LES CALINOUS " Relais Intercommunal Assistants Maternels 55 Route de Trévoux 01600 St Didier de Formans 04.74.00.33.82 REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS La rémunération des assistantes maternelles est mensualisée. En début de contrat le besoin de garde est évalué en fonction des heures hebdomadaires et du nombre de semaines d accueil prévues sur l année. La mensualisation vient répartir également le montant total du salaire de l année sur chaque mois. Le principe est de garantir un salaire minimum sur l année. Pour s adapter au besoin de garde des familles, des heures complémentaires ou supplémentaires (à partir de la 46 ème heure) peuvent s ajouter à la mensualisation. Le tarif horaire de base relève d un accord entre l assistante maternelle et les parents. Toutefois la loi définit un salaire minimum et un salaire maximum à respecter afin de prétendre aux prestations de la caisse d allocations familiales. Valeur du SMIC au 1 er janvier 2012 SMIC horaire Tarif statutaire minimum de l heure de garde 1/8 ème de 2 heures ¼ de SMIC horaire 9.22 brut 2.60 brut 5.74 brut 7.22 net (*) 2.01 net 4.51 net (*7.13 avec la cotisation de prévoyance due aux assistantes maternelles) Tarif statutaire maximum de l heure de garde 1/8 ème de 5 fois le SMIC horaire Minimum garanti (qui sert de référence pour le calcul de l indemnité d entretien) 3.43 La convention collective se trouve sur : Le contrat de travail se trouve sur : Calcul du salaire brut : Salaire brut = salaire net 0.7729 http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01 http://www.ain.fr/ 1
Le salaire comprend 3 parties : I Le salaire de base = La mensualisation II - Les indemnités d entretien et de nourriture III les congés payés En fin de contrat de travail : indemnité de rupture de contrat ( plus d un an d ancienneté) I - LE SALAIRE DE BASE Modes de calcul de la mensualisation accueil sur une année complète : les parents ont cinq semaines de congés communes avec leur assistant maternel. Tarif horaire x nombre d heures de garde par semaine x 52 (semaines) = salaire mensuel de base (congés payés compris) 12 (mois) Ce salaire est versé tous les mois, y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. En cas de congés sans solde ou d absence justifiée, ce salaire de base peut être diminué. accueil sur une année incomplète : (dans ce mode de calcul les congés payés ne sont pas intégrés) les parents prévoient une période supérieure à 5 semaines d absence. Tarif horaire x nombre d heures de garde par semaine x nombre de semaines programmées = salaire mensuel de base 12 (mois) La rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence s ajoutera alors à ce salaire de base, selon les modalités définies au contrat. II LES INDEMNITES Indemnité d entretien : Cette indemnité sert à l équipement en matériel de puériculture (lits à barreaux, draps, rehausseur pour voiture ), en matériel éducatif (jouets, livres, feutres, pâte à modeler ), aux différents services proposés par l assistante maternelle (trajets, déplacements au relais ), au temps passé à faire des courses et le ménage, à la préparation des repas. Elle est fixée par la convention collective à un minimum de 2.65 jusqu à 8 heures de garde. 2
Nb d heures de garde par journée d accueil Indemnité d entretien mini/jour lorsque aucune fourniture n est apportée par les parents 1 heure à 8 h 10 2,65 A partir de 8 h 10 2,77 A partir de 9 heures 2.93 A partir de 10 heures 3.25 A partir de 11 heures 3.58 A partir de 12 heures 3.90 A partir de 13 heures 4.23 Indemnité de nourriture : Elle correspond au remboursement des dépenses engagées par l assistante maternelle pour l accueil de l enfant (nourriture, préparation, eau, gaz, électricité ). Elle évolue en fonction des besoins de l enfant. Elle se négocie avec l employeur. Repas Goûter collation 3.50 (lorsque l enfant a une alimentation diversifiée) estimation 1 (estimation) 3
Indemnité kilométrique Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieur au barème fiscal L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat. Barème fixé par l'administration fiscale pour l impôt sur le revenu 2010 (5 F-12-10 BO des impôts 19 mars 2011 Puissance Jusqu à 5 000 kms De 5 001 à 20 000 kms Au-delà de 20 000 kms fiscale 3 CV et moins d x 0.405 (d x 0.242) + 818 d x 0.283 4 CV d x 0.487 (d x 0.274) + 1063 d x 0.327 5 CV d x 0.536 (d x 0.3) + 1 180 d x 0.359 6 CV d x 0.561 (d x 0.316) + 1 223 d x 0.377 7 CV d x 0.587 (d x 0.332) + 1 278 d x 0.396 8 CV d x 0.619 (d x 0.352) + 1 338 d x 0.419 9 CV d x 0.635 (d x 0.368) + 1 338 d x 0.435 10 CV d x 0.668 (d x 0.391) + 1383 d x 0.46 11 CV d x 0.681 (d x 0.41) + 1 358 d x 0.478 12 CV d x 0.717 (d x 0.426) + 1 458 d x 0.499 13 CV et+ d x 0.729 (d x 0.444) + 1 423 d x 0.515 d représente la distance parcourue III LES CONGES PAYES L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l année de référence hors indemnités (entretien, nourriture ) 4
La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ) soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, ) la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l accueil s effectue sur une année complète : les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : la rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat : - soit en une seule fois au mois de juin - soit lors de la prise principale des congés - soit au fur et à mesure de la prise des congés - soit par 12 ème chaque mois lorsque l accueil est occasionnel : la rémunération des congés dus d effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil La rémunération des congés payés a le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération (congés pour évènements familiaux ) Les indemnités (entretien, nourriture ) ne sont pas versées pendant les congés. INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT : Lors de la rupture du contrat à l initiative de l employeur, le salarié ayant plus d un an d ancienneté percevra une indemnité de 1/120 ème du total des salaires nets perçus. 5