Aide Financière Simplifiée Date limite de dépôt du dossier : 30 juin 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 6 Annexe 1 Dossier de réservation Page 6 Annexe 2 Attestation sur l honneur du chef d entreprise Page 8 Annexe 3 Fiche autodiagnostic Page 9 Annexe 4 Convention individuelle Page 11 Dossier AFS 2015-2017 Page 1 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Ce dispositif a pour objectif d optimiser l organisation de la prévention des risques professionnels dans l entreprise et d améliorer les situations de travail des salariés du secteur de l agroalimentaire présentant des risques de chutes de plain-pied, de coupures, et de Troubles Musculo Squelettiques (TMS). Pour atteindre l objectif visé, la Carsat Rhône-Alpes propose de contribuer au financement : et/ou d un accompagnement à la mise en œuvre d une organisation prévention, de matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés. >> Les prestations et matériels concernés 1. Intervention d un consultant : référencé par la Carsat Rhône-Alpes (liste régionale) accompagnant l entreprise dans la réalisation d un diagnostic de son organisation prévention des risques professionnels permettant de définir un plan d actions. L aide correspond à 70 % des dépenses engagées HT et ne peut excéder 5 000. 2. Achat de matériel(s) : neuf(s) et conforme(s) aux normes qui couvrent leur domaine et/ou conformes aux exigences de la marque NF, pour trois types de matériels améliorant une situation de travail (Annexe 3 : autodiagnostic préalable) Type 1 : Matériel(s) de manutention et de mise à niveau Adaptés à la situation de travail, notamment aux zones de réception de stockage et d expédition, aux opérations de déplacements des bobines de film, des big-bags, des matières premières, des carcasses, des produits finis ou semi-finis, des produits de maintenance et de nettoyage. rails et bi-rails viande, porte-bobines, porte-fûts, dépalettiseur, filmeuse automatique, table élévatrice mobile, basculante (NF-EN-1570), palonnier, potence de levage, tout autre matériel de préhension et/ou mise à niveau électrique, transpalette, diable, gerbeur, tout autre matériel de manutention électrique, autre matériel de nature équivalente. Dossier AFS 2015-2017 Page 2 sur 13
Type 2 : Matériel de coupe Coupeuse ou trancheur électrique, AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Affûteuse à bande abrasive humide. Type 3 : Matériel de lavage Mono-brosse, Auto laveuse, Machine à laver pour batterie et ustensiles, Centrale de dosage et de distribution des produits de nettoyage-désinfection. L aide correspond à 50 % des dépenses engagées HT. Elle doit atteindre un montant minimum de 1 000 et ne pas dépasser 10 000. >> Les bénéficiaires Sont éligibles à cette aide, les entreprises de la région Rhône-Alpes de moins de 50 salariés, relevant du Régime Général et ayant une activité appartenant au CTN D, classée sous l un des codes risque 1 suivants : 151AD Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie 151 CA Production de viandes de volailles 151 EB Préparation industrielle de produits à base de viande (y compris boyauderie) 152 ZA Industrie du poisson 153 EC Transformation et conservation de légumes et de fruits 155 CB Fabrication de produits laitiers, de glaces et de sorbets 157 AB Malterie, Meunerie, Fabrication de pâtes alimentaires et semoule 158 AB Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza 158 CD Commerce de détail (avec / sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolat 158 HC Fabrication de sucre associée ou non à la culture de canne à sucre 158 KB Fabrication de confiture, de confiserie et chocolaterie 158 PB Fabrication et transformation de café et épices 158 VB Industries alimentaires non classées par ailleurs. 159 SB Fabrication de boissons sauf produits laitiers 522CB >> Le Financement Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception L aide globale ne pourra excéder 15 000 par entreprise (prestation + matériel). Elle se fait en un seul versement. Les entreprises ne pourront bénéficier qu une seule fois de cette aide sur toute sa durée de validité. Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération. En cas de demandes excédant la dotation allouée, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l ordre chronologique d arrivée sera appliquée. 1 Le Code Risque figure sur les notifications du taux de cotisation AT/MP que reçoivent les établissements Dossier AFS 2015-2017 Page 3 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE >> Les critères administratifs L entreprise a au moins un établissement implanté en région Rhône-Alpes relevant d un des codes risques visés dont l effectif global est compris entre 1 et 49 salariés, L entreprise est à jour de cotisations pour tous ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes, Le Document Unique de l établissement est à jour et à disposition de la Caisse, si celle-ci demande à le consulter, Les matériels achetés doivent être neufs, admis aux normes et/ou aux exigences de la marque NF et être propriété intégrale de l entreprise, Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, L établissement adhère à un service de santé au travail. >> Les Critères d exclusion Sont exclus du présent dispositif d aide financière simplifiée, les entreprises : - ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie risques professionnels sur la période 2014-2017 ou ayant atteint le plafond de 25 000 d aide versée ; - bénéficiant d un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans à la date du dépôt de la demande ; - sous injonction quelle que soit la nature du risque ou sous majoration de leur taux AT/MP ; - ayant bénéficié de subvention d un autre partenaire public sur le même objet ; - ayant déjà bénéficié de cette aide. Les matériels financés par crédit-bail, leasing, location longue durée, sont exclus du dispositif. >> La réservation de l aide avant le 30 septembre 2017 1. Dans un premier temps, envoyer par lettre recommandée à la Carsat Rhône-Alpes : le dossier de réservation (Annexe 1), l attestation sur l honneur (Annexe 2), la (les) fiche(s) autodiagnostic complétée(s) (Annexe 3), le ou les devis détaillés des matériels et prestations objets de la demande. la convention individuelle en deux exemplaires originaux (Annexe 4), CARSAT Rhône-Alpes Direction de la Prévention des Risques Professionnels 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON Cedex 03 www.carsat-ra.fr afs@carsat-ra.fr / Tel : 04 72 91 96 02 A réception du dossier complet, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier de recevabilité est adressé avec la référence du dossier identifiant la réservation. Dossier AFS 2015-2017 Page 4 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE 2. Après réception du courrier de recevabilité, faire parvenir à la Carsat dans les deux mois une copie du bon de commande conforme au devis pour que la réservation soit considérée comme ferme. La référence du dossier doit être mentionnée dans ce courrier. Si l entreprise n envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la Carsat Rhône-Alpes au motif de non présentation de celui-ci. En cas de réponse défavorable suite à l envoi du dossier de demande d aide financière, l entreprise recevra une réponse motivée de la Carsat Rhône-Alpes. >> Le versement de l aide 3. Avant le 31 décembre 2017, faire parvenir à la Carsat : Une attestation URSSAF de moins de 3 mois indiquant que l entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la région, Le duplicata des factures d achat acquittées, datées et signées par le chef d entreprise, avec mention manuscrite «conforme à l original», en précisant le mode et la date du règlement, (La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l offre), La grille de diagnostic de l organisation de la prévention réalisée avec l aide du consultant et le plan d actions associé, Un Relevé d Identité Bancaire original au nom de l entreprise. En outre, la Carsat Rhône-Alpes se réserve le droit de vérifier dans l établissement, les équipements et prestations subventionnés. >> Clause de résiliation Si l entreprise n a pas envoyé ses justificatifs avant la date de fin du dispositif, elle ne pourra plus prétendre au versement de l aide, même si la réservation avait été acceptée au préalable. >> Responsabilité La Caisse s engage à aider financièrement l entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus sans qu il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l entreprise assumant seules les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. >> Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseil et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir les équipements ou matériels subventionnés ainsi que les justificatifs originaux. Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s il n est pas visible, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l aide financière accordée. Ces contrôles s exerceront pendant un an à compter de la date de paiement. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés. >> Litiges En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent. Dossier AFS 2015-2017 Page 5 sur 13
ANNEXE 1 DOSSIER DE RESERVATION AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Raison sociale : Adresse : Adresse e-mail : @ Siret :... Code Risque : 151 AD 151 CA 151 EB 152 ZA 153 EC 155 CB 157 AB 158 AB 158 CD 158 HC 158 KB 158 PB 158 VB 159 SB 522CB Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Prénom : Nom : Fonction : Votre aide financière nationale simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution de l aide et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide : Attestation sur l honneur Fiche(s) autodiagnostic complétée(s) Copie du devis ou des devis détaillé(s) Convention individuelle en deux exemplaires originaux Vous avez eu connaissance de cette aide financière par : L a CARSAT Rhône-Alpes, Précisez le nom de votre interlocuteur :.. Un partenaire de la CARSAT, Précisez :.. Le Service de Santé au Travail, Précisez : Un Syndicat Professionnel, Précisez :.. Un fournisseur La presse Autre. Précisez :. Dossier AFS 2015-2017 Page 6 sur 13
ANNEXE 1 (suite) AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Accompagnement à la mise en œuvre d une organisation prévention, PRESTATION (Intervention d un Consultant) MONTANT INVESTI HT NOMBRE D UNITE TOTAL MONTANT TOTAL INVESTI HORS TAXES Aide Financière = 70 % du Montant investi HT (max 5 000 ) Matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés MATERIEL(S) COUT UNITAIRE HT NOMBRE D UNITE TOTAL MONTANT TOTAL INVESTI HORS TAXES Aide Financière = 50 % du Montant investi HT (min 1 000, max 10 000 ) Accompagnement + Matériels AIDE FINANCIERE GLOBALE (max : 15 000 ) Fait à...le. /. / 201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement Dossier AFS 2015-2017 Page 7 sur 13
ANNEXE 2 Raison sociale : Siret : AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ATTESTATION SUR L HONNEUR Code Risque : 151 AD 151 CA 151 EB 152 ZA 153 EC 155 CB 157 AB 158 AB 158 CD 158 HC 158 KB 158 PB 158 VB 159 SB 522CB Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(e) Prénom : Nom : Fonction * : Déclare sur l honneur que : - le Document Unique de mon entreprise est mis à jour depuis moins d un an et qu il est à la disposition du service prévention de ma Caisse d assurance retraite et santé au travail (Carsat) ; - le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée ; - mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF ; - mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : - mon entreprise n a pas bénéficié d un financement d un autre partenaire public le cas échéant pour le même projet d investissement. Fait à...le -- /--/201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS 2015-2017 Page 8 sur 13
ANNEXE 3 AUTO-DIAGNOSTIC PREALABLE A L ACQUISITION DE MATERIEL AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Présentation de la ou des situations de travail concernées (postes de travail, activités exercées avec photos) : Nombre de salariés concernés :. Matériels envisagés (joindre photos, notice technique ) : Montant de l investissement :.... Améliorations apportées à la ou aux situations de travail : Est-ce qu une étude de la ou des situations de travail a été réalisée? OUI (joindre le rapport de cette étude) NON Avis des représentants du personnel :....... Avis des salariés concernés :..... Nom du Service de santé au travail auquel adhère l entreprise :.. Nom du Médecin du travail :......... En 2014 l Assurance Maladie Risques professionnels a mis en ligne une démarche en 4 étapes et des outils pour prévenir durablement l apparition des TMS dans les entreprises sur le site https://tmspros.fr Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) touchent de multiples entreprises de tous secteurs d activité. Comme tout autre risque professionnel, le risque TMS doit être évalué. J atteste avoir consulté le site Fait à...le -- /--/201. Signature obligatoire* et cachet de l entreprise *Attestation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement. Dossier AFS 2015-2017 Page 9 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE ANNEXE 3 (suite) AUTO-DIAGNOSTIC PREALABLE A L ACQUISITION DE MATERIEL (Cette partie est à compléter pour chaque matériel) DESCRIPTION DU MATERIEL A ACQUERIR (Joindre Photos, Notices Techniques ) : MATERIEL :. Nombre :. Coût unitaire :.. Situation(s) concernée(s) :... SYNTHESE DE L ANALYSE DES RISQUES DE LA SITUATION ACTUELLE ET DE LA SITUATION FUTURE : Contraintes de la situation de travail pour laquelle le matériel est destiné Courbé vers l avant Les contraintes actuelles Faibles Moyennes Fortes Faibles Les contraintes avec le matériel envisagé Moyennes Fortes Remarques En torsion Bras levés au-dessus des épaules Bras tendus vers l avant Autres (Préciser) Efforts avec les membres supérieurs pour utiliser un matériel Déplacement avec port de charge Déplacement avec effort sur chariot ESTIMATION DE LA CHARGE MANUTENTIONNEE : Pièce Poids de la pièce Nb de manutentions / heure Temps de travail Poids journalier QUESTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L UTILISATION FUTURE DU MATERIEL : nécessite une formation à l utilisation? nécessite des réglages à chaque utilisation? nécessite une maintenance régulière? crée de nouveau(x) risque(s)? améliore la productivité? la qualité? peut profiter à d autres postes? nécessite un lieu de stockage? NON UN PEU OUI REMARQUES Date et Signature : Dossier AFS 2015-2017 Page 10 sur 13
ANNEXE 4 AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONVENTION INDIVIDUELLE Aide Financière Simplifiée Entre : La Caisse d Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes, 35 rue Maurice Flandin 69436 LYON CEDEX 03 Ci-après dénommée Carsat Rhône-Alpes et représentée par : Monsieur Yves CORVAISIER, Directeur Général d'une part, Et L Entreprise Ci-après dénommée L Entreprise Et représentée par : d'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit : Préambule Les activités de Services-Commerces-Industries de l Alimentation présentent une sinistralité en termes d accidents du travail et maladies professionnelles préoccupante : 43% des accidents du travail sont liés à la manutention manuelle, 28 % des accidents du travail sont des chutes de plain-pied, 96% des maladies professionnelles reconnues sont des Troubles Musculo-Squelettiques. Ce secteur fait donc partie des Orientations Prioritaires de la Carsat Rhône-Alpes définies dans son Plan d Actions Régional 2014-2017. Dossier AFS 2015-2017 Page 11 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Article 1 - Objet de la Convention Ce dispositif a pour objectif d optimiser l organisation de la prévention des risques professionnels dans l entreprise et d améliorer les situations de travail des salariés du secteur de l agroalimentaire présentant des risques de chutes de plain-pied, de coupures, et de Troubles Musculo Squelettiques (TMS). Pour atteindre l objectif visé, la Carsat «Rhône-Alpes» propose de contribuer au financement : et/ou d un accompagnement à la mise en œuvre d une organisation prévention, de matériels neufs supprimant ou limitant les risques identifiés. Article 2 Bénéficiaire L Entreprise déclare, pour le compte de son établissement : N de Risque : Adresse : Code Postal : Commune : Ne pas être sous injonction ou majoration, Ne pas avoir bénéficié d un contrat de prévention depuis 2 ans, ou avoir bénéficié d un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans, à la date du dépôt de la demande d AFS, Avoir établi son Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour depuis moins d un an. Ne pas avoir déjà bénéficié de cette Aide Financière, L Entreprise peut cumuler deux dispositifs différents d AFS dans la limite d une aide maximum de 25 000. Article 3 Modalités 1. La présente Convention ne peut être prise en compte qu en appui à une demande de subvention précisant la formule et/ou la quantité choisie, conformément aux conditions générales d attribution associées au programme de prévention proposé par la Carsat Rhône-Alpes, 2. La demande de subvention doit être transmise préalablement à la réalisation du projet, 3. La Carsat Rhône-Alpes étudie le dossier, vérifie la disponibilité budgétaire en fonction des budgets alloués par la CNAMTS et répond à l Entreprise. Dans le cas d une réponse favorable, la Carsat Rhône-Alpes adresse un courrier de recevabilité de la demande, la procédure à suivre et les éléments complémentaires à fournir par l Entreprise pour obtenir le versement de la subvention, 4. L entreprise achète le matériel concerné, met en œuvre le plan de préconisé et envoie toutes les pièces justificatives nécessaires et complémentaires à la Carsat Rhône-Alpes, 5. La Carsat Rhône-Alpes vérifie le contenu du dossier en pouvant procéder à des vérifications de mises en service effectives dans l Etablissement concerné, 6. La Carsat Rhône-Alpes effectue le versement de la subvention. Dossier AFS 2015-2017 Page 12 sur 13
AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE Les matériels décrits et les listes établies dans le cadre de la présente convention ne constituent en aucune manière une garantie de bon fonctionnement ou de bonne prestation. La responsabilité de la Carsat Rhône-Alpes ne saurait être engagée, en cas de défaillance ou en cas de litige de quelque nature que ce soit entre l Entreprise et ses fournisseurs ou prestataires. Article 4 Engagement de la Carsat Rhône-Alpes La Carsat Rhône-Alpes s engage à verser en une seule fois une dotation financière globale d un montant de 15 000 maximum, suivant les conditions requises et dans les limites définies par les Conditions Générales valables au jour de la demande. Article 5 Engagement de l entreprise L Entreprise s engage à respecter les conditions d attribution et de mise en œuvre définies dans les Conditions Générales. Elle s engage également à informer les instances représentatives du personnel (ou à défaut le personnel) préalablement à la mise en place des actions. Article 6 - Clause de résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre d une ou plusieurs de ses obligations mentionnées précédemment. L exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation mentionnée. Article 7 - Litiges Toute contestation née de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige non réglé par voie amiable, pourra être porté devant le Tribunal de droit commun du lieu du siège de la Carsat Rhône-Alpes. Article 8 - Date d application et durée de la Convention visée en objet Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s achèvera au 31 décembre 2017. Fait à Lyon, Le En deux exemplaires originaux Signataires Pour la Carsat Rhône-Alpes, Yves CORVAISIER, Directeur Général Pour l Entreprise, Dossier AFS 2015-2017 Page 13 sur 13