charge financière par l État au titre de la solidarité nationale». Suite aux conclusions du rapport du sénateur Georges PATIENT révélant les effets insuffisants de la DACOM, celle-ci sera donc portée à 230 millions d euros en 2017, soit une majoration du poids de la population d outre-mer dans la population nationale passant de 33 à 35 %. Pour 2016, le montant de la DACOM s élevait à 210 millions d euros, dont 168 M au titre de la quote-part DSU/DSR et 42 M au titre de la quote-part DNP. 28

C. Département de Mayotte 1. Dotation forfaitaire de 804 000 euros Article 59 L article 59 attribue au Département de Mayotte une dotation forfaitaire de 804 000 euros à compter de 2017. L article 59 du PLF 2017 précise aussi que les EPCI du département de Mayotte sont exclus de la contribution au redressement de finances publiques. 2. Dotation de soutien à l investissement local (DSIL) Article 60 - une part de la DSIL est répartie en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte Pour la région de Mayotte, la population à prendre en compte est la population municipale de la région qui résulte du recensement de la population appréciée au 1er janvier 2016 (article L. 4332-4-1 du CGCT). Pour le département de Mayotte, la population à prendre en compte est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population. Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire. (Article L. 3334-2 du CGCT). - une part de la DSIL est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2016 et situées à cette date dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte (Article L2334-2 du CGCT) est la population totale majorée, sauf disposition particulière, - d'un habitant par résidence secondaire - d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la DSU ou à la première fraction de la DSR. Peuvent bénéficier d une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d équilibre territoriaux et ruraux, les EPCI et les communes. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l État dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de financer la réalisation d opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre le représentant de l État et l EPCI ou le pôle d équilibre territorial rural d autre part, et prévoyant notamment des actions destinées à : - favoriser l accessibilité aux services et aux soins, - développer l attractivité, - stimuler l activité des bourgs-centres, - développer le numérique et la téléphonie mobile - renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. Inscription budgétaire et comptable des subventions perçues au titre de la DSIL Les attributions au titre de la DSIL sont inscrites en section d investissement. Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la seconde enveloppe répartie entre les régions et le Département de Mayotte peut financer des dépenses relatives à des études préalables et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10% du montant total de la subvention. 29

D. Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches d'activité (ZFA) en 2017 - Article 12 La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a mis en place un régime dit des zones franches d'activités (ZFA) dans les départements d'outre-mer (DOM) afin d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) qui y sont situées et alimenter le financement de la formation professionnelle de leurs salariés et des jeunes. Ce régime est composé: - d'abattements sur les bénéfices des PME soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), - d'abattements sur leur base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), - d'abattements sur leur base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - d'abattements sur leur base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - d'une exonération partielle sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sa dernière année d'application concerne les exercices ouverts en 2017 pour l'abattement sur les bénéfices, et l'imposition au titre de l'année 2018 pour les allègements en matière de fiscalité directe locale. En contrepartie de l'abattement sur les bénéfices, les entreprises bénéficiaires sont tenues de contribuer aux dépenses de formation professionnelle et au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes à hauteur de 5 % au moins du montant de cet abattement. La loi prévoit actuellement une dégressivité des taux sur les trois dernières années d'application. Ainsi : - l'abattement sur les bénéfices fixé à 50 % jusqu'au 31 décembre 2014 diminue respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 ; - les dispositifs d'abattement ou d'exonération en matière de CFE, de CVAE, de TFPB et de TFPNB prévoient également une dégressivité de l'aide entre 2016 et 2018. L article 12 du PLF 2017 prévoit ainsi que pour l'année 2017, sont donc maintenus les taux d'allègement applicables en 2016 : - en matière d'impôt sur les bénéfices : un taux d'abattement de 35 % au lieu du taux de 30 % initialement prévu ; - en matière de TFPB : un taux d'abattement de 40 % au lieu du taux de 35 % initialement prévu ; - en matière de CFE et de CVAE : un taux d'abattement de 70 % au lieu du taux de 65% initialement prévu ; - en matière de TFPNB : un taux d'exonération partielle de 70 % au lieu du taux de 60% initialement prévu. E. Montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française Article 58 L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie. Son montant était de 80 547 668 en 2016. La mesure proposée par l article 58 vise ainsi à acter à compter de l'année 2017, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 22 février 2016 en Polynésie française, le rétablissement du montant de la dotation globale d'autonomie versée à la Polynésie française à son niveau antérieur à 2015, soit 90 552 000. 30

F. Plafonnement de taxes affectées Article 17 Depuis 2012 a été étendu le périmètre des taxes affectées plafonnées, passant de 3,0 Md en LFI pour 2012 à 9,2 Md en PLF 2017 avec l intégration dans le champ du plafonnement de nouvelles taxes affectées et notamment la taxe spéciale d équipement affectée aux établissements publics fonciers de Guyane et de Mayotte : Affectataire Plafond pour 2017 K Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 125 Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 000 Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas 1 700 géométriques en Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas 1 700 géométriques en Guadeloupe G. Propagande électorale Article 52 Pour mémoire, un décret en Conseil d'etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote. L article 52 indique que ces documents devront ensuite être remis aux commissions instituées dans chaque circonscription. En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission continue d assurer l envoi et la distribution des circulaires imprimées aux électeurs. 31

IX. Mesures diverses A. Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques Article 17 1. Plafonnement des taxes affectées Depuis 2012 a été étendu le périmètre des taxes affectées plafonnées, passant de 3,0 Md en LFI pour 2012 à 9,2 Md en PLF 2017 avec l intégration dans le champ du plafonnement de nouvelles taxes affectées et notamment la taxe sur les bureaux affectée au Fonds national d aide au logement (FNAL). En K Plafond 2016 Plafond PLF 2017 Agences de l eau 2 300 000 2 300 000 Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 566 000 571 000 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 21 000 21 000 Agence nationale de contrôle du logement social 6 790 6 450 Agence nationale de contrôle du logement social 11 931 11 334 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 85 000 70 000 Fonds National d aide au logement 146 100 Centre national pour le développement du sport (CNDS) 231 950 231 950 Chambres d'agriculture 292 000 292 000 Chambres de commerce et d industrie 925 117 925 117 Chambres de métiers et de l'artisanat 243 018 243 0158 Société du Grand Paris (SGP) 532 000 182 000 2. Prélèvement sur trésorerie Le PLF prévoit par ailleurs un prélèvement de la trésorerie : - du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour 70 M, - de la Caisse de garantie du logement locatif social pour 50 M, - de l Établissement public de sécurité ferroviaire pour 25 M. Remarque : le prélèvement sur le fond de roulement des agences de l eau adopté en LFI pour 2015 se poursuit, pour un montant total de 175 M : l article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoyait en effet un prélèvement de 175 millions d euros par an pour la période de 2015 à 2017 inclus. B. Modulation décidée par le STIF, des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Article 11 L article 11 du PLF 2017 vise à renforcer le financement du développement du syndicat des transports d'île-de-france (STIF). Ainsi, le STIF peut désormais majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'île-de-france dans la limite de 1,77 par hectolitre pour les supercarburants et de 1,65 par hectolitre pour le gazole. Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont affectées au syndicat des transports d'île-de-france, dans la limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget de l Etat. 32

Les délibérations du syndicat des transports d Île-de-France ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l État qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Cependant, pour 2017, le STIF peut délibérer jusqu'au 31 mai 2017 pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants. C. Dématérialisation de la propagande électorale -. Article 52 Le PLF 2017 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections prévues en 2017, générant une économie évaluée à 170 M. Pour mémoire, un décret en Conseil d'etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote. L article 52 indique que ces documents devront ensuite être remis aux commissions instituées dans chaque circonscription. L article 52 prévoit en outre que la commission envoie à la préfecture de département ainsi qu à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale un exemplaire imprimé de la circulaire de chaque candidat que les électeurs pourront consulter. Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sur le site internet désigné par arrêté du ministre de l intérieur. Les ambassades et les postes consulaires tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux, pour consultation, un exemplaire imprimé de la circulaire de chaque candidat. Le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sont mis en ligne sur le site internet désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères. 33

X. Financement des régions A. Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert des départements aux régions d une fraction de la CVAE- Article 62 Au titre des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, une attribution de compensation financière est versée par la région au département. La loi de finances pour 2015 avait prévu que le montant de cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la CVAE perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées. On avait : AC versée par la région = 25% de la CVAE 2016 du Département - coût net des charges transférées Afin d'accompagner les transferts de compétence entre les départements et les régions résultant de la NOTRe, l'article 89 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte la part de la CVAE revenant aux régions de 25 % à 50 %. Corrélativement, la part revenant aux départements est ramenée de 48,5 % à 23,5 %. L article 62 du PLF 2017 prévoit que le montant de l attribution de compensation versée par la région au département est égal à la différence entre le montant de la CVAE perçue par le département en 2016, d une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % avait été appliqué au 1er janvier 2016, d autre part, diminué du coût net des charges transférées. On a : AC versée par la région = CVAE 2016 du Département - 23,5 % de la CVAE 2016 du département - coût net des charges transférées B. Compensation de la Région Ile de France aux départements situés dans ses limites territoriales L article 62 du PLF 2017 propose que la région Île-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales une dotation de compensation du transfert de la CVAE. L attribution est égale à la différence entre le montant de la CVAE perçue par le département en 2016, d une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % avait été appliqué au 1er janvier 2016. C. Mesures non encore inscrites mais à venir dans le PLF 2017 1. 2017 : un fonds de 450 M La loi de finances pour 2017 mettra en place à titre transitoire un fonds pour soutenir l action de développement économique des régions. Cette disposition ne figure pas encore dans le texte du PLF 2017 mais serait mise en place par voie d amendement ainsi que l a annoncé le Premier ministre au Congrès des régions du 29 septembre 2016. Le montant de ce fonds s élèverait à 450 millions d euros soit un montant équivalent au montant la baisse de dotation prévue en 2017 (451 M ). 34

A ce stade, le financement de ce fonds n'est pas précisé. 2. 2018 : une fraction de la TVA attribuée aux régions. A compter de 2018, les régions ne recevraient plus de DGF mais bénéficieraient en contrepartie d'une fraction équivalente de TVA, soit 3,85 Md. Le Premier ministre a indiqué au Congrès des régions du 29 septembre 2016 que : «A compter du 1er janvier 2018, les régions n auront plus de dotation globale de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d action». Le principe de ce transfert applicable en 2018 serait inscrit dans PLF 2017 par voie d amendement 35

ANNEXE 1 Haut Conseil des finances publiques Synthèse de l Avis n HCFP-2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l année 2017 Scénario macroéconomique Pour l année 2016, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,5 % est un peu élevée au regard des informations connues à ce jour. Il note qu elle est supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment. Pour l année 2017, le Gouvernement a maintenu sa prévision d avril du programme de stabilité (1,5 %) alors que la plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont depuis abaissé les leurs (en septembre : 1,2 % pour le «Consensus Forecasts» et 1,3 % pour l OCDE). Le Haut Conseil estime que cette hypothèse de croissance pour 2017 est optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois (atonie persistante du commerce mondial, incertitudes liées au Brexit et au climat politique dans l Union européenne et dans le monde, conséquences des attentats notamment sur l activité touristique ). À la différence des PLF 2015 et 2016, le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d hypothèses favorables, tend à s écarter du principe de prudence qui permet d assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques. Les prévisions d inflation retenues pour 2016 (0,1 %) et 2017 (0,8 %) sont raisonnables. En matière d emploi et de masse salariale, les prévisions pour 2016 sont crédibles. Pour 2017, elles sont élevées en lien avec les hypothèses retenues pour la croissance du PIB. Scénario de finances publiques La cohérence de la trajectoire de déficit structurel Les prévisions de déficit structurel, d ajustement structurel et d effort structurel sont proches des objectifs affichés dans la loi de programmation de 2014. En revanche, les déficits structurels pour les années 2016 et 2017 sont supérieurs de 0,3 point à ceux visés dans le programme de stabilité d avril 2016. Les ajustements et les efforts structurels sont par ailleurs inférieurs au minimum requis par les règles européennes. Le Haut Conseil rappelle en outre que les estimations de déficit structurel présentées dans le PLF comme dans le programme de stabilité sont sensiblement inférieures à celles des organisations internationales, ce qui minimise l effort à réaliser pour atteindre l équilibre structurel de moyen terme. 36

Les risques sur les dépenses et les recettes Le Haut Conseil estime que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes : caractère irréaliste des économies prévues sur l Unédic, fortes incertitudes sur la réalisation des économies de grande ampleur prévues sur l ONDAM, incertitudes également sur l évolution des dépenses de l État et des collectivités territoriales (compte tenu notamment des facteurs d accélération de la masse salariale), incidences possibles sur le solde public des recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique À ces risques s ajoutent ceux portant sur les prévisions de recettes du fait des hypothèses économiques favorables retenues dans le PLF. En conséquence, le Haut Conseil estime improbables les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017 (de -1,6 point du PIB à -1,1 point pour le solde structurel, de -3,3 points à -2,7 points pour le solde nominal). Sur la base des informations dont il dispose, il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB. Le Haut Conseil relève par ailleurs que le remplacement des baisses d impôts (C3S et IS) par des crédits d impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l impact de ces baisses de recettes. Les dépenses supplémentaires étant pérennes, ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l objectif de solde structurel à moyen terme. 37

ANNEXE 2 : Résolution commune des associations d élus 38

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ANNEXE 3 Prélèvement à la source Document DGFIP 41