MAI 2015 LE FONDS DE CONCOURS OU FONDS COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL REGLEMENT 2015 I. LE CONTEXTE DES FONDS DE CONCOURS a. Le cadre juridique Conformément aux articles L 5214-16 Alinéa V, L5216-5 Alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par la Loi du 13 août 2004, un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours. Est considéré comme un équipement une immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M 14) qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels,...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers,. ). b. Le cadre budgétaire et comptable Pour les opérations d'investissement : Sur le budget de la Communauté de communes, le fonds de concours sera imputé en section d'investissement/dépenses au compte 2041 «Subventions d'équipement aux organismes publics». Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section d investissement/recettes au : - compte 131 «Subventions d équipement transférables» si le bien subventionné fait l objet d un amortissement budgétaire ou - compte 132 «Subventions d équipement transférables» si le bien subventionné ne fait pas l objet d un amortissement budgétaire. Page 1 sur 5 Mai 2015
Pour la contribution au fonctionnement d'un équipement : Sur le budget de la Communauté de Communes le fonds de concours sera imputé en section de fonctionnement/dépenses au compte 6573 «Subventions de fonctionnement aux organismes publics». Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera imputé en section de fonctionnement/recettes au compte 747 «Participations». Pour mémoire, cette charge ne peut être étalée, l'instruction M 14 ne permettant pas l'étalement des subventions de fonctionnement. Remarque : s'agissant du bénéficiaire, les fonds de concours sont affectés à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement particulier et ne sont pas libres d'emploi. c. Le contexte communautaire 2015 Dans le cadre de la préparation budgétaire, la Commission Ressources a examiné les différents aspects des politiques de solidarité et a retenu le principe d'une enveloppe de fonds de concours de 700 000 allouée aux communes pour l'année 2015. Les propositions du groupe de travail Ruralité ont enrichi la réflexion sur les principes de la répartition de cette enveloppe. La répartition entre les communes retenue et validée par la Commission, le Bureau est la suivante : - une part fixe de 2500 par commune soit un total de 72 500 - une part de 12,03 par habitant soit un montant de 627 500 Le tableau de répartition de l'enveloppe 2015 par commune est porté au présent Règlement. Les fonds de concours seront prioritairement attribués à l'investissement sauf si la commune fait une demande d'utilisation en fonctionnement. L' enveloppe prévisionnelle au titre des fonds de concours de 700 000 a été votée dans le cadre du budget Primitif 2015 lors du Conseil communautaire du 31 mars 2015. Cette enveloppe est répartie, après consultation des communes, pour 593 000 en investissement et 107 000 en fonctionnement. II. MODALITES ET CONDITIONS D'OCTROI DES FONDS DE CONCOURS a. Nature des opérations éligibles Opérations d'investissement : Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d'un équipement. La notion de réalisation d'un équipement s'entend par la construction, la réhabilitation et l'acquisition d'un équipement (assimilation à la notion comptable d'immobilisation corporelle (compte 21 dans l'instruction M 14 qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels,...) et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers,. )). Les investissements mobiliers sont exclus du champ d'intervention du FCDT. Page 2 sur 5 Mai 2015
Sont éligibles : - les acquisitions immobilières et les charges afférentes si elles sont suivies d'une réalisation - les travaux d'aménagement d'espaces publics - les travaux de valorisation du patrimoine (tous bâtiments communaux) - les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux et les travaux permettant les économies d'énergie - les travaux de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des bâtiments et des espaces publics - les travaux de voirie (y compris ceux réalisés par un SIVOM pour le compte de la commune) - les études d'élaboration ou de modification de Plan local d'urbanisme (prise en compte des dépenses d'études suivies de réalisation( hors diagnostic accessibilité), des prestations diverses,- coordination SPS, contrôle technique-, et dépenses annexes,- AAPC, reprographies...-, hors aléas et imprévus) - le montant minimum de dépense subventionnable par projet est de 2 000 hors taxes - les communes peuvent présenter trois dossiers maximum dans la limite de l enveloppe accordée. Opérations de fonctionnement: Sont éligibles les dépenses de fonctionnement relatives aux équipements publics de compétence communale : - fluides, frais de personnel d'entretien, petits travaux d'entretien - dépenses d'éclairage public - dépenses de voirie (entretien des accotements, petit entretien de la chaussée) Sont prises en compte les dépenses de fonctionnement de l'exercice budgétaire en cours. b. Contenu des dossiers de demande Le versement des subventions versées dans le cadre du FCDT devra faire l objet d une demande (dossier complet) qui sera examinée par le Bureau et validée par le Conseil de Communauté. Opérations d'investissement Composition du dossier - Courrier sollicitant le fonds de concours - Note de présentation de l'opération - Plan de financement prévisionnel - Programme chiffrage et plans et/ou devis - Echéancier de réalisation - Délibération inscrivant le programme au budget et présentant le plan de financement prévisionnel - Attestations de sollicitation et de notification de subvention des cofinanceurs Opérations de fonctionnement Composition du dossier - Courrier de demande mentionnant les équipements pour lesquels le fonds de concours en fonctionnement est sollicité - Justification de l'inscription de la dépense au budget - Délibération sollicitant le montant du fonds de concours - Etat des dépenses concernées réalisées en N-1 et/ou devis Page 3 sur 5 Mai 2015
c. Attribution des fonds de concours et conditions de versement Instance d examen des demandes - Bureau Instance d attribution du fonds de concours - Conseil de Communauté Le Bureau sera chargé de l examen des dossiers et le conseil de Communauté validera les financements. Attribution des subventions - Le Conseil de Communauté arrête par délibération la liste des opérations à subventionner. - Après délibérations concordantes prises à la majorité simple du Conseil de Communauté et du ou des Conseils municipaux concernés, le Président notifie la subvention à l intéressé (notification individuelle). - Pour les opérations d'investissement, le montant du fonds de concours de TARN et DADOU ne peut avoir pour effet de porter le montant de l aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Par aides publiques, il faut entendre toutes les subventions versées par l Etat et ses établissements publics, la Communauté Européenne et les organismes internationaux, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le montant subventionnable s entend hors TVA sauf pour les budgets assujettis à la TVA. - Pour les opérations de fonctionnement, le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le montant subventionnable s entend TTC. Pour les opérations d'investissement : Paiement - Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d un Ordre de Service ou du marché. - Si la subvention attribuée est supérieure à 20 000, un deuxième acompte de 30 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant de la réalisation d'au moins 60 % de la dépense subventionnable. - Le solde interviendra à l achèvement des travaux sur production de l état des factures acquittées visé par le trésorier et sur production de justificatif sur la publicité faite sur le soutien de la Communauté de Communes. Si le coût réel de l opération s avère inférieur à l estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en Conseil de Communauté et notifié à la Commune. Affichage et information La commune s'engage à afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn et Dadou, à apposer le logo de Tarn & Dadou sur tout document informatif relatif à l'opération et à faire connaître son soutien en particulier pour les opérations d'investissement (panneau de chantier, presse...). Délai d exécution des travaux - Délais de validité de la subvention Dans tous les cas les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la notification de ladite subvention. Page 4 sur 5 Mai 2015
Après accusé de réception de dossier complet, la collectivité pourra commencer les travaux. L attestation délivrée par la Communauté ne vaut cependant pas décision attributive de subvention. La subvention est annulée de plein droit (sauf cas de difficultés exceptionnelles justifiées par la commune avant l'expiration du délai normal) si les travaux : - n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution dans un délai de un an suivant la notification de la décision d'attribution ; - n'ont pas été achevés dans un délai de deux ans suivant cette date de notification. Pour les dépenses de fonctionnement : Le paiement interviendra en une fois sur production de l état des factures communales acquittées visé par le trésorier. Toutefois, un acompte de 60 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification de 60 % des dépenses acquittées visé par le trésorier. Si le coût réel de l opération s avère inférieur à l estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées. Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en Conseil de Communauté et notifié à la Commune. Forme des justificatifs à produire: En application des nouvelles normes comptables, tous les justificatifs devront être transmis à Tarn & Dadou par voie dématérialisée. Page 5 sur 5 Mai 2015