Annexe : Les principales mesures fiscales adoptées par le Parlement entre 2002 et 2012 2002 PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de l IRPP de 5%. Bénéficiaires : moyens et hauts revenus coût : 2,5 Mds PLFR N 2 (Raffarin, Mer, Lambert) : Amendement A.N. PLF (Raffarin, Mer, Lambert) Exonération de TVA sur les produits de capitalisation distribués par les banques 2003 Baisse de 1% des taux du barème IRPP, et relèvement du plafond d exonération pour l emploi d un salarié à domicile à 10 000 Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle coût : non communiqué. coût : 1,1Mds coût : 1,8Mds Amendements Sénat Suppression progressive de la contribution des banques (CIF) Allègement de la taxation des valeurs mobilières, exonération d IS des sociétés immobilières d investissement cotées (SIIC) coût : 0,4 Md Pour mémoire (Loi Fillon) Pérennisation des allègements de charges coût : 22 Mds 2004 PLF (Raffarin, Mer, Lambert) Baisse de 3% des taux du barème de l IR, réforme de l avoir fiscal coût : 1,8 Mds Baisse de la taxation des plus values immobilières (particuliers) Allègement de la fiscalité sur les plus values de cession au bénéfice des SIIC coût: 0,45Md coût: n.c. Loi du 9 août 2004 dite «loi Allègement des droits de mutation à titre gratuit. Primes pour la restauration Sarkozy» Avantages fiscaux pour le crédit à la consommation. Réductions de la taxe professionnelle PLFR N 1 (Raffarin, Mer, Lambert) Transfert d une part de la TIPP pour financer le RMI Exonération des cessions de titres de participations (Niche Copé-Marini) coût : 6Mds (2008)
PLF (Raffarin, Sarkozy, Bussereau) PLFR I (Villepin, Breton, Copé) PLF (Villepin, Breton, Copé) PLFR I 2005 Baisse de 3% des taux du barème de l IRPP Allègement des droits de mutation (succession et donation) et de l ISF Baisse du taux de l IS Allègements ciblés de la TP Souscription au capital de PME en paiement de l ISF, allègement de la fiscalité des entreprises ayant recours au crédit-bail Réforme des acomptes de l IS pour les grands groupes. Allègements de la fiscalité sur les plus values de cession de titres (L.T., retraite, etc ) niche Copé I (particuliers). Allègement de l imposition des plus values immobilières, création d un régime fiscal favorable pour les fonds commun de placement immobilier 2006 Réforme des taux et de l abattement de 20% (IR) allègement des droits de mutations et de donations budgétisation des allègements de charges Baisse de la taxe sur les véhicules de société, allègement de la fiscalité des groupes de sociétés (niche Copé II), crédit impôt-recherche coût : 1,7Mds coût : 0,80Md coût : 0,45Md coût : 0,30Md coût : 0,1Md coût : 0,4 Md coût : 0,2 Md coût : 4,8 Mds coût : 0,1 Md coût : 11 Mds coût : 1 Md
PLF (Villepin, Breton, Copé) Loi TEPA (21 août 2007) (Fillon, Lagarde, Woerth) PLFR 2007 Renforcement des avantages fiscaux pour la souscription au capital des PME réduction de l IS pour les investissements dans les entreprises de presse (Dassault, Arnault, Pinault, Lagardère) Elargissement de l exonération des plus values professionnelles allègement de l imposition des machines de jeu dans les lieux publics Heures supplémentaires droits de succession crédit d impôt «intérêts» pour l accession à la propriété bouclier fiscal allègement ISF assouplissement de l ISF (FCPI et FCPR) et donations coût : 0,4Md coût : 1,4Mds coût : 2,3Mds coût : de 0,3 à 3Mds coût : 0,46 Md coût : 0,65Md
2008 PLF (Fillon, Lagarde, Woerth Instauration du prélèvement forfaitaire sur les dividendes (16%) doublement, pour un an du crédit d impôt «intérêts» déplafonnement du crédit d impôt-recherche assouplissement ISF (fonds communs) et plus values des sociétés à prépondérance immobilière suppression de l impôt de Bourse relèvement du prélèvement forfaitaire à 18% Amendement C.M.P. Extension du prélèvement forfaitaire aux actionnaires détenant plus de 25% PLFR I (Fillon, Lagarde, Woerth) (Loi financement de l économie PLFR II (Fillon, Lagarde, Woerth) (amendement Fouquet s) instauration d un mécanisme de garantie pour le secteur financier modalités du premier sauvetage de Dexia allègement temporaire de la T.P., augmentation des coefficients d amortissement remboursement des excédents d acomptes d IS remboursement immédiat des reports de déficit (au lieu de 5 ans) coût : 0,85Md coût : 0,6Md à 4,5Mds coût : 3 Mds coût : 0,3 Md montant : 360 Mds coût : 3 Mds coût total : 10 Mds Par amendement gouvernemental au Sénat en décembre 2008
2009 PLF (Fillon, Lagarde, Woerth) suppression de l Imposition forfaitaire annuelle (IFA) coût : 0,3 Md PLFR I (Fillon, Lagarde, Woerth) plan de relance; aides aux entreprises dotation au FSI garanties de l Etat aux PPP coût : 1,6 Mds coût : 3 Mds montant : 10 Mds allègement de l imposition des plus values sur cession d activités professionnelles PLFR II (Fillon, Lagarde, Woerth) allègement de l I.R.P.P (1ére et 2éme tranche) prêts à l industrie automobile Loi «Tourisme» taux réduit de TVA pour la restauration coût : 3 Mds PLFR III (Fillon, Lagarde, Woerth) mesures «institutionnelles» pour lutter contre les paradis fiscaux PLF (Fillon, Lagarde, Woerth) PLFR I (Fillon, Lagarde, Woerth) PLFR II (Fillon, Lagarde, Baroin) (p.m.) PLFR III (Fillon, Lagarde, Baroin)(p.m.) PLFR IV (Fillon, Baroin) Amendements Sénat 2010 suppression de la taxe professionnelle (financement par l Etat) prorogation du remboursement anticipé du crédit impôt recherche instauration de la taxe carbone (elle ne sera jamais perçue) organisation du Grand Emprunt taxation des bonus et affectation au Fonds de garantie des Dépôts. prêt à la Grèce participation au MES et relèvement de la contribution de la France au FMI allègement de la fiscalité en faveur du crédit-bail adaptation des exonérations de plus values à la réforme des retraites coût : 1,1 Md montant : 6,5 Mds coût : 5,8 Mds coût : 1,5Mds montant prévu : 35 Mds montant : 6,3 Mds montant : 10 Mds
PLF (Fillon, Baroin) PLFR I (Fillon, Baroin) 2011 augmentation de 1% de la dernière tranche du barème, suppression du seuil d exonération des plus values et du crédit d impôt durcissement des niches fiscales investissement dans les PME (IR et ISF) prorogation pour les PME de la restitution immédiate du crédit d impôt-recherche annualisation des allègements de charges (PLFSS) taxation des banques et assurances premier rabotage niches fiscales réforme de l ISF alourdissement des droits de succession et de donation suppression du bouclier fiscal modalités d intervention du FESF (Fonds européen de stabilité financière) produit : 2,2 Mds coût : 0,3 Md produit : 2 Mds produit : 2 Mds produit : 0,4 Md coût : 1,9Mds produit : 0,5 Md produit : 0,3 Md PLFR II (Fillon, Baroin, Pécresse) PLRF III (Fillon, Baroin, Pécresse) prolongation des garanties accordées à Dexia montant : 32,85 Mds PLFR IV (Fillon, Baroin, Pécresse) création du taux de TVA à 7% produit : 1,9Mds suppression de l indexation prévue dans le PLF 2012 produit : 1,75Mds relèvement du prélèvement forfaitaire libératoire à 21% (Div.) et 24% (Oblig.) produit : 0,6 Md majoration exceptionnelle de l IS (5%) pour 1200 groupes produit : 1,1 Md
PLF (Fillon, Baroin, Pécresse) 2012 contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2 ème rabotage niches fiscales suppression des abattements sur les plus-values mobilières durcissement du régime des plus-values immobilières fin programmée des aides à l investissement locatif (Scellier) produit : 0,2 Md produit : 0,34Md N.B. Les chiffres indiqués sont ceux qui ont été fournis au Parlement lors du vote de la loi. Ils n ont pas de valeur comptable et ne sont pas comparables aux données fiscales citées dans le rapport qui elles, résultent non de prévision, mais des résultats recensés par le Ministère des Finances. Quand cette estimation ne figurait pas dans les documents budgétaires, il a été porté la mention : n.c.