COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTAINVILLE Date de convocation : le 3 février 2010 Date d affichage : le 3 février 2010 Nombre de Conseillers en exercice : 15 - Présents : 11 - Votants : 14 Le jeudi 11 février 2010 à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en mairie de Montainville, sous la présidence de Monsieur le Maire, Eric MARTIN. Etaient présents : Monsieur Jean-Luc BOT, Madame Sophie CHAPOTOT, Monsieur Stéphane DEBRAS, Monsieur Jean-Claude GOURDET, Madame Florence BRACHET, Monsieur Sébastien LEFRANÇOIS, Madame Claire MERCKLING, Madame Sophie MALLEDAN, Monsieur Gérard LAGNEAU, Monsieur Patrick PASCAUD, et Monsieur Eric MARTIN. Formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents avec pouvoir : Madame Delphine DINANE, pouvoir à Monsieur Stéphane DEBRAS, Madame Valérie BELLET, pouvoir à Monsieur Jean-Claude GOURDET ; Madame Soizic STIGLITZ, pouvoir à Sophie MALLEDAN Etait absent non excusé : Monsieur Jean-Jacques MARTEL Monsieur Sébastien LEFRANÇOIS est élu secrétaire de séance. * * * DELIBERATION 01/2010 / Convention avec le CIG Vu que Madame Michèle FELICIO est en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2010 Vu que la présence d une ATSEM est obligatoire et indispensable à l école de Montainville Vu le caractère urgent de ce recrutement Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le CIG pour le remplacement de Michèle FELICIO Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité la signature de la convention avec le CIG pour le remplacement de Madame Michèle FELICIO.
DELIBERATION 02/2010 / Demande de DGE Le Conseil Municipal, Vu le code Général des collectivités Territoriales, Après avoir entendu l exposé du Maire concernant le projet de rénovation de la route de Mareil, Après avoir pris connaissance des conditions d obtention de la DGE exercice 2010 circulaire préfectorale n 2641 du 8 décembre 2009 soit 30% du montant des travaux HT plafonné à 77 000 euros pour la catégorie travaux de gros entretien et de sécurité sur la Voirie Communale, Après en avoir délibéré à l unanimité, - adopte l avant projet de rénovation de la route de Mareil pour un montant de 48 249 HT, soit 57 705.81 TTC, - décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DGE programmation 2010, - s engage à financer le projet de la façon suivante : - du conseil général 70% du coût total : 48 249 H.T - de la DGE 10% de 48 249 : 4 824.90 H.T - dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2010, article 2152 section d investissement, autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée. DELIBERATION 03/2010 / Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles Le Maire expose à l assemblée que l article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d instituer, à compter du 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : - par un plan local d urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%).
La taxe ne s applique pas : - lorsque le prix de cession, défini à l article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d acquisition, - aux cessions de terrains : lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, ou dont le prix est inférieur ou égal à 15000 euros, ou constituant les dépenses immédiates et nécessaires de l habitation principale du cédant ou de l habitation en France des non-résidents, ou pour lesquels une déclaration d utilité publique a été prononcée en vue d une expropriation, à condition que la totalité de l indemnité soit consacrée à l acquisition, la construction, la reconstruction ou l agrandissement d une ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, ou échangés dans le cadre d opérations de remembrements (ou assimilées), ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d habitations à loyer modéré, à une société d économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l article L365-1 du code de la construction et de l habitation (unions d économie sociale) ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l un des organisme mentionnés à l alinéa précédent (organisme HLM, SEM) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s applique aux cessions réalisées à compter du 1 er jou du 3éme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1 er jour du 2éme mois suivant cette même date. DELIBERATION 04/2010 / REPAS OFFERT AU 3 ème AGE Considérant le repas offert par la commune aux personnes du 3 ème âge Vu les factures correspondantes doivent être mandatées Monsieur Le Maire propose qu il soit inscrit sur le budget communal. Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l unanimité : - que les repas offerts dans le cadre du colis de fin d année aux personnes du 3 ème âges de la commune à l Auberge de Montainville seront pris en charge par le budget communal - décide que les crédits nécessaires seront inscrits à l article 6232 du budget
DELIBERATION 05/2010 / SUBVENTIONS LYCEE VAN GOGH Considérant la demande de participation financière pour l association sportive du lycée Considérant que cette aide financière est à hauteur de 10 euros par enfant Considérant qu un seul enfant de la commune de Montainville est inscrit à l association sportive du lycée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l unanimité : de verser une participation de 10 euros à l association sportive du lycée Vincent Van Gogh DELIBERATION 06/2010 / ADHESION COMMUNE DE VILLETTE AU SIEHVS Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que le comité Syndical Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine dans sa séance du 3 décembre 2009, a émis un avis favorable à l adhésion de la commune de Villette à son Syndicat Intercommunal. Le conseil Municipal de chaque commune adhérente est invité à se prononcer sur cette décision, dans un délai de trois mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l adhésion de la commune de Villette au Syndicat Intercommunal des Etablissements pour handicapés du Val de Seine. DELIBERATION 07/2010 / SUBVENTION A L ASSOCIATION DU SERVICE A DOMICILE Considérant que le maire expose à l assemblée l activité de l association «ADMR». Considérant due l ADMR sollicite une subvention de 179 euros. Vu que la commune souhaite bénéficier des services de l ADMR pour ses habitants. Le Conseil Municipal vote à l unanimité la subvention de 179 euros à l association «ADMR».
DELIBERATION 08/2010 / AUGMENTATION DE LA TAXE LOCALE D EQUIPEMENT (TLE) Monsieur le Maire propose aux membre du conseil de réviser le taux de la taxe locale d équipement. Elle concerne les opérations de constructions, de reconstruction et d agrandissement des bâtiments de toute nature à l exclusion des simples transformations qui n entraînement pas la création de nouvelles superficies. Actuellement le taux est de 4%. Monsieur le Maire demande à l assemblée de délibérer, Après en avoir délibéré à l unanimité, Vu le code de l urbanisme Vu le code général des impôts Fixe à 5% la taxe locale d équipement sur le territoire de la commune pour toutes catégories de construction. DELIBERATION 09/2010 / Création d un poste d ATSEM de 2 ème classe à temps complet En début de séance, Monsieur Le Maire propose de rajouter à l ordre du jour la création d un poste d ATSEM pour le remplacement provisoire de Madame Félicio ; le conseil Municipal accepte à l unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le budget communal, Considérant que l ATSEM actuelle est en congé maladie pour une durée indéterminée Considérant la nécessité de recruter un agent à temps complet pour occuper les fonctions d ATSEM, Décide, Article 1 er De créer un emploi d ATSEM de 2éme classe à temps complet, Article 2 D occuper comme fonction d accompagner l instituteur au quotidien en travaillant au plus près des enfants, Article 3 D inscrire les crédits nécessaires au budget communal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité la création d un poste d ATSEM 2 ème classe à temps complet.
Questions diverses : Ont été évoqués : - le rapport annuel de la SAUR (consultation possible en mairie) - Information sur la VNVM : réunion à Auteuil Le Roi le 24 mars 2010 à 14h30 - Etat des lieux de l Auberge et signature du contrat le 19 février 2010 - Point d actu sur l école - Entretiens des routes (assainissement) - Maintenance du clocher - Réhabilitation du lavoir - Véhicules qui passent par la ruelle de l église pour passer devant le bus - Vidage des poubelles du terrain de l école - Animations pour les jeunes Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 10. Affiché le 19 février 2010. Le Maire, Eric MARTIN