Ville de Saint-Palais-sur-Mer 1, avenue de Courlay 17420 Saint-Palais-sur-Mer ACQUISITION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS REGLEMENT DE CONSULTATION
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La Ville de Saint-Palais-sur-Mer souhaite renouveler son parc de photocopieurs couleurs et noirs et blancs dont le contrat de location se termine fin juin 2013. Les stipulations du présent règlement de consultation portent sur : la fourniture (acquisition ou location avec option d achat) de photocopieurs conformes aux normes homologuées, multifonctions et neufs, listés dans le CCTP, leur livraison sur les sites listés dans le CCTP, leur mise en marche, la formation des utilisateurs leur maintenance préventive et curative pendant toute la durée du contrat incluant la mise à disposition des toners, l entretien, la réparation et la mise à disposition de toutes pièces techniques pour la réparation des appareils, la prise en charge des mois de location de l actuel contrat de location en cours (location + maintenance) se terminant en mai 2013. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2. 1. Mode de passation du marché Le présent marché est un Marché à Procédure Adaptée, conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 2.2. Type de marché C est un marché de fourniture à prix global et forfaitaire pour la partie matériel et à prix unitaires pour la partie maintenance. 2.3 Date prévisionnelle de début d exécution du marché : Le 1 er janvier 2013. 2.4. Durée du marché Le marché conclu à l issue de la présente consultation le sera pour une durée de 4 ans : - soit, si cette formule est retenue par la ville, sous forme de contrat location avec option d achat maintenance, - soit, si la ville décide de choisir la formule d achat immédiat du matériel, sous forme d un contrat d entretien et de maintenance à compter de la réception du matériel et de la mise en fonction au sein de la collectivité, soit le 1 er janvier 2013 au plus tard. 2.5. Options et variantes Le candidat chiffrera obligatoirement l option «location avec option d achat». Le pouvoir adjudicateur choisira suite à l analyse des offres s il souhaite acheter ou louer les photocopieurs. Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges sont autorisées.
2.5. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. 3.1. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature Les candidats doivent utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP, renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L 5212-1 à 4 du code du travail. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise telsque prévus à l article 45 du Code des marchés publics : déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics. déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années, liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat, déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Pièces de l offre Un projet de marché comprenant : l acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, dater et signer, un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des prestations. Ce document comprendra toutes justifications et observations de ce dernier. En particulier, il devra y être joint : - la liste du personnel que l exploitant envisage d affecter à la maintenance des matériels (nombre, qualifications) présence sur le site, disponibilité etc ; - note détaillée, indiquant la désignation de l agence ou de la succursale responsable du service maintenance (raison sociale, forme juridique, adresse, numéro d appel téléphonique ) et sa capacité d intervention (moyen en matériels, stock de pièces de rechange, horaires, service d astreinte, ) ; - mode et délai d approvisionnement des pièces détachées ; - moyens de communication de l entreprise. le bordereau des prix unitaire, le descriptif technique du matériel proposé. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre ARTICLE 4 : EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 4.1 Critères d attribution Critères prix 60 % dont Coût d achat ou de location du matériel 25 Coût à la page de la maintenance 25 Existence ou non d une révision des prix du contrat de 5 maintenance (si existence d une révision = 0, si il n existe pas de révision : note maximale) Coût de livraison, installation, mise en réseau, formation 5 Critères qualité 40 % dont Qualité du matériel apprécié au vu de la documentation 10 Conformité au cahier des charges 10 Conditions de garantie 8 Délais d intervention en cas de panne 8 Délais de livraison et d installation à dater de la réception du 2 bon de commande par le prestataire, en nombre de jours Délais de formation à dater de l installation du matériel, en 2 nombre de jours
4.2 Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l article 46 du code des marchés publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur son offre est rejetée. Dans ce cas, l élimination du candicat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. 4.3 Négociation Suite à la première analyse des offres qui sera effectuée, et préalablement au choix des offres économiquement les plus avantageuses, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les plis contenant les offres devront parvenir par envoi recommandé ou par dépôt à la Mairie contre remise de récépissé, sous pli cacheté portant l inscription : ACQUISITION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS NE PAS OUVRIR à l adresse suivante : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer 1 avenue de Courlay 17420 Saint-Palais-sur-Mer au plus tard : Le 14 SEPTEMBRE 2012 à 12 heures Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 6: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Service technique Madame Claire-Marie LEROY Tél. 05.46.23.56.80 Fax. 05.67.34.17.32 cm.leroy@stpalaissurmer.fr ARTICLE 7 : INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue BLOSSAC 86000 POITIERS