N 2013-082 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VENDREDI 31 MAI 2013 Date de convocation : Vendredi 24 mai 2013 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC PRESENTS : M. DEVAUX - M. ADAM M. DOUCET M. LALLEMENT M. APPARU - M. BIAUX Mme SCHULTHESS M. FLOT M. GALICHET - M. JESSON M. PARE Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme WALTER - M. BATY M. BISSON Mme BREARD M. BRISSON-GOBILLARD M. BROCHET M. BRUGGEMAN Mme BUTIN - M. CHARBOGNE M. CURATE - M. CHAUVET M. DEVILLIERS Mme FARAUS-MARANDAS Mme FARGERE - M. FAUCONNET - M. FENAT M. GAUMONT Mme GUILLOT - M. JANSON - Mme JOUSSIER M. LEFORT M. MAILLET M. MATHIEU M. PIERRON M. POINTAUX M. ROSTAN M. ROUSSEAU M. SCHLADENHOFF Mme SIMON Mme VASSEUR EXCUSÉS : Mme RAGETLY M. LIBERA Mme DALLE Mme GALLOIS Mme LAVEFVE - Mme LEMACON M. MAGNETTE M. WALSHOFER M. LEBAS ABSENT : M. BECRET - M. DONRAULT PROCURATIONS : M. LIBERA à Mme ROSTAN Mme GALLOIS à Mme TRONCHET M. WALSHOFER à M. BROCHET Mme DALLE à Mme BREARD Mme LEMACON à Mme WALTER M. MAGNETTE à M. SCHLADENHOFF Mme LAVEFVE à M. DOUCET Mme RAGETLY à M. DEVAUX M. LEBAS à Mme SCHAJER Membres en exercice : 57 Présents : 46 Procurations : 09 Votants : 55 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS
HABITAT N 2013-082 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2013 10/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE 1 Rappel du principe Rapporteur : M. DOUCET Par délibération en date du 22 septembre 2011 et du 22 novembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété et a décidé de subventionner les ménages remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être primo accédant de la résidence principale - acquérir un logement situé sur le territoire d'une des quatorze Communes de la Communauté d'agglomération - respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) - acheter un logement neuf ou ancien, individuel ou situé dans un immeuble collectif - Pour un logement individuel (neuf ou ancien) la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m 2 2 Montant de l'aide Communautaire à l'accession Sociale Logement neuf - individuel ou collectif - Aide de 3 000 pour un logement non BBC - Majoration de 1 000 pour un logement BBC Logement ancien - individuel ou collectif - Aide de 3 000 si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus - Majoration de 1000 pour les logements affichant une étiquette énergétique A, B, C ou D - Majoration de 1 000 pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) Compte tenu des différents critères rappelés ci-dessus, 8 dossiers d'aide Communautaire à l'accession Sociale ont été déposés auprès de la Communauté d'agglomération.
3 Attributions de subventions Dossier n 1 M. et Mme Farid BEN AMAR 3 rue de l Ile d Ouessant à Fagnières Superficie de la parcelle 220 m² Dossier n 2 M. Alexandre BENA 12 rue des Rossignols à Châlons Superficie de la parcelle 449 m² Non étiquette F Dossier n 3 Mme Sophie PRIEUR 84 rue de la Marne à Châlons Superficie de l'appartement 57,96 m² Oui étiquette B Dossier n 4 M. et Mme Nicolas MOREAUX 26 avenue Winston Churchill à Châlons Taille de la parcelle 292 m² Oui étiquette C
Dossier n 5 Mme Lisa LECLEF 24 avenue Le Corbusier à Saint Memmie Superficie de l'appartement 61,50 m² Non étiquette E Dossier n 6 M. Lenaïc LEROY 3 rue Vialard à Châlons Superficie de l'appartement 44 m² Dossier n 7 Mme Sandrine TABORIN 24 avenue Le Corbusier à St Memmie Superficie de l'appartement 69,05 m² Dossier n 8 M. Maxime GAUTHIER 28 chemin de Perthuis à Châlons Superficie de l'appartement 49,24 m² Non étiquette F Il est proposé à notre assemblée de donner son accord à l'attribution de ces subventions d'aide Communautaire à l'accession Sociale.
Le versement de celles-ci sera effectif dès lors que toutes les pièces permettant d'attester le respect des critères établis seront déposées. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU les délibérations n 2011-124 du 22 septembre 2011 et du 22 novembre 2011 VU l'avis favorable de la Commission Habitat du 6 mai 2013, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 21 mai 2013, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 22 mai 2013, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE d'attribuer les Aides Communautaires à l'accession Sociale suivantes, sous réserve de la production de toutes les pièces justificatives aux accédants à la propriété : - 4 000 à M. et Mme Farid BEN AMAR - 3 000 à M. Alexandre BENA - 4 000 à Mme Sophie PRIEUR - 4 000 à M. et Mme Nicolas MOREAUX - 3 000 à Mme Lisa LECLEF - 4 000 à M. Lenaïc LEROY - 4 000 à Mme Sandrine TABORIN - 3 000 à M. Maxime GAUTHIER DIT que les subventions seront à verser par subrogation directement au notaire des bénéficiaires, expressément désigné par écrit ; DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l exercice 2013 - Chapitre 204 - Fonction 72 - Nature 20422. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 06/06/2013 et de la date d'affichage le 10/06/2013. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ