Accusé de réception Ministère de l intérieur Convention annuelle d objectifs et de moyens relative aux dispositifs d aide à l insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil général des Vosges et de l Etat Entre : L Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Vosges, Et Le Conseil général des Vosges, représenté par le Président du Conseil général, dûment habilité par délibération du ci-nommé après «le Conseil général des Vosges», Vu - la loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion - l instruction DGEFP n 2009-36 du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi 2008-1249 ; - le décret n 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d Insertion et modifiant le Code du Travail ; - la circulaire DGEFP n 2009-42 du 5 novembre 2009 r elative à l entrée en vigueur du Contrat Unique d insertion ; - l instruction DGEFP n 2014-2 du 5 février 2014 rela tive au pilotage des dispositifs de l insertion par l activité économique ; - le Code du Travail : Art. L. 5132-1 et suivants ; Art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5 ; Art. L. 5134-20 ; Art. L. 5134-23-1 ; Art. L. 5134-30-2 ; Art. D 5134-41 ; Art. R 5134-63 ; Art. L.5134-65 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule L enjeu de cette convention est de promouvoir une politique cohérente et stable de nature à favoriser l accès des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à un parcours d insertion adapté à leurs besoins. Afin de maintenir une offre d insertion qualitativement et quantitativement satisfaisante au regard des besoins du territoire, dans un contexte où les interventions publiques sont contraintes, il est nécessaire d optimiser les interventions financières du Département et de l Etat. Le Département s engage à développer l accès au contrat unique d insertion (CUI) et aux dispositifs de l insertion par l activité économique (IAE) aux bénéficiaires du RSA socle relevant de sa compétence. Le 1 er volet de la présente convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) décline les objectifs d entrée en contrat unique d insertion. Son 2ème volet relatif à l IAE fixe le nombre prévisionnel de personnes bénéficiaires d un parcours d insertion au sein des structures de l insertion par l activité économique (SIAE) financées en commun par le Département et l Etat. Ce volet précise les modalités d attribution de ces aides et les montants financiers associés, le cas échéant par catégorie de structures. Le Conseil général des Vosges s engage en particulier à cofinancer des dispositifs d aide à l insertion professionnelle qui comprennent : les contrats initiative emploi (CIE) et les aides au poste d insertion, pour les bénéficiaires du RSA socle au titre du second semestre 2014.
1 er volet : Contrats uniques d insertion L Etat et le Conseil général des Vosges se fixent l objectif de favoriser l entrée ou le retour en emploi des personnes bénéficiaires du RSA et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Pour l Etat, cet objectif s inscrit dans le cadre de la politique nationale visant à diminuer le chômage de longue durée et accroître les entrées en emploi des publics prioritaires visés par l arrêté du préfet de région relatif à la prise en charge des contrats aidés, ainsi que des jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi visés par la loi n 2012-1210 du 31 octob re 2012 relative à l emploi d avenir. Pour le Conseil général des Vosges, l objectif est de favoriser l accès et le retour à l emploi des bénéficiaires du RSA dans le cadre des priorités définies par l Assemblée Départementale. La présente convention a pour objet de fixer, pour le second semestre 2014, les objectifs quantitatifs de prescription des contrats uniques d insertion en application de l article L. 5134-30-2 du code du travail, pour des bénéficiaires du RSA socle financé par le Conseil général des Vosges. La prescription d un contrat unique d insertion ou un emploi d avenir pour un bénéficiaire du RSA se traduit par une décision prise par le président du Conseil général, ouvrant droit au versement d une aide à l insertion professionnelle. La contribution du Conseil général des Vosges à la prise en charge de cette aide est déterminée par l article D. 5134-41 du code du travail, soit 88 % du montant du RSA socle pour une personne isolée. S agissant des renouvellements, la décision d'attribution d'une nouvelle aide est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur. Dans le contexte de la réforme de l insertion par l activité économique (IAE) : Les CAE en cours au 1 er juillet 2014 dans les ACI se poursuivront sans changement : - soit jusqu à la date d échéance du contrat, si elle est antérieure au 31 décembre 2014 ; - soit jusqu au 31 décembre 2014, si elle est postérieure. Accusé de réception Ministère de l intérieur Après le 30 juin 2014, les aides aux postes remplaceront progressivement les CAE pour les nouveaux contrats dans les ACI. Les contrats arrivant à échéance entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 pourront le cas échéant être prolongés, le cas échéant, sous forme de CDDI, en tenant compte de la durée déjà réalisée en CAE afin de déterminer la durée du CDDI initial, dans la limite d une durée totale de 24 mois (hors dérogations prévues par le code du travail à l article L. 5134-23-1, relatives aux publics et aux actions de formation qualifiante). 1 : Objectif d entrées en Contrat Unique d Insertion Contrat Initiative Emploi Le volume des entrées en CIE et les paramètres de prise en charge seront les suivants : 10 Contrats Unique d insertion Contrat Initiative Emploi dans le secteur marchand financés ETAT /Conseil général des Vosges, prescrits dans les conditions posées dans le cadre de l arrété du Préfet de région fixant le montant de l aide de l Etat et pour les CIE en cours à la date de signature du CIE. 2 : Engagements des parties L Etat s engage à mobiliser dans le cadre du Service Public de l Emploi, les moyens financiers nécessaires pour assurer le plein succès de cette mesure, en complément des financements d ores et déjà consacrés à la mise en œuvre du présent dispositif. Le Conseil général des Vosges s engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des publics éligibles. Il veillera à assurer le versement de l aide mentionnée à l article L. 5134-19-1 du Code du Travail dans la limite des entrées prévues dans la convention aux employeurs concernés pour l embauche de personnes bénéficiaires du RSA financé par le département. Convention Annuel d Objectifs et de Moyens 2014 2
Accusé de réception Ministère de l intérieur L Etat (Pôle Emploi, les missions locales et Cap emploi pour le compte de l Etat) et le Conseil général des Vosges s engagent à signer les Contrats Uniques d Insertion, dans la mesure où ils garantissent une construction de parcours d insertion pour le bénéficiaire. 3 : Modalités de mise en œuvre 3.1 La procédure Le Conseil général et l Etat s appuient sur les opérateurs prescripteurs de l Etat (Pôle emploi, missions locales et Cap emploi) pour : - assurer le recensement des offres d emploi, activer les relais institutionnels, en fonction des publics pressentis et rechercher des potentiels de recrutement, - effectuer les mises en relation et vérifier l adéquation entre le projet professionnel du candidat et le poste de travail proposé. Pour faciliter l adéquation entre certaines candidatures et des offres d emploi, le Service Public de l Emploi Départemental (SPED) pourra mobiliser, au sein de l offre de service des partenaires prescripteurs de contrats aidés, des prestations visant à définir le projet professionnel du candidat, à valider des compétences par rapport aux offres d emploi à pourvoir. La convention individuelle de Contrat Unique d Insertion conclue prend effet à compter de la date d embauche. 3.2 Le référent et le tuteur Conformément à la législation, le prescripteur du Contrat Unique d Insertion désignera le référent, soit : - Pôle Emploi, Missions locales ou Cap emploi, pour les Contrats Uniques d Insertion signés par l Etat (Pôle Emploi, Missions locales ou Cap emploi par délégation), - le Conseil général des Vosges pour les Contrats Uniques d Insertion signés par celui-ci. Pour chaque Contrat Unique d Insertion, un tuteur est désigné par l employeur. L employeur devra dresser un bilan des actions de formation et d accompagnement mises en place pour chaque salarié et réaliser une attestation d expérience professionnelle remise au salarié à la fin de son contrat. 3.3 L aide financière attachée au Contrat Unique d Insertion Le montant de l aide est fixé annuellement par arrêté préfectoral. 2 ème volet : Insertion par l activité économique Le Conseil général des Vosges et l Etat affirment leur volonté commune de poursuivre et d approfondir leur collaboration afin d assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d insertion en lien avec les priorités définies par l Assemblée départementale. L offre d insertion par l activité économique dans le département repose sur 36 structures conventionnées par les services de l Etat. Elle se répartit entre : - 25 ateliers et chantiers d insertion portés par 24 organismes porteurs ; - 5 associations intermédiaires ; - 4 entreprises d insertion ; - 2 entreprises de travail temporaire d insertion. Ces dispositifs permettent de conduire des actions communes en cohérence avec les caractéristiques locales du marché du travail. Convention Annuel d Objectifs et de Moyens 2014 3
1 : Champ d intervention et objectifs du Conseil général des Vosges 1.1 Champ d intervention Rappel : Lorsque la structure d accueil du parcours d insertion est une entreprise d insertion, une entreprise de travail temporaire d insertion ou un atelier et chantier d insertion, l éligibilité des bénéficiaires est validée préalablement par Pôle emploi via un agrément. Lorsqu il s agit d une association intermédiaire, l agrément préalable de Pôle emploi n est pas requis pour les personnes embauchées mises à disposition hors entreprises. En application de l article L. 5132-3-1 du code du travail, Accusé de réception Ministère de l intérieur l action du Département se concentre sur les bénéficiaires du RSA socle inscrits dans un parcours d insertion au sein des ateliers et chantiers d insertion portés par les organismes conventionnés par l Etat (en 2014) : N Nom de la structure Code Postal Ville 1 Association L'Abri 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT 2 Association ACTIONS 88130 CHARMES 3 Association ACTI'SOV 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE 4 Association ADALI 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES 5 Association AITHEX 88 120 SAINT-AME 6 Association AMI 88000 EPINAL 7 Association Les Amis du Valamont 88130 XARONVAL 8 Association CASFC 88700 RAMBERVILLERS 9 Association Les Chantiers du Neuné 88430 CORCIEUX 10 Association Chantiers - Services 88305 NEUFCHATEAU CEDEX 11 Communauté de Communes de la Haute Moselotte 88310 CORNIMONT 12 Commune de Les Voivres 88240 LES VOIVRES 13 Association EMMAUS 88 88700 RAMBERVILLERS 14 Association L'Escale 88800 VITTEL 15 Etudes et Chantiers Grand Est 88240 MOYENMOUTIER 16 Association Les Amis du Fort de Bourlémont 88300 MONT-LES-NEUFCHATEAU 17 Association GACI 88200 REMIREMONT 18 Association Jardins de Cocagne 88150 THAON-LES-VOSGES 19 Association Les Jardins de la Roche de Charme 88170 PLEUVEZAIN 20 Association Les Jardins de Prométhée 88490 PROVENCHERES-SUR-FAVE 21 Association Les Jardins en Terrasses 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS 22 Association La Bouée 88500 MIRECOURT 23 Association REGAIN 88400 GERARDMER 24 Association Le lavoir d espoir 88150 THAON-LES-VOSGES 25 La communauté d agglomération d Epinal 88390 LES FORGES 1.2 Objectifs d entrées en structures d insertion par l activité économique Pour les bénéficiaires du RSA socle dont il a la charge, le Conseil général des Vosges s engage dans les conditions suivantes : - un nombre prévisionnel de 145 personnes bénéficiaires du RSA socle recrutées sur 6 mois en ateliers et chantiers d insertion ; - la contribution financière mensuelle du Conseil général par personne entrée dans un parcours d insertion est égale à 88 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement. Convention Annuel d Objectifs et de Moyens 2014 4
Accusé de réception Ministère de l intérieur Ces objectifs d embauche de bénéficiaires du RSA socle se répartissent de la manière suivante : - 13 entrées dans la structure porteuse d ACI n 1, - Pour un montant financier prévisionnel de 34 273 correspondant à 1,8 ETP d insertion. - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 2, - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 3, - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 4, - 5 entrées dans la structure porteuse d ACI n 5, - Pour un montant financier prévisionnel de 13 182 correspondant à 0,7 ETP d insertion. - 26 entrées dans la structure porteuse d ACI n 6, - Pour un montant financier prévisionnel de 67 228 correspondant à 3,5 ETP d insertion. - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 7, - Pour un montant financier prévisionnel de 9 228 correspondant à 0,5 ETP d insertion - 11 entrées dans la structure porteuse d ACI n 8, - Pour un montant financier prévisionnel de 27 682 correspondant à 1,4 ETP d insertion - 5 entrées dans la structure porteuse d ACI n 9, - Pour un montant financier prévisionnel de 11 864 correspondant à 0,7 ETP d insertion. - 12 entrées dans la structure porteuse d ACI n 10, - Pour un montant financier prévisionnel de 30 319 correspondant à 1,6 ETP d insertion. - 2 entrées dans la structure porteuse d ACI n 11, - Pour un montant financier prévisionnel de 5 273 correspondant à 0,3 ETP d insertion. - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 12, - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 13, - Pour un montant financier prévisionnel de 10 545 correspondant à 0,5 ETP d insertion - 2 entrées dans la structure porteuse d ACI n 14, - Pour un montant financier prévisionnel de 5 273 correspondant à 0,3 ETP d insertion. - 12 entrées dans la structure porteuse d ACI n 15, - Pour un montant financier prévisionnel de 30 319 correspondant à 1,6 ETP d insertion. - 5 entrées dans la structure porteuse d ACI n 16, - Pour un montant financier prévisionnel de 11 864 correspondant à 0,6 ETP d insertion. - 5 entrées dans la structure porteuse d ACI n 17, - Pour un montant financier prévisionnel de 11 864 correspondant à 0,6 ETP d insertion. - 11 entrées dans la structure porteuse d ACI n 18, - Pour un montant financier prévisionnel de 27 682 correspondant à 1,4 ETP d insertion - 5 entrées dans la structure porteuse d ACI n 19, - Pour un montant financier prévisionnel de 13 182 correspondant à 0,7 ETP d insertion - 6 entrées dans la structure porteuse d ACI n 20, - Pour un montant financier prévisionnel de 14 500 correspondant à 0,8 ETP d insertion - 2 entrées dans la structure porteuse d ACI n 21, - Pour un montant financier prévisionnel de 5 273 correspondant à 0,3 ETP d insertion. - 4 entrées dans la structure porteuse d ACI n 22, - 3 entrées dans la structure porteuse d ACI n 23, - Pour un montant financier prévisionnel de 6 591 correspondant à 0,3 ETP d insertion. 2 : Suivi, contrôle et évaluation de la convention L Etat et le Conseil général des Vosges conviennent de mettre en place un comité technique, composé des représentants de l Unité Territoriale de la DIRECCTE et du Conseil général, qui se réunira au minimum une fois par an aux fins : - du suivi de l exécution de la présente convention, - de l étude de son adaptation et de son renouvellement éventuel. Convention Annuel d Objectifs et de Moyens 2014 5
3 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. 4 : Révision Accusé de réception Ministère de l intérieur La présente convention et son annexe peuvent être adaptées en cours de période à la demande de l une ou l autre des parties pour tenir compte des éléments extérieurs qui mettent en cause substantiellement ou durablement son équilibre. Elle peut faire l objet d adaptations par avenants. 5 : Résiliation et dénonciation La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, en cas de nonrespect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Elle pourra en outre être dénoncée, par l une ou l autre des parties, avec un préavis de trois (3) mois courant au jour de la notification de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu aucune indemnité ne soit due. Enfin, elle pourra être résiliée unilatéralement par le Conseil général des Vosges sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. 6 : Entrée en vigueur et durée La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2014. Elle est établie en deux (2) exemplaires dont un sera remis à chaque signataire. Fait à Epinal, le Le Préfet des Vosges, Le Président du Conseil général des Vosges, Convention Annuel d Objectifs et de Moyens 2014 6